Commande en ligne non livrée : livraison ou remboursement
Vous avez payé un smartphone, un canapé ou des vêtements sur un site internet et rien n'arrive. Le suivi indique « livré » alors que votre boîte aux lettres est vide, le colis a été laissé devant la porte, le vendeur repousse la date de semaine en semaine ou ne répond plus. Le Code de droit économique règle précisément ces situations pour les achats d'un consommateur auprès d'une entreprise. Sauf autre date convenue, le vendeur doit livrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la commande (article VI.43). Jusqu'à ce que vous ayez physiquement le bien en main, le risque de perte ou de vol pendant le transport pèse sur lui, et non sur vous (article VI.44).
Cette fiche explique comment réagir dans le bon ordre : vérifier le délai convenu, réclamer auprès du vendeur plutôt que du transporteur, lui fixer un délai supplémentaire, mettre fin au contrat et exiger le remboursement, utiliser les recours de votre moyen de paiement, puis la médiation et le juge de paix. Elle vise les achats auprès de vendeurs établis en Belgique ou dans l'Union européenne. Les achats entre particuliers sur une plateforme de petites annonces suivent le droit commun des contrats. Le droit de renvoyer un bien reçu dans les quatorze jours fait l'objet d'une fiche distincte sur le droit de rétractation.
L'essentiel en bref
Délai
Sans date de livraison convenue, le vendeur doit livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article VI.43, § 1er, du Code de droit économique). S'il ne livre pas à temps, vous lui accordez un délai supplémentaire adapté aux circonstances, en pratique sept à quatorze jours ; à son expiration, vous pouvez mettre fin au contrat. Si la date était essentielle et que vous l'aviez signalé avant la commande, ou si le vendeur refuse de livrer, la fin du contrat peut être immédiate.
Le vendeur rembourse ensuite toutes les sommes payées sans retard excessif. Les contestations auprès de l'émetteur d'une carte de paiement ou d'un service de paiement en ligne sont soumises à des délais propres au réseau ou au prestataire, souvent quelques mois à compter de la date de livraison prévue : agissez dès que le retard est certain.
Que faire
Vérifiez la date de livraison promise et conservez les preuves.
Avant de commander, le vendeur en ligne doit vous indiquer son identité, son numéro d'entreprise, son adresse géographique, le prix total et la date à laquelle il s'engage à livrer. Retrouvez la confirmation de commande, les conditions générales, la capture d'écran de l'offre et la preuve de paiement. Si aucune date n'a été convenue, le délai légal est de trente jours à compter de la conclusion du contrat (article VI.43, § 1er). Une clause qui permet au vendeur de fixer ou de modifier unilatéralement le délai de livraison est abusive et donc nulle (article VI.83, 5°). La cour d'appel de Liège a ainsi écarté la clause d'un vendeur de meubles selon laquelle le délai n'était « qu'indicatif » et aucun retard ne pouvait justifier l'annulation de la commande.
Adressez-vous au vendeur, pas au transporteur.
Votre contrat est conclu avec le vendeur : c'est lui qui a choisi bpost, PostNL, DPD ou un autre livreur, et c'est lui qui doit faire l'enquête. Le risque de perte ou d'endommagement du bien ne vous est transféré qu'au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur, prenez physiquement possession du colis (article VI.44). La mention « livré » dans le suivi ou une photo de colis déposé devant la porte ne prouve donc pas la livraison : c'est au vendeur d'établir qu'il a exécuté son obligation (article 5.239, § 1er, du Code civil). La règle s'inverse seulement si vous avez vous-même choisi et chargé un transporteur que le vendeur ne proposait pas. Signalez le problème par écrit, avec le numéro de commande, dès que la date prévue est dépassée.
Mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire.
Si la date convenue ou le délai de trente jours est dépassé, la loi vous impose en principe d'enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances (article VI.43, § 2). Faites-le par écrit, de manière claire et non équivoque, comme l'exige toute mise en demeure (article 5.231 du Code civil) : par e-mail avec accusé de réception, via le formulaire du site en conservant une copie, et pour un montant important par envoi recommandé. Indiquez la commande, la date de paiement, la date de livraison prévue, le nouveau délai (par exemple dix jours à compter de la réception) et annoncez qu'à défaut, vous mettrez fin au contrat et exigerez le remboursement. Sans cette étape, le vendeur pourra soutenir que la résolution était prématurée.
Mettez fin au contrat sans délai supplémentaire lorsque la loi le permet.
