Rupture conventionnelle du contrat de travail : guide et modèle de convention

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail à durée indéterminée. Ce guide explique le contenu de la convention, les délais applicables, l'indemnité due et les points à négocier avant de signer.

Rupture conventionnelle : contenu, indemnité, négociation

Principes et contenu de la convention de rupture

La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié. La convention qui la matérialise doit définir les conditions de la rupture, et notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, conformément à l'Code du travail, art. L1237-13.

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur de la même branche, selon l'Code du travail, art. L1237-13.

Un ou plusieurs entretiens sont nécessaires avant la signature de la convention afin que les parties s'accordent sur les modalités de la rupture ; les données relatives à ces éventuels assistants figurent d'ailleurs parmi les informations à transmettre lors de la demande d'homologation, selon l'Arrêté du 24 janvier 2013.

La date de rupture et le délai de rétractation

La convention doit fixer la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation, en application de l'Code du travail, art. L1237-13.

À compter de la signature par les deux parties, chacune dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie, conformément à l'Code du travail, art. L1237-13.

À l'issue de ce délai, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation à l'autorité administrative, laquelle dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables pour s'assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties ; à défaut de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise, selon l'Code du travail, art. L1237-14.

La validité de la convention est subordonnée à cette homologation, et tout litige relatif à la convention, à l'homologation ou au refus d'homologation relève exclusivement du conseil des prud'hommes, le recours devant être formé avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation, en application de l'Code du travail, art. L1237-14.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code, comme le rappelle l'Code du travail, art. L1237-13.

Les passages disponibles ne précisent pas de formule de calcul détaillée applicable à tous les cas ; il convient de vérifier le mode de calcul exact et l'ancienneté requise dans le texte en vigueur du Code du travail.

Ce que le salarié devrait négocier

Le montant de l'indemnité de rupture, qui peut être supérieur au minimum légal si l'employeur l'accepte, dans le cadre fixé par l'Code du travail, art. L1237-13.
La date de rupture du contrat, en tenant compte du fait qu'elle ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation, selon l'Code du travail, art. L1237-13.
L'assistance lors de l'entretien préalable, prévue par l'Code du travail, art. L1237-13, afin de mieux préparer la négociation.
Les modalités pratiques annexes (solde de tout compte, restitution de matériel, clause de non-concurrence éventuelle) qui, bien que non détaillées dans les passages disponibles, doivent être vérifiées dans le contrat de travail initial.
Le respect du délai de rétractation de quinze jours calendaires avant toute démarche d'homologation, conformément à l'Code du travail, art. L1237-13.

Effet sur les allocations chômage

Les passages examinés ne contiennent pas de disposition détaillant les conditions d'ouverture des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à la suite d'une rupture conventionnelle homologuée. Il est recommandé de vérifier ce point directement auprès de France Travail ou dans la réglementation d'assurance chômage en vigueur.

Il est en revanche établi que l'homologation de la convention est traitée par l'administration via un téléservice dédié et un traitement automatisé de données, ce qui confirme le caractère formel et contrôlé de la procédure, selon l'Arrêté du 24 janvier 2013.

Étapes à suivre

Organiser un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié pour discuter des conditions de la rupture, le salarié pouvant se faire assister conformément à l'Code du travail, art. L1237-13.
Rédiger et signer la convention de rupture fixant l'indemnité et la date de rupture, selon l'Code du travail, art. L1237-13.
Attendre l'expiration du délai de rétractation de quinze jours calendaires ouvert à chaque partie, en application de l'Code du travail, art. L1237-13.
Adresser la demande d'homologation à l'autorité administrative via le formulaire CERFA dédié, conformément à l'Code du travail, art. L1237-14 et à l'Arrêté du 24 janvier 2013.
Vérifier l'obtention de l'homologation, expresse ou tacite à l'expiration du délai d'instruction de quinze jours ouvrables, avant la date effective de rupture, selon l'Code du travail, art. L1237-14.

