Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2
En bref
Cette loi concerne la réorganisation territoriale de la République, spécifiquement la création et le fonctionnement de la métropole du Grand Paris, en modifiant diverses dispositions légales existantes. Elle vise à encadrer les aspects budgétaires, financiers, fiscaux et de compétences de cette nouvelle entité.
Ce qu'elle réglemente
- Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux et des communes concernées.
- Les modalités de calcul des concours financiers de l'État, incluant le potentiel fiscal et financier des communes et de la métropole.
- Le transfert de compétences spécifiques à la métropole du Grand Paris, notamment en matière d'habitat, d'hébergement et de climat-énergie.
- Les règles fiscales relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe sur les surfaces commerciales dans le périmètre du Grand Paris.
Qui elle concerne
- La métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées sur son territoire.
- Les entreprises et contribuables assujettis à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales dans cette zone.
Points clés
- Le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances pour préciser les règles financières et fiscales de la métropole du Grand Paris dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.
- Le transfert des compétences en matière d'habitat et d'hébergement à la métropole du Grand Paris intervient à la date d'exécution du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
- Le transfert des compétences en matière de climat-énergie à la métropole du Grand Paris intervient au plus tard le 31 décembre 2017.
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les années 2016 à 2020 est établie au profit des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris, avec un taux unique voté par le conseil de la métropole du Grand Paris à partir de 2021.