Violence domestique : expulsion de l'auteur et interdiction de retour
Votre conjoint, votre partenaire ou un autre membre du ménage vous frappe, vous menace ou vous fait vivre dans la peur, et vous ne voulez pas être celle ou celui qui doit quitter le logement. Au Luxembourg, la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique permet à la Police grand-ducale, avec l'autorisation du procureur d'État, d'expulser l'auteur présumé du domicile commun pour quatorze jours, quels que soient ses droits de propriétaire ou de locataire. Pendant ce délai, la personne protégée peut demander au juge aux affaires familiales une interdiction de retour au domicile pouvant aller jusqu'à trois mois (articles 1017-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile). Indépendamment de ces mesures de protection, les coups portés au conjoint ou au partenaire constituent un délit aggravé (article 409 du Code pénal) qui peut être dénoncé par une plainte.
Cette fiche s'adresse aux victimes de violences au sein du couple ou de la famille qui cohabitent avec l'auteur, à leurs proches et aux personnes expulsées qui veulent comprendre leurs obligations et leurs recours. Elle décrit l'intervention de la police, les effets de l'expulsion, la requête en interdiction de retour et son calendrier strict, la protection possible sans expulsion préalable, la plainte pénale et l'accompagnement par les services d'assistance aux victimes.
L'essentiel en bref
Délai
L'expulsion prend fin de plein droit à 17 heures le quatorzième jour suivant son entrée en vigueur (article I, paragraphe 6, de la loi du 8 septembre 2003). Pour la prolonger, la personne protégée doit déposer sa requête au greffe au plus tard le quatorzième jour suivant l'entrée en vigueur de l'expulsion ; l'expulsion continue alors à produire ses effets jusqu'à l'ordonnance (article 1017-2 du Nouveau Code de procédure civile). L'interdiction de retour prononcée par le juge aux affaires familiales dure au maximum trois mois à compter de l'expiration de l'expulsion (article 1017-1). L'ordonnance peut être frappée d'appel dans les quinze jours de sa notification, ou d'opposition dans les huit jours si elle a été rendue par défaut (article 1017-4). La personne expulsée doit se présenter dans les sept jours à un service prenant en charge les auteurs de violence domestique (article II, paragraphe 3, de la loi). Sur une plainte, le procureur d'État informe la victime des suites données dans les dix-huit mois (article 23 du Code de procédure pénale).
Que faire
- En cas de danger, appelez la police. Composez le 113 (Police grand-ducale) ou le 112, ou rendez-vous au commissariat le plus proche. La police intervient au domicile, sépare les personnes, recueille les déclarations et constate les blessures, les dégâts et la présence d'enfants. S'il existe des indices que la personne avec laquelle vous cohabitez dans un cadre familial se prépare à commettre contre vous une infraction contre la vie ou l'intégrité physique, ou à recommencer après des violences, la police contacte le procureur d'État de permanence et, avec son autorisation, expulse cette personne du domicile et de ses dépendances (article I, paragraphe 1er, de la loi du 8 septembre 2003). Vous n'avez pas besoin d'avoir déjà porté plainte, et l'auteur ne peut pas invoquer son bail ou son titre de propriété pour s'y opposer.
- Comprenez ce que l'expulsion interdit à l'auteur. L'expulsion emporte interdiction d'entrer au domicile et dans ses dépendances, de prendre contact avec la personne protégée, oralement, par écrit ou par personne interposée, et de s'en approcher (article I, paragraphe 2). L'auteur ne peut revenir chercher des affaires qu'en présence d'un agent de police. Au moment de l'expulsion, il emporte les objets personnels dont il a un besoin urgent, indique l'adresse où il peut être joint et remet toutes les clés, badges et télécommandes ; à défaut, la police peut employer la force (paragraphes 3 et 4). Un procès-verbal est dressé immédiatement, mentionnant les indices, le jour et l'heure de la mesure ; une copie vous est remise. Gardez-la précieusement : elle doit être jointe à votre requête au juge.
- Acceptez le contact du service d'assistance aux victimes. Le jour même de l'expulsion, la police informe un service d'assistance aux victimes de violence domestique agréé, auquel le parquet transmet une copie du dossier (article II, paragraphe 1er). Ce service vous contacte de sa propre initiative : il vous explique la procédure, vous aide à rédiger la requête au juge aux affaires familiales et vous oriente vers un hébergement, un médecin ou un avocat. Tout enfant vivant dans le ménage, victime directe ou témoin des violences, doit être pris en charge par un service spécialisé pour les enfants. Si le procureur d'État refuse l'expulsion, la police vous remet une fiche d'information sur ces services et sur les mesures légales disponibles (article I, paragraphe 7).
