Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestio
En bref
Ce décret modifie le cadre juridique de la gestion d'actifs en abrogeant, modifiant et créant des dispositions au sein du Code monétaire et financier. Il vise à actualiser la réglementation applicable à divers types d'organismes de placement collectif.
Ce qu'il réglemente
- Les organismes de titrisation, y compris leurs règlements, la composition de leurs actifs et passifs, et leurs obligations d'information.
- Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), couvrant leur constitution, la composition de leurs actifs, leur endettement et leurs règles d'information.
- Les fonds d'investissement alternatifs (FIA), notamment les procédures de commercialisation, les dépositaires, l'évaluation et l'information.
- Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les sociétés d'épargne forestière, concernant leur régime général, la souscription de parts, la gestion et les assemblées générales.
Qui il concerne
- Les organismes de titrisation et les sociétés de titrisation.
- Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les fonds de placement immobilier.
- Les fonds d'investissement alternatifs (FIA), y compris les fonds d'investissement à vocation générale, les fonds de capital investissement et les fonds d'épargne salariale.
- Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les sociétés d'épargne forestière.
Points clés
- Abrogation de nombreuses dispositions relatives aux organismes de titrisation et aux organismes de placement collectif immobilier.
- Modification des règles concernant les FIA, notamment pour la commercialisation, les dépositaires et l'information.
- Création de nouvelles dispositions pour les FIA, les sociétés de titrisation et les organismes de placement collectif immobilier.
- Mise à jour des règles applicables aux fonds de capital investissement, aux fonds d'épargne salariale et aux sociétés civiles de placement immobilier.