Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques et l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
• Les décisions concernant les offices publics d'aménagement et de construction ou d'habitations à loyer modéré.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement (et d'autres ministres conjointement).
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction et le logement.

Quels sont les points clés ?

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne en dehors des zones de servitudes de dégagement est une décision prise par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe de plusieurs ministres, selon le type d'organisme collecteur.