Rupture conventionnelle : procédure, délais, indemnité

Chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter, par lettre attestant de sa date de réception (article L1237-13 du Code du travail). La demande d'homologation ne peut être envoyée qu'après ce délai ; la DREETS a ensuite quinze jours ouvrables à compter de sa réception pour statuer, son silence valant homologation (article L1237-14). La date de rupture ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation. Tout recours contre la convention ou l'homologation doit être formé devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois suivant la date d'homologation.

1. Vérifiez que la rupture conventionnelle est possible et adaptée. Elle ne concerne que le contrat à durée indéterminée ; un CDD ou une période d'essai obéissent à d'autres règles. Elle suppose un accord réel : l'employeur ne peut pas l'imposer pour éviter un licenciement, et vous ne pouvez pas l'exiger. Un différend entre les parties n'empêche pas de la conclure, mais une pression, un harcèlement ou une menace peuvent vicier votre consentement et entraîner la nullité. Avant de proposer ou d'accepter, comparez avec les autres issues : un licenciement économique ouvre droit au contrat de sécurisation professionnelle et à la priorité de réembauche, une inaptitude d'origine professionnelle à une indemnité doublée. Pour un salarié protégé, l'autorisation de l'inspecteur du travail remplace l'homologation.
2. Préparez et tenez le ou les entretiens. Les parties conviennent du principe de la rupture lors d'un ou plusieurs entretiens (article L1237-12). Vous pouvez vous faire assister par un salarié de l'entreprise, représentant du personnel ou non, ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale. Prévenez l'employeur si vous venez accompagné : il peut alors lui aussi se faire assister. Aucun délai minimal n'est imposé entre l'entretien et la signature, l'essentiel étant que l'entretien ait eu lieu avant. Arrivez avec un calcul de l'indemnité minimale, une proposition de date de départ, la question des congés payés restants et, le cas échéant, celle de la clause de non-concurrence.
3. Calculez l'indemnité spécifique minimale. Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13) : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà, sur la base la plus favorable de la moyenne des douze ou des trois derniers mois (articles L1234-9 et R1234-2). Les années incomplètes sont prises en compte au prorata. Lorsque l'employeur relève d'une branche couverte par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et son avenant de 2009, l'indemnité doit atteindre l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus élevée. Rien n'empêche de négocier davantage : c'est souvent le seul point réellement négociable.
4. Signez la convention et gardez votre exemplaire. La convention fixe le montant de l'indemnité et la date de rupture, qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation. Depuis le 1er avril 2022, la demande d'homologation est en principe saisie en ligne sur le téléservice TéléRC, le formulaire papier Cerfa n° 14598 n'étant admis que si une partie n'est pas en mesure de l'utiliser. Datez et signez chaque exemplaire et vérifiez qu'un exemplaire vous est remis le jour même : sans cette remise, que l'employeur doit prouver, la convention est nulle, car vous ne pouvez ni exercer utilement votre droit de rétractation ni demander vous-même l'homologation.
5. Utilisez, si besoin, le délai de rétractation de quinze jours calendaires. Il court à compter du lendemain de la signature par les deux parties ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. La rétractation n'a pas à être motivée. Envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception ou remettez-la en main propre contre décharge, de manière à prouver la date à laquelle l'employeur l'a reçue. Après rétractation, le contrat se poursuit normalement. Pendant ce délai et jusqu'à la date de rupture, vous restez salarié : l'employeur peut encore vous licencier pour faute grave en raison de manquements survenus ou découverts entre-temps.
6. Faites homologuer la convention. À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande à la DREETS du lieu où est établi l'employeur (articles L1237-14 et R1237-3). L'administration vérifie la liberté du consentement, le respect de la procédure et le montant minimal de l'indemnité ; elle dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. Une demande envoyée avant la fin du délai de rétractation ou une indemnité inférieure au minimum entraîne un refus : il faut alors corriger et recommencer. Conservez l'accusé de réception du téléservice et la décision ou la date d'homologation implicite.
7. Organisez le départ et contrôlez le solde de tout compte. Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention. Vous devez recevoir l'indemnité spécifique, l'indemnité compensatrice de congés payés, le salaire jusqu'au départ, le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Une partie de l'indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations dans des limites légales ; sur cette part, l'employeur paie une contribution patronale spécifique, fixée à 30 % depuis le 1er septembre 2023 : vérifiez sur le site de l'Urssaf le taux applicable à la date de votre rupture, ce taux ayant été remis en discussion pour 2026. Le solde de tout compte signé devient libératoire pour les sommes qui y figurent après six mois.
8. Inscrivez-vous à France Travail. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions qu'un licenciement (article L5422-1). Inscrivez-vous rapidement après la fin du contrat avec l'attestation employeur. L'indemnisation ne démarre qu'après un délai d'attente de sept jours, un différé lié aux congés payés indemnisés et, si votre indemnité dépasse le minimum légal, un différé spécifique plafonné. Si vous approchez de l'âge de la retraite, la part exonérée de l'indemnité est réduite : faites calculer le net avant de signer. Une indemnité de rupture plus élevée peut donc retarder le premier versement, mais ne réduit pas la durée de vos droits.
9. Contestez devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois. Tout litige sur la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève exclusivement du conseil de prud'hommes, saisi par requête (formulaire Cerfa n° 15586) avant l'expiration de douze mois à compter de la date d'homologation (article L1237-14). Vous pouvez invoquer un vice du consentement (violence morale, harcèlement, pressions, dol), l'absence de remise d'un exemplaire ou une fraude. La nullité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; vous restituez alors l'indemnité spécifique, déduite des sommes allouées. À l'inverse, si la nullité résulte d'un vice de votre fait, par exemple une dissimulation intentionnelle envers l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission.

• Signer sans recevoir d'exemplaire de la convention : la remise conditionne l'exercice du droit de rétractation ; à défaut, la convention est nulle, mais il faudra le faire juger.
• Accepter une indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel : la DREETS refuse l'homologation, ou vous perdez la différence si l'erreur n'est pas détectée.
• Fixer une date de départ antérieure au lendemain de l'homologation : la convention est refusée et la procédure doit être recommencée.
• Croire que la signature met fin au contrat : jusqu'à la date de rupture, vous restez soumis au pouvoir disciplinaire, y compris à un licenciement pour faute grave.
• Dissimuler à l'employeur une information déterminante, comme un projet concurrent : la convention peut être annulée pour dol et produire les effets d'une démission, avec indemnité de préavis à payer.
• Laisser passer douze mois après l'homologation : toute contestation de la convention devient irrecevable, même en cas de pression avérée.
• Signer sous la pression d'un conflit grave ou d'un harcèlement sans en garder la trace : la preuve du vice du consentement vous incombe.

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Mise à jour: 03/11/2026 · Sources: Article L1237-11 du Code du travail – Principe de la rupture conventionnelle, Article L1237-12 du Code du travail – Entretiens et assistance, Article L1237-13 du Code du travail – Indemnité spécifique et délai de rétractation, Article L1237-14 du Code du travail – Homologation et recours de douze mois, legifrance.gouv.fr, EUR-Lex

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