Code du travail
11420 articles · 16/20
- Article R6323-21-8Responsabilité du traitement de données personnelles
- Article R6323-21-9Transmission des données du compte personnel de formation
- Article R6323-22Alimentation annuelle du compte personnel de formation
- Article R6323-27Règles d'alimentation en cas de pluralité d'activités
- Article R6323-29Alimentation du compte personnel de formation
- Article R6323-31Mise en œuvre du compte personnel de formation
- Article R6323-32Création du système d'information du compte personnel
- Article R6323-33Finalités du traitement automatisé du compte personnel
- Article R6323-34Catégories de données enregistrées dans le traitement automatisé
- Article R6323-34-1Catégories de données relatives aux prestataires et organismes
- Article R6323-35Accès aux données du compte personnel de formation
- Article R6323-36Destinataires des données du compte personnel de formation
- Article R6323-37Finalités du traitement alimenté par le NIR
- Article R6323-38Information et exercice des droits des personnes concernées
- Article R6323-39Conservation des données du compte personnel
- Article R6323-40Traçabilité des opérations sur le traitement automatisé
- Article R6323-41
- Article R6323-42Alimentation du compte en droits supplémentaires
- Article R6323-42-1Conditions d'utilisation des droits supplémentaires
- Article R6323-43Conversion en euros des droits acquis en heures
- Article R6323-45
- Article R6325-20Retrait du bénéfice de l'exonération
- Article R6325-21Notification et conséquences du retrait de l'exonération
- Article R6325-33Contenu de la convention de mobilité
- Article R6325-33-1Garanties du salarié en mobilité à l'étranger
- Article R6325-34Contenu de la convention de mobilité du salarié
- Article R6325-35Convention de partenariat avec l'organisme de formation étranger
- Article R6331-36Affectation de la cotisation au développement de l'apprentissage
- Article R6331-37Versement d'acomptes provisionnels par les petites entreprises
- Article R6331-38Liquidation de la cotisation des petites entreprises
- Article R6331-39Calcul des acomptes des entreprises nouvellement créées
- Article R6331-40Versement des cotisations à la caisse BTP Prévoyance
- Article R6331-41Comptabilité distincte des opérations de recouvrement
- Article R6331-42Reversement mensuel du produit de la cotisation
- Article R6331-43Limite du taux de collecte de la cotisation
- Article R6331-44Désignation du commissaire du Gouvernement
- Article R6331-45Contrôle des opérations de collecte et de recouvrement
- Article R6331-46Compte rendu annuel d'activités et de dépenses
- Article R6331-47Contribution due par les personnes non salariées
- Article R6331-48Justification du paiement de la contribution
- Article R6331-49Adhésion obligatoire à l'opérateur de compétences
- Article R6331-50Agrément de l'opérateur de compétences
- Article R6331-51Retrait de l'agrément
- Article R6331-52Versement de la contribution à France compétences
- Article R6331-54Section particulière de la pêche maritime
- Article R6331-64Gestion des contributions des artistes auteurs
- Article R6331-65Affectation des ressources de la section artistes auteurs
- Article R6331-66Gestion des actions de formation des artistes auteurs
- Article R6331-73Recouvrement et affectation de la contribution spectacle
- Article R6332-1Agrément des opérateurs de compétences
- Article R6332-2Composition du dossier de demande d'agrément
- Article R6332-3Champ d'intervention de l'opérateur de compétences
- Article R6332-4Conditions d'agrément des opérateurs de compétences
- Article R6332-5Mise en demeure et administrateur provisoire
- Article R6332-6Retrait de l'agrément pour non-respect des conditions
- Article R6332-7Procédure de retrait de l'agrément
- Article R6332-8Contenu de l'accord constitutif d'un opérateur de compétences
- Article R6332-9Composition du conseil d'administration de l'opérateur de compétences
- Article R6332-10Convention de délégation de gestion
- Article R6332-11Interdiction de confier la gestion à un prestataire
- Article R6332-12Incompatibilités des fonctions salariées et d'administrateur
- Article R6332-13Dévolution des biens en cas de cessation d'activité
- Article R6332-14Limitation des biens possédés
- Article R6332-15Gestion des contributions par sections
- Article R6332-17Frais de gestion et d'information et de missions
- Article R6332-19Répartition des dépenses de gestion entre sections
- Article R6332-21Plafond des dépenses à défaut de convention
- Article R6332-22Mesures en cas de dépassement des plafonds
- Article R6332-23Informations publiées par les opérateurs de compétences
- Article R6332-23-1Instruction de la demande de prise en charge
- Article R6332-24
- Article R6332-25Modalités de paiement des frais de formation
- Article R6332-25-1Participation forfaitaire de l'employeur au contrat d'apprentissage
- Article R6332-25-2Facturation de la participation
