Code des transports partie réglementaire troisième partie : transport routier annexes
De quoi traite ce texte ?
Ce texte établit un contrat type pour le transport routier public de marchandises périssables sous température dirigée, définissant les règles et responsabilités entre le donneur d'ordre et le transporteur.
Pour qui: Les transporteurs publics routiers de marchandises; Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent des contrats de transport de marchandises périssables.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de transport de marchandises périssables nécessitant une température dirigée.
- Les informations et documents que le donneur d'ordre doit fournir au transporteur.
- Les modalités de modification du contrat de transport.
- Les responsabilités concernant le conditionnement, l'emballage, l'étiquetage, le chargement et le déchargement des marchandises.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les transporteurs publics routiers de marchandises.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent des contrats de transport de marchandises périssables.
Quels sont les points clés ?
- Le contrat s'applique aux transports intérieurs de marchandises périssables, quel que soit leur poids, effectués par des véhicules à température dirigée.
- Sont exclues les marchandises transportées en conteneurs maritimes ou aériens et en citernes.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées (noms, adresses, dates, nature de la marchandise, températures, etc.) avant le chargement.
- Toute modification du contrat doit être confirmée par écrit et peut entraîner un réajustement du prix et des frais d'immobilisation.
- La durée maximale d'une plage horaire convenue pour la mise à disposition du véhicule est de quatre heures.
Droit des transports
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Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.