Code du travail

• Article D5134-12Reversement des sommes en cas de résiliation
• Article D5134-13Réduction de l'aide pour durée partielle
• Article D5134-41Participation mensuelle du département au financement de l'aide
• Article D5134-48Montant de l'exonération de cotisations patronales
• Article D5134-50-1Périodes de mise en situation professionnelle
• Article D5134-50-2Durée maximale des périodes de mise en situation
• Article D5134-50-3Transmission de la convention à l'agence
• Article D5134-64Participation mensuelle du département au financement de l'aide
• Article D5134-71-1Périodes de mise en situation professionnelle
• Article D5134-71-2Durée maximale des périodes de mise en situation
• Article D5134-71-3Transmission d'une copie de la convention
• Article D5134-145Missions de médiation sociale et culturelle des adultes-relais
• Article D5134-146Interdictions applicables aux adultes-relais
• Article D5134-147Demande de convention adulte-relais au préfet
• Article D5134-148Contenu du dossier de demande de convention
• Article D5134-149Signature de la convention par poste
• Article D5134-150Durée et renouvellement de la convention
• Article D5134-151Mentions obligatoires de la convention
• Article D5134-152Interdiction d'embauche avant signature de la convention
• Article D5134-153Contrôle de l'exécution de la convention
• Article D5134-154Résiliation de la convention
• Article D5134-155Condition d'éligibilité au contrat d'adulte-relais
• Article D5134-156Durée minimale du contrat à temps partiel
• Article D5134-157Organisme versant l'aide financière
• Article D5134-158Versement de l'aide selon l'occupation
• Article D5134-159Durée de versement de l'aide
• Article D5134-160Montant annuel de l'aide par poste
• Article D5134-177Conditions de résidence pour la priorité de recrutement
• Article D5134-178Tutorat des étudiants en emploi d'avenir professeur
• Article D5135-1Employeur partie à la convention
• Article D5135-2Mentions obligatoires de la convention
• Article D5135-3Durée et renouvellement de la convention
• Article D5135-4Respect du règlement intérieur de la structure d'accueil
• Article D5135-5Désignation d'un référent et déclaration d'accident
• Article D5135-6Rôles des acteurs de la mise en situation
• Article D5135-7Convention d'autorisation de prescription entre organismes
• Article D5135-8Contenu de la convention de délégation de prescription
• Article D5151-10-1
• Article D5151-11Ordre de mobilisation des droits à l'engagement citoyen
• Article D5151-12Prise en charge financière de l'action de formation
• Article D5151-13Financement partagé des droits à l'engagement citoyen
• Article D5151-14Durées d'engagement requises pour l'acquisition de droits
• Article D5151-15Déclaration des heures de réserviste citoyen
• Article D5211-1Programmation pluriannuelle de l'accueil en formation
• Article D5211-2Adaptation de la formation professionnelle continue
• Article D5211-3Modalités des adaptations individuelles ou collectives
• Article D5211-4Sources d'information pour les adaptations
• Article D5211-5Aménagement des modalités d'évaluation de la formation
• Article D5211-6Mise en œuvre des adaptations par les organismes
• Article D5212-1Calcul de l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi
• Article D5212-2Calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi
• Article D5212-3Calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
• Article D5212-4Identification des bénéficiaires dans la déclaration sociale nominative
• Article D5212-5Transmission des informations pour la déclaration d'obligation d'emploi
• Article D5212-6Attestation annuelle des entreprises de travail temporaire
• Article D5212-7Attestation annuelle relative à l'obligation d'emploi
• Article D5212-8Déclaration annuelle de l'obligation d'emploi
• Article D5212-9Information du comité social et économique
• Article D5212-20Calcul de la contribution annuelle
• Article D5212-21Montant de la contribution en l'absence d'effort
• Article D5212-22Calcul de la déduction pour sous-traitance adaptée
• Article D5212-23Dépenses déductibles de la contribution à l'obligation d'emploi
• Article D5212-24Déduction pour emplois à conditions d'aptitude particulières
• Article D5212-25Catégories d'emploi à aptitude particulière
• Article D5213-53Conditions d'octroi de la subvention d'installation
• Article D5213-54Procédure de demande de la subvention d'installation
• Article D5213-55Montant et financement de la subvention
• Article D5213-56Convention de versement de la subvention
• Article D5213-57Affectation de la subvention d'installation
• Article D5213-58Choix de la profession indépendante subventionnée
• Article D5213-59Engagement d'exploitation personnelle du bénéficiaire
• Article D5213-60Remboursement de la subvention d'installation
