Contre une ordonnance portant injonction de payer, vous pouvez former opposition dans le délai d'un mois à compter de sa signification (art. 1416 CPC). L'opposition saisit le tribunal qui statue sur la demande.
Délai: Un mois à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer (art. 1416 CPC). Passé ce délai, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire.
Que faire
Vérifiez la date de signification — le délai d'un mois court à partir de là.
Formez opposition auprès du greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Préparez vos moyens de contestation de la créance pour l'audience.
Points de vigilance
Délai dépassé : l'ordonnance devient exécutoire.
L'opposition rouvre le débat sur l'intégralité de la créance.
Un mois à compter de la signification de l'ordonnance (art. 1416 CPC).
Que se passe-t-il après l'opposition ?
Le tribunal est saisi et statue sur la demande initiale ; le débat porte sur toute la créance.
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