Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui peuvent être prises par décret ou par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, en application d'un décret de 1997 sur la déconcentration des décisions. Il liste spécifiquement les domaines et les articles de loi concernés par ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques et l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
• Les décisions concernant les offices publics d'aménagement et de construction ou d'habitations à loyer modéré.

Qui il concerne

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement (et d'autres ministres conjointement).
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction et le logement.

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne en dehors des zones de servitudes de dégagement est une décision prise par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe de plusieurs ministres, selon le type d'organisme collecteur.