• Article D5213-61Contrôle de la subvention par l'inspection
• Article D5213-63Proportions de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées
• Article D5213-63-1Calcul de l'aide financière à l'entreprise adaptée
• Article D5213-81
• Article D5213-82Forme écrite des contrats de mise à disposition
• Article D5213-83Durée des contrats de mise à disposition
• Article D5213-84Contenu de la convention de mise à disposition
• Article D5213-85
• Article D5213-86Priorité de réembauche du salarié handicapé démissionnaire
• Article D5213-88Mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné
• Article D5213-89Bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné
• Article D5213-90Cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
• Article D5213-91Convention de financement du dispositif d'emploi accompagné
• Article D5213-92Appel à candidatures pour l'emploi accompagné
• Article D5213-93Décision d'admission dans le dispositif d'emploi accompagné
• Article D5221-2-1Dispense de titre pour emploi de courte durée
• Article D5221-21-1
• Article D5312-50Création d'un traitement automatisé de données de santé
• Article D5312-51Catégories de données de santé enregistrées
• Article D5312-52Habilitation d'accès aux données du traitement
• Article D5312-53Droits des personnes concernées par les données
• Article D5312-54Durée de conservation des données du traitement
• Article D5314-0Information sur le service civique
• Article D5316-1Convention des organismes de repérage et d'accompagnement
• Article D5316-2Appel à manifestation d'intérêts régional et conventionnement
• Article D5316-3Contenu de la convention pluriannuelle
• Article D5316-4Durée de la convention
• Article D5316-5Avenants financiers annuels de la convention
• Article D5316-6Application provisoire des stipulations financières de l'avenant
• Article D5316-7Contribution financière de l'État aux organismes
• Article D5316-8Publication de la liste des organismes habilités
• Article D5316-9Transmission des prévisions d'activité et du budget prévisionnel
• Article D5316-10Transmission des comptes annuels et du bilan d'activité
• Article D5316-11Contrôle de l'exécution de la convention et résiliation
• Article D5316-12Résiliation pour fraude ou détournement de la convention
• Article D5316-13Durée de l'accompagnement intensif
• Article D5316-14Détermination et revalorisation de la rémunération
• Article D5316-15Paiement de la rémunération par l'Agence
• Article D5316-16Obligations du représentant légal de l'organisme
• Article D5316-17Plafond de ressources ouvrant droit à rémunération
• Article D5411-8-2Interruption du délai de conclusion du contrat d'engagement
• Article D5411-14-1Délai de conclusion du contrat d'engagement
• Article D5411-14-2Nouveau contrat d'engagement en cas de réorientation
• Article D5422-3
• Article D5422-4
• Article D5422-4-1Accès aux données du traitement
• Article D5422-4-2Durée de conservation des données
• Article D5422-4-3Information et droits des personnes concernées
• Article D5424-6-1Taux et durée de la contribution spécifique
• Article D5424-7
• Article D5424-7-1Définition des conditions atmosphériques
• Article D5424-8Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
• Article D5424-9Variation et révision des périodes d'arrêt saisonnier
• Article D5424-10Approbation ministérielle de la décision régionale
• Article D5424-11Nombre minimum d'heures ouvrant droit à indemnisation
• Article D5424-12Point de départ du décompte des heures perdues
• Article D5424-13Limite d'indemnisation et nombre maximum d'heures
• Article D5424-14Nombre maximum d'indemnités journalières annuelles
• Article D5424-15Calcul du salaire horaire de référence
• Article D5424-16Plafond de salaire pris en compte pour l'indemnité
• Article D5424-17Rémunération des heures de remplacement
• Article D5424-18Maintien à disposition du salarié pendant l'arrêt
• Article D5424-19Refus d'exécuter des travaux pendant l'intempérie
• Article D5424-20Maintien du salaire pendant les travaux d'intempérie
• Article D5424-21Date de reprise du travail après intempéries
• Article D5424-22Interdiction de licenciement pendant l'arrêt du chantier
• Article D5424-23
• Article D5424-24Remboursement de l'indemnité différentielle par les caisses
• Article D5424-25Remboursement des indemnités intempéries à l'entreprise
• Article D5424-26
• Article D5424-27Remboursement forfaitaire des six premières heures indemnisées
• Article D5424-28Bordereau de déclaration et de demande de remboursement
• Article D5424-29Cotisation de financement du chômage-intempéries
• Article D5424-30Comptabilité distincte des services d'indemnisation intempéries
• Article D5424-31Certificat des heures d'indemnisation intempéries
• Article D5424-32Versement des cotisations à la caisse de compensation
