Ordonnance pénale au Luxembourg : former opposition dans les délais
Vous recevez, par le greffe du tribunal de police ou du tribunal d'arrondissement, une ordonnance pénale qui vous condamne à une amende, parfois à une interdiction de conduire, sans que vous ayez jamais été convoqué à une audience. C'est la procédure simplifiée des articles 394 à 403 du Code de procédure pénale : lorsque le procureur d'État estime qu'une amende suffit, il la requiert par écrit et le juge la prononce sans débats. Elle sert pour les contraventions, devant le juge de police, et pour les délits, devant le tribunal correctionnel siégeant en chambre du conseil à juge unique, l'amende étant alors plafonnée à 15 000 euros. Typiquement : conduite sous l'influence de l'alcool sans accident, excès de vitesse important, vol à l'étalage, petite infraction au droit du travail ou de l'environnement.
L'ordonnance pénale a les effets d'un jugement par défaut. Si vous ne réagissez pas, elle devient exécutoire : l'amende et les frais sont recouvrés, et la condamnation est inscrite au casier judiciaire. Si vous la contestez par opposition dans les quinze jours, elle tombe et l'affaire est jugée à l'audience publique, où vous pourrez vous défendre. Cette fiche explique comment lire l'ordonnance, comment et à qui notifier l'opposition, quand préférer l'appel, et ce qui se passe à l'audience.
L'essentiel en bref
Délai
L'opposition contre une ordonnance pénale se forme dans les quinze jours de sa signification ou notification, selon les formes de l'article 151 devant le tribunal de police et de l'article 187 devant le tribunal correctionnel (article 401 du Code de procédure pénale). Si l'ordonnance ne vous a pas été remise en personne et qu'aucun acte d'exécution ne prouve que vous en avez eu connaissance, l'opposition reste recevable jusqu'à la prescription de la peine : deux ans pour une contravention, cinq ans pour un délit (articles 636 et 639). L'appel se forme dans les quarante jours, auprès du tribunal correctionnel pour une ordonnance du juge de police (articles 172 à 174), auprès de la Cour d'appel pour une ordonnance correctionnelle (article 203). Avant toute ordonnance, l'action publique se prescrit par un an pour une contravention et cinq ans pour un délit (articles 638 et 640).
Que faire
- Vérifiez qu'il s'agit bien d'une ordonnance pénale et de quelle juridiction. Le document porte l'intitulé « ordonnance pénale », émane soit du juge de police (justice de paix), soit du tribunal correctionnel en chambre du conseil, et a été rendu sur les réquisitions écrites du procureur d'État, qui y sont transcrites (articles 394 et 398 du Code de procédure pénale). Il indique les faits, les textes appliqués, l'amende, éventuellement l'interdiction de conduire, le sursis, la confiscation, la contrainte par corps et les frais liquidés (article 394, e). Il doit aussi mentionner le délai, la forme et la juridiction pour l'opposition et pour l'appel (article 399). Notez la date de notification : elle fait courir les délais. Pour un délit, si vous ne comprenez pas la langue de la procédure, l'ordonnance doit être traduite d'office (article 3-3, paragraphe 3) ; ce droit ne vaut pas pour les contraventions (article 3-8).
- Contrôlez les conditions légales de la procédure. L'ordonnance pénale ne peut prononcer qu'une amende, et pour un délit au maximum 15 000 euros ; en matière de circulation, elle peut y ajouter une interdiction de conduire (article 394). Elle est exclue lorsqu'une victime s'est constituée partie civile, lorsqu'un juge d'instruction est saisi, lorsque votre domicile ou votre résidence est inconnu, lorsqu'un dommage corporel causé à autrui n'est pas réparé ou que des objets à restituer ne l'ont pas été (article 395). Le juge ne peut s'écarter des réquisitions du procureur : s'il ne les approuve pas, l'affaire est renvoyée à l'audience ordinaire (article 398). Pour une contravention, l'amende de police va de 25 à 250 euros, sauf texte contraire (article 26 du Code pénal) ; pour un délit, elle est d'au moins 251 euros (article 16).
- Décidez : accepter, faire opposition ou faire appel. Si vous acceptez la condamnation, payez l'amende et les frais selon les instructions de recouvrement : à défaut, la contrainte par corps, à raison d'un jour par tranche de 100 euros d'amende, peut être exécutée (article 30 du Code pénal). Faites opposition si vous contestez les faits, leur qualification ou la sanction et voulez être entendu : l'opposition fait tomber l'ordonnance et ouvre un procès à l'audience. L'appel, lui, porte directement l'affaire devant la juridiction supérieure (article 401, c) ; il convient surtout lorsque la discussion est purement juridique. Dans tous les cas, ne laissez pas courir les quinze jours : faute de recours, l'ordonnance devient exécutoire et elle est transmise au receveur chargé du recouvrement (article 403).
