Article 4.93 Code civil – Droit impératif
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 8 – Partage et rapport. › Chapitre 2 – Rapport › Section 1re – Rapport des libéralités
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les articles 4.89, 4.90 et 4.92 s'appliquent nonobstant toute clause contraire, sauf si la loi en dispose autrement, et sauf si, après l'ouverture de la succession, les héritiers en conviennent autrement.
Articles cités dans cet article
3
Autres articles de la même subdivision
- Article 4.83Obligation de rapport
- Article 4.84Modification de l'obligation de rapporter
- Article 4.85Objet de l'obligation de rapport
- Article 4.86Rapport en cas de substitution, renonciation ou indignité
- Article 4.87Libéralités non rapportables
- Article 4.88Modalités de l'obligation de rapport
- Article 4.89Rapport en valeur
- Article 4.90Valeur à rapporter
- Article 4.91Intérêts de la dette de rapport
- Article 4.92Offre de rapport en nature