Article 2.3.7 Code civil – Modification avant le mariage
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 1er – Conventions matrimoniales
En bref
Avant la célébration du mariage, les futurs époux peuvent modifier leur régime matrimonial, mais cela exige la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage antérieur. Sans cette présence et cet accord conjoint de l'ensemble de ces parties originaires, la modification ne peut se faire.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Si les futurs époux veulent modifier leur régime matrimonial avant la célébration du mariage, la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties à la convention matrimoniale antérieure, sont requis.
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