Convention de rupture conventionnelle du contrat de travail

CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Entre les soussignés :

[Nom de l'employeur / raison sociale], société immatriculée sous le numéro SIRET [numéro], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom et qualité du signataire],
ci-après dénommée « l'employeur »,

d'une part,

et

[Nom et prénom du salarié], demeurant [adresse], employé(e) en qualité de [emploi / qualification professionnelle], depuis le [date d'entrée en fonction], soit une ancienneté de [durée],
ci-après dénommé(e) « le salarié »,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet
Les parties conviennent de rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée liant le salarié à l'employeur, dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle prévue par le Code du travail.

Article 2 - Entretien(s) préalable(s)
Un ou plusieurs entretiens se sont tenus le(s) [date(s)], au cours du (des)quel(s) le salarié [a été / n'a pas été] assisté par [nom et qualité de la personne assistante, le cas échéant].

Article 3 - Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'employeur versera au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant brut de [montant en euros], ce montant ne pouvant être inférieur à l'indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail.

Article 4 - Date de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail prendra effet le [date], cette date ne pouvant être antérieure au lendemain du jour de l'homologation de la présente convention par l'autorité administrative.

Article 5 - Droit de rétractation
Chacune des parties dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la signature de la présente convention pour exercer son droit de rétractation, par lettre adressée par tout moyen permettant d'attester de sa date de réception par l'autre partie.

Article 6 - Demande d'homologation
À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adressera une demande d'homologation à l'autorité administrative compétente, accompagnée d'un exemplaire de la présente convention.

Article 7 - Autres conditions
[Clauses complémentaires : solde de tout compte, restitution du matériel, clause de confidentialité, clause de non-concurrence, etc. - à adapter selon la situation]

Fait à [lieu], le [date],
en [nombre] exemplaires originaux.

Signature de l'employeur :			Signature du salarié :
[Nom, qualité]					[Nom]

Mention manuscrite « Lu et approuvé » (salarié) :

Complétez tous les champs entre crochets avec les informations exactes des parties et vérifiez, avant signature, le montant minimal légal de l'indemnité ainsi que les délais d'homologation en vigueur.

Sources du corpus Europaius

Vous avez un courrier ou un contrat précis ?
Téléchargez-le pour analyse et obtenez en une minute les délais, les étapes et un projet de réponse.
Analyser le document → · Modèles de contrats · Europaius dans votre IA

Questions fréquentes

Quel est le délai de rétractation après la signature de la convention ?

Chaque partie dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, par lettre attestant de sa date de réception par l'autre partie, conformément à l'Code du travail, art. L1237-13.

Quand la rupture du contrat peut-elle prendre effet ?

La date de rupture fixée dans la convention ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative, selon l'Code du travail, art. L1237-13.

Quel est le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9 du Code du travail, ainsi que le précise l'Code du travail, art. L1237-13. Les modalités précises de calcul doivent être vérifiées dans le texte en vigueur.

Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas dans le délai d'instruction ?

À défaut de notification dans le délai d'instruction de quinze jours ouvrables, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie, en application de l'Code du travail, art. L1237-14.

Devant quelle juridiction contester une convention de rupture ou son homologation ?

Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes, le recours devant être formé avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation, selon l'Code du travail, art. L1237-14.

Guides similaires

Congé du locataire : préavis, forme et lettre type
Guide pratique et modèle de lettre de congé du locataire : délais de préavis, forme, envoi, état des lieux et …Lettre de démission du salarié : préavis, forme, remise
Guide pratique et modèle de lettre de démission en France : préavis, forme écrite, remise à l'employeur, docum…Rétractation d'un achat en ligne : délai et modèle
Délai de rétractation d'un achat à distance, remboursement, exceptions légales et modèle de lettre gratuit con…Réclamation garantie légale de conformité : modèle 2024
Guide pratique et modèle de lettre de réclamation pour un bien défectueux : garantie légale de conformité, rem…

Tous les guides: Mise en demeure de payer une dette : modèle et conseils · Opposition à une injonction de payer : délai et procédure · Contester une amende forfaitaire : réclamation en France · Demande de délai de paiement à un créancier : modèle · Restitution du dépôt de garantie : demande au bailleur · Contester un congé du bailleur : lettre d'objection · Porter plainte en France : guide et modèle de plainte

Ce modèle repose sur les textes France du corpus Europaius. Vérifiez la version en vigueur avant utilisation ; ceci ne constitue pas un conseil juridique. Conseils juridiques · Europaius FR