- Décidez rapidement si vous demandez l'interdiction de retour. L'expulsion cesse automatiquement à 17 heures le quatorzième jour (article I, paragraphe 6) ; la police restitue alors les clés à l'auteur qui les réclame. Pour prolonger la protection, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement une interdiction de retour au domicile pour une période maximale de trois mois à compter de l'expiration de l'expulsion, sans égard aux droits de l'auteur sur le logement (article 1017-1, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile). Deux conditions : avoir cohabité dans un cadre familial avec la personne expulsée avant l'expulsion et justifier que le domicile satisfait vos besoins urgents de logement. Vous pouvez demander en même temps la prolongation des interdictions de contact et d'approche (paragraphe 2).
- Déposez la requête au greffe au plus tard le quatorzième jour. La requête est formée au greffe du tribunal d'arrondissement, par vous-même ou par un mandataire, sur papier non timbré, et inscrite sur un registre spécial (article 1017-2). Elle contient, sous peine de nullité, vos nom, prénoms et profession et ceux de la personne expulsée, l'adresse du domicile et celle que l'auteur a communiquée à la police, l'objet de la demande et l'exposé des faits ; joignez la copie du procès-verbal d'expulsion, ainsi que les certificats médicaux, photos et messages utiles. Le délai se compte à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'expulsion : un jour de retard et la mesure tombe à l'échéance. Si la requête est déposée à temps, l'expulsion continue de produire ses effets jusqu'à l'ordonnance du juge.
- Préparez l'audience devant le juge aux affaires familiales. Le greffier convoque les deux parties par lettre recommandée ; l'audience peut être fixée un jour férié et le juge statue d'urgence par ordonnance (article 1017-3). Vous comparaissez en personne ou par avocat, et pouvez vous faire assister ou représenter par un proche ou par un collaborateur d'un service d'assistance aux victimes muni d'un pouvoir spécial (article 1017-5). Expliquez les violences, la cohabitation et votre besoin du logement. L'ordonnance prononçant l'interdiction de retour est exécutoire par provision, notifiée par le greffe et transmise à la police ; le juge peut l'assortir d'astreintes (article 1017-6). L'appel est possible dans les quinze jours de la notification devant la Cour d'appel (article 1017-4).
- Sans expulsion préalable : demandez directement une mesure au juge. Si la police n'est pas intervenue ou si le procureur a refusé l'expulsion, le juge aux affaires familiales peut enjoindre à la personne qui rend la vie commune intolérable, par des agressions, des menaces ou un comportement portant gravement atteinte à votre santé psychique, de quitter le domicile et lui interdire d'y revenir pendant trois mois au maximum (article 1017-7). Vous devez avoir cohabité avec elle dans les trois mois précédant la demande et justifier de vos besoins urgents de logement. Le juge peut aussi interdire tout contact, l'envoi de messages, l'approche de votre personne, de l'école ou de la crèche, ou certains itinéraires (article 1017-8). La demande se fait par assignation, dispensée de droits de timbre et d'enregistrement, et l'ordonnance est rendue dans le mois (article 1017-9).
- Portez plainte pour les violences subies. Les mesures civiles protègent mais ne sanctionnent pas : la plainte déclenche l'action pénale. Elle se fait par déclaration écrite au commissariat ou au procureur d'État, en personne ou par avocat, en indiquant votre identité, les faits et le dommage ; vous recevez gratuitement une copie et un récépissé, dans une langue que vous comprenez, avec un interprète si nécessaire (article 4-1 du Code de procédure pénale). Les coups et blessures volontaires sur le conjoint, l'ex-conjoint ou la personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu sont punis de six mois à cinq ans d'emprisonnement et de 251 à 5 000 euros d'amende, davantage en cas d'incapacité de travail (article 409 du Code pénal). Faites constater les blessures par un médecin le jour même et conservez messages et témoignages.
- Signalez toute violation et suivez la procédure pénale. L'auteur qui entre ou tente d'entrer au domicile en violation de l'expulsion ou d'une interdiction de retour encourt six mois à deux ans d'emprisonnement, jusqu'à cinq ans s'il utilise des clés qu'il devait remettre ou la force ; la violation de l'interdiction d'approcher est également punie (article 439 du Code pénal). Le procureur d'État vous informe des suites de votre plainte et, en cas de classement, des moyens d'engager vous-même les poursuites (article 23 du Code de procédure pénale) ; vous pouvez aussi vous constituer partie civile devant le juge d'instruction (article 56). La médiation pénale est exclue pour les infractions commises envers une personne avec laquelle l'auteur cohabite (article 24, paragraphe 5).
Points de vigilance
- Laisser passer le quatorzième jour sans déposer la requête : l'expulsion cesse à 17 heures et l'auteur peut récupérer ses clés et revenir légalement.
- Omettre de joindre la copie du procès-verbal d'expulsion ou les mentions obligatoires de la requête : la nullité peut être prononcée et la protection perdue.
- Laisser revenir l'auteur « pour parler » ou lui ouvrir la porte pendant l'interdiction : vous vous exposez à de nouvelles violences et affaiblissez votre demande devant le juge.
