Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui peuvent être prises par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou conjointement avec d'autres ministres, dans divers domaines. Il vise à déconcentrer certaines de ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
• Les procédures d'homologation et d'agrément technique pour certains matériaux de construction.
• Les autorisations et agréments liés au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui il concerne

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, logement, transports, mer, industrie, marine marchande, aviation civile, affaires étrangères, défense nationale, affaires sociales, intérieur).
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction (notamment de logements sociaux), et le transport (ferroviaire, maritime).

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation.
• Les installations constituant des obstacles à la navigation aérienne peuvent être supprimées ou modifiées.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est soumise à l'approbation conjointe de plusieurs ministres.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision ministérielle conjointe.