Consommation et vente (Code de la consommation / Code civil)
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil). En cas de défaut, vous pouvez demander la réparation, le remplacement, voire la résolution ou une réduction du prix.
⏰ Délai: L'action fondée sur les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
✅ Que faire
Conservez la preuve d'achat et documentez le défaut.
Adressez une réclamation au vendeur en invoquant la garantie légale.
En cas de refus, faites constater le vice (expertise) et agissez en justice.
⚠️ Points de vigilance
Délai de deux ans pour l'action en garantie des vices cachés (art. 1648 C. civ.).
La preuve du vice et de son antériorité peut être requise.
La garantie légale (contre le vendeur) diffère de la garantie commerciale.
Deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
Garantie légale ou commerciale ?
La garantie légale de conformité et des vices cachés (contre le vendeur) est distincte de l'éventuelle garantie commerciale.
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