• Article D5424-33Caisse de compensation compétente pour certaines entreprises
• Article D5424-34Respect du règlement de la caisse affiliée
• Article D5424-35Date d'effet de l'affiliation
• Article D5424-36Assiette des cotisations et abattement
• Article D5424-37Taux de cotisation selon la catégorie d'entreprise
• Article D5424-38Péréquation nationale des charges
• Article D5424-39Répartition des entreprises et fixation de l'abattement
• Article D5424-40
• Article D5424-41Péréquation des charges entre caisses de congés payés
• Article D5424-42Emprunts à court terme de l'Union des caisses
• Article D5424-43Majoration pour retard de paiement
• Article D5424-44Contrôle des bulletins de paye
• Article D5424-45Commission paritaire de conciliation
• Article D5424-46Modalités spéciales pour salariés en régie
• Article D5424-47Heures de travail en régie pour l'Etat
• Article D5424-48Journées indemnisées au titre des intempéries
• Article D5424-49Certificat délivré par le préfet aux salariés
• Article D5424-50Formes des allocations spécifiques d'indemnisation du chômage
• Article D5424-51Attribution de l'allocation de professionnalisation et de solidarité
• Article D5424-51-1Non-application du différé d'indemnisation et du délai d'attente
• Article D5424-52
• Article D5424-53Conditions d'attribution de l'allocation de fin de droits
• Article D5424-54Franchises applicables à l'allocation de fin de droits
• Article D5424-55Durée de versement selon l'ancienneté
• Article D5424-56Nombre d'ouvertures de droits à l'allocation
• Article D5424-57Reprise des droits à l'allocation
• Article D5424-58Montant journalier de l'allocation de fin de droits
• Article D5424-59Durée d'indemnisation de l'allocation de fin de droits
• Article D5424-60Cumul de l'allocation avec un revenu professionnel
• Article D5424-61Cessation définitive du versement de l'allocation
• Article D5424-62Bénéficiaires artistes de l'allocation de solidarité spécifique
• Article D5424-63Condition d'âge pour l'allocation de solidarité spécifique
• Article D5424-64Durée d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique
• Article D5424-65Compétence territoriale pour l'opposition à contrainte
• Article D5424-66Composition du comité d'expertise
• Article D5424-67Fonctionnement du comité d'expertise
• Article D5424-68Saisine et évaluation du comité d'expertise
• Article D5424-69Remboursement des frais des personnalités qualifiées
• Article D5424-74Montants de l'allocation des travailleurs indépendants
• Article D5424-75Durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants
• Article D5424-76Point de départ de la période mentionnée
• Article D5427-2Délibérations du conseil d'administration de l'établissement public
• Article D5427-3Commissaires du Gouvernement au conseil d'administration
• Article D5427-4Comptabilité des Assédic et de l'Unédic
• Article D5427-5Opérations de recettes et de dépenses
• Article D5427-6Vérifications comptables des organismes
• Article D5427-7Documents comptables de fin d'exercice
• Article D5427-8Conservation des pièces justificatives
• Article D5427-9État statistique et financier mensuel et annuel
• Article D5427-10Versement des fonds disponibles des Assédic à l'Unédic
• Article D5427-11Contrôle budgétaire des organismes gestionnaires
• Article D5427-12Financement des frais de contrôle budgétaire
• Article D5427-13Communication des états et délibérations au ministre
• Article D5427-14Approbation des délibérations relatives au champ d'application
• Article D5427-15Contrôle du respect des dispositions légales
• Article D5521-5Dépenses en faveur de l'emploi
• Article D5521-7Information du comité directeur
• Article D5521-8Composition du comité directeur
• Article D5521-9Fin du mandat des parlementaires membres
• Article D5521-10Réunion annuelle du comité directeur
• Article D5522-1Dépôt et transmission de la demande d'aide
• Article D5522-2Contenu de la demande d'aide
• Article D5522-3Montant de l'aide pour salariés au Smic
• Article D5522-4Montant de l'aide pour rémunérations supérieures au Smic
• Article D5522-5Coefficient de réduction du montant de l'aide
• Article D5522-6Majoration de l'aide pour certaines professions
• Article D5522-7Durée et abattement de l'aide
• Article D5522-8Versement trimestriel de l'aide
• Article D5522-9Interruption du versement de l'aide
• Article D5522-10Communication des changements affectant l'aide
• Article D5522-11Reversement de l'aide en cas de rupture anticipée
• Article D5522-16Montant horaire de l'aide forfaitaire de formation
• Article D5522-53Barème de la prime à la création d'emplois
• Article D5522-69Montant maximum de l'aide
• Article D5522-70Plafond des actions de conseil et formation
• Article D5522-73Montant de l'allocation de mobilité