Vous pouvez mettre fin au contrat immédiatement dans trois cas prévus par l'article VI.43, § 2, alinéa 2 : le vendeur refuse de livrer, la livraison à la date convenue était essentielle compte tenu des circonstances de la conclusion du contrat, ou vous aviez signalé au vendeur, avant la commande, que la livraison à une date précise était essentielle pour vous. Une tenue de cérémonie, un cadeau de Saint-Nicolas ou un matériel indispensable pour une date d'examen en sont des exemples. Pour profiter de cette règle, il faut pouvoir prouver que la date essentielle a été communiquée : un message via le formulaire de contact ou une remarque dans le champ « commentaire » de la commande, conservés en capture, suffit souvent.
Notifiez la fin du contrat et exigez le remboursement complet.
À l'expiration du délai supplémentaire, envoyez une notification écrite indiquant que vous mettez fin au contrat pour défaut de livraison (article 5.93 du Code civil). Le vendeur doit alors rembourser, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat, frais de livraison compris (article VI.43, § 3). Vous n'êtes pas obligé d'accepter un bon d'achat ou un avoir à la place d'un remboursement. Si le retard vous a causé un dommage supplémentaire, par exemple l'achat plus cher d'un bien de remplacement, vous pouvez en réclamer la réparation selon le droit commun (article VI.43, § 4, et article 5.83 du Code civil). Si le colis arrive après la fin du contrat, refusez-le ou tenez-le à disposition du vendeur, à ses frais.
Activez les recours liés à votre moyen de paiement.
Si vous avez payé par carte de crédit ou de débit, demandez à votre banque ou à l'émetteur de la carte d'introduire une contestation pour marchandise non reçue (procédure de « chargeback »). Ce mécanisme découle des règles des réseaux de cartes et du contrat avec votre banque ; ses délais sont stricts, souvent de l'ordre de quelques mois à compter de la date de livraison prévue. Joignez la commande, vos échanges et la preuve de la mise en demeure. Un paiement via un service en ligne peut ouvrir une protection acheteur selon les conditions du prestataire. Un virement est en revanche difficile à récupérer : la banque peut tenter un rappel des fonds, sans garantie. Ne réglez plus d'acomptes à un vendeur qui ne livre pas, puisque vous pouvez suspendre votre propre exécution (article 5.239).
Vérifiez qu'il ne s'agit pas d'une fausse boutique en ligne.
Un site sans numéro d'entreprise, sans adresse réelle, aux prix anormalement bas, qui exige un virement vers un compte étranger et ne répond plus après le paiement relève souvent de l'escroquerie. Vérifiez le numéro d'entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Signalez la boutique au Point de contact du SPF Économie, qui centralise les signalements de fraudes à la consommation, transférez les messages suspects à Safeonweb et déposez plainte à la police avec toutes les preuves de paiement. Prévenez immédiatement votre banque. Si le vendeur, réel, a été déclaré en faillite, déclarez votre créance auprès du curateur via le registre central de la solvabilité dans le délai fixé par le jugement ; un chargeback reste souvent plus efficace.
Recourez à la médiation, puis au juge de paix.
Pour un vendeur établi en Belgique, le Service de médiation pour le consommateur, organisé par le livre XVI du Code de droit économique, traite gratuitement les plaintes écrites, après une première réclamation au vendeur. Pour un vendeur établi dans un autre État de l'Union, le Centre européen des consommateurs Belgique vous aide gratuitement. En dernier recours, saisissez le juge de paix de votre domicile, compétent pour les petits litiges ; contre un vendeur d'un autre État membre, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une alternative écrite. Le consommateur belge peut agir devant le juge de son domicile lorsque le vendeur dirige ses activités vers la Belgique, comme l'a admis le tribunal de première instance de Liège pour un site internet visant la clientèle belge.
Points de vigilance
- Se contenter d'une réclamation auprès du transporteur : votre cocontractant est le vendeur, qui supporte le risque du transport jusqu'à la remise effective du colis (article VI.44).
- Mettre fin au contrat dès le premier jour de retard sans avoir accordé de délai supplémentaire, hors des cas de date essentielle ou de refus de livrer : le vendeur peut contester la résolution, et la jurisprudence n'admet pas toujours qu'un simple retard soit assez grave.
- Attendre plusieurs mois en espérant que le colis arrive : les délais de contestation d'un paiement par carte ou via un service de paiement en ligne expirent, et le vendeur peut disparaître entre-temps.
- Payer par virement un site inconnu, sans numéro d'entreprise ni adresse vérifiable : en cas d'escroquerie, l'argent est rarement récupéré.
