Cette annexe établit les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses en France, complétant les accords internationaux existants
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe établit les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses en France, complétant les accords internationaux existants. Elle détaille les responsabilités des différents acteurs et les conditions de chargement, déchargement et transport.
Pour qui: Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement, le remplissage ou le déchargement de marchandises dangereuses; Les conducteurs et les entreprises effectuant le transport routier de marchandises dangereuses.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dispositions générales pour le transport routier de marchandises dangereuses, qu'il soit national ou international.
- Les missions des intervenants lors des opérations de chargement, remplissage et déchargement.
- Les règles spécifiques de chargement, remplissage et déchargement, y compris les interdictions sur la voie publique.
- Les dispositions particulières pour certaines classes de marchandises dangereuses (Classe 1, 6.2, 7) et pour les transports nationaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement, le remplissage ou le déchargement de marchandises dangereuses.
- Les conducteurs et les entreprises effectuant le transport routier de marchandises dangereuses.
Quels sont les points clés ?
- Le document de transport, l'attestation de formation du conducteur et le certificat d'agrément du véhicule doivent être valides et adaptés au transport.
- L'unité de transport doit être correctement signalisée et placardée à la sortie de l'établissement.
- Le chargement et le déchargement de matières et objets de la classe 1 sont interdits sur un emplacement public à l'intérieur des agglomérations.
- Le remplissage ou la vidange de citernes ainsi que la prise d'échantillon sont interdits sur la voie publique, sauf exceptions spécifiques pour certains produits et sous certaines conditions.
Droit des transports
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