Porter plainte pour une infraction pénale : guide pratique et modèle

Où et comment déposer plainte

La victime d'une infraction pénale peut se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit le lieu où l'infraction a été commise, pour y déposer sa plainte. Elle peut également adresser sa plainte directement au procureur de la République.

La loi prévoit également des modalités modernisées de dépôt de plainte. Ainsi, la victime peut déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, conformément à l'article Code de procédure pénale, Article 15-3-1-1. Ce mode de dépôt ne peut jamais être imposé à la victime, qui conserve la liberté de se déplacer dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix, comme le précise l'article Code de procédure pénale, Article R2-27.

La plainte peut également être adressée par voie électronique dans les cas et selon les modalités prévues par décret, ainsi que le mentionne l'article Code de procédure pénale, Article 15-3-1. Un procès-verbal de réception de plainte est alors établi et un récépissé est adressé à la victime dans les meilleurs délais.

Si la nature ou la gravité des faits le justifie, les enquêteurs peuvent procéder à une audition complémentaire de la victime, même après un dépôt de plainte à distance, en application de l'article Code de procédure pénale, Article 15-3-1-1.

Contenu de la plainte

• Identité complète du plaignant (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées).
• Description précise des faits : date, heure, lieu, circonstances et, si possible, identité de l'auteur présumé.
• Préjudice subi (matériel, physique ou moral) et éventuels éléments de preuve disponibles (témoins, documents, photographies).
• Mention expresse de la volonté de porter plainte (et non simplement de faire une déclaration de main courante).
• Signature du plaignant et, le cas échéant, pièces jointes justificatives.

Droits de la victime lors du dépôt de plainte

• Être informée de ses droits prévus par l'article 10-2 du code de procédure pénale, rappelés lors du recueil de la plainte, ainsi que le prévoit l'article Code de procédure pénale, Article R2-27.
• Recevoir un récépissé du dépôt de plainte.
• Si la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, sur demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits, notamment du récépissé de dépôt de plainte, conformément à l'article Code de procédure pénale, Article D594-12.
• Être informée des modalités de communication sur les suites données à sa plainte et des voies de recours contre une éventuelle décision de classement sans suite, selon l'article Code de procédure pénale, Article R2-27.
• Pouvoir bénéficier d'une prise en charge psychologique et médicale lorsque la nature de l'infraction le justifie, notamment pour les infractions à caractère sexuel.

Avertissement : dénonciation mensongère ou calomnieuse

Le fait de dénoncer, de mauvaise foi, des faits inexistants ou d'accuser sciencemment à tort une personne peut engager la responsabilité pénale de l'auteur de la plainte. Les passages examinés ici ne précisent pas les sanctions exactes applicables à la dénonciation calomnieuse ; il convient donc de vérifier ce point directement dans le code pénal en vigueur avant de rédiger une plainte.

Il est donc essentiel de ne relater dans la plainte que des faits que le plaignant estime sincèrement exacts, en s'appuyant sur les éléments dont il dispose.

Modèle de plainte pénale

Monsieur le Procureur de la République
[Adresse du tribunal judiciaire compétent]

Objet : Dépôt de plainte

Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], titulaire de la pièce d'identité n° [numéro], agissant en qualité de victime,

ai l'honneur de porter plainte contre [nom de la personne mise en cause, ou « X » si l'auteur est inconnu], pour les faits suivants :

[Exposé détaillé des faits : date, heure, lieu, circonstances précises, déroulement des événements]

Ces faits m'ont causé le préjudice suivant : [description du préjudice matériel, physique ou moral].

À l'appui de ma plainte, je joins les pièces suivantes : [liste des pièces justificatives : témoignages, certificats médicaux, photographies, documents].

Je me tiens à la disposition des services d'enquête pour toute audition complémentaire et sollicite la communication des suites données à la présente plainte.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des faits exposés ci-dessus et suis informé(e) que toute déclaration mensongère m'expose à des poursuites pénales.

Fait à [ville], le [date]

Signature : [signature du plaignant]

Remplacez les mentions entre crochets par vos informations personnelles et les détails précis des faits ; adaptez le destinataire selon que la plainte est déposée auprès du procureur, d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie.

Questions fréquentes

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Ce modèle repose sur les textes France du corpus Europaius. Vérifiez la version en vigueur avant utilisation ; ceci ne constitue pas un conseil juridique. Conseils juridiques · Europaius FR