Procuration en Belgique : comment donner un mandat valable
Vous ne pouvez pas être présent chez le notaire le jour de la vente, vous résidez à l'étranger pendant la liquidation d'une succession, vous voulez qu'un proche vote à votre place à l'assemblée générale de la copropriété ou gère un compte pendant une hospitalisation : la solution est la procuration. Par ce document, vous (le mandant) donnez à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en votre nom un ou plusieurs actes juridiques ; ce qu'elle fait dans les limites de ce pouvoir vous engage comme si vous aviez agi vous-même. Le mandat reste régi en Belgique par les articles 1984 à 2010 de l'ancien Code civil, complétés par le livre 8 du nouveau Code civil pour la preuve et par des règles particulières pour certains actes (copropriété, donation, actes notariés). En principe, aucune forme n'est imposée, mais une procuration écrite, précise et datée est indispensable en pratique, et une procuration notariée est exigée pour plusieurs actes importants. Ce guide explique comment définir l'objet du pouvoir, choisir le mandataire, rédiger et signer la procuration, quand passer chez le notaire et à quel coût, comment contrôler le mandataire et comment révoquer le pouvoir. Pour organiser votre protection en cas d'incapacité future, un autre outil existe : le mandat de protection extrajudiciaire.
L'essentiel en bref
Délai
Une procuration n'a pas de durée légale : elle vaut jusqu'à l'accomplissement de l'acte, jusqu'au terme qu'elle fixe, jusqu'à sa révocation ou jusqu'au décès du mandant ou du mandataire (art. 2003 de l'ancien Code civil). Pour l'assemblée générale de copropriété, une procuration sous signature privée ne vaut que pour une assemblée, ainsi que pour la seconde assemblée convoquée faute de quorum (art. 3.87, § 7, du Code civil). La procuration notariée spéciale qui sert à représenter une partie à la signature d'un acte authentique est gratuite si elle sort ses effets dans les six mois de sa signature (arrêté royal du 22 novembre 2022, tarif des notaires).
Que faire
Définissez précisément l'acte à accomplir.
Avant de rédiger quoi que ce soit, décidez ce que le mandataire pourra faire : signer un acte de vente déterminé, retirer des recommandés, voter à une assemblée, gérer un compte. Une procuration spéciale vise un acte ou une série d'actes identifiés ; une procuration générale couvre la gestion de vos affaires. La distinction a des effets concrets : le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration, et pour vendre, hypothéquer ou accomplir tout autre acte de propriété, le mandat doit être exprès (art. 1988 de l'ancien Code civil). Une procuration « pour gérer tous mes biens » ne permet donc pas de vendre votre maison. Indiquez le bien, le prix minimum, les conditions acceptables et, le cas échéant, le pouvoir de signer tous documents utiles à cet acte.
Choisissez le mandataire et fixez ses obligations.
Le mandataire doit être une personne de confiance, capable de comprendre l'acte et disponible au moment voulu. Le mandat est gratuit sauf convention contraire (art. 1986 de l'ancien Code civil) : si vous rémunérez un professionnel, prévoyez-le par écrit. Le mandataire répond de sa gestion et doit vous rendre compte (art. 1991 à 1993) ; demandez dans la procuration une copie des actes signés et des relevés. Attention aux conflits d'intérêts : celui qui est chargé de vendre un bien ne peut s'en porter acquéreur, et cette interdiction dure tant qu'il n'a pas été mis fin au mandat (Cass., 13 septembre 2012, C.11.0730.F). Si vous désignez plusieurs mandataires, précisez s'ils peuvent agir seuls ou doivent agir ensemble.
Rédigez la procuration et signez-la.
Une procuration sous signature privée suffit pour la plupart des actes. Elle mentionne votre identité complète (nom, date de naissance, numéro de registre national, adresse), celle du mandataire, l'objet précis du pouvoir, sa durée éventuelle, le lieu et la date, puis votre signature précédée de la mention « bon pour procuration ». La loi ne prescrit pas de formule, mais la preuve compte : un acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3 500 € doit être prouvé par un écrit signé (art. 8.9 du Code civil). La signature électronique est admise : le Code civil définit la signature comme un signe tracé à la main ou par voie électronique par lequel une personne s'identifie et manifeste sa volonté (art. 8.1). Joignez une copie de votre carte d'identité.
Vérifiez si une procuration notariée est exigée.
Certains actes imposent la forme authentique, et la procuration doit alors suivre. L'acceptation d'une donation par un mandataire exige une procuration constatée par acte notarié (art. 4.162 du Code civil). Les actes soumis à la transcription au bureau Sécurité juridique, comme la vente d'un immeuble, doivent être authentiques ou reconnus devant notaire (art. 3.31) ; en pratique, le notaire instrumentant exige alors une procuration authentique pour représenter une partie absente. Il en va de même pour l'affectation hypothécaire liée à un crédit. Contactez le notaire chargé de l'acte : il rédige le projet de procuration, que vous signez devant lui ou devant un notaire proche de chez vous, voire, depuis l'étranger, devant un consulat ou un notaire local avec légalisation ou apostille.
