Guide juridique

Corpus juridique ouvert et consultable : lois, jurisprudence et explications claires. Issu de sources officielles, citable, gratuit.

Guide juridique – fiches pratiques

Injonction de payer – comment faire opposition

Recouvrement · injonction de payer (Code de procédure civile)

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : contester

Travail · contestation du licenciement (Code du travail)

Amende et contravention : comment la contester

Route · contestation d'une amende forfaitaire (Code de procédure pénale)

Congé du bail d'habitation – droits du locataire

Logement · congé donné par le bailleur (loi du 6 juillet 1989)

Produit défectueux – garantie et vice caché

Consommation · garanties et vices cachés (Code de la consommation, Code civil)

Saisie et exécution forcée : premiers réflexes

Recouvrement · saisies et exécution forcée (CPCE)

Salaire impayé – obtenir le paiement de votre rappel de salaire

Travail · paiement du salaire (Code du travail)

Données personnelles – droit à l'effacement et recours (RGPD)

Données personnelles · droit à l'effacement (RGPD, loi Informatique et Libertés)

Pension alimentaire pour l'enfant : calcul, CAF, JAF, révision

Famille · pension alimentaire pour l'enfant (Code civil, art. 371-2)

Prescription d'une créance – recouvrer ou se défendre d'une dette prescrite

Recouvrement · prescription des créances (Code civil)

Se rétracter ou résoudre un contrat – récupérer sa liberté et ses sommes

Consommation · rétractation et résolution du contrat (Code civil)

Heures supplémentaires – obtenir leur paiement et leur majoration

Travail · durée du travail (Code du travail)

Accident du travail – faire reconnaître et indemniser

Travail · accidents du travail (Code de la sécurité sociale)

Dépôt de garantie – obtenir la restitution de votre caution

Logement · dépôt de garantie (loi du 6 juillet 1989)

Révision du loyer – vérifier une augmentation en cours de bail

Logement · révision du loyer (loi du 6 juillet 1989)

Réparations et entretien du logement – qui paie quoi

Logement · réparations locatives (loi du 6 juillet 1989)

Troubles de voisinage – faire cesser le bruit et être indemnisé

Logement · troubles de voisinage (Code civil, Code de la santé publique)

Produit non livré – obtenir la livraison ou le remboursement

Consommation · vente à distance (Code de la consommation)

Droit de rétractation – annuler un achat à distance sous 14 jours

Consommation · droit de rétractation (Code de la consommation)

Réclamation refusée – faire valoir un vice ou un défaut

Consommation · réclamation refusée (Code de la consommation, Code civil)

Garde des enfants après séparation – résidence et autorité parentale

Famille · autorité parentale (Code civil)

Succession – accepter, renoncer et régler la transmission

Succession · option successorale et règlement (Code civil)

Rédiger un testament – respecter la réserve héréditaire

Succession · testament (Code civil)

Liquidation du régime matrimonial – partager les biens après le divorce

Famille · régimes matrimoniaux (Code civil)

Surendettement – déposer un dossier et effacer ses dettes

Recouvrement · surendettement (Code de la consommation)

Caution poursuivie – connaître et opposer vos protections

Recouvrement · cautionnement (Code civil)

Lettre de change – opposition et moyens de défense

Recouvrement · lettre de change (Code de commerce)

Opération bancaire non autorisée – obtenir le remboursement

Consommation · services de paiement (Code monétaire et financier)

Permis à points – invalidation et récupération des points

Route · permis à points (Code de la route)

Alcool au volant – sanctions, procédure et défense

Route · conduite en état alcoolique (Code de la route)

Mise en fourrière – récupérer son véhicule et contester les frais

Route · immobilisation et fourrière (Code de la route)

Indemnité de licenciement : calcul, conditions et fiscalité

Travail · indemnité de licenciement (Code du travail)

Divorce : choisir la procédure et connaître les étapes

Famille · divorce (Code civil, art. 229 et suivants)

