Commande en ligne non livrée ou colis perdu : vos droits au Luxembourg
Vous avez payé une commande sur un site internet, la date annoncée est dépassée et rien n'arrive, ou le suivi indique « livré » alors que vous n'avez jamais reçu le colis. Au Luxembourg, le Code de la consommation règle précisément cette situation. Sauf convention contraire, le professionnel doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours de la conclusion du contrat (article L. 213-2). S'il ne le fait pas, le consommateur lui accorde un délai supplémentaire, puis peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement de ce qu'il a payé, majoré de plein droit des intérêts légaux en cas de retard. Jusqu'à ce que vous preniez physiquement possession du colis, le risque de perte pèse sur le vendeur (article L. 213-4).
Cette fiche s'adresse au consommateur qui a commandé auprès d'un vendeur professionnel, établi au Luxembourg ou ailleurs dans l'Union. Elle explique comment calculer le délai, comment rédiger l'injonction de livrer, quand on peut résilier immédiatement, comment récupérer l'argent et, à défaut, quelles voies existent : Médiateur de la consommation, ordonnance conditionnelle de paiement devant le juge de paix ou procédure européenne de règlement des petits litiges.
L'essentiel en bref
Délai
Sans date convenue, le professionnel doit livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 213-2 (1) du Code de la consommation) ; une date de livraison annoncée sur le site ou dans la confirmation de commande l'engage contractuellement (article L. 222-3, point f)). À l'expiration de ce délai, le consommateur enjoint au professionnel de livrer dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances, en pratique huit à quinze jours ; à défaut de livraison, il peut mettre fin au contrat. Lorsque la date était essentielle ou que le vendeur refuse de livrer, la résiliation est immédiate. Le remboursement est dû sans retard excessif ; au-delà, la somme est majorée de plein droit des intérêts au taux légal (article L. 213-2 (2)). Le Médiateur de la consommation doit être saisi dans l'année qui suit la réclamation adressée au professionnel (article L. 422-6 (2), point d)). Le délai de rétractation de quatorze jours est un droit distinct, qui ne court qu'à partir de la réception du bien.
Que faire
- Établissez la date de livraison applicable. Relisez la confirmation de commande, les conditions générales et la page du produit au moment de l'achat : la date ou le délai de livraison annoncé fait partie des informations précontractuelles qui engagent le professionnel (article L. 222-3, point f) du Code de la consommation). Faites des captures d'écran avant que le site ne soit modifié. Si aucune date n'a été convenue, le délai légal est de trente jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire en principe de la confirmation de la commande (article L. 213-2 (1)). Une mention vague comme « expédition rapide » ne remplace pas une date. Conservez aussi la preuve du paiement : relevé bancaire, reçu de paiement en ligne ou facture.
- Contactez d'abord le vendeur par écrit. Avant toute démarche formelle, écrivez au service client par courriel ou via le formulaire du site, en indiquant le numéro de commande, la date d'achat, le montant payé et la date de livraison promise. Demandez le numéro de suivi et le nom du transporteur. Beaucoup de retards se règlent à ce stade : rupture de stock non signalée, adresse incomplète, colis bloqué au dépôt. Gardez une copie de tous les échanges et notez les dates des appels. Cette réclamation écrite sera nécessaire plus tard : le Médiateur de la consommation peut refuser un dossier si le consommateur n'a pas tenté de régler le litige directement avec le professionnel (article L. 422-6 (2), point a)).
- Si le suivi indique « livré » sans que vous ayez rien reçu, contestez immédiatement. Le risque de perte ou d'endommagement n'est transféré au consommateur qu'au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien (article L. 213-4). Un colis déposé devant la porte, remis à un voisin non désigné ou signé par une personne inconnue reste aux risques du vendeur. Écrivez au vendeur, et non seulement au transporteur, que vous n'avez pas reçu le colis et demandez la preuve de livraison (signature, photo, coordonnées GPS). Vérifiez auprès des voisins et du point relais. Une enquête du transporteur est l'affaire du vendeur : elle ne suspend pas votre droit d'exiger la livraison ou le remboursement.
