Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-26, Sct. Section 1
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne la réorganisation territoriale de la République, spécifiquement la création et le fonctionnement de la métropole du Grand Paris, en modifiant diverses dispositions légales existantes. Elle vise à encadrer les aspects budgétaires, financiers, fiscaux et de compétences de cette nouvelle entité.
Pour qui: La métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées sur son territoire; Les entreprises et contribuables assujettis à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales dans cette zone.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux et des communes concernées.
- Les modalités de calcul des concours financiers de l'État, incluant le potentiel fiscal et financier des communes et de la métropole.
- Le transfert de compétences spécifiques à la métropole du Grand Paris, notamment en matière d'habitat, d'hébergement et de climat-énergie.
- Les règles fiscales relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe sur les surfaces commerciales dans le périmètre du Grand Paris.
Qui est concerné par ce texte ?
- La métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées sur son territoire.
- Les entreprises et contribuables assujettis à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales dans cette zone.
Quels sont les points clés ?
- Le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances pour préciser les règles financières et fiscales de la métropole du Grand Paris dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.
- Le transfert des compétences en matière d'habitat et d'hébergement à la métropole du Grand Paris intervient à la date d'exécution du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
- Le transfert des compétences en matière de climat-énergie à la métropole du Grand Paris intervient au plus tard le 31 décembre 2017.
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les années 2016 à 2020 est établie au profit des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris, avec un taux unique voté par le conseil de la métropole du Grand Paris à partir de 2021.
Autres dispositions légales
8