Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille l'organisation des services de la circulation aérienne en France, en précisant les types de services, les critères de leur mise en place et la désignation des espaces aériens où ils sont assurés. Il vise à garantir la sécurité et l'efficacité du trafic aérien.
Pour qui: Les organismes et le personnel assurant les services de la circulation aérienne; Les pilotes et opérateurs d'aéronefs utilisant l'espace aérien français.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La subdivision des services de la circulation aérienne en contrôle, information de vol et alerte.
- Les critères pour déterminer la nécessité des services de la circulation aérienne.
- La désignation des portions d'espace aérien et des aérodromes où ces services sont assurés.
- La classification des espaces aériens et les conditions de vol associées.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes et le personnel assurant les services de la circulation aérienne.
- Les pilotes et opérateurs d'aéronefs utilisant l'espace aérien français.
Quels sont les points clés ?
- Les services de la circulation aérienne comprennent le contrôle régional, d'approche, d'aérodrome, le service d'information de vol et le service d'alerte.
- La nécessité des services est déterminée par le type de trafic, la densité, les conditions atmosphériques et d'autres conditions particulières.
- Les régions d'information de vol, régions de contrôle et zones de contrôle sont désignées pour organiser l'espace aérien.
- La limite inférieure des régions de contrôle est établie à au moins 200 m (700 ft) au-dessus du sol ou de l'eau.
Guide juridique
1
Droit des transports
8