Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-26, Sct. Section 1
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne la Métropole du Grand Paris et vise à organiser son fonctionnement, notamment sur les aspects budgétaires, financiers et fiscaux, ainsi que le transfert de certaines compétences. Elle modifie plusieurs articles de codes existants pour adapter la législation à la création de cette métropole.
Pour qui: La Métropole du Grand Paris, ses établissements publics territoriaux et les communes situées sur son territoire; Les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes de son territoire.
- Les règles relatives aux concours financiers de l'État pour la Métropole du Grand Paris, incluant le calcul du potentiel fiscal et financier.
- Les modalités de répartition des produits d'impositions locales et des dotations de compensation.
- Le transfert de certaines compétences à la Métropole du Grand Paris et l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.
Qui est concerné par ce texte ?
- La Métropole du Grand Paris, ses établissements publics territoriaux et les communes situées sur son territoire.
- Les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris.
Quels sont les points clés ?
- Le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances dans les douze mois suivant la promulgation de la loi pour préciser les règles financières et fiscales de la Métropole du Grand Paris.
- Le transfert des compétences en matière d'habitat et d'hébergement à la Métropole du Grand Paris intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
- Le transfert des compétences en matière de climat-énergie à la Métropole du Grand Paris intervient au plus tard le 31 décembre 2017.
- La Métropole du Grand Paris doit engager l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.
- Pour les années 2016 à 2020, la cotisation foncière des entreprises est établie au profit des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris.
- À partir de 2021, le taux de la cotisation foncière des entreprises sera progressivement harmonisé vers un taux unique voté par le conseil de la Métropole du Grand Paris.
Autres dispositions légales
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