Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestio

LEGIARTI000027772147 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/21/LEGIARTI000027772147.xml Article 8 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier Section 1 : Modifications apportées au livre II A abrogé les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Sct. Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation., Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation., Art. D214-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme., Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs., Art. D214-102, Art. D214-103, Art. D214-104, Sct. Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information., Sct. Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments. A abrogé les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 : Régime général., Art. R214-118, Sct. Sous-section 2 : Souscription des parts., Sct. Sous-section 3 : Gestion., Sct. Sous-section 4 : Assemblée générale., Art. R214-124, Sct. Sous-section 5 : Dispositions comptables., Sct. Sous-section 6 : Fusion., Art. R214-143-1, Sct. Sous-section 7 : Règles de bonne conduite., Sct. Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière., Sct. Sous-section 1 : Les sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-85., Sct. Sous-section 2 : Sociétés d'épargne forestières relevant de l'article L. 214-86., Sct. Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Sct. Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier., Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux actifs immobiliers., Art. R214-162-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités., Art. R214-178, Art. R214-179, Art. R214-180, Art. R214-181, Sct. Sous-paragraphe 3 : Endettement de l'organisme de placement collectif immobilier., Art. R214-182, Art. R214-184, Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles relatives aux garanties, aux instruments financiers à terme et aux acquisitions et cessions temporaires de titres., Art. R214-188, Art. D214-192, Art. R214-195, Sct. Sous-paragraphe 5 : Montant minimum d'actif net., Art. D214-198, Sct. Sous-paragraphe 6 : Avances en compte courant., Sct. Sous-paragraphe 7 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier destinés à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs., Art. D214-201, Art. D214-202, Sct. Sous-paragraphe 8 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier issus de sociétés civiles de placement immobilier., Art. D214-204, Art. D214-205, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières., Art. D214-207, Sct. Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers., Sct. Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier., Sct. Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier., Sct. Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable., Art. D214-212, Art. R214-212-1, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier., Sct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D214-214, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier, Art. R214-216, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier, Art. R214-219, Sct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments., Sct. Section 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe., Art. D214-224, Art. D214-225, Art. D214-226, Art. D214-230, Art. D214-231, Art. D214-232, Art. D214-233, Art. D214-235 A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Sct. Section 2 : FIA., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes.., Sct. Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA., Art. D214-32, Art. D214-32-1, Art. D214-32-2, Art. D214-32-3, Art. D214-32-4, Art. D214-32-4-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépositaire., Art. D214-32-4-2, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation., Sct. Paragraphe 3 : Evaluation., Sct. Paragraphe 4 : Information., Art. D214-32-5, Sct. Paragraphe 5 : Participation et contrôle., Sct. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels., Sct. Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale., Sct. Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale., Art. R214-32-9, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement., Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement., Sct. Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs., Art. D214-33, Sct. Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement., Art. R214-34, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques., Art. R214-35, Art. R214-36, Art. R214-36-1, Art. R214-37, Art. R214-38, Art. R214-39, Art. R214-40, Art. R214-41, Art. R214-42, Art. R214-43, Art. R214-44, Art. R214-45, Art. R214-46, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation., Art. R214-47, Art. R214-48, Art. R214-48-1, Art. R214-49, Art. R214-50, Art. R214-51, Art. R214-52, Art. R214-53, Art. R214-54, Art. R214-55, Art. R214-56, Art. R214-57, Art. R214-58, Art. D214-59, Art. D214-60, Art. D214-61, Art. R214-62, Art. R214-63, Art. R214-64, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité., Art. R214-65, Art. R214-66, Art. R214-66-1, Art. R214-67, Art. R214-68, Art. R214-69, Art. R214-70, Art. R214-71, Art. R214-72, Art. R214-73, Art. R214-74, Art. R214-75, Art. R214-76, Art. R214-77, Art. R214-78, Art. R214-79, Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code., Art. D214-80, Art. D214-80-1, Art. D214-80-2, Art. D214-80-3, Art. D214-80-4, Art. D214-80-5, Art. D214-80-6, Art. D214-80-7, Art. D214-80-8, Art. D214-80-9, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier., Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes., Art. R214-81, Art. R214-82, Art. R214-83, Art. R214-84, Art. R214-85, Art. R214-86, Art. R214-87, Art. R214-88, Art. R214-89, Art. R214-90, Art. R214-91, Art. R214-92, Art. R214-93, Art. R214-95, Art. R214-96, Art. R214-97, Art. R214-98, Art. R214-99, Art. R214-100, Art. R214-101, Art. R214-94, Art. R214-102, Art. R214-103, Art. R214-104, Art. R214-105, Art. R214-106, Art. R214-107, Art. R214-108, Art. R214-109, Art. R214-110, Art. R214-111, Art. R214-112, Art. D214-113, Art. R214-114, Art. R214-115, Art. R214-116, Art. R214-117, Art. D214-118, Art. R214-119, Art. R214-120, Art. R214-121, Art. R214-122, Art. R214-123, Art. D214-124, Art. R214-125, Art. R214-126, Art. R214-127, Art. R214-128, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable., Art. R214-129, Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier., Sct. Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments., Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière., Sct. Sous-paragraphe 1 : Régime général., Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-132, Art. R214-133, Art. R214-134, Art. R214-135, Sct. Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts., Sct. Sous-paragraphe 3 : Gestion., Sct. Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale., Art. R214-136, Art. R214-137, Art. R214-138, Art. R214-139, Art. R214-140, Art. R214-141, Art. R214-142, Art. R214-143, Art. R214-144, Art. R214-145, Art. R214-146, Art. R214-147, Art. R214-148, Art. R214-149, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables., Art. R214-150, Art. R214-151, Sct. Sous-paragraphe 6 : Fusion., Art. R214-152, Art. R214-153, Art. R214-154, Sct. Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite., Sct. Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier., Art. R214-155, Art. R214-156, Art. R214-157, Art. R214-158, Art. R214-159, Art. R214-155-1, Art. R214-157-1, Art. R214-160, Sct. Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121., Art. R214-161, Art. R214-162, Art. R214-163, Art. R214-164, Art. R214-165, Art. R214-166, Art. R214-167, Art. R214-168, Art. R214-169, Art. R214-170, Art. R214-171, Art. R214-172, Art. R214-173, Art. R214-174, Art. R214-175, Art. R214-176, Sct. Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122., Sct. Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe., Art. R214-177, Art. D214-178, Sct. Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs., Art. R214-183, Art. R214-185, Art. R214-186, Art. D214-184, Sct. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels., Sct. Paragraphe 1 : Fonds agréés., Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale., Art. R214-187, Art. D214-188, Art. R214-189, Art. R214-190, Art. R214-191, Art. R214-193, Art. R214-192, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier., Art. R214-194, Art. R214-196, Art. R214-197, Art. R214-199, Art. R214-200, Art. D214-195, Art. R214-198, Art. R214-201, Sct. Paragraphe 2 : Fonds déclarés., Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés., Art. R214-203, Art. R214-206, Art. R214-202, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement., Art. R214-204, Art. R214-205, Sct. Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale., Art. R214-207, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes., Art. R214-208, Art. R214-209, Art. R214-210, Sct. Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise., Art. R214-211, Art. D214-213, Art. R214-212, Art. R214-214, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié., Art. R214-215, Art. D214-216, Sct. Sous-section 5 : Organismes de titrisation., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation., Sct. Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation., Art. R214-217, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation., Art. R214-218, Art. R214-220, Art. R214-221, Art. R214-222, Art. R214-223, Art. D214-219, Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme., Art. R214-224, Art. R214-225, Art. R214-226, Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs., Art. D214-227, Art. D214-228, Art. D214-229, Sct. Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information., Art. R214-230, Sct. Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments., Art. R214-231, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation., Art. R214-232, Art. D214-234, Art. R214-233, Art. R214-235, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance., Art. D214-236, Art. D214-237, Art. D214-238, Art. D214-239, Art. D214-240, Sct. Section 3 : Autres placements collectifs., Art. D214-241 A créé les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. R214-32-16, Art. D214-32-6, Art. D214-179, Art. D214-32-10, Art. R214-32-17, Art. D214-180, Art. D214-32-11, Art. D214-32-7, Art. R214-32-18, Art. D214-32-7-1, Art. D214-181, Art. D214-32-12, Art. R214-32-19, Art. D214-32-7-2, Art. D214-182, Art. D214-32-13, Art. D214-32-7-3, Art. R214-32-20, Art. D214-32-14, Art. D214-32-7-4, Art. D214-32-15, Art. R214-32-21, Art. D214-32-7-5, Art. R214-32-22, Art. R214-32-23, Art. D214-32-7-6, Art. R214-32-24, Art. D214-32-7-7, Art. R214-32-24-1, Art. D214-32-7-8, Art. R214-32-25, Art. D214-32-7-9, Art. R214-32-26, Art. D214-32-7-10, Art. R214-32-27, Art. D214-32-7-11, Art. R214-32-28, Art. D214-32-7-12, Art. R214-32-29, Art. D214-32-7-13, Art. R214-32-30, Art. D214-32-7-14, Art. D214-32-31, Art. D214-32-7-15, Art. R214-32-32, Art. D214-32-8, Art. R214-32-33, Art. R214-32-34, Art. R214-32-35, Art. R214-32-36, Art. R214-32-37, Art. R214-32-38, Art. R214-32-39, Art. R214-32-40, Art. R214-32-41, Art. R214-32-42 A abrogé les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-32, Art. R214-33, Art. R214-33-1, Art. R214-33-2, Art. R214-33-3, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité, Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D214-81, Art. D214-81-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées, Art. R214-83-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs, Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-86-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels, Art. D214-87-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels, Art. R214-87-1, Art. D214-87-2, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, Art. R214-88-1, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-89-1, Art. R214-89-2, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise, Art. R214-90-1, Art. D214-90-2, Sct. Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié, Art. D214-91-1 Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Constitution et règles de compos... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organi... (M) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes. (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Fonds agréés. (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocatio... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation d... (M) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions comptables et finan... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux f... (M) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux s... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dépositaire. (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'ent... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement. (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Fonds déclarés. (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Organismes de placement collecti... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Organismes de placement collecti... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux o... (M) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers. (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Evaluation. (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Organismes de placement collecti... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Organismes de placement collecti... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Organismes de placement collecti... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capi... (M) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de place... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Information. (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placemen... (M) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Organismes de placement collecti... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Organismes de placement collecti... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Participation et contrôle. (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organism... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capi... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs. (V) Code monétaire et financier - Section 2 : FIA. (V) Code monétaire et financier - Section 3 : Autres placements collectifs. (V) Code monétaire et financier - Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière. (Ab) Code monétaire et financier - Section 5 : Les organismes de placement collect... (Ab) Code monétaire et financier - Section 6 : Sociétés d'investissement à capital... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes. (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécia... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à voca... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'o... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'o... (M) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux acti... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Régime général. (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières... (M) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relat... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement ... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement ... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement ... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de cap... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement col... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement col... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels d... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux inst... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement. (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composi... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composi... (M) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts. (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Endettement de l'organisme ... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement ... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de p... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de p... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Gestion. (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Organismes de placement col... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux inst... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux inst... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement. (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relati... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale. (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement ... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de ges... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de ges... (M) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs. (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement c... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la ces... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la ces... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Règles relatives aux garant... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables. (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Montant minimum d'actif net. (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information. (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information. (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 6 : Avances en compte courant. (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières ... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières ... (M) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 6 : Fusion. (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite. (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 7 : Règles particulières applic... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières ... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 8 : Règles particulières applic... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières ... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes. . (V) Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes. (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Les sociétés d'épargne foresti... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Régime général. (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Autres organismes de placement... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisse... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles particulières relatives... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Sociétés d'épargne forestières... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Souscription des parts. (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisse... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Gestion. (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Règles particulières relatives... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Assemblée générale. (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. (V) Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Organismes de placement collec... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Dispositions comptables. (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Organismes de placement collec... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Organismes de titrisation. (M) Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Fusion. (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Règles de bonne conduite. (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-102 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-103 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-104 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-108-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-110 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-111 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-112 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-113 (M) Code monétaire et financier - art. D214-118 (V) Code monétaire et financier - art. D214-124 (V) Code monétaire et financier - art. D214-178 (V) Code monétaire et financier - art. D214-179 (V) Code monétaire et financier - art. D214-180 (V) Code monétaire et financier - art. D214-181 (V) Code monétaire et financier - art. D214-182 (V) Code monétaire et financier - art. D214-184 (V) Code monétaire et financier - art. D214-188 (V) Code monétaire et financier - art. D214-192 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-195 (V) Code monétaire et financier - art. D214-198 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-201 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-202 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-204 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-205 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-207 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-212 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-213 (V) Code monétaire et financier - art. D214-214 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-216 (M) Code monétaire et financier - art. D214-219 (M) Code monétaire et financier - art. D214-224 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-225 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-226 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-227 (M) Code monétaire et financier - art. D214-228 (M) Code monétaire et financier - art. D214-229 (VT) Code monétaire et financier - art. D214-230 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-231 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-232 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-233 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-234 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-235 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-236 (M) Code monétaire et financier - art. D214-237 (M) Code monétaire et financier - art. D214-238 (M) Code monétaire et financier - art. D214-239 (V) Code monétaire et financier - art. D214-240 (M) Code monétaire et financier - art. D214-241 (V) Code monétaire et financier - art. D214-32 (V) Code monétaire et financier - art. D214-32-1 (V) Code monétaire et financier - art. D214-32-10 (V) Code monétaire et financier - art. D214-32-11 (V) Code monétaire et financier - art. D214-32-12 (M) Code monétaire et financier - art. D214-32-13 (V) Code monétaire et financier - art. D214-32-14 (V) Code monétaire et financier - art. D214-32-15 (M) Code monétaire et financier - art. D214-32-2 (V) Code monétaire et financier - art. D214-32-3 (V) Code monétaire et financier - art. D214-32-31 (V) Code monétaire et financier - art. D214-32-4 (V) Code monétaire et financier - art. D214-32-4-1 (V) Code monétaire et financier - art. D214-32-4-2 (V) Code monétaire et financier - art. 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D214-33 (V) Code monétaire et financier - art. D214-59 (M) Code monétaire et financier - art. D214-60 (V) Code monétaire et financier - art. D214-61 (V) Code monétaire et financier - art. D214-80 (M) Code monétaire et financier - art. D214-80-1 (V) Code monétaire et financier - art. D214-80-2 (M) Code monétaire et financier - art. D214-80-3 (V) Code monétaire et financier - art. D214-80-4 (V) Code monétaire et financier - art. D214-80-5 (V) Code monétaire et financier - art. D214-80-6 (V) Code monétaire et financier - art. D214-80-7 (V) Code monétaire et financier - art. D214-80-8 (V) Code monétaire et financier - art. D214-80-9 (V) Code monétaire et financier - art. D214-81 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-81-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-87-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-87-2 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-90-2 (Ab) Code monétaire et financier - art. D214-91-1 (Ab) Code monétaire et financier - art. 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