Licenciement pour faute grave : procédure, droits et recours

Travail · licenciement disciplinaire (Code du travail)

Excès de vitesse : payer ou contester l'amende

Route · excès de vitesse et radar (Code de la route)

Garantie légale de conformité : vos droits et recours

Consommation · garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Recours contre une décision administrative – délais et voies

Administration · recours contre une décision (CRPA, Code de justice administrative)

Permis de construire du voisin – exercer un recours

Administration · autorisations d'urbanisme (Code de l'urbanisme)

Sanction administrative – contester une amende de l'administration

Administration · sanctions administratives (CRPA, Code de justice administrative)

Ordonnance pénale – former opposition

Pénal · ordonnance pénale (Code de procédure pénale)

Mise en examen – connaître vos droits

Pénal · instruction (Code de procédure pénale)

Sursis – comprendre la peine et ses conditions

Pénal · peines et sursis (Code pénal)

Responsabilité civile – obtenir réparation d'un préjudice

Responsabilité · réparation du dommage (Code civil)

Préjudice moral – faire indemniser un dommage non économique

Responsabilité · préjudice moral (Code civil)

Diffamation et injure – se défendre et agir

Pénal · diffamation et injure (loi du 29 juillet 1881)

Mise en demeure de payer – la dernière étape avant le procès

Recouvrement · mise en demeure (Code civil)

Révocation d'une donation – récupérer un bien donné

Succession · révocation des libéralités (Code civil)

Clause de non-concurrence – vérifier sa validité et être indemnisé

Travail · clause de non-concurrence (Code du travail)

Licenciement économique : procédure et indemnités

Travail · licenciement économique (Code du travail)

Droit de retrait du salarié : danger grave et imminent

Travail · droit de retrait (Code du travail)

Droits de succession : abattements, barème, déclaration

Succession · droits de succession (Code civil, CGI)

Préavis de départ du locataire : lettre et délai

Logement · congé du locataire (loi du 6 juillet 1989)

Licenciement pour inaptitude : reclassement, indemnités

Travail · licenciement pour inaptitude (Code du travail)

Créer une association loi 1901 : statuts, déclaration, publication

Entreprise · association (loi du 1er juillet 1901)

Rupture conventionnelle : procédure, délais, indemnité

Travail · rupture conventionnelle (Code du travail)

Renoncer à une succession : formulaire, délais, effets

Succession · renonciation à succession (Code civil)

Saisie sur salaire : quotité saisissable et procédure

Recouvrement · saisie sur salaire (Code du travail, CPCE)

Créer une micro-entreprise : démarches, cotisations, impôts

Entreprise · micro-entreprise (Code de la sécurité sociale, CGI)

Démission : préavis, lettre, droits au chômage

Travail · démission (Code du travail)

Congés payés : acquisition, arrêt maladie et indemnité

Travail · congés payés (Code du travail)

Créer une SARL ou une SAS : statuts, capital, immatriculation

Entreprise · SARL et SAS (Code de commerce, L223-1 et L227-1)

Procédure de licenciement : entretien préalable, lettre

Travail · procédure de licenciement pour motif personnel (Code du travail)

Saisie administrative à tiers détenteur : contester

Recouvrement · saisie administrative à tiers détenteur (LPF)

Pension alimentaire impayée : ARIPA et recouvrement

Famille · pension alimentaire impayée (Code civil, Code de la sécurité sociale)

Abandon de poste : présomption de démission

Travail · abandon de poste et présomption de démission (Code du travail)

Donation : forme, abattements et droits de donation

Succession · donation entre vifs (Code civil, Code général des impôts)

Assurance vie et succession : bénéficiaire et fiscalité

Succession · assurance vie au décès (Code des assurances, Code général des impôts)

Divorce à l'amiable sans juge : étapes, délais, coût

Famille · divorce par consentement mutuel (Code civil)

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