Article 4.91 Code civil – Intérêts de la dette de rapport
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 8 – Partage et rapport. › Chapitre 2 – Rapport › Section 1re – Rapport des libéralités
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La valeur à rapporter conformément à l'article 4.90 est, de plein droit, productrice d'intérêts au taux légal à dater du décès du disposant.
Articles cités dans cet article
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