• Article D5522-87Taux horaire de l'allocation d'activité partielle à Mayotte
• Article D6111-6Information sur le conseil en évolution professionnelle
• Article D6111-7Évaluation de l'apport du conseil en évolution professionnelle
• Article D6111-8Publication de la liste des centres de conseil
• Article D6112-1Formation à l'égalité professionnelle
• Article D6112-2Temps de travail et rémunération des formations certifiantes
• Article D6113-18Critères de gradation des niveaux de qualification
• Article D6113-19Niveaux du cadre des certifications
• Article D6113-20Niveau de qualification des diplômes et titres
• Article D6113-27Concertation préalable sur les diplômes de l'enseignement supérieur
• Article D6113-28Critères d'examen des diplômes par les instances compétentes
• Article D6113-29Définition du socle de connaissances et de compétences
• Article D6113-30Contenu du socle de compétences professionnelles
• Article D6113-31Certification du socle de compétences professionnelles
• Article D6113-32Définition des modules complémentaires par arrêté ministériel
• Article D6113-33Modularisation des actions de formation
• Article D6121-11Égalité d'accès au service public régional de formation
• Article D6122-1Rapport annuel au Parlement sur la formation professionnelle
• Article D6122-2Communication des données des opérateurs de compétences
• Article D6122-3Publication des données des opérateurs de compétences
• Article D6122-4Modèles de conventions de formation professionnelle continue
• Article D6122-5Mentions des conventions de formation professionnelle continue
• Article D6122-6Concours financier de l'Etat aux conventions de formation
• Article D6123-1Constitution du centre d'animation, de ressources et d'information
• Article D6123-1-1Missions du centre d'animation, de ressources et d'information
• Article D6123-1-2Transmission du programme et bilan d'activités annuels
• Article D6123-2Réseau des centres d'animation, de ressources et d'information
• Article D6123-2-1Conventions fixant les orientations du réseau des observatoires
• Article D6123-26-1Répartition du fonds de prévention de l'usure professionnelle
• Article D6123-36Actualisation des tables de correspondance
• Article D6123-37Transmission d'informations pour la formation professionnelle
• Article D6211-2Formation à distance en apprentissage
• Article D6211-3Avis des chambres consulaires sur l'apprentissage
• Article D6222-1Dérogations à la limite d'âge de l'apprenti
• Article D6222-1-2Nouveau contrat d'apprentissage et limite d'âge
• Article D6222-21-1Délai d'information de l'employeur avant rupture
• Article D6222-26Montant du salaire minimum de l'apprenti
• Article D6222-27Rémunération des apprentis de moins de seize ans
• Article D6222-28Salaire minimum pendant la prolongation
• Article D6222-28-1Rémunération en cas de durée réduite du contrat
• Article D6222-28-2Salaire minimum en cas de prolongation
• Article D6222-29Rémunération en cas de nouveau contrat d'apprentissage
• Article D6222-30Majoration de rémunération pour diplôme de même niveau
• Article D6222-31Majoration de rémunération liée à l'âge de l'apprenti
• Article D6222-32Rémunération minimale pour la licence professionnelle
• Article D6222-33Déduction des avantages en nature du salaire
• Article D6222-42Délivrance et remise de la carte
• Article D6222-43
• Article D6222-44Mentions figurant sur la carte d'étudiant des métiers
• Article D6224-1Transmission du contrat d'apprentissage à l'opérateur de compétences
• Article D6224-2Vérification du contrat par l'opérateur de compétences
• Article D6224-4Dépôt du contrat auprès des services ministériels
• Article D6224-5Avenant modifiant le contrat d'apprentissage
• Article D6224-6Notification de la rupture du contrat d'apprentissage
• Article D6224-7Gratuité du dépôt du contrat d'apprentissage
• Article D6235-1Exclusions applicables au livre Ier pour l'employeur national
• Article D6235-2Exclusions applicables au livre II pour l'employeur national
• Article D6235-3
• Article D6235-4
• Article D6235-5Dispositions applicables à l'apprentissage transfrontalier
• Article D6235-6Contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage transfrontalier
• Article D6235-7Transmission des conventions et contrats aux autorités compétentes
• Article D6235-8Obligations de formation pratique de l'employeur
• Article D6235-9Transmission et vérification du contrat d'apprentissage transfrontalier
• Article D6235-10Exclusions applicables au livre III pour l'employeur national
• Article D6235-11Exclusions applicables au livre Ier pour l'employeur frontalier
• Article D6235-12Exclusions applicables au livre II pour l'employeur frontalier
• Article D6235-13
• Article D6235-14
• Article D6235-15Prise en charge financière du contrat d'apprentissage transfrontalier