- Ne pas faire constater les blessures par un médecin ni conserver messages, photos et témoignages : sans preuves, la plainte et la demande d'interdiction sont fragiles.
- Confondre mesure de protection et sanction : l'interdiction de retour ne remplace pas la plainte pénale, ni la procédure de divorce qui règle ensuite la résidence et la garde.
- Personne expulsée : revenir au domicile, contacter la victime par messages ou par un tiers, ou ne pas se présenter au service pour auteurs dans les sept jours ; chacun de ces comportements aggrave sa situation pénale.
Base juridique
Questions fréquentes
Combien de temps dure une expulsion pour violence domestique au Luxembourg ?
Quatorze jours : la mesure prend fin de plein droit à 17 heures le quatorzième jour suivant son entrée en vigueur (article I, paragraphe 6, de la loi du 8 septembre 2003). Elle se prolonge jusqu'à la décision du juge si la personne protégée dépose dans ce délai une requête en interdiction de retour au greffe du tribunal d'arrondissement.
Qui décide de l'expulsion du conjoint violent ?
La Police grand-ducale, avec l'autorisation du procureur d'État, qu'elle contacte au moment de l'intervention. Il faut des indices que la personne se prépare à commettre, ou à commettre à nouveau, une infraction contre la vie ou l'intégrité physique d'une personne avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial. Aucune décision d'un juge n'est nécessaire à ce stade.
Peut-on expulser le propriétaire ou le titulaire du bail ?
Oui. La personne expulsée ne peut se prévaloir d'aucun droit réel ou personnel sur le logement pour s'opposer à la mesure (article I, paragraphe 1er). De même, le juge aux affaires familiales prononce l'interdiction de retour sans égard aux droits de propriété ou au bail de l'auteur (article 1017-1). La question du logement est ensuite réglée, le cas échéant, dans la procédure de divorce ou de séparation.
Comment prolonger l'expulsion au-delà de quatorze jours ?
En déposant au greffe du tribunal d'arrondissement, au plus tard le quatorzième jour, une requête sur papier non timbré demandant au juge aux affaires familiales une interdiction de retour au domicile (articles 1017-1 et 1017-2 du Nouveau Code de procédure civile). Joignez la copie du procès-verbal d'expulsion. Le service d'assistance aux victimes peut vous aider à la rédiger.
Combien de temps peut durer l'interdiction de retour au domicile ?
Trois mois au maximum à compter de l'expiration de l'expulsion (article 1017-1). Elle prend fin de plein droit dès qu'une décision règle la résidence des époux ou le droit de visite et d'hébergement dans une instance en divorce. Sans expulsion préalable, l'interdiction prononcée sur assignation dure également trois mois au maximum (article 1017-7).
Faut-il un avocat pour demander l'interdiction de retour ?
Non. Vous pouvez comparaître en personne ou vous faire représenter par un avocat, un proche ou un collaborateur d'un service d'assistance aux victimes muni d'un pouvoir spécial (article 1017-5). La requête est dispensée de timbre. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander l'assistance judiciaire pour être assisté gratuitement par un avocat.
La personne expulsée peut-elle contester la mesure ?
Oui, par une requête adressée au juge aux affaires familiales selon les mêmes formalités (articles 1017-1, paragraphe 3, et 1017-2). Ce recours n'a pas d'effet suspensif et ne prolonge pas l'expulsion au-delà du quatorzième jour. L'ordonnance rendue peut ensuite être frappée d'appel dans les quinze jours de sa notification devant la Cour d'appel (article 1017-4).
Que risque l'auteur s'il revient au domicile malgré l'interdiction ?
Six mois à deux ans d'emprisonnement et 251 à 3 000 euros d'amende, jusqu'à cinq ans et 5 000 euros s'il entre avec des menaces, par effraction ou avec les clés qu'il devait remettre (article 439 du Code pénal). S'approcher intentionnellement de la personne protégée en violation de l'expulsion est puni de quinze jours à deux ans. Appelez la police immédiatement.
Peut-on obtenir une protection sans que la police soit intervenue ?
Oui. Le juge aux affaires familiales, saisi par assignation, peut ordonner à l'auteur de quitter le domicile et lui interdire d'y revenir pendant trois mois au maximum (article 1017-7), ou prononcer des interdictions de contact, de messages ou d'approche (article 1017-8). Il faut avoir cohabité avec lui dans un cadre familial ; l'ordonnance est rendue dans le mois.
Que deviennent les enfants en cas d'expulsion d'un parent ?
Tout enfant vivant dans le ménage, victime directe ou témoin des violences, doit être pris en charge par un service d'assistance spécialisé pour les enfants (article II, paragraphe 1er, de la loi du 8 septembre 2003). Le juge peut interdire à l'auteur de s'approcher de l'école ou de la crèche (article 1017-8). La garde et les droits de visite sont réglés par le juge aux affaires familiales dans une procédure distincte.
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