Article 2.3.10 Code civil – Effets entre les époux
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 1er – Conventions matrimoniales
En bref
Une convention matrimoniale conclue avant la célébration du mariage produit ses effets entre les époux dès cette célébration, même si une clause contraire a été prévue. Une convention matrimoniale conclue pendant le mariage produit ses effets entre les époux à partir de la date de l'acte lui-même.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Une convention matrimoniale conclue avant la célébration du mariage, sortit ses effets entre époux à la célébration du mariage, nonobstant toute convention contraire.
Une convention matrimoniale conclue pendant le mariage, sortit ses effets entre époux à dater de l'acte.
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