• Article D6235-16Dispositions applicables à l'apprentissage transfrontalier
• Article D6235-17Modalités de prise en charge de l'apprentissage transfrontalier
• Article D6241-8Conditions d'exonération mensuelle des petites entreprises
• Article D6241-25-1Transmission des informations relatives à la taxe d'apprentissage
• Article D6241-27Désignation dématérialisée des établissements bénéficiaires des fonds
• Article D6241-27-1Information de l'employeur en cas d'échec du versement
• Article D6241-29Dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage
• Article D6241-30Conditions tenant au centre de formation d'apprentis d'entreprise
• Article D6241-31Définition de l'offre nouvelle de formation par apprentissage
• Article D6241-32Plafonnement des dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage
• Article D6241-33Niveau d'activité requis pour les actions de promotion
• Article D6243-1Aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis
• Article D6243-2Conditions et montant de l'aide à l'embauche d'apprentis
• Article D6243-3Transmission des informations de paiement de l'aide
• Article D6243-4Gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
• Article D6243-5Plafond de l'aide en fonction du salaire minimum
• Article D6271-1Convention de complément de formation pratique
• Article D6271-2Contenu de la convention d'accueil de l'apprenti
• Article D6271-3Responsabilité de l'employeur d'accueil de l'apprenti
• Article D6272-1Fixation du salaire de l'apprenti
• Article D6272-2Majoration de la rémunération par les employeurs publics
• Article D6273-1Conditions de compétence professionnelle du maître d'apprentissage
• Article D6274-1Médiation des différends relatifs au contrat d'apprentissage
• Article D6275-1Transmission du contrat d'apprentissage à l'autorité administrative
• Article D6275-2Vérification des conditions du contrat d'apprentissage
• Article D6275-4Modification du contrat d'apprentissage par avenant
• Article D6275-5Notification de la rupture du contrat d'apprentissage
• Article D6312-1Acteurs concourant à la formation professionnelle continue
• Article D6313-3-1Modalités de la formation à distance
• Article D6313-3-2Modalités de la formation en situation de travail
• Article D6314-1Contribution au droit à la qualification
• Article D6316-1-1Référentiel national de certification des organismes de formation
• Article D6321-1Formation linguistique des salariés allophones
• Article D6321-2Organisation du départ en formation du salarié allophone
• Article D6322-79
• Article D6323-3-3
• Article D6323-3-4Abondement du compte des lanceurs d'alerte
• Article D6323-4Délai de demande d'absence pour formation
• Article D6323-4-2Absence pour formation des salariés de particuliers employeurs
• Article D6323-5Prise en charge des frais du compte personnel
• Article D6323-6
• Article D6323-7Actions de formation du créateur ou repreneur d'entreprise
• Article D6323-8Éligibilité du permis de conduire au CPF
• Article D6323-9Conditions d'ancienneté pour le projet de transition professionnelle
• Article D6323-9-2Conditions du projet de transition professionnelle
• Article D6323-10-5Autorisation et cofinancement du projet de transition
• Article D6323-14-1-1Recours au conseiller en cas de doute
• Article D6323-14-5Financement complémentaire du projet de transition professionnelle
• Article D6323-18-1Rémunération pendant le projet de transition professionnelle
• Article D6323-18-2Rémunération après un contrat à durée déterminée
• Article D6323-18-3Calcul du salaire moyen de référence
• Article D6323-18-4Montant de la rémunération du salarié
• Article D6323-19Organisation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale
• Article D6323-19-1Mise en demeure et nomination d'un administrateur provisoire
• Article D6323-19-2Retrait de l'agrément de la commission régionale
• Article D6323-20Contenu de l'acte de constitution de la commission
• Article D6323-20-1Composition du conseil d'administration régional
• Article D6323-20-2Statut des membres du conseil d'administration
• Article D6323-20-3
• Article D6323-20-4Missions de la commission paritaire interprofessionnelle régionale
• Article D6323-20-5Interdiction de désignation comme opérateur de conseil
• Article D6323-20-6Gestion des sections financières des fonds reçus
• Article D6323-21Dépenses financées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales
• Article D6323-21-1
• Article D6323-21-2
• Article D6323-21-3Convention d'objectifs et de moyens
• Article D6323-21-4Plafond des frais de gestion des commissions
• Article D6323-21-5Frais de gestion de la commission régionale
• Article D6323-21-6Mise en demeure en cas de dépassement
• Article D6323-23
• Article D6323-29-1
• Article D6323-29-2
• Article D6323-44Valeur de conversion en euros
