Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il détaille les types de décisions et les articles de loi correspondants.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (anciennement ministre de l'équipement, des transports et du logement); Les acteurs de l'aviation civile, tels que les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, les télépilotes, et les organismes techniques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- Le classement et la création d'aérodromes, ainsi que leur ouverture ou fermeture à la circulation aérienne publique.
- L'approbation de contrats de délégation et de programmes d'exploitation de services aériens.
- La délivrance de licences, agréments et autorisations diverses liées à l'exploitation et à la sécurité aérienne.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (anciennement ministre de l'équipement, des transports et du logement).
- Les acteurs de l'aviation civile, tels que les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, les télépilotes, et les organismes techniques.
Quels sont les points clés ?
- Le ministre peut décider du classement des aérodromes (point 2).
- Il autorise la création ou l'ouverture d'aérodromes à la circulation aérienne publique (point 6).
- Il délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
- Il prend des décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises de conception, production, maintenance et exploitation d'aéronefs (points 21, 22, 23, 24, 39).
Droit des transports
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