Sources officiellesejustice.just.fgov.be · EUR-Lex
Europaius

Copropriété  : vos droits face à l'assemblée générale et au syndic

Acheter un appartement en Belgique, c'est devenir copropriétaire : vous êtes seul propriétaire de votre lot privatif, mais vous partagez avec les autres la toiture, la façade, l'ascenseur, les canalisations et le hall, en proportion de votre quote-part. Ces parties communes sont gérées par l'association des copropriétaires, une personne morale qui naît dès la vente du premier lot et la transcription des statuts. Elle décide en assemblée générale et agit par un syndic, professionnel ou bénévole. Depuis le 1er septembre 2021, les règles figurent aux articles 3.78 à 3.100 du Code civil (livre 3, « Les biens »), qui reprennent pour l'essentiel l'ancien article 577 et sont impératives.

Ce guide s'adresse au copropriétaire qui conteste une décision, ne reçoit pas les documents, trouve les charges mal réparties, veut faire inscrire un point à l'ordre du jour ou se heurte à un syndic passif. Il explique vos droits d'information et de vote, les majorités, les délais à ne pas manquer et les recours devant le juge de paix, compétent en matière de copropriété quel que soit le montant. Le but : faire valoir vos droits à temps, notamment dans le délai de quatre mois pour attaquer une décision de l'assemblée générale.

Logement – copropriété

L'essentiel en bref

Délai
Une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale doit être attaquée devant le juge dans les quatre mois de la date de l'assemblée (art. 3.92, § 3, du Code civil).
Domaine du droit
Logement – copropriété
Étapes
Jurisprudence
5
Mise à jour
21/11/2026

Délai

Une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale doit être attaquée devant le juge dans les quatre mois de la date de l'assemblée (art. 3.92, § 3, du Code civil). La convocation doit être envoyée au moins quinze jours avant l'assemblée, sauf urgence ; le syndic consigne les décisions dans le registre et vous transmet le procès-verbal dans les trente jours. Pour qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée ordinaire, votre demande écrite doit parvenir au syndic au moins trois semaines avant le début de la période prévue pour cette assemblée.

Que faire

  1. Procurez-vous les statuts et le règlement d'ordre intérieur.

    Tout immeuble en copropriété est régi par un acte de base, un règlement de copropriété et un règlement d'ordre intérieur (art. 3.84). L'acte de base décrit les parties privatives et communes et fixe la quote-part de chaque lot ; le règlement de copropriété précise vos droits et obligations et le mode de répartition des charges ; ces deux statuts sont des actes notariés (art. 3.85). Le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale sont déposés au siège de l'association et peuvent être consultés sur place et sans frais (art. 3.93). Le syndic doit en outre vous donner accès à tous les documents non privés de la copropriété, selon les modalités fixées par le règlement ou l'assemblée, souvent par un site internet. Sans ces textes, vous ne pouvez pas savoir quelles décisions requièrent quelle majorité.

  2. Vérifiez vos droits de vote et préparez l'assemblée générale.

    Chaque propriétaire d'un lot est membre de l'assemblée générale et dispose d'un nombre de voix égal à sa quote-part dans les parties communes (art. 3.87, § 6). Vous pouvez vous faire assister d'une personne si vous en avertissez le syndic par recommandé au moins quatre jours ouvrables avant l'assemblée. Si vous ne pouvez pas venir, donnez une procuration nominative, valable pour une seule assemblée (et pour la seconde réunie faute de quorum). Un mandataire ne peut accepter plus de trois procurations, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % ; le syndic ne peut jamais être mandataire. En cas d'usufruit ou d'indivision sur le lot, le droit de vote est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent par écrit un mandataire commun.

  3. Faites inscrire vos propositions à l'ordre du jour.

    À tout moment, vous pouvez notifier au syndic les points que vous voulez voir discuter (art. 3.87, § 4). Pour l'assemblée ordinaire, la proposition écrite doit lui parvenir au moins trois semaines avant le premier jour de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ; à défaut, elle est reportée à l'assemblée suivante. La convocation, envoyée par recommandé sauf accord écrit pour un autre moyen, indique le lieu, le jour, l'heure, l'ordre du jour et les modalités de consultation des documents ; elle doit être reçue au moins quinze jours avant l'assemblée. Si vous détenez seuls ou avec d'autres au moins un cinquième des quotes-parts, vous pouvez exiger une assemblée extraordinaire : le syndic doit convoquer dans les trente jours, sinon un cosignataire convoque lui-même. Une décision prise sur un point absent de l'ordre du jour est irrégulière.

  4. Connaissez les majorités applicables.

    Le quorum suppose plus de la moitié des copropriétaires détenant au moins la moitié des quotes-parts, ou des copropriétaires présents représentant plus des trois quarts des quotes-parts ; à défaut, une seconde assemblée se réunit au moins quinze jours plus tard sans condition de quorum. Les décisions ordinaires se prennent à la majorité absolue des voix présentes ou représentées ; abstentions, votes nuls et blancs ne comptent pas (art. 3.87, § 8). Il faut les deux tiers pour les travaux affectant les parties communes, hors travaux imposés par la loi et conservatoires (majorité absolue), et les quatre cinquièmes pour modifier la répartition des charges, changer la destination de l'immeuble, diviser ou réunir des lots ou vendre des parties communes (art. 3.88). La modification des quotes-parts exige l'unanimité, sauf exceptions. Une décision prise à une majorité insuffisante peut être annulée.

