Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-985 du 26 juillet 2

En bref

Ce texte établit un contrat type pour le transport routier public de marchandises périssables sous température dirigée, définissant les règles et responsabilités entre le donneur d'ordre et le transporteur.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions de transport de marchandises périssables nécessitant une température dirigée.
• Les informations et documents que le donneur d'ordre doit fournir au transporteur.
• Les modalités de modification du contrat de transport.
• Les responsabilités concernant le conditionnement, l'emballage, l'étiquetage, le chargement et le déchargement des marchandises.

Qui il concerne

• Les transporteurs publics routiers de marchandises.
• Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent des contrats de transport de marchandises périssables.

Points clés

• Le contrat s'applique aux transports intérieurs de marchandises périssables, quel que soit leur poids, effectués par des véhicules à température dirigée.
• Sont exclues les marchandises transportées en conteneurs maritimes ou aériens et en citernes.
• Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées (noms, adresses, dates, nature de la marchandise, températures, etc.) avant le chargement.
• Toute modification du contrat doit être confirmée par écrit et peut entraîner un réajustement du prix et des frais d'immobilisation.
• La durée maximale d'une plage horaire convenue pour la mise à disposition du véhicule est de quatre heures.