Saisie et exécution forcée — premiers réflexes et défense

Procédures civiles d'exécution (CPCE)

Face à une mesure d'exécution (saisie), vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) pour contester la mesure ou le titre. Certains biens et une part des revenus sont insaisissables.

Délai: Les contestations relatives aux mesures d'exécution se portent devant le juge de l'exécution ; des délais spécifiques s'appliquent selon la mesure (par ex. contestation de saisie).

Que faire

Vérifiez le titre exécutoire et l'acte de saisie / commandement.
Saisissez le juge de l'exécution pour contester la mesure.
Faites valoir l'insaisissabilité d'une part des revenus et de certains biens.

Points de vigilance

Sans contestation, l'exécution se poursuit (compte, salaire, biens).
Les délais de contestation devant le JEX sont courts.
Vérifiez les seuils de la quotité saisissable des rémunérations.

Base juridique

Code des procédures civiles d'exécution — juge de l'exécution, saisies

Décisions de justice liées

Cour de cassation — Procédures civiles d'exécution / contestation — Contestation des mesures d'exécution devant le JEX

Questions fréquentes

Qui juge les contestations de saisie ?

Le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour les contestations relatives aux mesures d'exécution.

Une partie de mon salaire est-elle protégée ?

Oui, une quotité des rémunérations est insaisissable, de même que certains biens et prestations.

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