Tenez compte du coût d'une procuration notariée.
Depuis la réforme du tarif des notaires de 2022, la procuration spéciale destinée exclusivement à représenter une ou plusieurs parties à la réception d'un acte authentique et qui sort ses effets dans les six mois de sa signature est gratuite, y compris les frais administratifs et débours visés par le tarif (arrêté royal du 22 novembre 2022, art. 27). Les autres procurations notariées, notamment générales, restent facturées selon le tarif applicable aux procurations. La procuration pour affectation hypothécaire suit un barème distinct, calculé sur le montant du crédit, sauf si le notaire est déjà chargé de recevoir l'acte d'affectation hypothécaire. Demandez un devis écrit au notaire avant la signature si la procuration n'est pas liée à un acte imminent.
Donnez procuration pour une assemblée générale de copropriété.
Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, copropriétaire ou non (art. 3.87, § 7, du Code civil). La procuration doit désigner nommément le mandataire ; elle peut être générale ou spéciale, mais ne vaut que pour une assemblée générale, sauf procuration notariée, et elle couvre aussi la seconde assemblée réunie faute de quorum. Nul ne peut accepter plus de trois procurations, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix de la copropriété. Le syndic ne peut jamais être mandataire d'un copropriétaire. Indiquez vos consignes de vote point par point si vous voulez éviter qu'on vote contre votre avis, et remettez l'original avant l'ouverture de l'assemblée.
Utilisez les formulaires propres aux banques et aux administrations.
Les banques n'acceptent en général pas une procuration libre pour un compte : elles exigent leur propre formulaire, signé en agence ou par voie électronique, qui définit si le mandataire peut seulement consulter, effectuer des paiements ou aussi clôturer le compte. Pour une représentation en justice, l'avocat dispose d'un mandat ad litem ; devant certaines juridictions, comme le juge de paix, une partie peut aussi être représentée par son conjoint, son cohabitant légal, un parent ou un allié porteur d'une procuration écrite et agréé par le juge (art. 728, § 2, du Code judiciaire). Pour un recommandé à la poste ou un dossier administratif, l'organisme publie souvent un modèle : utilisez-le pour éviter un refus au guichet.
Contrôlez l'exécution, puis mettez fin à la procuration.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de son pouvoir ; ce qu'il fait au-delà ne vous engage que si vous le ratifiez, expressément ou tacitement (art. 1989 et 1998 de l'ancien Code civil ; Cass., 6 juin 2011, C.10.0186.F). Vous pouvez révoquer la procuration quand bon vous semble et exiger la restitution de l'original (art. 2004). Faites-le par écrit et prévenez aussi les tiers qui connaissent le mandataire, banque, syndic ou notaire : la révocation notifiée au seul mandataire ne leur est pas opposable s'ils ont traité dans l'ignorance de celle-ci (art. 2005). À défaut, vous risquez d'être engagé par un mandat apparent, que la Cour de cassation retient lorsque vous avez contribué à créer ou à laisser subsister l'apparence (Cass., 25 juin 2004, C.02.0122.F).
Points de vigilance
- Rédiger une procuration générale pour vendre un immeuble : un mandat en termes généraux ne couvre que les actes d'administration ; le notaire refusera de passer l'acte de vente, et la signature devra être reportée.
- Signer une procuration sous signature privée pour un acte qui exige la forme authentique (acceptation de donation, vente immobilière, hypothèque) : le notaire ne l'acceptera pas, ce qui peut faire manquer le délai convenu dans le compromis.
- Révoquer la procuration sans prévenir la banque, le syndic ou les autres tiers et sans récupérer l'original : un tiers de bonne foi peut se prévaloir d'un mandat apparent, et vous resterez tenu des actes passés par l'ancien mandataire (Cass., 2 septembre 2010, C.10.0014.F).
- Confier une procuration très large sans contrôle : faute d'exiger des comptes réguliers, un détournement est découvert tard ; l'action en reddition de comptes et en responsabilité contre le mandataire est longue et dépend de sa solvabilité.
- Compter sur une procuration ordinaire pour organiser votre avenir en cas de perte de discernement : elle n'est pas conçue pour cela ; le mandat de protection extrajudiciaire, enregistré dans le registre central, est l'instrument prévu par la loi.
