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Renoncer à une succession au Luxembourg : greffe, délais, dettes

Un parent est décédé en laissant plus de dettes que de biens, ou vous ne savez pas encore si la succession est bénéficiaire : au Luxembourg, vous n'êtes pas obligé d'en hériter. Par le seul effet du décès, les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges (article 724 du Code civil), mais nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue (article 775). L'héritier a trois options : accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire, ou renoncer (articles 774 et 784). La renonciation ne se présume pas : elle se fait uniquement par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement du lieu d'ouverture de la succession, sur un registre spécial (article 784 du Code civil et article 1218 du Nouveau Code de procédure civile). Le renonçant est censé n'avoir jamais été héritier (article 785) : il ne reçoit rien, mais ne paie pas non plus les dettes.

Cette fiche s'adresse aux enfants, conjoints, frères et sœurs ou autres héritiers confrontés à une succession déficitaire ou incertaine, ainsi qu'aux parents qui doivent décider pour un enfant mineur. Elle explique comment choisir entre renonciation et bénéfice d'inventaire, quels actes valent acceptation tacite, quels délais s'appliquent, comment se déroule la déclaration au greffe, ce que deviennent la part du renonçant et les dettes, et quelles erreurs font perdre la protection.

Succession – renonciation

L'essentiel en bref

Délai
La loi luxembourgeoise ne fixe pas de date limite stricte pour renoncer : la faculté d'accepter ou de répudier se prescrit par le délai de la prescription la plus longue des droits immobiliers (article 789 du Code civil), soit…
Domaine du droit
Succession – renonciation
Étapes
Mise à jour
22/11/2026

Délai

La loi luxembourgeoise ne fixe pas de date limite stricte pour renoncer : la faculté d'accepter ou de répudier se prescrit par le délai de la prescription la plus longue des droits immobiliers (article 789 du Code civil), soit trente ans (article 2262). En pratique, deux délais comptent davantage : l'héritier a trois mois à compter du décès pour faire inventaire, puis quarante jours pour délibérer (article 795 du Code civil, article 265 du Nouveau Code de procédure civile). Pendant ces délais, il ne peut être contraint de prendre qualité ni condamné (article 797). Après leur expiration, un créancier peut l'assigner ; le tribunal peut accorder un nouveau délai (article 798), mais un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne comme héritier pur et simple ferme la porte au bénéfice d'inventaire (article 800). Un acte d'héritier, même accompli dans les premiers jours, vaut acceptation tacite et rend la renonciation impossible (article 778).