• Article D6324-1Modalités de la reconversion ou promotion par alternance
• Article D6324-1-1Niveau de qualification des salariés concernés
• Article D6324-2Désignation d'un tuteur pour l'alternance
• Article D6325-1Transmission du contrat de professionnalisation
• Article D6325-2Décision sur la prise en charge du contrat
• Article D6325-4
• Article D6325-5Signalement de la rupture du contrat de professionnalisation
• Article D6325-6Désignation du tuteur par l'employeur
• Article D6325-7Missions du tuteur
• Article D6325-8Temps nécessaire à l'exercice du tutorat
• Article D6325-9Nombre de salariés encadrés par un tuteur
• Article D6325-10Désignation du tuteur en entreprise utilisatrice
• Article D6325-11Document annexé au contrat de professionnalisation
• Article D6325-12Convention relative à la formation en professionnalisation
• Article D6325-13Examen de l'adéquation du programme de formation
• Article D6325-14Salaire minimum des titulaires d'un contrat de professionnalisation
• Article D6325-15Rémunération minimale selon l'âge et la qualification
• Article D6325-16Date de calcul des montants de rémunération
• Article D6325-17Déduction des avantages en nature
• Article D6325-18
• Article D6325-19Heures rémunérées en cas de suspension du contrat
• Article D6325-19-1Exonération en faveur des groupements d'employeurs
• Article D6325-22Tutorat dans un groupement d'employeurs
• Article D6325-23Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs
• Article D6325-24Convention relative à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi
• Article D6325-25Bilan annuel d'exécution de la convention
• Article D6325-26Calcul et cumul de l'aide de l'Etat
• Article D6325-27Versement de l'aide de l'Etat
• Article D6325-28Déduction en cas d'exécution insuffisante de la convention
• Article D6325-29Délivrance de la carte d'étudiant des métiers
• Article D6325-30Accueil du salarié dans une autre entreprise
• Article D6325-31Convention d'accueil dans une autre entreprise
• Article D6325-32Transmission de la convention
• Article D6326-1Types de contrats à l'issue de la formation
• Article D6326-2Recours au tutorat
• Article D6331-67Organisation et conseil de gestion de l'organisme collecteur
• Article D6331-68Définition des actions de formation éligibles
• Article D6331-69Dépenses financées par la part de France compétences
• Article D6331-70Transmission des informations financières et du bilan d'activité
• Article D6331-71Procédure de mise en demeure et sanctions
• Article D6331-72Contrats exclus de la contribution spécifique
• Article D6332-16Gestion des contributions des travailleurs indépendants
• Article D6332-18Plafond des frais de gestion et convention d'objectifs
• Article D6332-20Frais de gestion de la section financière
• Article D6332-39
• Article D6332-78Niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage
• Article D6332-78-1
• Article D6332-78-2
• Article D6332-79Fixation du niveau de prise en charge
• Article D6332-79-1Révision des recommandations de France compétences
• Article D6332-80
• Article D6332-81Communication de la liste des branches défaillantes
• Article D6332-82Majoration pour apprenti reconnu travailleur handicapé
• Article D6332-82-1Minoration pour formation dispensée à distance
• Article D6332-83Frais annexes à la formation des apprentis
• Article D6332-84Plafond de financement des frais de mission
• Article D6332-85Prise en charge des contrats de professionnalisation
• Article D6332-86Montant forfaitaire par défaut du contrat de professionnalisation
• Article D6332-87
• Article D6332-88Financement complémentaire pour petites entreprises
• Article D6332-89Financement des actions de reconversion ou alternance
• Article D6332-90Montant par défaut de la rémunération en alternance
• Article D6332-91Financement complémentaire pour petites entreprises
• Article D6332-92
• Article D6332-93Plafond du tutorat et du maître d'apprentissage
• Article D6341-24-1
• Article D6341-24-2Calcul de l'acompte mensuel de rémunération
• Article D6341-24-3Montants minimum et maximum de rémunération mensuelle
• Article D6341-24-4Inclusion des congés payés dans la rémunération mensuelle
• Article D6341-24-5Rémunération des stages en milieu pénitentiaire
• Article D6341-24-6Date de calcul des rémunérations de stage
• Article D6341-26Rémunération des travailleurs handicapés en recherche d'emploi
• Article D6341-28-1Rémunération des travailleurs handicapés stagiaires
• Article D6341-28-2Rémunération mensuelle selon l'âge du stagiaire
• Article D6341-28-3Rémunération des stagiaires isolés avec enfants
• Article D6341-28-4Rémunération des jeunes stagiaires salariés
• Article D6351-12
• Article D6352-16Comptes annuels des dispensateurs de formation privés
• Article D6352-17Approbation du plan comptable des dispensateurs de formation
• Article D6352-18Comptabilité de la validation des acquis
• Article D6352-25Objet des centres de formation professionnelle
• Article D6352-26Formes de création des centres de formation professionnelle
• Article D6352-28Contrôle de la gestion des centres
• Article D6352-29Implantation des locaux des centres d'entreprises
• Article D6352-30Comptabilité distincte des centres de formation professionnelle
• Article D6352-31Liquidation du centre en cas de cessation
• Article D6352-32Recrutement des stagiaires des centres de formation
• Article D6352-33Examen médical et psychotechnique préalable au stage
• Article D6352-34Rémunération et obligations du stagiaire demandeur d'emploi
• Article D6352-36Dépenses ouvrant droit à subvention
• Article D6352-37Calcul trimestriel des subventions
• Article D6352-38Prévisions de recettes et dépenses conditionnant les subventions
• Article D6352-39Délai et modalités de la demande de subvention
• Article D6352-40Avances sur subventions
• Article D6353-1Contenu de la convention de formation professionnelle
• Article D6361-3Formation pratique des agents chargés du contrôle
• Article D6361-4Formation préalable des inspecteurs et contrôleurs du travail
• Article D6412-6Composition du jury de certification
• Article D6422-8Rémunération du congé pour validation des acquis
• Article D6522-1Application territoriale des dispositions sur l'apprentissage
• Article D6522-2
• Article D6522-3Montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3
• Article D6523-1-1Adaptations à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
• Article D6523-2-1
• Article D6523-2-2Demande de gestion des contributions
• Article D6523-2-3Information statistique et financière des opérateurs autorisés
• Article D6523-2-4Abrogation de l'autorisation de gestion des contributions
• Article D6523-9Revenus de remplacement à Mayotte
• Article D6523-14-5
• Article D6523-14-6Rémunération des stagiaires pénitentiaires à Mayotte
• Article D7112-1Montant de l'indemnité de rupture du contrat
• Article D7112-2Indemnité au-delà de quinze ans d'ancienneté
• Article D7112-3Effets et dépôt de la décision arbitrale
• Article D7112-4Notification de la décision arbitrale
• Article D7112-5Composition de la commission arbitrale
• Article D7112-6
• Article D7121-7Rémunération de l'agent artistique
• Article D7121-8Exclusion des frais professionnels de la rémunération
• Article D7121-28Champ d'application des congés payés du spectacle
• Article D7121-29Extension aux personnes morales de droit public
• Article D7121-30Application du droit commun des congés payés
• Article D7121-31Conditions d'ouverture du droit à congé
• Article D7121-32Certificat justificatif des droits à congé
• Article D7121-33Transmission du certificat à la caisse
• Article D7121-34Réclamation du certificat justificatif de congés
• Article D7121-35Dispense de l'indemnité compensatrice de congé
• Article D7121-36Versement de l'indemnité de congé par la caisse
• Article D7121-37Calcul de l'indemnité journalière de congé
• Article D7121-38Congés payés du personnel intermittent
• Article D7121-39Agrément de la caisse de congés payés
• Article D7121-40Affiliation à la caisse de congés payés
• Article D7121-41Déclaration du personnel non employé de façon continue
• Article D7121-42Exonération des entreprises établies dans l'Union européenne
• Article D7121-43Justification de l'affiliation à une institution équivalente
• Article D7121-44Calcul de la cotisation à la caisse
• Article D7121-45Communication aux salariés de l'identité de la caisse
• Article D7121-46
• Article D7121-47Indication et justification des obligations de l'employeur
• Article D7121-48Commission paritaire de la caisse de congés payés
• Article D7121-49Composition de la commission paritaire
• Article D7122-1Classification des entrepreneurs de spectacles vivants
• Article D7122-10Saisie des recettes du spectacle
• Article D7231-1
• Article D7233-1
• Article D7233-2
• Article D7233-3Modes de paiement ouvrant droit à l'aide fiscale
• Article D7233-4Attestation fiscale annuelle délivrée aux clients
• Article D7233-5Plafonds d'aide pour certains services
• Article D7233-6Services financés au bénéfice des salariés
• Article D7233-7Bénéficiaires de l'aide financière de l'entreprise
• Article D7233-8Montant maximum de l'aide financière
• Article D7233-9Etat récapitulatif des aides versées aux salariés
• Article D7233-10Transmission des informations sur les bénéficiaires de l'aide
• Article D7233-11Attestation du montant de l'aide versée
• Article D7313-1Indemnité de congés payés des voyageurs représentants placiers
• Article D7322-1Désignation de l'autorité administrative compétente
• Article D7342-1
• Article D7342-2Calcul du plafond de la garantie financière
• Article D7342-3
• Article D7342-4Répartition de la prise en charge entre plateformes
• Article D7342-5Demande de remboursement des cotisations et frais
• Article D7342-6Origine et nature des données personnelles
• Article D7342-7Dépôt de la charte de responsabilité sociale
• Article D7342-8Procédure d'homologation de la charte de responsabilité sociale
• Article D7342-9Information des travailleurs sur l'homologation de la charte
• Article D7342-10Mention de l'homologation de la charte
• Article D7342-11Modification de la charte de responsabilité sociale
• Article D7343-61Désignation des représentants des travailleurs de plateformes
• Article D7343-62Notification de la désignation des représentants
• Article D7343-63Notification de la fin du mandat de représentant
• Article D7343-66Demande d'autorisation de rupture du contrat
• Article D7343-74Formation au dialogue social des représentants
• Article D7343-75Indemnisation du temps d'exercice des fonctions représentatives
• Article D7343-76Prise en charge de l'indemnisation forfaitaire des représentants
• Article D7343-77Attestation de fréquentation du représentant des plateformes
• Article D7343-78Justification de la participation aux réunions de négociation
• Article D7343-88
• Article D7343-90Dépôt des accords collectifs de secteur
• Article D7343-91Dépôt des déclarations de dénonciation et d'opposition
• Article D7343-92Information sur les accords collectifs applicables
• Article D7343-93Communication des accords collectifs de secteur déposés
• Article D7343-94Publicité de la décision d'homologation
• Article D7343-96Composition de la commission de négociation
• Article D7343-97Désignation des représentants du collège des travailleurs
• Article D7343-98Répartition des sièges du collège des plateformes
• Article D7343-99Remboursement des frais de déplacement des représentants
• Article D7345-25Collecte et transmission de données statistiques
• Article D7345-26Information sur le traitement de données statistiques
• Article D7345-27Exploitation des données statistiques par l'Autorité
• Article D7522-1Carte d'identité professionnelle des journalistes outre-mer
• Article D8113-2Conditions d'utilisation d'un support de substitution des registres
• Article D8113-3Déclaration préalable du traitement automatisé des registres
• Article D8113-9Serment de l'inspecteur du travail
• Article D8121-1Attributions du Conseil national de l'inspection du travail
• Article D8121-2Saisine du Conseil national de l'inspection du travail
• Article D8121-3Saisine du Conseil national de l'inspection du travail
• Article D8121-4Articulation avec les instances paritaires
• Article D8121-5Rapport annuel d'activité
• Article D8121-6Composition du Conseil national de l'inspection du travail
• Article D8121-7Nomination des membres du conseil
• Article D8121-8Durée du mandat des membres du conseil
• Article D8121-9Règlement intérieur du conseil
• Article D8121-9-1Déontologie des membres du conseil
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• Article D8121-12Gratuité des fonctions et indemnisation des frais
• Article D8123-2Mission du médecin inspecteur du travail
• Article D8123-3Action du médecin inspecteur du travail
• Article D8123-4Communication des risques aux caisses de sécurité sociale
• Article D8123-5Examen médical en vue du reclassement professionnel
• Article D8222-4Vérifications par un particulier cocontractant
• Article D8222-5Vérifications auprès de l'organisme de recouvrement
• Article D8222-6Vérifications par un particulier cocontractant à l'étranger
• Article D8222-7Documents justificatifs du cocontractant établi à l'étranger
• Article D8222-8Traduction des documents en langue française
• Article D8223-1Demande d'information sur la déclaration préalable à l'embauche
• Article D8223-2Réponse à la demande du salarié
• Article D8223-3Consignation de la demande verbale
• Article D8223-4Information du salarié sur l'action syndicale
• Article D8232-1
• Article D8233-1Information du salarié sur l'action syndicale
• Article D8233-2Acceptation tacite du salarié
• Article D8254-1
• Article D8254-2Liste nominative des salariés étrangers du cocontractant
• Article D8254-3Liste nominative des salariés étrangers détachés
• Article D8254-4Périodicité de transmission de la liste nominative
• Article D8254-5Liste nominative pour les entreprises de travail temporaire
• Article D8254-6Contrôle de la remise de la liste nominative
• Article D8255-1Information du salarié sur l'action syndicale
• Article D8261-1Communication de la liste des fournisseurs
• Article D8261-2Attestation de non-cumul d'emplois
• Article D8271-1Extension des pouvoirs de contrôle aux établissements artisanaux
• Article D8272-1Dispositifs d'aides publiques concernés

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.