Guide juridique

Corpus juridique ouvert et consultable : lois, jurisprudence et explications claires. Issu de sources officielles, citable, gratuit.

Guide juridique – fiches pratiques

Injonction de payer — comment faire opposition

Procédure civile · injonction de payer (CPC)

Amende / contravention — comment la contester

Contraventions (Code de procédure pénale)

Licenciement sans cause réelle et sérieuse — contester

Droit du travail (Code du travail)

Congé du bail d'habitation — droits du locataire

Bail d'habitation (loi n° 89-462)

Saisie et exécution forcée — premiers réflexes et défense

Procédures civiles d'exécution (CPCE)

Produit défectueux — garantie et vice caché

Consommation et vente (Code de la consommation / Code civil)

Salaire impayé — obtenir le paiement de votre rappel de salaire

Droit du travail · paiement du salaire (Code du travail)

Pension alimentaire pour l'enfant — fixation et recouvrement

Droit de la famille · obligation d'entretien de l'enfant (Code civil)

Données personnelles — droit à l'effacement et recours (RGPD)

Protection des données · droit à l'effacement (RGPD, loi Informatique et Libertés)

Prescription d'une créance — recouvrer ou se défendre d'une dette prescrite

Droit civil · prescription extinctive (Code civil)

Se rétracter ou résoudre un contrat — récupérer sa liberté et ses sommes

Droit des contrats · rétractation et résolution (Code civil, Code de la consommation)

Licenciement pour faute grave — comprendre et contester

Droit du travail · rupture du contrat (Code du travail)

Indemnité de licenciement — calculer ce qui vous est dû

Droit du travail · indemnité de rupture (Code du travail)

Heures supplémentaires — obtenir leur paiement et leur majoration

Droit du travail · durée du travail (Code du travail)

Accident du travail — faire reconnaître et indemniser

Droit social · accidents du travail (Code de la sécurité sociale, Code du travail)

Dépôt de garantie — obtenir la restitution de votre caution

Droit du logement · bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989)

Révision du loyer — vérifier une augmentation en cours de bail

Droit du logement · bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989)

Réparations et entretien du logement — qui paie quoi

Droit du logement · bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989)

Troubles de voisinage — faire cesser le bruit et être indemnisé

Droit civil · troubles de voisinage (Code civil, Code de la santé publique)

Produit non livré — obtenir la livraison ou le remboursement

Droit de la consommation · vente à distance (Code de la consommation)

Garantie légale de conformité — faire réparer, remplacer ou rembourser

Droit de la consommation · garantie de conformité (Code de la consommation)

Droit de rétractation — annuler un achat à distance sous 14 jours

Droit de la consommation · vente à distance (Code de la consommation)

Réclamation refusée — faire valoir un vice ou un défaut

Droit de la consommation et droit civil · garanties (Code de la consommation, Code civil)

Divorce — choisir la procédure et connaître les étapes

Droit de la famille · divorce (Code civil)

Garde des enfants après séparation — résidence et autorité parentale

Droit de la famille · autorité parentale (Code civil)

Succession — accepter, renoncer et régler la transmission

Droit civil · successions (Code civil)

Rédiger un testament — respecter la réserve héréditaire

Droit civil · libéralités et successions (Code civil)

Liquidation du régime matrimonial — partager les biens après le divorce

Droit civil · régimes matrimoniaux (Code civil)

Surendettement — déposer un dossier et effacer ses dettes

Droit de la consommation · surendettement (Code de la consommation)

Caution poursuivie — connaître et opposer vos protections

Droit civil · cautionnement (Code civil)

Lettre de change — opposition et moyens de défense

Droit commercial · effets de commerce (Code de commerce)

Opération bancaire non autorisée — obtenir le remboursement

Droit bancaire · services de paiement (Code monétaire et financier)

Excès de vitesse — payer ou contester l'amende

Droit routier · contraventions (Code de la route, Code de procédure pénale)

Permis à points — invalidation et récupération des points

Droit routier · permis de conduire (Code de la route)

Alcool au volant — sanctions, procédure et défense

Droit routier et pénal · conduite en état alcoolique (Code de la route)

Mise en fourrière — récupérer son véhicule et contester les frais

Droit routier · immobilisation et fourrière (Code de la route)

Recours contre une décision administrative — délais et voies

Droit administratif · recours (Code de justice administrative, CRPA)

Permis de construire du voisin — exercer un recours

Droit de l'urbanisme · autorisations d'urbanisme (Code de l'urbanisme)

Sanction administrative — contester une amende de l'administration

Droit administratif · sanctions administratives (Code de justice administrative, CRPA)

Ordonnance pénale — former opposition

Droit pénal · procédure simplifiée (Code de procédure pénale)

Mise en examen — connaître vos droits

Droit pénal · instruction (Code de procédure pénale)

Sursis — comprendre la peine et ses conditions

Droit pénal · peines (Code pénal)

Responsabilité civile — obtenir réparation d'un préjudice

Droit civil · responsabilité (Code civil)

Préjudice moral — faire indemniser un dommage non économique

Droit civil · responsabilité (Code civil)

Diffamation et injure — se défendre et agir

Droit de la presse · atteintes à l'honneur (loi du 29 juillet 1881)

Mise en demeure de payer — la dernière étape avant le procès

Droit civil · exécution des obligations (Code civil)

Révocation d'une donation — récupérer un bien donné

Droit civil · libéralités (Code civil)

Clause de non-concurrence — vérifier sa validité et être indemnisé

Droit du travail · exécution du contrat (Code du travail)

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