Que faire

  1. Ne faites aucun acte d'héritier avant d'avoir décidé. L'acceptation peut être tacite lorsque l'héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait le droit de faire qu'en qualité d'héritier (article 778 du Code civil). Vendre la voiture du défunt, vider et vendre ses meubles, encaisser ses avoirs pour son propre compte ou partager les bijoux entre héritiers peut valoir acceptation et vous rendre tenu des dettes sur votre patrimoine personnel. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne valent pas acceptation, si vous n'y prenez pas le titre ou la qualité d'héritier (article 779) : fermer le logement, protéger les biens, payer une facture urgente avec les fonds de la succession en le précisant par écrit. Dans le doute, demandez d'abord conseil à un notaire.
  2. Faites le bilan de l'actif et du passif. Rassemblez les relevés bancaires, les contrats de prêt, les avis d'impôt, les factures impayées, les éventuels cautionnements donnés par le défunt et la liste des biens (immeuble, véhicule, comptes, titres). Interrogez la banque, le notaire et, si nécessaire, les créanciers connus. L'héritier acceptant est tenu des dettes personnellement pour sa part et hypothécairement pour le tout (article 873), ce qui justifie une vérification sérieuse avant d'accepter. Vérifiez aussi les assurances-vie : le capital dû au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession et les créanciers du défunt n'ont aucun droit sur lui (articles 120 et 123 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance). Vous pouvez donc, en principe, renoncer à la succession et percevoir l'assurance-vie.
  3. Choisissez entre renonciation et bénéfice d'inventaire. La renonciation convient lorsque la succession est manifestement déficitaire ou que vous ne voulez pas vous en occuper : vous perdez tout droit sur les biens. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire convient lorsque le solde est incertain : vous n'êtes tenu des dettes que jusqu'à concurrence de la valeur des biens recueillis, vos biens personnels restent séparés et vous pouvez vous décharger en abandonnant tous les biens aux créanciers et aux légataires (article 802). En contrepartie, l'héritier bénéficiaire administre la succession, rend compte aux créanciers (article 803), vend les meubles aux enchères par officier public et les immeubles dans les formes légales (articles 805 et 806). Une vente irrégulière d'immeubles le fait réputer héritier pur et simple (article 1209 du Nouveau Code de procédure civile).
  4. Déposez la déclaration de renonciation au bon greffe. La renonciation se fait au greffe du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur le registre prévu à cet effet, sans autre formalité (article 784 du Code civil, article 1218 du Nouveau Code de procédure civile). Le lieu d'ouverture est celui du dernier domicile du défunt (article 110 du Code civil) : tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch. Présentez-vous avec une pièce d'identité, un extrait de l'acte de décès et les informations permettant d'établir votre lien de parenté ; renseignez-vous auparavant auprès du greffe sur la liste exacte des pièces, sur les éventuels frais et sur la possibilité de vous faire représenter par un mandataire muni d'une procuration spéciale. Conservez une copie de la déclaration : c'est votre preuve face aux créanciers.
  5. Renoncez au profit de tous, sans contrepartie. La renonciation faite, même gratuitement, au profit d'un ou de plusieurs cohéritiers déterminés, ou au profit de tous moyennant un prix, n'est pas une vraie renonciation : elle emporte acceptation de la succession (article 780 du Code civil). Il en va de même de la cession de vos droits successifs à un tiers ou à un cohéritier. Si vous voulez qu'un frère ou une sœur reçoive la maison, la voie correcte est soit de renoncer purement et simplement, en sachant que votre part ira à tous vos cohéritiers selon la loi, soit d'accepter puis de lui céder vos droits, avec les dettes que cela implique. Ne signez aucun arrangement familial écrit avant d'avoir mesuré cette conséquence.
  6. Anticipez ce que devient votre part. La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent (article 786). On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé ; si le renonçant est seul de son degré ou si tous ses cohéritiers renoncent, ses enfants viennent de leur chef (article 787). Concrètement, lorsque tous les enfants du défunt renoncent à une succession déficitaire, les petits-enfants deviennent héritiers et doivent à leur tour prendre position, puis les ascendants et collatéraux. Prévenez la famille et coordonnez les déclarations : une renonciation isolée peut faire peser la succession sur des proches qui ignorent tout du passif.
  7. Pour un enfant mineur, obtenez les autorisations nécessaires. Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans autorisation du conseil de famille (article 461 du Code civil). En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec cette autorisation, et ils ne peuvent renoncer pour le mineur à un droit sans l'autorisation du tribunal (article 389-5) ; en administration légale sous contrôle judiciaire, l'autorisation du tribunal est toujours requise (article 389-6). Prévoyez cette démarche avant de vous présenter au greffe. Si la succession répudiée au nom du mineur n'a pas été acceptée par un autre, elle peut être reprise plus tard, dans l'état où elle se trouve (article 462).
  8. Gérez l'après-renonciation. Le renonçant ne répond plus des dettes ; transmettez une copie de la déclaration aux créanciers, à la banque et au bailleur du défunt qui vous réclament un paiement. L'héritier qui renonce peut néanmoins retenir le don entre vifs ou réclamer le legs qui lui a été fait, jusqu'à concurrence de la quotité disponible (article 845). Les frais légitimement exposés avant la renonciation sont à la charge de la succession (article 797). Si tous les héritiers renoncent, la succession est réputée vacante et le tribunal d'arrondissement nomme, sur demande d'un intéressé ou du procureur d'État, un curateur qui inventorie, administre et paie les créanciers dans la limite de l'actif (articles 811 à 813 du Code civil, articles 1219 à 1223 du Nouveau Code de procédure civile).
  9. Sachez quand la renonciation peut être remise en cause. Vos propres créanciers, si vous renoncez à une succession bénéficiaire pour leur échapper, peuvent se faire autoriser en justice à accepter à votre place, dans la seule limite de leurs créances (article 788). L'héritier qui a diverti ou recelé des effets de la succession est déchu de la faculté d'y renoncer et reste héritier pur et simple, sans part dans les objets recelés (article 792). À l'inverse, tant que le délai de trente ans n'est pas écoulé et que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, le renonçant peut encore revenir sur sa décision et accepter, sans préjudice des droits acquis par des tiers (article 790).

Points de vigilance

Base juridique

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art. 724 – Ce texte du Code civil luxembourgeois établit les règles fondamentales concernant la publication, les effets et l'application des lois, ainsi que les…
art. 793 – Ce texte du Code civil luxembourgeois établit les règles fondamentales concernant la publication, les effets et l'application des lois, ainsi que les…
art. 110 – Ce texte du Code civil luxembourgeois établit les règles fondamentales concernant la publication, les effets et l'application des lois, ainsi que les…
art. 265 – Ce texte est une version consolidée du Nouveau Code de procédure civile, qui vise à rendre le droit plus transparent et accessible.

Questions fréquentes

11
Comment renoncer à une succession au Luxembourg ?

Par une déclaration faite au greffe du tribunal d'arrondissement du lieu du dernier domicile du défunt, inscrite sur un registre spécial (article 784 du Code civil, article 1218 du Nouveau Code de procédure civile). Aucun autre acte n'est nécessaire. Munissez-vous d'une pièce d'identité et de l'acte de décès, et vérifiez auprès du greffe les pièces demandées. Une lettre ou une déclaration chez le notaire ne suffit pas.