  5. Contrôlez les comptes, le budget et le fonds de réserve.

    L'association doit avoir au minimum un fonds de roulement, pour les dépenses périodiques (chauffage, éclairage, gérance), et un fonds de réserve, pour les dépenses non périodiques (ascenseur, toiture, chaudière), placés sur des comptes distincts ouverts à son nom (art. 3.86, § 3). Au plus tard cinq ans après la réception provisoire des parties communes, la contribution annuelle au fonds de réserve ne peut être inférieure à 5 % des charges communes ordinaires de l'exercice précédent, sauf décision contraire aux quatre cinquièmes. Chaque année, le syndic soumet au vote un budget prévisionnel des dépenses courantes et un budget des frais extraordinaires prévisibles (art. 3.89, § 5). Demandez les extraits de compte et les factures avant l'assemblée ; refuser l'approbation des comptes ou la décharge du syndic est un droit, pas une faute.

  6. Faites respecter les obligations du syndic.

    Le syndic exécute les décisions de l'assemblée, accomplit les actes conservatoires, administre les fonds, représente l'association en justice et tient la comptabilité (art. 3.89, § 5). Il doit présenter plusieurs devis lorsque le montant fixé par l'assemblée pour la mise en concurrence est atteint, et obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée pour tout contrat avec lui-même, ses proches ou une entreprise liée. Son mandat ne peut dépasser trois ans et n'est renouvelé que par décision expresse ; l'assemblée peut le révoquer à tout moment (art. 3.89, § 7). Dans les immeubles d'au moins vingt lots, hors caves, garages et parkings, un conseil de copropriété contrôle sa gestion (art. 3.90). Si le syndic est défaillant ou empêché, tout copropriétaire peut demander au juge de désigner un syndic provisoire, en l'appelant à la cause (art. 3.89, § 8).

  7. Agissez dans les quatre mois contre une décision irrégulière.

    Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel (art. 3.92, § 3). L'action doit être intentée dans les quatre mois à compter de la date de l'assemblée. Le délai s'applique même lorsque l'irrégularité tient à une clause des statuts contraire à une disposition impérative de la loi : la Cour de cassation l'a jugé sous l'ancien article 577-9, qui prévoyait alors trois mois. Le juge de paix du canton de l'immeuble est compétent (art. 591, 2°bis, du Code judiciaire). Le locataire ou l'occupant sans droit de vote dispose d'une action comparable dans les deux mois de la communication qui lui est faite de la décision, et au plus tard dans les quatre mois de l'assemblée (art. 3.93, § 5).

  8. Utilisez les autres recours devant le juge.

    L'article 3.92 ouvre plusieurs actions individuelles. Si le syndic néglige ou refuse abusivement de convoquer l'assemblée, le juge peut l'ordonner dans le délai qu'il fixe (§ 4). Si la majorité requise ne peut être atteinte, il peut vous autoriser à faire, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires aux parties communes, ou, à vos frais, des travaux qui vous sont utiles et auxquels l'assemblée s'oppose sans juste motif (§ 5). Il peut rectifier une quote-part mal calculée ou une répartition des charges qui vous cause un préjudice propre (§ 7) ; cette action se dirige contre l'association des copropriétaires. Si une minorité bloque abusivement une décision, il peut statuer à la place de l'assemblée (§ 8). Si vous gagnez entièrement contre l'association, vous êtes dispensé de participer à sa part des frais de procédure (§ 9).

  9. Anticipez la vente ou l'achat d'un lot.

    Avant la signature du compromis, le vendeur, l'agent immobilier ou le notaire doit remettre à l'acquéreur les informations que le syndic communique dans les quinze jours : montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, arriérés du vendeur, appels de fonds décidés, procédures en cours, procès-verbaux des trois dernières années et décomptes des deux dernières années, dernier bilan approuvé (art. 3.94, § 1er). Avant l'acte, le notaire interroge à nouveau le syndic, qui dispose de trente jours. Sauf clause contraire, l'acquéreur supporte les dépenses et appels de fonds décidés avant le transfert mais réclamés après, ainsi que les charges ordinaires dès qu'il jouit des parties communes. La quote-part du vendeur dans le fonds de réserve reste acquise à l'association ; celle du fonds de roulement lui est remboursée au prorata (§ 5).

