Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• La gestion des obstacles à la navigation aérienne et le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'agrément d'organismes de contrôle.
• Les autorisations et agréments liés au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'industrie, du commerce, des affaires sociales, de l'intérieur, des affaires étrangères et de la défense nationale.
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social, le transport maritime et ferroviaire.

Quels sont les points clés ?

• Les décisions concernant les ports maritimes et l'aviation civile (suppression d'obstacles, classement d'aérodromes) sont prises par décret ou par le ministre concerné.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est une mesure conjointe des ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction implique plusieurs ministres (logement, finances, commerce, affaires sociales).
• L'agrément des contrôleurs techniques dans le domaine de la construction relève du ministre chargé de l'équipement.