Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
• Les procédures d'homologation et d'agrément technique pour certains matériaux de construction.
• Les autorisations et agréments liés au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, logement, transports, mer, industrie, marine marchande, aviation civile, affaires étrangères, défense nationale, affaires sociales, intérieur).
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction (notamment de logements sociaux), et le transport (ferroviaire, maritime).

Quels sont les points clés ?

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation.
• Les installations constituant des obstacles à la navigation aérienne peuvent être supprimées ou modifiées.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est soumise à l'approbation conjointe de plusieurs ministres.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision ministérielle conjointe.