Article 131-38 du Code pénal – Taux de l'amende applicable aux personnes morales

Code pénal · intitulé non officiel

En bref

L'amende maximale applicable aux personnes morales correspond au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques par la loi réprimant l'infraction. Pour un crime sans peine d'amende prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales s'élève à 1 000 000 euros.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles