Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1
De quoi traite ce texte ?
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines de ces décisions.
Pour qui: Les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés; Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction et le logement social.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- L'homologation de matériaux de construction spécifiques (armatures en acier à haute résistance).
- L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés.
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction et le logement social.
Quels sont les points clés ?
- Certaines décisions concernant les ports maritimes (concessions d'outillage public) sont prises par décret, notamment si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
- Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes, sont également listées.
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est une mesure prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
- L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision prise par plusieurs ministres, dont ceux chargés du logement et des finances.
Droit des transports
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