- Adressez une injonction de livrer dans un délai supplémentaire. Lorsque la date convenue ou le délai de trente jours est dépassé, le consommateur enjoint au professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances (article L. 213-2 (2)). Cette injonction est le point de départ de vos droits : la preuve de l'avoir envoyée vous incombe. Utilisez une lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'un courriel ; pour un vendeur étranger, un courriel avec confirmation de lecture et une capture du formulaire de contact peuvent compléter le dossier. Indiquez une date précise, par exemple quinze jours. Exemple : « Commande n° [numéro] du [date], payée [montant] euros. La livraison prévue le [date] n'a pas eu lieu. Conformément à l'article L. 213-2 du Code de la consommation, je vous enjoins de livrer au plus tard le [date]. À défaut, je mettrai fin au contrat et vous demanderai le remboursement intégral. »
- Résiliez immédiatement lorsque la loi le permet. L'injonction préalable n'est pas nécessaire dans trois cas : le professionnel a refusé de livrer ; la livraison dans le délai était essentielle compte tenu des circonstances (une robe de mariée, un cadeau pour une date précise, un billet pour un événement) ; ou vous aviez informé le vendeur, avant la conclusion du contrat, qu'une date précise était essentielle (article L. 213-2 (2)). Dans ces cas, si le bien n'arrive pas à temps, vous pouvez mettre fin au contrat sans délai supplémentaire. Pour pouvoir invoquer le troisième cas, mentionnez la date impérative par écrit au moment de la commande, par exemple dans le champ « remarques » ou par courriel avant de valider le paiement.
- Mettez fin au contrat et exigez le remboursement. Si le délai supplémentaire expire sans livraison, notifiez par écrit au vendeur que vous mettez fin au contrat en application de l'article L. 213-2 et demandez le remboursement de toutes les sommes versées, frais de livraison compris, sur le moyen de paiement utilisé ou sur un compte que vous indiquez. Le remboursement doit intervenir sans retard excessif ; à défaut, la somme due est majorée de plein droit des intérêts au taux légal à compter du premier jour suivant l'expiration de ce délai. Vous conservez par ailleurs toute action en dommages et intérêts reconnue par la loi, par exemple si vous avez dû acheter plus cher ailleurs (article L. 213-2 (2), dernier alinéa, et article 1611 du Code civil). Si le colis arrive après la résiliation, refusez-le ou tenez-le à disposition du vendeur.
- Si le vendeur ne répond pas, saisissez le Médiateur de la consommation. Le Service national du Médiateur de la consommation traite les litiges avec les professionnels établis au Luxembourg, ou transmet le dossier à l'entité de règlement extrajudiciaire compétente (articles L. 421-1 et L. 422-4). Le recours est gratuit (article L. 422-7). La demande, par lettre ou courrier électronique, doit être déposée dans l'année qui suit votre réclamation auprès du professionnel ; joignez la commande, la preuve du paiement, la réclamation et l'injonction. Un accord signé peut être homologué par le président du tribunal d'arrondissement et devenir exécutoire (article L. 424-2). Pour un vendeur établi ailleurs dans l'Union, le Centre européen des consommateurs Luxembourg intervient gratuitement auprès de son homologue.
- Pour un vendeur luxembourgeois, demandez une ordonnance conditionnelle de paiement. Lorsque le professionnel est domicilié ou réside au Luxembourg et que la somme ne dépasse pas 15 000 euros, le consommateur dépose au greffe de la justice de paix une simple déclaration écrite ou verbale indiquant les parties, la cause et le montant de la créance, avec les pièces justificatives (articles 129 et 131 du Nouveau Code de procédure civile). Le juge ordonne au vendeur de payer dans les trente jours de la notification ou de former contredit (article 133). La notification interrompt la prescription et fait courir les intérêts (article 134). Si le vendeur conteste, l'affaire est examinée à l'audience du juge de paix, compétent jusqu'à 15 000 euros (article 2). Le déroulement complet est décrit dans notre fiche « Ordonnance conditionnelle de paiement : contredit en 30 jours ».
- Pour un vendeur établi dans un autre État de l'Union, utilisez la procédure européenne de règlement des petits litiges. Le règlement (CE) n° 861/2007 permet de réclamer une somme de faible montant au moyen d'un formulaire type, sans avocat, par une procédure essentiellement écrite. Au Luxembourg, le juge de paix est compétent pour ces demandes ; l'appel est porté devant le président du tribunal d'arrondissement dans les quarante jours de la notification de la décision (article 143-1 du Nouveau Code de procédure civile). Le plafond et les formulaires figurent sur le portail européen e-Justice. Pour un vendeur hors de l'Union, privilégiez la contestation auprès de votre banque.
Points de vigilance
- Attendre passivement des semaines sans injonction écrite : tant que vous n'avez pas fixé de délai supplémentaire, vous ne pouvez en principe pas mettre fin au contrat, et la preuve de l'injonction vous incombe.
- Accepter que le vendeur vous renvoie vers le transporteur : le risque reste à la charge du professionnel jusqu'à ce que vous preniez physiquement possession du colis ; votre interlocuteur est le vendeur.
- Confondre le défaut de livraison avec le droit de rétractation : le délai de quatorze jours ne court qu'à partir de la réception du bien, alors que le défaut de livraison se règle par l'injonction et la résiliation de l'article L. 213-2.
- Accepter un bon d'achat ou un avoir à la place du remboursement : après la résiliation, vous avez droit au remboursement des sommes versées, pas à un crédit sur le site.
