Article 131-26 du Code pénal – Étendue de l'interdiction des droits civiques

Code pénal · intitulé non officiel

En bref

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'expert, de représenter ou d'assister une partie en justice, le droit de témoigner autrement que par simples déclarations, et le droit d'être tuteur ou curateur ; toutefois, après avis conforme du juge des tutelles et le conseil de famille entendu, la personne condamnée peut rester tuteur ou curateur de ses propres enfants. Elle ne peut dépasser dix ans pour crime et cinq ans pour délit. La juridiction peut prononcer tout ou partie de ces interdictions. L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :

1° Le droit de vote ;

2° L'éligibilité ;

3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;

4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;

5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.

L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles