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Recouvrer une créance impayée au Luxembourg : étapes et prescription

Un client ne règle pas votre facture, un ami ne rembourse pas le prêt consenti, un ancien locataire laisse des loyers impayés : avant de renoncer, il faut savoir si la créance est encore exigible en justice et quelle voie de recouvrement est la plus rapide. Au Luxembourg, le droit commun de la prescription reste très long (trente ans, article 2262 du Code civil), mais de nombreuses créances de la vie courante obéissent à des délais beaucoup plus courts : un an pour la vente de marchandises par un commerçant à un particulier, trois ans pour les salaires, cinq ans pour les loyers et les intérêts, dix ans entre commerçants ou entre un commerçant et un non-commerçant. Cette fiche s'adresse aux particuliers, indépendants et petites entreprises qui veulent obtenir paiement sans frais disproportionnés. Elle explique comment vérifier la prescription, mettre le débiteur en demeure pour faire courir les intérêts, choisir entre l'ordonnance conditionnelle de paiement devant le juge de paix (jusqu'à 15 000 euros), la procédure européenne pour les débiteurs établis dans un autre État membre et l'action ordinaire, puis passer à l'exécution forcée par huissier. Le résultat attendu est un titre exécutoire, puis un paiement effectif, avec intérêts et frais à la charge du débiteur.

Dettes – recouvrement de créances

L'essentiel en bref

Délai
Prescription de droit commun : trente ans (article 2262 du Code civil) ; délais spéciaux de six mois, un an, deux ans, trois ans et cinq ans (articles 2271 à 2277), dix ans pour les obligations nées à l'occasion du commerce…
Domaine du droit
Dettes – recouvrement de créances
Étapes
Mise à jour
10/11/2026

Délai

Prescription de droit commun : trente ans (article 2262 du Code civil) ; délais spéciaux de six mois, un an, deux ans, trois ans et cinq ans (articles 2271 à 2277), dix ans pour les obligations nées à l'occasion du commerce (article 189 du Code de commerce). Les intérêts moratoires ne courent qu'à partir de la sommation de payer (article 1153 du Code civil), sauf entre entreprises où ils courent de plein droit trente jours après réception de la facture (loi du 18 avril 2004). Après notification d'une ordonnance conditionnelle de paiement, le débiteur dispose de trente jours pour former contredit (article 133 du Nouveau Code de procédure civile). Une citation en justice, un commandement, une saisie ou la reconnaissance de dette par le débiteur interrompent la prescription (articles 2244 et 2248).

Que faire

  1. Identifiez la nature de la créance et le délai de prescription applicable. La règle générale est de trente ans (article 2262 du Code civil), mais elle est rarement celle qui s'applique en pratique. Les marchands qui vendent à des particuliers non commerçants disposent d'un an (article 2272) ; les hôteliers et restaurateurs de six mois (article 2271) ; les avocats de deux ans pour leurs honoraires (article 2273) ; les rémunérations des salariés se prescrivent par trois ans, les loyers, intérêts et pensions alimentaires échus par cinq ans (article 2277). Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, les obligations nées du commerce se prescrivent par dix ans (article 189 du Code de commerce). Un prêt entre particuliers reste soumis au délai trentenaire. Notez la date d'exigibilité : c'est elle qui fait courir le délai.

    Attention : les courtes prescriptions des articles 2271 à 2273 reposent sur une présomption de paiement. Le créancier peut déférer le serment au débiteur sur la question de savoir si la chose a réellement été payée (article 2275), et le délai ne court plus lorsqu'il existe un compte arrêté, une reconnaissance écrite ou une citation non périmée (article 2274).

