Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 por

LEGIARTI000037700366 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/03/LEGIARTI000037700366.xml Article 18 VIGUEUR 2018-12-06 2999-01-01 PARTIELLEMENT_MODIF Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Art. 39, Art. 40, Art. 37, Art. 38, Art. 40-1, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance, Sct. Section 1 : Définition des marchés publics, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Définition du concours, Art. 8, Sct. Section 3 : Définition des acheteurs soumis à la présente ordonnance, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 4 : Définition des activités d'opérateur de réseaux, Art. 12, Sct. Section 5 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, Art. 13, Sct. Chapitre II : Marchés publics exclus, Sct. Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 14, Sct. Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices, Art. 15, Sct. Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 16, Sct. Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public, Sct. Sous-section 1 : Quasi-régie, Art. 17, Sct. Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. 18, Sct. Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. 19, Sct. Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. 20, Sct. Chapitre III : Contrats particuliers, Sct. Section 1 : Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs, Art. 21, Sct. Section 2 : Contrats mixtes, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Achats centralisés et groupés, Sct. Sous-section 1 : Centrales d'achat, Art. 26, Art. 27, Sct. Sous-section 2 : Groupements de commandes, Art. 28, Sct. Sous-section 3 : Entités communes transnationales, Art. 29, Sct. Section 2 : Définition préalable des besoins, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 3 : Allotissement, Art. 32, Sct. Section 4 : Marchés publics globaux, Sct. Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation, Art. 33, Sct. Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance, Art. 34, Sct. Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels, Art. 35, Sct. Sous-Section 4 : Identification de la maîtrise d'œuvre, Art. 35 bis, Sct. Section 5 : Marchés publics réservés, Sct. Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, Art. 36, Sct. Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, Art. 37, Sct. Section 6 : Contenu des marchés publics, Art. 38, Art. 39, Sct. Chapitre II : Procédure de passation, Sct. Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence, Sct. Sous-section 1 : Publicité préalable, Art. 41, Sct. Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence, Art. 42, Sct. Section 3 : Communications électroniques, Art. 43, Sct. Section 4 : Confidentialité, Art. 44, Sct. Section 5 : Interdictions de soumissionner, Sct. Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales, Art. 45, Sct. Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 46, Sct. Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général, Art. 47, Sct. Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives, Art. 48, Sct. Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner, Art. 49, Sct. Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants, Art. 50, Sct. Section 6 : Sélection des candidats, Art. 51, Sct. Section 7 : Choix de l'offre, Sct. Sous-section 1 : Critères d'attribution, Art. 52, Sct. Sous-section 2 : Offres anormalement basses, Art. 53, Sct. Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices, Art. 54, Sct. Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés, Art. 55, Sct. Section 9 : Transparence, Art. 56, Sct. Section 10 : Conservation des documents, Art. 57, Sct. Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 58, Sct. Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Régime financier, Sct. Section 1 : Règlements, avances et acomptes, Art. 59, Art. 60, Sct. Section 2 : Garanties, Art. 61, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance, Art. 62, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 63, Sct. Chapitre III : Contrôle des coûts de revient, Art. 64, Sct. Chapitre IV : Modification du marché public, Art. 65, Sct. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. 66, Sct. Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure, Sct. Section 1 : Evaluation et étude préalables, Art. 74, Sct. Section 2 : Conditions de recours, Art. 75, Sct. Section 3 : Avis et autorisation préalables, Art. 76, Art. 77, Sct. Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure, Sct. Section 1 : Accord préalable à la signature, Art. 78, Sct. Section 2 : Transmission à l'organisme expert, Art. 79, Sct. Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE, Sct. Chapitre Ier : Financement des investissements, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Chapitre II : Rémunération du titulaire par l'acheteur, Sct. Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire, Art. 83, Sct. Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques, Art. 84, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 85, Art. 86, Sct. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Sct. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER, Art. 91, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Art. 92, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. 96, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. 97, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. 98, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. 99, Sct. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 100, Art. 101, Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES, Art. 103, Art. 104 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance, Sct. Section 1 : Définition des contrats de concession, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux, Art. 11, Sct. Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, Art. 12, Sct. Chapitre II : Contrats de concession exclus, Sct. Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 13, Sct. Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices, Art. 14, Sct. Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. 15, Sct. Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public, Sct. Sous-section 1 : Quasi-régie, Art. 16, Sct. Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. 17, Sct. Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. 18, Sct. Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. 19, Sct. Chapitre III : Contrats particuliers, Sct. Section 1 : Contrats mixtes, Sct. Sous-section 1 : Contrats de concession portant sur plusieurs activités, Art. 20, Sct. Sous-section 2 : Autres contrats mixtes, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs, Art. 25, Sct. Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Groupement d'autorités concédantes, Art. 26, Sct. Section 2 : Définition préalable des besoins, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 3 : Réservation de contrats de concession aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, Art. 29, Sct. Section 4 : Contenu des contrats de concession, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre II : Procédure de passation, Sct. Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence, Sct. Sous-section 1 : Publicité préalable, Art. 35, Sct. Sous-section 2 : Mise en concurrence, Art. 36, Sct. Section 2 : Communications électroniques, Art. 37, Sct. Section 3 : Confidentialité, Art. 38, Sct. Section 4 : Interdictions de soumissionner, Sct. Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales, Art. 39, Sct. Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. 40, Sct. Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général, Art. 41, Sct. Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives, Art. 42, Sct. Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner, Art. 43, Sct. Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers, Art. 44, Sct. Section 5 : Sélection des candidats, Art. 45, Sct. Section 6 : Choix de l'offre, Art. 46, Art. 47, Sct. Section 7 : Achèvement de la procédure, Art. 48, Sct. Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 49, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 50, Art. 51, Sct. Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Transparence, Sct. Section 1 : Information de l'autorité concédante, Art. 52, Sct. Section 2 : Mise à disposition des données essentielles, Art. 53, Art. 53-1, Sct. Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers, Art. 54, Sct. Chapitre III : Modification du contrat de concession, Art. 55, Sct. Chapitre IV : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire, Art. 56, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte, Art. 61, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 65, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 66, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. 67, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. 68, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 69, Art. 77, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 78, Art. 79 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 Art. 5-1 - LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 Sct. TITRE 1er : De la maîtrise d'ouvrage., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 29-1, Art. 29, Art. 28, Art. 27, Art. 25, Art. 24, Art. 23, Art. 22, Art. 21, Art. 19, Art. 18, Art. 17, Art. 11-1, Art. 11, Art. 10, Art. 9, Art. 8, Art. 7, Sct. TITRE III : Dispositions diverses et transitoires., Sct. TITRE II : De la maîtrise d'oeuvre., Art. 1 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 94-679 du 8 août 1994 Art. 67 L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée est abrogé. Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 5-1 (VD) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - TITRE 1er : De la maîtrise d'ouvrage. (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - TITRE II : De la maîtrise d'oeuvre. (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - TITRE III : Dispositions diverses et transitoires. (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (VD) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 10 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 11 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 11-1 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 17 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 18 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 19 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 2 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 21 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 22 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 23 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 24 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 25 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 27 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 28 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 29 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 29-1 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 3 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 5 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 6 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 7 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 8 (Ab) Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 9 (Ab) Loi n° 94-679 du 8 août 1994 - art. 67 (Ab) LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT... (Ab) LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 37 (Ab) LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 38 (Ab) LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 39 (VD) LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 40 (VD) LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 40-1 (Ab) LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 41 (Ab) LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 42 (Ab) LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 43 (Ab) LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 44 (Ab) LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 13 (VD) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (Ab) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Chapitre II : Marchés publics exclus (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvem... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Chapitre II : Procédure de passation (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Chapitre II : Rémunération du titulaire par l'a... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Chapitre III : Contrats particuliers (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Chapitre III : Contrôle des coûts de revient (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Chapitre IV : Modification du marché public (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Chapitre Ier : Conditions de lancement de la pr... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Chapitre Ier : Financement des investissements (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs sou... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Chapitre Ier : Régime financier (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 1 : Accord préalable à la signature (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 1 : Achats centralisés et groupés (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 1 : Contrats subventionnés par des pouv... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 1 : Dispositions relatives à la sous-tr... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 1 : Définition des marchés publics (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 1 : Evaluation et étude préalables (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 1 : Exclusions applicables aux marchés ... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 1 : Modalités de détermination de la ré... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 1 : Règlements, avances et acomptes (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 10 : Conservation des documents (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 11 : Résiliation en raison d'un manquem... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails,... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 2 : Conditions de recours (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 2 : Contrats mixtes (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 2 : Dispositions relatives aux sous-con... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 2 : Définition du concours (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 2 : Définition préalable des besoins (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 2 : Exclusions applicables aux marchés ... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 2 : Garanties (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 2 : Règles de publicité et de mise en c... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 2 : Transmission à l'organisme expert (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 3 : Allotissement (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 3 : Avis et autorisation préalables (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 3 : Communications électroniques (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 3 : Définition des acheteurs soumis à l... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 3 : Exclusions propres aux marchés publ... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 4 : Confidentialité (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 4 : Définition des activités d'opérateu... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 4 : Exclusions applicables aux relation... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 4 : Marchés publics globaux (Ab) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 5 : Définition des opérateurs économiqu... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 5 : Interdictions de soumissionner (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 5 : Marchés publics réservés (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 6 : Contenu des marchés publics (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 6 : Sélection des candidats (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 7 : Choix de l'offre (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 8 : Information des candidats et soumis... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 9 : Transparence (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-Section 4 : Identification de la maîtrise ... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 1 : Centrales d'achat (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 1 : Critères d'attribution (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 1 : Marchés publics de conception-... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 1 : Publicité préalable (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 1 : Quasi-régie (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 1 : Réservation de marchés publics... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adj... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 2 : Groupements de commandes (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 2 : Marchés publics globaux de per... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 2 : Offres anormalement basses (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 2 : Réservation de marchés publics... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'int... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 3 : Entités communes transnationales (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 3 : Marchés publics attribués par ... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 3 : Marchés publics globaux sector... (Ab) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 3 : Offres contenant des produits ... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 4 : Marchés publics attribués par ... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 5 : Incidences d'un changement de ... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'op... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'O... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS (Ab) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATI... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATIO... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES ... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre PRÉLIMINAIRE (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES ... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎL... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES T... (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 1 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 10 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 100 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 103 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 104 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 11 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 12 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 13 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 14 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 15 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 16 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 17 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 18 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 19 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 2 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 20 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 21 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 22 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 23 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 24 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 25 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 26 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 27 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 28 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 29 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 30 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 31 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 32 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 33 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 34 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 35 (M) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 35 bis (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 36 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 37 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 38 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 39 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 4 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 41 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 42 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 43 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 44 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 47 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 48 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 49 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 5 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 50 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 51 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 52 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 53 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 54 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 55 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 56 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 57 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 58 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 59 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 6 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 60 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 61 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 62 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 63 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 64 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 65 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 66 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 67 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 68 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 69 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 7 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 70 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 71 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 72 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 73 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 74 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 75 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 76 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 77 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 78 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 79 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 8 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 80 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 81 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 82 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 83 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 84 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 85 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 86 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 87 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 88 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 89 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 9 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 90 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 91 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 93 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 94 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 95 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (Ab) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre II : Contrats de concession exclus (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre II : Dispositions particulières à Sain... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre II : Exécution du contrat de concessio... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre II : Procédure de passation (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre III : Contrats particuliers (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre III : Dispositions applicables en Nouv... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre III : Modification du contrat de conce... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre IV : Dispositions applicables en Polyn... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre IV : Modalités particulières d'indemni... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre Ier : Contrats de concession et autori... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre Ier : Dispositions particulières à May... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre Ier : Transparence (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre V : Dispositions applicables dans les ... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Chapitre VI : Dispositions applicables dans les... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 1 : Contrats mixtes (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 1 : Définition des contrats de concession (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 1 : Exclusions applicables aux contrats... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 1 : Groupement d'autorités concédantes (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 1 : Information de l'autorité concédante (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 1 : Règles de publicité et de mise en c... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 2 : Communications électroniques (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 2 : Contrats de service public de trans... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 2 : Définition des autorités concédante... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 2 : Définition préalable des besoins (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 2 : Exclusions applicables aux contrats... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 2 : Mise à disposition des données esse... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 3 : Confidentialité (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 3 : Définition des activités d'opérateu... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 3 : Exclusions propres aux contrats de ... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 3 : Réservation de contrats de concessi... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 4 : Contenu des contrats de concession (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 4 : Définition des opérateurs économiqu... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 4 : Exclusions applicables aux relation... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 4 : Interdictions de soumissionner (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 5 : Sélection des candidats (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 6 : Choix de l'offre (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 7 : Achèvement de la procédure (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Section 8 : Résiliation en raison d'un manqueme... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 1 : Contrats de concession portant... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 1 : Publicité préalable (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 1 : Quasi-régie (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 2 : Autres contrats mixtes (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adj... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 2 : Mise en concurrence (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 3 : Contrats de concession attribu... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'int... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 4 : Contrats de concession attribu... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 5 : Incidences d'un changement de ... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'op... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATI... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Titre PRÉLIMINAIRE (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVI... (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 1 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 10 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 11 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 12 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 13 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 14 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 15 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 16 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 17 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 18 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 19 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 2 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 20 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 21 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 22 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 23 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 24 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 25 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 26 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 27 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 28 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 29 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 3 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 30 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 31 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 32 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 33 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 34 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 35 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 36 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 37 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 38 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 4 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 40 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 41 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 42 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 43 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 44 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 45 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 46 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 47 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 48 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 49 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 5 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 50 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 51 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 52 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 53 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 53-1 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 54 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 55 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 56 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 6 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 62 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 63 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 64 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 69 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 7 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 78 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 79 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 8 (VT) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 9 (VT)