Sources officiellesejustice.just.fgov.be · EUR-Lex
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Guide juridique

Fiches pratiques de droit belge : bail, travail, famille, successions, dettes et consommation. Chaque fiche indique les délais, la juridiction compétente, les démarches et renvoie aux articles du Code civil, aux lois publiées au Moniteur belge et aux décisions de justice de notre corpus. Les règles du bail et des droits de succession diffèrent selon la Région : chaque fiche précise ce qui vaut à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Guide juridique – fiches pratiques

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Dettes – recours contre une condamnation à payer
Logement – bail de résidence principale
Dettes – saisies et exécution forcée
Consommation – garantie et produits défectueux
Famille – contribution alimentaire
Données – protection des données personnelles
Consommation – achats en ligne et à distance
Famille – autorité parentale et hébergement
Circulation – infractions routières
Successions – règlement de la succession
Dettes – recouvrement amiable et prescription
Successions – réserve et libéralités
Responsabilité – dommages et intérêts
Successions – droits de succession
Dettes – surendettement et règlement collectif
Logement – réparations et entretien
Travail – licenciement collectif
Responsabilité – atteinte à l'honneur
Circulation – sanctions administratives communales

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