Divorce : liquidation et partage de la communauté au Luxembourg

Entre époux, le divorce prend effet quant aux biens à la date du dépôt de la requête (article 241 du Code civil) ; le juge peut reporter cet effet à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, à condition que la demande soit formée avant que la cause ne soit prise en délibéré (article 1442). La dissolution du mariage intervient lorsque la décision acquiert force de chose jugée (article 238) et elle n'est opposable aux tiers qu'après mention en marge des actes de l'état civil (article 239). La demande relative aux droits à pension de l'époux qui a réduit son activité doit être présentée avant le jugement de divorce et avant 65 ans (article 252).

1. Déterminez votre régime matrimonial. Sans contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (article 1400 du Code civil). Si vous avez signé un contrat chez un notaire (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts), c'est lui qui détermine le partage ; demandez-en une copie à l'étude qui l'a reçu. Pour les couples internationaux, le régime peut relever d'une loi étrangère selon la date du mariage, la première résidence commune ou un choix exprès ; les règlements européens en matière de régimes matrimoniaux s'appliquent aux mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019. Cette vérification est préalable à tout calcul : un couple marié en France avant de s'installer au Luxembourg n'est pas nécessairement soumis au Code civil luxembourgeois.
2. Dressez l'inventaire des biens communs et des biens propres. Entrent en communauté les produits du travail de chaque époux, les fruits et revenus de leurs biens propres perçus pendant le mariage et les biens acquis à titre onéreux pendant le régime (article 1401). Restent propres les biens possédés au jour du mariage et ceux reçus pendant le mariage par succession, donation ou legs (article 1405). Tout bien est présumé commun si l'on ne prouve pas qu'il est propre (article 1402) : rassemblez donc dès maintenant les actes notariés, relevés bancaires anciens, déclarations de succession et contrats de donation qui établissent l'origine propre d'un bien ou des fonds utilisés. À défaut d'inventaire ou de preuve préconstituée, le juge peut tenir compte d'autres documents, mais la charge de la preuve vous incombe.
3. Fixez la date à laquelle la communauté est arrêtée. Dans les rapports entre époux, la décision de divorce prend effet quant aux biens à la date du dépôt de la requête en divorce (article 241 du Code civil). Les salaires perçus et les achats faits après cette date ne tombent donc plus en communauté. Si vous viviez séparés bien avant la requête, vous pouvez demander au juge de reporter l'effet de la dissolution à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration ; cette demande doit être formée avant que l'affaire ne soit prise en délibéré (article 1442). La date choisie peut changer sensiblement le résultat lorsque l'un des époux a, entre-temps, constitué une épargne importante ou contracté des dettes. Réunissez les preuves de la séparation effective : bail séparé, changement d'adresse, comptes distincts.
4. Établissez le compte des récompenses. La liquidation ne se limite pas à diviser par deux ce qui existe. Chaque époux reprend d'abord ses biens propres en nature (article 1467), puis on établit un compte des récompenses que la communauté lui doit et de celles qu'il doit à la communauté (article 1468). La communauté doit récompense à l'époux dont elle a tiré profit des biens propres, par exemple lorsque l'héritage de l'un a financé l'achat de la maison commune (article 1433). À l'inverse, l'époux doit récompense lorsque des fonds communs ont servi à payer une dette personnelle ou à améliorer un bien propre (article 1437). Le montant s'apprécie en fonction du profit subsistant au moment de la liquidation (article 1469). Conservez les justificatifs de chaque mouvement de fonds important : sans preuve, la récompense est perdue.
5. En divorce par consentement mutuel, réglez le partage dans la convention. Les époux qui demandent conjointement le divorce soumettent à l'homologation du tribunal une convention réglant la résidence, l'autorité parentale, les contributions et pensions et le sort de leurs biens (article 230 du Code civil). Lorsque la communauté comprend un immeuble, l'intervention d'un notaire est indispensable pour l'acte de liquidation-partage, qui sera transcrit au bureau des hypothèques. Faites établir une estimation indépendante des immeubles et vérifiez, avec la banque, si l'époux qui conserve la maison peut reprendre seul le crédit hypothécaire : sans désolidarisation acceptée par la banque, celui qui part reste tenu envers le prêteur, car le partage n'est pas opposable aux créanciers. Le notaire calcule la soulte due à l'autre époux.
6. En divorce contentieux, travaillez avec le notaire liquidateur. Le jugement qui prononce le divorce pour rupture irrémédiable ordonne la liquidation et le partage, désigne le notaire liquidateur s'il y a lieu et peut accorder à un époux une avance sur sa part (article 1007-36 du Nouveau Code de procédure civile). Le notaire convoque les époux, réunit les pièces et propose un état liquidatif. Si les époux ne s'accordent pas, il dresse un procès-verbal des difficultés et des déclarations de chacun ; le tribunal tranche alors les contestations puis renvoie les parties devant le notaire pour établir l'état liquidatif définitif (article 1007-37). Le tribunal peut aussi statuer sur le maintien dans l'indivision ou l'attribution préférentielle d'un bien, par exemple du logement familial, selon les règles applicables aux partages successoraux (article 1476 du Code civil).
7. Faites valoir vos droits à pension si vous avez réduit votre activité. L'époux qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle pendant le mariage peut demander, avant le jugement de divorce et à condition de ne pas avoir dépassé 65 ans au moment de la demande, que le tribunal calcule un montant de référence destiné à un achat rétroactif de périodes d'assurance pension (article 252 du Code civil). Il dispose alors d'une créance envers l'autre époux à hauteur de 50 % de ce montant, dans la limite de l'actif commun ou indivis disponible après paiement des dettes. Lorsque l'actif n'est pas encore déterminable au jugement de divorce, le tribunal peut réserver la fixation de cette créance et statuer plus tard (article 1007-38 du Nouveau Code de procédure civile). Cette demande est souvent oubliée.
8. Signez l'acte de partage et effectuez les formalités. Le partage, une fois établi, fait l'objet d'un acte notarié lorsqu'il porte sur des immeubles ; il est soumis aux droits d'enregistrement et aux frais de notaire, à vérifier avant la signature. Le dispositif du divorce doit être mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance : tant que cette mention n'est pas faite, le divorce n'est pas opposable aux tiers quant aux biens (article 239 du Code civil). Informez ensuite les banques, l'Administration des contributions directes (votre classe d'impôt change) et les assureurs. N'oubliez pas qu'un époux qui a dissimulé ou détourné des biens communs est privé de sa part dans ces biens (article 1477) : la sanction du recel joue en faveur de l'époux lésé.