- Accepter un bon d'achat ou un avoir au lieu du remboursement : la loi vous donne droit au remboursement de toutes les sommes payées lorsque vous mettez fin au contrat.
- Ne pas prouver que la date de livraison était essentielle : sans trace écrite avant la commande, vous devrez passer par le délai supplémentaire.
- Acheter à un particulier sur une plateforme de petites annonces en pensant bénéficier des règles du Code de droit économique : elles ne s'appliquent qu'aux contrats entre une entreprise et un consommateur.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Quel est le délai de livraison légal pour un achat en ligne en Belgique ?
Si vous n'avez pas convenu d'une autre date avec le vendeur, il doit livrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article VI.43 du Code de droit économique). Une date de livraison annoncée lors de la commande engage le vendeur ; une clause selon laquelle ce délai ne serait qu'indicatif est abusive.
Le suivi indique « livré » mais je n'ai rien reçu : que faire ?
Écrivez au vendeur, pas seulement au transporteur. Le risque ne vous est transféré qu'au moment où vous, ou une personne que vous avez désignée, prenez physiquement possession du colis. C'est au vendeur de prouver la livraison effective, par exemple par une signature. Demandez-lui d'ouvrir une enquête et de vous relivrer ou de vous rembourser.
Le colis a été déposé devant ma porte et a disparu : qui est responsable ?
En principe le vendeur, sauf si vous aviez expressément autorisé le dépôt à cet endroit ou choisi vous-même le transporteur. Un dépôt devant la porte n'est pas une prise de possession physique par vous. Réclamez par écrit une nouvelle livraison ou le remboursement et conservez photos et échanges avec le service client.
Puis-je annuler ma commande si le vendeur ne livre pas ?
Oui. Après le dépassement de la date convenue ou du délai de trente jours, fixez au vendeur un délai supplémentaire raisonnable par écrit ; s'il ne livre toujours pas, vous mettez fin au contrat par une notification écrite. Si la date était essentielle et que vous l'aviez signalé avant la commande, ou si le vendeur refuse de livrer, vous pouvez mettre fin au contrat immédiatement.
Dans quel délai le vendeur doit-il me rembourser une commande non livrée ?
La loi impose un remboursement sans retard excessif après la fin du contrat, de toutes les sommes payées, frais de livraison compris. Fixez un délai précis dans votre courrier, par exemple huit jours. À défaut, contestez le paiement auprès de votre banque si vous avez payé par carte, puis saisissez le Service de médiation pour le consommateur ou le juge de paix.
Le vendeur me propose un bon d'achat au lieu d'un remboursement : dois-je accepter ?
Non. Lorsque vous mettez fin au contrat pour défaut de livraison, vous avez droit au remboursement en argent. Un bon d'achat n'est valable que si vous l'acceptez librement. Il présente un risque supplémentaire si le vendeur est en difficulté financière, puisqu'il deviendrait sans valeur en cas de faillite.
Comment récupérer mon argent après un paiement par carte pour un colis jamais arrivé ?
Demandez à votre banque ou à l'émetteur de la carte d'introduire une contestation pour marchandise non reçue. Joignez la confirmation de commande, la date de livraison promise, vos échanges et votre mise en demeure. Les délais dépendent des règles du réseau de cartes et de votre contrat : agissez dès que le retard est avéré, sans attendre plusieurs mois.
Comment savoir si une boutique en ligne est une arnaque ?
Méfiez-vous d'un site sans numéro d'entreprise, sans adresse physique, aux prix très inférieurs au marché, récemment créé ou qui exige un virement vers l'étranger. Vérifiez le numéro dans la Banque-Carrefour des Entreprises. En cas de doute après paiement, prévenez votre banque, signalez le site au Point de contact du SPF Économie et déposez plainte à la police.
Le vendeur en ligne est établi à l'étranger : quels recours ?
Les règles européennes de protection des consommateurs s'appliquent aussi aux vendeurs de l'Union qui visent la clientèle belge. Le Centre européen des consommateurs Belgique intervient gratuitement auprès du vendeur. En cas d'échec, vous pouvez agir devant le juge de votre domicile ou recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges, entièrement écrite.
Quelle est la différence avec le droit de rétractation de 14 jours ?
Le droit de rétractation permet de renvoyer un bien reçu sans motif, dans les quatorze jours de sa réception. Lorsque le bien n'est jamais livré, il ne s'agit pas de rétractation mais d'une inexécution du vendeur : vous mettez fin au contrat pour défaut de livraison et vous ne supportez aucuns frais de retour, puisqu'il n'y a rien à renvoyer.
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