- Formez l'opposition dans les quinze jours. L'ordonnance est assimilée à un jugement par défaut (article 401, a). Pour une ordonnance du juge de police, l'opposition se fait dans les formes et délais de l'article 151 : dans les quinze jours de la signification ou notification faite à votre domicile élu, à votre résidence ou à votre lieu de travail, vous formez opposition et la notifiez au ministère public, c'est-à-dire au parquet du tribunal d'arrondissement compétent. Elle peut aussi être faite par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification. Pour une ordonnance du tribunal correctionnel, les mêmes quinze jours et la même notification au ministère public s'appliquent (article 187). Si la notification vous a été faite par voie électronique sécurisée avec votre accord, l'opposition peut être notifiée de la même manière (article 401, b).
- Soignez la preuve de votre opposition. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception ou faites-la signifier par huissier de justice, et gardez la preuve de la date. Indiquez vos nom, adresse, la référence de l'ordonnance et la date de sa notification, et déclarez former opposition. Une motivation n'est pas exigée par les textes, mais quelques lignes sur votre position aident le parquet à préparer l'audience. Signalez une adresse de correspondance fiable : toute élection de domicile reste valable jusqu'à la suivante (article 393bis). Si vous êtes détenu, l'opposition peut être déclarée à un membre du personnel pénitentiaire, qui l'acte dans un registre spécial (article 151). Un avocat n'est pas obligatoire à ce stade, mais il sécurise la forme et le délai.
- Si vous avez appris l'ordonnance tardivement, agissez quand même. Lorsque la signification n'a pas été faite à votre personne et qu'aucun acte d'exécution ne prouve que vous en avez eu connaissance, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration de la prescription de la peine (articles 151 et 187). Ce délai est de deux ans pour une peine de police (article 639) et de cinq ans pour une peine correctionnelle (article 636). Cette situation se rencontre chez les personnes qui ont déménagé, les frontaliers ou les non-résidents. Formez opposition dès que vous découvrez l'ordonnance, par exemple lors d'un rappel de paiement ou d'un contrôle routier, en joignant la preuve de la date à laquelle vous en avez eu connaissance. Le casier judiciaire mentionne d'ailleurs qu'une décision par défaut n'a pas été notifiée à personne.
- Préparez l'audience sur opposition. Le greffier transmet le dossier au ministère public, qui vous cite à l'audience (article 402). Le juge n'est plus lié par les réquisitions transcrites dans l'ordonnance : l'affaire est examinée selon la procédure ordinaire, avec débat contradictoire. Rassemblez vos preuves : témoins, certificats médicaux, procès-verbaux d'éthylotest ou de vitesse, justificatifs de réparation du dommage, et documents sur vos revenus et charges, car l'amende se fixe en tenant compte des ressources du prévenu (article 28 du Code pénal). Pour un délit, vous avez droit à un avocat, à un interprète gratuit si vous ne comprenez pas la langue (articles 3-2 et 3-6 du Code de procédure pénale) et, si vos ressources sont insuffisantes, à l'assistance judiciaire.
- Comparaissez, sinon l'opposition est perdue. Devant le tribunal de police, l'opposition est réputée non avenue si l'opposant ne comparaît pas (article 151, dernier alinéa) ; devant le tribunal correctionnel, si l'opposant ne comparaît pas en personne et ne charge pas un avocat de présenter sa défense (article 188). L'ordonnance initiale reprend alors ses effets. Si vous ne pouvez pas venir, demandez à temps une remise par écrit au tribunal ou faites-vous représenter par un avocat. Le jugement rendu sur opposition ne peut plus être attaqué par vous que par la voie de l'appel (article 188).
- Faites appel si le jugement vous est défavorable. Contre le jugement du tribunal de police, l'appel est porté devant le tribunal correctionnel dans les quarante jours du prononcé ; il est suspensif (articles 172 à 174). Contre le jugement correctionnel, l'appel est porté devant la Cour d'appel dans les quarante jours, par déclaration au greffe du tribunal qui a statué ou par courrier électronique adressé au guichet du greffe, au plus tard à minuit le dernier jour (article 203). Une fois la condamnation définitive, l'amende est recouvrée par l'Administration de l'enregistrement. Une condamnation correctionnelle ou en matière de circulation, hors stationnement, est inscrite au casier judiciaire (article 1er de la loi du 29 mars 2013) : vérifiez cet effet pour votre emploi avant de renoncer à contester.