  2. Rassemblez les preuves de la créance. Le juge, même dans la procédure simplifiée, ne fera droit à la demande que si la créance lui paraît justifiée au vu des pièces. Préparez le contrat ou le devis accepté, les factures, les bons de livraison signés, les échanges de courriels ou de messages dans lesquels le débiteur reconnaît devoir la somme, les relevés bancaires montrant le virement du prêt, et un décompte précis : principal, intérêts, frais. Pour un prêt entre particuliers d'un montant élevé, un écrit signé est fortement recommandé, la preuve par témoins étant en principe limitée en matière civile. Si le débiteur a payé partiellement ou proposé un échéancier par écrit, conservez ce document : la reconnaissance du droit du créancier interrompt la prescription (article 2248 du Code civil) et fait repartir un nouveau délai.
  3. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Le débiteur est constitué en demeure par une sommation ou un acte équivalent (article 1139 du Code civil). Cette lettre a deux effets pratiques : elle fixe le point de départ des intérêts moratoires au taux légal, qui ne sont dus qu'à partir de la sommation de payer sauf disposition contraire (article 1153), et elle prouve votre bonne foi si le dossier va en justice. Indiquez le montant exact, sa cause, la date d'exigibilité, un délai raisonnable de paiement (huit à quinze jours) et les coordonnées bancaires, en annonçant qu'à défaut vous saisirez le juge. Une lettre simple ou un courriel ne fait pas courir le délai de façon sûre. La mise en demeure n'interrompt pas la prescription : seules une citation en justice, un commandement ou une saisie produisent cet effet (article 2244).
  4. Entre professionnels, appliquez les règles propres aux transactions commerciales. Lorsque le créancier et le débiteur sont des entreprises, la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement fait courir les intérêts de retard de plein droit, sans mise en demeure, le jour suivant la date de paiement prévue au contrat ou, à défaut de date, trente jours après la réception de la facture (article 3). Le taux correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré d'une marge et il est publié au début de chaque semestre au Mémorial (article 5). Ces règles ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur (article 2). Mentionnez le taux et la date de départ dans votre décompte : les intérêts réclamés sans base précise sont souvent réduits par le juge. Une clause contractuelle manifestement abusive fixant un délai de paiement excessif peut être écartée par le juge (article 6).
  5. Si la créance ne dépasse pas 15 000 euros et que le débiteur vit au Luxembourg, demandez une ordonnance conditionnelle de paiement au juge de paix. La demande est déposée au greffe de la justice de paix compétente (Luxembourg, Esch-sur-Alzette ou Diekirch, selon le domicile du débiteur) par simple déclaration écrite ou verbale, sans avocat (articles 129 à 131 du Nouveau Code de procédure civile). Elle indique les noms et domiciles des parties, la cause et le montant de la créance, et elle est accompagnée des pièces justificatives, sous peine de nullité. Si la créance paraît justifiée, le juge rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer dans les trente jours de la notification ou de former contredit dans le même délai (article 133). Sans contredit, vous demandez que l'ordonnance soit rendue exécutoire. Si le débiteur conteste, l'affaire est examinée à une audience contradictoire.
  6. Au-delà de 15 000 euros ou en cas de litige réel, engagez une action au fond. Le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu'à 2 000 euros et à charge d'appel jusqu'à 15 000 euros, montant apprécié sur le seul principal, hors intérêts et frais (article 2 du Nouveau Code de procédure civile). Au-delà, l'affaire relève du tribunal d'arrondissement, saisi par assignation signifiée par huissier de justice ; la représentation par avocat à la Cour y est la règle en matière civile. Si le débiteur réside dans un autre État membre, deux voies européennes existent : l'injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006) et, pour les petits montants, la procédure européenne de règlement des petits litiges, pour laquelle le juge de paix est compétent (article 143-1). Les personnes à revenus modestes peuvent demander l'assistance judiciaire pour couvrir les frais d'avocat et d'huissier.
  7. Faites exécuter la décision par un huissier de justice. Un jugement ou une ordonnance exécutoire ne produit pas seul le paiement. L'huissier signifie d'abord le titre puis, à défaut de paiement, procède aux voies d'exécution : commandement et saisie-exécution des biens meubles (articles 719 et suivants du Nouveau Code de procédure civile), saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, notamment la banque du débiteur (articles 693 et suivants), ou saisie sur salaire, encadrée par la loi modifiée du 11 novembre 1970 qui protège une fraction de la rémunération. Le commandement et la saisie interrompent eux aussi la prescription (article 2244 du Code civil). Les frais d'exécution sont avancés par le créancier puis mis à la charge du débiteur. Si le débiteur est insolvable, vérifiez s'il fait l'objet d'une procédure de surendettement, qui suspend les poursuites individuelles.
  8. Surveillez la prescription pendant toute la procédure et après le jugement. La citation en justice interrompt la prescription, même devant un juge incompétent (article 2246 du Code civil), mais l'interruption est regardée comme non avenue si l'assignation est nulle pour défaut de forme, si vous vous désistez, si vous laissez périmer l'instance ou si votre demande est rejetée (article 2247). Après le jugement, l'exécution peut être poursuivie pendant le délai trentenaire de droit commun. Les intérêts accordés par le jugement se prescrivent par cinq ans pour chaque échéance (article 2277), de sorte qu'une exécution trop tardive fait perdre une partie des intérêts. Tenez un échéancier de vos dossiers et n'acceptez un plan de paiement amiable qu'avec une reconnaissance de dette écrite et signée.