Points de vigilance

Base juridique

12
art. 591 – Ce texte est la coordination officieuse en langue allemande de la Partie III (articles 556 à 663) du Code judiciaire, telle que modifiée par diverses…

Décisions de justice liées

5
Le copropriétaire qui invoque l'irrégularité d'une décision de l'assemblée générale doit agir dans le délai légal, même si l'irrégularité résulte d'une clause des statuts contraire à une disposition impérative de la loi.
La demande de rectification du mode de répartition des charges peut être dirigée contre l'association des copropriétaires, qui a qualité et intérêt pour s'en défendre.
La règle des quatre cinquièmes pour les actes de disposition de biens immobiliers communs constitue une ingérence dans le droit au respect des biens des copropriétaires minoritaires, soumise au contrôle de proportionnalité.
La règle sur la participation du copropriétaire partiellement débouté aux frais de la copropriété n'empêche pas le juge de le condamner à une partie des dépens de la procédure (art. 1017, al. 4, C. jud.).
L'association des copropriétaires, qui surveille, dirige et contrôle les parties communes, en a en règle la garde au sens de la responsabilité du fait des choses.

Questions fréquentes

10
Dans quel délai contester une décision de l'assemblée générale de copropriété  ?

Dans les quatre mois à compter de la date de l'assemblée générale, pas de la réception du procès-verbal (art. 3.92, § 3, du Code civil). L'action se porte devant le juge de paix du canton de l'immeuble. Il faut démontrer que la décision est irrégulière, frauduleuse ou abusive et qu'elle vous cause un préjudice personnel.

Comment faire inscrire un point à l'ordre du jour de l'assemblée générale  ?

Envoyez votre proposition par écrit au syndic. Pour l'assemblée ordinaire, elle doit lui parvenir au moins trois semaines avant le début de la période prévue par le règlement d'ordre intérieur ; sinon, elle sera inscrite à l'assemblée suivante. Si le syndic refuse abusivement, le juge peut ordonner la convocation d'une assemblée sur votre proposition.

Combien de procurations un copropriétaire peut-il recevoir  ?

Trois au maximum, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix de la copropriété. La procuration doit désigner nommément le mandataire et ne vaut que pour une assemblée. Le syndic ne peut jamais représenter un copropriétaire, même s'il est lui-même copropriétaire.

Quelle majorité faut-il pour des travaux dans les parties communes  ?

Les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés pour les travaux affectant les parties communes. Les travaux imposés par la loi et les travaux conservatoires se décident à la majorité absolue. La modification de la répartition des charges ou la vente d'une partie commune exige les quatre cinquièmes.

Le syndic ne répond pas et ne convoque pas d'assemblée  : que faire  ?

Si vous détenez, seul ou avec d'autres, un cinquième des quotes-parts, exigez une assemblée par recommandé : le syndic doit convoquer dans les trente jours, sinon un cosignataire convoque lui-même. Sinon, saisissez le juge de paix pour faire ordonner la convocation ou, en cas de carence, faire désigner un syndic provisoire.

Les charges de copropriété sont mal réparties  : peut-on les faire corriger  ?

Oui. Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges s'il lui cause un préjudice propre, ou leur calcul s'il est inexact ou l'est devenu après des modifications de l'immeuble. La Cour de cassation admet que cette action soit dirigée contre l'association des copropriétaires.

Le fonds de réserve est-il obligatoire en copropriété  ?

Oui, au plus tard cinq ans après la réception provisoire des parties communes. La contribution annuelle doit atteindre au moins 5 % des charges communes ordinaires de l'exercice précédent. L'assemblée peut y renoncer à la majorité des quatre cinquièmes. En cas de vente, votre part dans ce fonds reste à l'association.

Peut-on révoquer le syndic avant la fin de son mandat  ?

Oui. L'assemblée générale peut révoquer le syndic à tout moment, à la majorité absolue, et lui adjoindre un syndic provisoire. Seul le juge peut révoquer un syndic qu'il a lui-même désigné. Le mandat ne dure jamais plus de trois ans et son non-renouvellement ne donne droit à aucune indemnité.

Qui paie les travaux votés avant la vente d'un appartement  ?

Sauf clause contraire du compromis, l'acquéreur paie les dépenses et appels de fonds décidés avant le transfert mais réclamés après. Le vendeur reste tenu de ses arriérés. C'est pourquoi le syndic doit communiquer avant la signature les appels de fonds décidés et les procès-verbaux des trois dernières années.

Qui est responsable d'une infiltration venant de la toiture commune  ?

L'association des copropriétaires a en règle la garde des parties communes, comme l'a jugé la Cour de cassation : elle répond du dommage causé par un vice de la toiture ou des canalisations communes. Avertissez le syndic par écrit, demandez la déclaration à l'assurance de l'immeuble et faites constater les dégâts.

Guide juridique – fiches pratiques

6

Analyser mon document →Guide juridiqueModèles de contratsPage d'accueil du pays

Mise à jour: · Sources: Code civil, art. 3.84 – Copropriété des immeubles bâtis  : disposition générale, Code civil, art. 3.85 – Statuts et règlement d'ordre intérieur, Code civil, art. 3.86 – Association des copropriétaires, fonds de roulement et fonds de réserve, Code civil, art. 3.87 – Assemblée générale  : organisation, convocation, procurations, ejustice.just.fgov.be, EUR-Lex

Les explications sont générées à partir du texte officiel et sont indicatives ; seul le texte intégral, vers lequel chaque page renvoie, fait foi. Europaius fournit des informations juridiques, et non des services d'avocat.