Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pol
En bref
Cet arrêté définit les exigences pour les organismes agréés qui testent et certifient les emballages, grands récipients pour vrac (GRV) et grands emballages utilisés pour le transport maritime de marchandises dangereuses. Il vise à garantir la sécurité de ces transports en s'assurant que les organismes respectent des critères stricts d'impartialité, de compétence et de qualité.
Ce qu'il réglemente
- Les exigences pour l'agrément des organismes chargés d'éprouver et d'homologuer les modèles types d'emballages pour marchandises dangereuses.
- Les critères de fabrication et de contrôle périodique des grands récipients pour vrac (GRV) et grands emballages.
- Les conditions d'indépendance, d'intégrité et de compétence technique des laboratoires d'essais.
- La mise en place d'un système qualité interne pour les organismes agréés.
Qui il concerne
- Les organismes souhaitant être agréés (ou renouveler leur agrément) pour tester et certifier les emballages de marchandises dangereuses.
- Le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, qui délivre les agréments.
Points clés
- L'organisme doit avoir une structure juridique connue et posséder les moyens et compétences nécessaires pour réaliser les examens et épreuves.
- L'organisme et son laboratoire d'essais doivent être indépendants de toute pression commerciale ou financière et ne pas être impliqués dans la conception ou la fabrication des emballages testés.
- Le laboratoire d'essais doit disposer d'un personnel suffisant, qualifié et formé, ainsi que de locaux et équipements adaptés et maintenus en bon état.
- Un système qualité interne, consigné dans un manuel qualité, est obligatoire et doit être revu périodiquement par la direction.