Dans quel délai faut-il renoncer ?

Il n'y a pas de date limite courte : la faculté de renoncer se prescrit par trente ans (articles 789 et 2262 du Code civil). Mais vous disposez de trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer (article 795) ; ensuite, un créancier peut vous assigner, et tout acte d'héritier entre-temps vaut acceptation. Mieux vaut donc se décider dans ces premiers mois.

Si je renonce, dois-je quand même payer les dettes du défunt ?

Non. Le renonçant est censé n'avoir jamais été héritier (article 785) et n'est donc pas tenu des dettes de la succession. Envoyez une copie de votre déclaration de renonciation à tout créancier qui vous réclame un paiement. Attention : si vous étiez vous-même codébiteur ou caution d'une dette du défunt, vous restez tenu à ce titre, indépendamment de la succession.

Quelle différence entre renonciation et acceptation sous bénéfice d'inventaire ?

Le renonçant perd tout droit sur la succession. L'héritier bénéficiaire reste héritier, mais n'est tenu des dettes que jusqu'à la valeur des biens recueillis et garde son patrimoine séparé (article 802). Il doit en revanche faire dresser un inventaire notarié, administrer les biens, rendre compte aux créanciers et respecter les formes de vente (articles 803 à 806). C'est la bonne solution quand le solde est incertain.

Puis-je renoncer à la succession et toucher l'assurance-vie ?

En principe oui. Le bénéficiaire désigné a droit aux prestations par le seul fait de sa désignation et les créanciers du preneur n'ont aucun droit sur ces prestations (articles 120 et 123 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance). Ils ne peuvent réclamer le remboursement des primes que si elles étaient manifestement exagérées et versées en fraude de leurs droits (article 124).

Qui hérite si je renonce ?

Votre part accroît à vos cohéritiers ; si vous êtes seul, elle passe au degré suivant (article 786). Vos enfants ne vous représentent pas, mais si vous êtes seul de votre degré ou si tous vos cohéritiers renoncent, ils viennent de leur chef (article 787). Ils devront alors eux aussi accepter ou renoncer.

Comment renoncer pour mon enfant mineur ?

Les parents qui exercent ensemble l'administration légale agissent conjointement et ne peuvent renoncer à un droit du mineur sans l'autorisation du tribunal (article 389-5 du Code civil) ; en administration légale sous contrôle judiciaire ou en tutelle, une autorisation est également nécessaire (articles 389-6 et 461). Obtenez-la avant de déposer la déclaration au greffe.

Puis-je revenir sur ma renonciation ?

Oui, tant que le délai de trente ans n'est pas écoulé et que la succession n'a pas été acceptée par un autre héritier, le renonçant peut encore l'accepter, sans remettre en cause les droits acquis entre-temps par des tiers (article 790 du Code civil). En revanche, une acceptation ne peut en principe plus être annulée, sauf dol ou découverte d'un testament inconnu (article 783).

Payer les obsèques avec l'argent du défunt vaut-il acceptation ?

Le Code civil exclut de l'acceptation les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, si l'héritier n'y prend pas la qualité d'héritier (article 779). Régler une facture urgente ou les frais funéraires raisonnables peut relever de cette catégorie, mais gardez les justificatifs, n'agissez jamais « en qualité d'héritier » et ne prélevez rien d'autre avant d'avoir décidé.

Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent ?

La succession est réputée vacante. Le tribunal d'arrondissement nomme un curateur à la demande d'un intéressé, par exemple un créancier, ou du procureur d'État (articles 811 et 812 du Code civil). Le curateur fait l'inventaire, vend les biens et paie les créanciers dans la limite de l'actif (article 813). Les dettes non couvertes restent impayées ; les renonçants n'en répondent pas.

Le défunt vivait à l'étranger : où renoncer ?

La succession s'ouvre au lieu du dernier domicile (article 110 du Code civil), donc en principe devant le tribunal de ce pays. Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 permet aussi de faire la déclaration devant les juridictions de l'État de votre résidence habituelle, selon la forme qui y est prévue (article 13). Faites-vous confirmer la procédure par un notaire.

Guide juridique – fiches pratiques

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Analyser mon document →Guide juridiqueModèles de contratsPage d'accueil du pays

Mise à jour: · Sources: Code civil, art. 724, 774 à 792 – saisine, option successorale, acceptation tacite, renonciation au greffe, effets, rétractation, recel, Code civil, art. 793 à 814 – bénéfice d'inventaire, délais de trois mois et quarante jours, administration, succession vacante, Code civil, art. 110, 389-5, 389-6, 461, 462, 845, 873 et 2262 – lieu d'ouverture, renonciation pour un mineur, don retenu par le renonçant, dettes, prescription trentenaire, Nouveau Code de procédure civile, art. 265, 1165 à 1168, 1208 à 1223 – délais pour faire inventaire et délibérer, inventaire, bénéfice d'inventaire, renonciation, curateur, legilux.public.lu, EUR-Lex

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