- Désigner vous-même un transporteur non proposé par le vendeur : dans ce cas, le risque vous est transféré dès la remise du bien au transporteur, et c'est contre lui qu'il faut agir.
- Commander sur un site sans adresse géographique ni identité claire du vendeur : sans adresse, aucune procédure judiciaire n'est réaliste et seule la contestation du paiement reste possible.
Base juridique
Questions fréquentes
Le vendeur a-t-il vraiment trente jours pour livrer ?
Oui, mais seulement à défaut de convention. Si le site ou la confirmation de commande indique une date ou un délai, c'est ce délai qui s'applique, car la date de livraison annoncée engage contractuellement le professionnel (article L. 222-3 du Code de la consommation). Les trente jours de l'article L. 213-2 sont un plafond lorsqu'aucune date n'a été convenue, et la livraison doit de toute façon intervenir sans retard injustifié.
Le suivi indique « livré » mais je n'ai rien reçu : qui est responsable ?
Le vendeur, en principe. Le risque de perte n'est transféré au consommateur que lorsque lui-même ou un tiers qu'il a désigné prend physiquement possession du bien (article L. 213-4). Une mention « livré » dans le suivi ne prouve pas cette prise de possession. Demandez au vendeur la preuve de livraison et exigez une nouvelle livraison ou le remboursement.
Le vendeur me dit de m'adresser au transporteur. Est-ce normal ?
Non. Votre contrat est conclu avec le vendeur, qui a choisi le transporteur et supporte le risque jusqu'à la remise du colis. C'est à lui d'ouvrir une enquête et de se retourner contre le transporteur. La règle est différente seulement si vous avez vous-même chargé un transporteur que le vendeur ne proposait pas : le risque vous est alors transféré dès la remise du bien à ce transporteur.
Puis-je annuler ma commande dès que la date de livraison est dépassée ?
En règle générale, vous devez d'abord enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire adapté ; ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que vous pouvez mettre fin au contrat. La résiliation immédiate est possible si le vendeur a refusé de livrer, si la date était essentielle compte tenu des circonstances, ou si vous l'aviez signalée comme essentielle avant la commande (article L. 213-2 (2)).
Dans quel délai dois-je être remboursé après l'annulation ?
La loi impose un remboursement sans retard excessif. Si le professionnel tarde, la somme due est majorée de plein droit des intérêts au taux légal à compter du premier jour suivant l'expiration de ce délai (article L. 213-2 (2)). Indiquez dans votre lettre de résiliation une date limite de remboursement, par exemple quatorze jours, pour pouvoir ensuite agir sans discussion sur le point de départ.
Le vendeur propose un bon d'achat au lieu d'un remboursement. Dois-je accepter ?
Non. Après résiliation pour défaut de livraison, vous avez droit au remboursement des sommes versées, frais de livraison compris. Un bon d'achat n'est valable que si vous l'acceptez librement. Il présente un risque réel : si le site cesse son activité ou tombe en faillite, l'avoir devient le plus souvent inutilisable.
Puis-je utiliser mon droit de rétractation de quatorze jours à la place ?
Pour un bien, le délai de rétractation expire quatorze jours après la prise de possession physique (article L. 222-9 (2)) ; il est généralement admis que la rétractation peut être notifiée dès la commande, avant la livraison. C'est parfois la voie la plus simple pour annuler une commande qui tarde, mais les frais de renvoi éventuels peuvent alors être à votre charge. Pour un défaut de livraison, la résiliation de l'article L. 213-2 est plus favorable.
Le Médiateur de la consommation est-il payant ?
Non, le recours au Médiateur de la consommation est gratuit (article L. 422-7 du Code de la consommation). Vous devez d'abord avoir contacté le professionnel pour tenter de régler le litige, et saisir le Médiateur dans l'année qui suit votre réclamation. La demande peut être faite par lettre ou par courrier électronique, avec les pièces du dossier.
Puis-je demander à ma banque d'annuler le paiement par carte ?
Lorsque la marchandise n'a pas été livrée, les réseaux de cartes prévoient en général une procédure de contestation, à introduire auprès de votre banque dans un délai fixé par ses conditions. Renseignez-vous rapidement et joignez la commande, la réclamation et l'injonction de livrer. Pour un virement, le rappel des fonds dépend de la bonne volonté de la banque du bénéficiaire.
Le vendeur m'informe d'une rupture de stock après mon paiement : que faire ?
Une rupture de stock ne libère pas le vendeur de son obligation de livrer ou de rembourser. S'il annonce qu'il ne livrera pas, il refuse de livrer au sens de l'article L. 213-2 : vous pouvez mettre fin au contrat immédiatement et exiger le remboursement sans retard excessif. Un produit de remplacement ne peut vous être imposé sans votre accord.
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