Points de vigilance

Base juridique

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art. 2244 – Ce texte du Code civil luxembourgeois établit les règles fondamentales concernant la publication, les effets et l'application des lois, ainsi que les…
art. 1139 – Ce texte du Code civil luxembourgeois établit les règles fondamentales concernant la publication, les effets et l'application des lois, ainsi que les…
art. 2 – Ce texte est une version consolidée du Nouveau Code de procédure civile, qui vise à rendre le droit plus transparent et accessible.
art. 693 – Ce texte est une version consolidée du Nouveau Code de procédure civile, qui vise à rendre le droit plus transparent et accessible.

Questions fréquentes

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Quel est le délai de prescription d'une dette au Luxembourg ?

Le principe reste trente ans pour toutes les actions (article 2262 du Code civil). De nombreuses créances ont toutefois un délai plus court : un an pour les marchandises vendues par un commerçant à un particulier, trois ans pour les salaires, cinq ans pour les loyers et intérêts (articles 2272 et 2277), dix ans pour les obligations commerciales (article 189 du Code de commerce).

Une lettre recommandée interrompt-elle la prescription ?

Non. La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et prouve votre réclamation, mais l'interruption civile suppose une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés au débiteur (article 2244 du Code civil), ou une reconnaissance de dette par le débiteur lui-même (article 2248).

Comment récupérer de l'argent prêté à un ami ?

Réunissez la preuve du prêt (virement, message reconnaissant la dette, écrit signé), envoyez une mise en demeure recommandée, puis, si la somme ne dépasse pas 15 000 euros et que l'ami vit au Luxembourg, demandez une ordonnance conditionnelle de paiement au juge de paix. Le prêt entre particuliers reste soumis à la prescription trentenaire.

Faut-il un avocat pour une ordonnance de paiement ?

Non. La demande est déposée au greffe de la justice de paix par simple déclaration écrite ou verbale du créancier ou de son mandataire, accompagnée des pièces justifiant la créance (article 131 du Nouveau Code de procédure civile). Un avocat devient utile si le débiteur forme contredit et que le litige porte sur des questions de fond.

Combien de temps le débiteur a-t-il pour contester une ordonnance de paiement ?

Trente jours à compter de la notification de l'ordonnance conditionnelle (article 133 du Nouveau Code de procédure civile). Pendant ce délai, il peut payer ou former contredit au greffe. Sans réaction, le créancier peut demander que l'ordonnance soit rendue exécutoire et la faire exécuter par huissier.

Quels intérêts puis-je réclamer sur une facture impayée ?

Envers un particulier, les intérêts au taux légal courent à compter de la sommation de payer (article 1153 du Code civil). Entre entreprises, les intérêts de retard courent de plein droit après la date d'échéance ou trente jours après réception de la facture, au taux directeur de la BCE majoré d'une marge (articles 3 et 5 de la loi du 18 avril 2004).

Mon débiteur habite en France ou en Belgique, que faire ?

Pour une créance transfrontalière non contestée, l'injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006) évite une procédure ordinaire. Pour un petit montant, la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être engagée devant le juge de paix luxembourgeois lorsqu'il est compétent (article 143-1 du Nouveau Code de procédure civile).

Que faire si le débiteur reconnaît la dette mais ne paie pas ?

Faites-lui signer une reconnaissance de dette datée mentionnant le montant et, le cas échéant, un échéancier. Elle interrompt la prescription (article 2248 du Code civil) et constitue une preuve solide devant le juge. En cas de défaut de paiement d'une échéance, vous pourrez demander une ordonnance de paiement sur cette base.

Qui paie les frais d'huissier ?

Le créancier avance les frais de signification et d'exécution, puis ils sont mis à la charge du débiteur condamné et récupérés lors de l'exécution. Si le débiteur est insolvable, ces frais risquent de rester à votre charge, d'où l'intérêt de vérifier sa solvabilité avant d'engager des saisies coûteuses.

Peut-on saisir le salaire d'un débiteur ?

Oui, sur la base d'un titre exécutoire ou avec l'autorisation du juge, par une saisie-arrêt sur rémunération encadrée par la loi modifiée du 11 novembre 1970. Une fraction du salaire reste insaisissable selon des tranches fixées par règlement grand-ducal, afin de laisser au débiteur de quoi vivre.

Guide juridique – fiches pratiques

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Mise à jour: · Sources: Code civil, art. 2244 à 2248 et 2262 à 2277 – interruption, prescription trentenaire et courtes prescriptions, Code civil, art. 1139 et 1153 – mise en demeure et intérêts moratoires, Nouveau Code de procédure civile, art. 2 et 129 à 143-1 – compétence du juge de paix, ordonnance conditionnelle de paiement, petits litiges européens, Nouveau Code de procédure civile, art. 693 et suivants, 719 et suivants – saisie-arrêt et saisie-exécution, legilux.public.lu, EUR-Lex

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