Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2

En bref

Cette loi concerne la Métropole du Grand Paris et vise à organiser son fonctionnement, notamment sur les aspects budgétaires, financiers et fiscaux, ainsi que le transfert de certaines compétences. Elle modifie plusieurs articles de codes existants pour adapter la législation à la création de cette métropole.

Ce qu'elle réglemente

• Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes de son territoire.
• Les règles relatives aux concours financiers de l'État pour la Métropole du Grand Paris, incluant le calcul du potentiel fiscal et financier.
• Les modalités de répartition des produits d'impositions locales et des dotations de compensation.
• Le transfert de certaines compétences à la Métropole du Grand Paris et l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.

Qui elle concerne

• La Métropole du Grand Paris, ses établissements publics territoriaux et les communes situées sur son territoire.
• Les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris.

Points clés

• Le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances dans les douze mois suivant la promulgation de la loi pour préciser les règles financières et fiscales de la Métropole du Grand Paris.
• Le transfert des compétences en matière d'habitat et d'hébergement à la Métropole du Grand Paris intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
• Le transfert des compétences en matière de climat-énergie à la Métropole du Grand Paris intervient au plus tard le 31 décembre 2017.
• La Métropole du Grand Paris doit engager l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.
• Pour les années 2016 à 2020, la cotisation foncière des entreprises est établie au profit des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris.
• À partir de 2021, le taux de la cotisation foncière des entreprises sera progressivement harmonisé vers un taux unique voté par le conseil de la Métropole du Grand Paris.