Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre II : Du régime des peines Section 1 : Dispositions gé
En bref
Cette loi concerne les conséquences de la récidive pour certaines infractions, spécifiquement les contraventions de 5e classe, en augmentant les peines ou en transformant l'infraction en délit.
Ce qu'elle réglemente
- L'augmentation du montant maximal de l'amende pour une contravention de 5e classe en cas de récidive.
- La transformation d'une contravention de 5e classe en délit en cas de récidive.
- Les délais dans lesquels la récidive est prise en compte.
Qui elle concerne
- Toute personne physique déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe.
- Toute personne physique qui commet à nouveau la même contravention de la 5e classe.
Points clés
- Si une personne commet la même contravention de 5e classe dans un délai d'un an après la fin ou la prescription de la peine précédente, l'amende maximale peut être portée à 3 000 euros.
- Si la loi prévoit qu'une récidive de contravention de 5e classe devient un délit, cette récidive est établie si les faits sont commis dans un délai de trois ans après la fin ou la prescription de la peine précédente.
Texte de loi
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros. Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.