Points de vigilance
- Confondre ordonnance pénale et avertissement taxé et attendre un second rappel : l'ordonnance est une condamnation qui devient exécutoire après quinze jours.
- Envoyer une simple lettre de contestation au greffe sans la notifier au ministère public : l'opposition doit être notifiée au parquet dans le délai.
- Former opposition puis ne pas se présenter à l'audience : l'opposition est réputée non avenue et l'ordonnance reprend tous ses effets.
- Calculer les quinze jours à partir de la date de l'ordonnance au lieu de celle de la signification, ou l'inverse, sans garder la preuve de la date de réception.
- Payer l'amende « pour en finir » en ignorant qu'une condamnation pour délit ou en matière de circulation figure au casier judiciaire, ce qui peut gêner un recrutement ou un agrément.
- Ne pas déclarer sa nouvelle adresse après un déménagement : les notifications faites au domicile élu restent valables et les délais courent.
Base juridique
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale au Luxembourg ?
Quinze jours à compter de la signification ou de la notification de l'ordonnance (article 401 du Code de procédure pénale, renvoyant aux articles 151 et 187). Ce n'est pas trente jours. Si l'ordonnance ne vous a pas été remise en personne et que rien ne prouve que vous en avez eu connaissance, l'opposition reste possible jusqu'à la prescription de la peine.
Comment former opposition à une ordonnance pénale ?
Par une déclaration écrite d'opposition, notifiée au ministère public dans les quinze jours, de préférence par lettre recommandée ou par huissier. Devant le tribunal de police, elle peut aussi être faite au bas de l'acte de signification. Si vous avez accepté la notification électronique sécurisée, l'opposition peut être notifiée par la même voie.
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?
Une condamnation à une amende prononcée par le juge de police ou par le tribunal correctionnel à juge unique, sur réquisitions écrites du procureur d'État et sans audience (article 394). Elle a les effets d'un jugement par défaut. Elle ne peut pas prononcer de prison ; pour un délit, l'amende est limitée à 15 000 euros, avec une éventuelle interdiction de conduire en matière de circulation.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
L'ordonnance devient exécutoire à l'expiration des délais. Le greffe la transmet au parquet puis au receveur chargé du recouvrement des amendes et des frais (article 403). À défaut de paiement, la contrainte par corps peut être exécutée, un jour par tranche de 100 euros (article 30 du Code pénal). La condamnation est inscrite au casier judiciaire, sauf exceptions.
Peut-on avoir une peine plus lourde après opposition ?
L'opposition fait tomber l'ordonnance, et le juge statue après débat, sans être lié par les réquisitions qui y étaient transcrites. Le tribunal fixe la peine dans les limites légales, en tenant compte des circonstances et de vos ressources. Faites évaluer ce risque par un avocat avant de former opposition, en particulier si une interdiction de conduire est en jeu.
L'ordonnance pénale figure-t-elle au casier judiciaire ?
Oui, en principe : le casier reçoit les condamnations définitives à des peines correctionnelles, les peines de police sauf les contraventions de troisième et quatrième classe, et les condamnations en matière de circulation, à l'exception du stationnement (article 1er de la loi du 29 mars 2013).
Opposition ou appel : que choisir ?
L'opposition renvoie l'affaire devant la même juridiction, cette fois à l'audience, et vous permet de présenter des preuves et des témoins. L'appel, dans les quarante jours, porte directement l'affaire devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'appel. L'opposition est généralement préférable lorsque les faits sont contestés. Le choix se fait avec un avocat, car il conditionne les recours ultérieurs.
Faut-il un avocat pour faire opposition ?
Non, l'opposition peut être formée par vous-même. Devant le tribunal correctionnel, l'opposition est toutefois réputée non avenue si vous ne comparaissez pas en personne et ne chargez pas un avocat de vous défendre (article 188). Si vos ressources sont insuffisantes, l'assistance judiciaire peut prendre en charge l'avocat.
Je ne parle pas français, l'ordonnance est-elle valable ?
Pour un délit, la décision portant condamnation, y compris l'ordonnance pénale, fait partie des actes à traduire d'office dans une langue que vous comprenez (article 3-3, paragraphe 3). Ce droit ne s'applique pas aux contraventions (article 3-8). Si une traduction due ne vous a pas été remise, signalez-le dans votre opposition et faites-le valoir devant le tribunal.
Quelle différence avec un avertissement taxé ?
L'avertissement taxé est une amende forfaitaire routière dont le paiement éteint les poursuites. L'ordonnance pénale est une décision de justice, rendue sur réquisitions du procureur, qui condamne et peut figurer au casier judiciaire. Elle intervient souvent lorsque l'avertissement taxé n'a pas été payé ou lorsque l'infraction est trop grave pour lui.
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