• Croire que tout est partagé par moitié : les biens propres reçus par succession ou donation sont repris par leur propriétaire (articles 1405 et 1467 du Code civil) et les récompenses peuvent modifier fortement le solde.
• Ne pas pouvoir prouver l'origine propre des fonds : un bien est présumé commun (article 1402) ; sans acte de donation, déclaration de succession ou relevé bancaire, l'apport personnel est perdu.
• Oublier de demander le report de la date des effets à la séparation de fait : la demande doit être formée avant la mise en délibéré (article 1442) ; après, c'est la date de la requête qui s'applique.
• Quitter la maison sans régler le crédit hypothécaire : le partage n'est pas opposable à la banque ; l'époux non désolidarisé reste débiteur des mensualités.
• Laisser passer la demande de compensation des droits à pension : elle doit être formée avant le jugement de divorce et avant 65 ans (article 252).
• Vider les comptes communs ou dissimuler des biens pendant la procédure : le recel prive l'époux fautif de sa part dans les biens détournés (article 1477) et nuit à sa crédibilité devant le juge.
• Négliger la publicité du divorce : sans mention en marge des actes d'état civil, le divorce n'est pas opposable aux tiers quant aux biens (article 239).

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Mise à jour: 10/11/2026 · Sources: Code civil, art. 1400 à 1405 – communauté légale, biens communs et biens propres, présomption de communauté, Code civil, art. 1433 à 1442 et 1467 à 1477 – récompenses, dissolution, liquidation, partage et recel, Code civil, art. 230, 237 à 241 et 252 – convention de divorce, liquidation ordonnée, date des effets, droits à pension, Nouveau Code de procédure civile, art. 1007-36 à 1007-38 – notaire liquidateur, procès-verbal de difficultés, créance de pension, legilux.public.lu, EUR-Lex

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