- Utiliser une procuration après le décès du mandant : le mandat prend fin au décès (art. 2003 de l'ancien Code civil), les comptes sont bloqués et les héritiers peuvent réclamer des comptes au mandataire ; seuls les actes accomplis dans l'ignorance du décès restent valables à l'égard des tiers de bonne foi.
- Donner procuration au syndic ou faire porter plus de trois procurations par la même personne à l'assemblée générale : ces votes sont irréguliers et exposent la décision à une action en annulation devant le juge de paix.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Une procuration écrite à la main sur papier libre est-elle valable ?
Oui, pour la plupart des actes. Aucune formule n'est imposée : identifiez clairement le mandant et le mandataire, décrivez l'acte autorisé, datez et signez. Les tiers peuvent toutefois exiger davantage : les banques imposent leurs formulaires, et le notaire exige une procuration authentique pour certains actes, comme l'acceptation d'une donation ou la vente d'un immeuble.
Faut-il passer chez le notaire pour faire une procuration ?
Seulement lorsque l'acte à accomplir exige lui-même la forme authentique ou que le notaire instrumentant l'impose : acceptation d'une donation (art. 4.162 du Code civil), vente ou achat d'un immeuble, affectation hypothécaire, certains actes de société. Pour une assemblée de copropriété, une démarche administrative ou le retrait d'un courrier, une procuration sous signature privée suffit.
Combien coûte une procuration notariée en Belgique ?
La procuration spéciale qui sert uniquement à représenter une partie à la signature d'un acte authentique, et qui produit ses effets dans les six mois, est gratuite depuis l'arrêté royal du 22 novembre 2022, frais administratifs compris. Les procurations générales et les procurations pour affectation hypothécaire restent facturées selon le tarif. Demandez un devis au notaire.
Une procuration reste-t-elle valable après le décès ?
Non. Le mandat prend fin au décès du mandant ou du mandataire (art. 2003 de l'ancien Code civil). Le mandataire doit cesser d'agir et rendre compte aux héritiers. Les actes qu'il a accomplis en ignorant le décès restent valables à l'égard des tiers de bonne foi. Pour la suite, ce sont les héritiers, ou le notaire chargé de la succession, qui agissent.
Comment révoquer une procuration ?
Envoyez au mandataire une révocation écrite, de préférence par recommandé, et exigez la restitution de l'original (art. 2004 de l'ancien Code civil). Informez aussi tous les tiers qui connaissent la procuration : banque, syndic, notaire, administration. Une révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité avec lui sans la connaître.
Combien de procurations peut-on porter à une assemblée générale de copropriété ?
Trois au maximum, sauf si le total des voix du mandataire et de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix de la copropriété (art. 3.87, § 7, du Code civil). La procuration doit désigner nommément le mandataire et ne vaut que pour une assemblée, ainsi que pour la seconde assemblée réunie faute de quorum. Le syndic ne peut pas être mandataire.
Une procuration signée électroniquement est-elle valable ?
Oui. Le Code civil définit la signature comme un signe tracé à la main, par voie électronique ou par un autre procédé, par lequel une personne s'identifie et manifeste sa volonté (art. 8.1). Une signature avec la carte d'identité électronique ou via itsme offre une bonne sécurité de preuve. Pour un acte notarié, suivez les instructions du notaire.
Mon mandataire peut-il acheter lui-même le bien qu'il est chargé de vendre ?
Non, tant que le mandat n'a pas pris fin. La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'un mandataire chargé de vendre un bien (Cass., 13 septembre 2012, C.11.0730.F). Si vous acceptez que votre mandataire, par exemple un enfant, achète le bien, signez vous-même la vente ou faites intervenir un autre mandataire.
Procuration ou mandat de protection extrajudiciaire : que choisir ?
La procuration ordinaire sert à faire accomplir des actes pendant que vous êtes capable de contrôler le mandataire. Si vous voulez organiser la gestion de vos biens ou de votre personne pour le jour où vous ne pourrez plus exprimer votre volonté, le mandat de protection extrajudiciaire, enregistré dans le registre central, est l'outil adapté. Les deux peuvent coexister.
Le mandataire peut-il être payé pour sa mission ?
Oui, si vous en convenez. Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire (art. 1986 de l'ancien Code civil). Pour un professionnel (agent immobilier, comptable, gestionnaire de biens), fixez la rémunération et les frais remboursables par écrit. Le mandataire rémunéré répond plus strictement de ses fautes de gestion que le mandataire bénévole.
Un membre de ma famille peut-il me représenter devant le juge de paix ?
Oui, sous conditions. Devant le juge de paix notamment, une partie peut être représentée par son conjoint, son cohabitant légal, un parent ou un allié porteur d'une procuration écrite et agréé spécialement par le juge (art. 728, § 2, du Code judiciaire). Préparez une procuration qui vise précisément l'affaire et l'audience concernées.
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