Contre une ordonnance portant injonction de payer, vous pouvez former opposition dans le délai d'un mois à compter de sa signification (art. 1416 CPC). L'opposition saisit le tribunal qui statue sur la demande.
⏰ Délai: Un mois à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer (art. 1416 CPC). Passé ce délai, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire.
✅ Que faire
Vérifiez la date de signification — le délai d'un mois court à partir de là.
Formez opposition auprès du greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Préparez vos moyens de contestation de la créance pour l'audience.
⚠️ Points de vigilance
Délai dépassé : l'ordonnance devient exécutoire.
L'opposition rouvre le débat sur l'intégralité de la créance.
Un mois à compter de la signification de l'ordonnance (art. 1416 CPC).
Que se passe-t-il après l'opposition ?
Le tribunal est saisi et statue sur la demande initiale ; le débat porte sur toute la créance.
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