- Article R6332-26Contrôle des actions de formation financées
- Article R6332-27Plafond des fonds propres des sections
- Article R6332-28Définition des disponibilités au 31 décembre
- Article R6332-29Reversement des excédents à France compétences
- Article R6332-30Information du ministre par les opérateurs de compétences
- Article R6332-31Transmission annuelle d'un état statistique et financier
- Article R6332-32Recours à des experts pour audits
- Article R6332-33Transmission des informations sur les contrats
- Article R6332-34Établissement des comptes annuels des opérateurs de compétences
- Article R6332-35Établissement des comptes annuels des opérateurs de compétences
- Article R6332-36Désignation d'un commissaire aux comptes
- Article R6332-37Placement des ressources des opérateurs de compétences
- Article R6332-38Contrôle économique et financier de l'Etat
- Article R6332-40Dépenses de formation prises en charge
- Article R6332-63Dispositions applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés
- Article R6332-64Objet et ressources du fonds de non-salariés
- Article R6332-65Création du fonds d'assurance formation de non-salariés
- Article R6332-66Champ d'intervention du fonds d'assurance formation de non-salariés
- Article R6332-67Contenu de l'acte constitutif du fonds d'assurance formation
- Article R6332-68Composition du dossier de demande d'agrément
- Article R6332-69Agrément du fonds d'assurance formation de non-salariés
- Article R6332-70Conditions d'octroi de l'agrément du fonds d'assurance formation
- Article R6332-71Retrait de l'agrément du fonds d'assurance formation
- Article R6332-72Reversement de la contribution à France compétences
- Article R6332-75Répartition de la contribution entre fonds d'assurance formation
- Article R6332-77Interdiction de confier la gestion du fonds
- Article R6332-77-1Plafond des disponibilités du fonds d'assurance
- Article R6332-93Gestion paritaire des contributions au compte personnel
- Article R6332-94Affectation des ressources de la section particulière
- Article R6332-95Contrôle et reversement des fonds du CPF
- Article R6332-114Mise en demeure par le préfet de région
- Article R6333-1Versement mensuel des ressources
- Article R6333-2Mobilisation des droits complémentaires
- Article R6333-2-1Gestion d'une enveloppe globale de fonds par convention
- Article R6333-3Ordre de mobilisation des ressources
- Article R6333-4Paiement des prestataires de formation
- Article R6333-5Engagements des titulaires et prestataires du compte formation
- Article R6333-6Sanctions applicables aux prestataires de formation défaillants
- Article R6333-6-1Suspension du paiement et du référencement d'un prestataire
- Article R6333-6-2Contrat de sous-traitance des actions de formation
- Article R6333-6-3Dispense de certification pour les micro-entrepreneurs sous-traitants
- Article R6333-6-4Dispense de certification pour intervention partielle du sous-traitant
- Article R6333-6-5Mise en demeure du prestataire référencé
- Article R6333-6-6Habilitation des agents aux échanges d'informations
- Article R6333-7Suspension de la prise en charge
- Article R6333-7-1Recouvrement des sommes indûment mobilisées
- Article R6333-7-2Remboursement des sommes indûment versées
- Article R6333-7-3Contrainte et opposition devant le tribunal
- Article R6333-7-4Délais de paiement et abandon de créances
- Article R6333-7-5Reversement des sommes recouvrées aux financeurs
- Article R6333-8Convention triennale d'objectifs et de performance
- Article R6333-9Rapport annuel de gestion du compte
- Article R6333-10Constitution de la réserve de précaution
- Article R6333-11Certification et contrôle du fonds
- Article R6333-12Gestion financière et comptable du fonds
- Article R6333-12-1Représentation en justice pour le fonds
- Article R6333-13Gestion de trésorerie des ressources du fonds
- Article R6333-14Contrôle interne de la gestion du fonds
- Article R6333-15Versement au Trésor des emplois irréguliers
- Article R6341-1Conditions d'ouverture du droit à rémunération du stagiaire
- Article R6341-2Autorités compétentes pour l'agrément des stages de formation
- Article R6341-3Objet de la consultation sur l'agrément
- Article R6341-4Agrément des stages par le conseil régional
- Article R6341-5Critères d'appréciation du projet de stage
- Article R6341-6Contenu de la décision d'agrément du stage
- Article R6341-7Motifs d'agrément des stages des employeurs
- Article R6341-8Durée et renouvellement de l'agrément du stage
- Article R6341-9Retrait de l'agrément du stage
- Article R6341-10Valeur d'agrément des conventions de financement
- Article R6341-11Nature de l'établissement public gestionnaire des rémunérations
- Article R6341-12Plan de formation pour enseignement à distance
- Article R6341-13Contenu du plan de formation
- Article R6341-14Transmission du plan avec la demande
- Article R6341-15Durée des stages de formation professionnelle
- Article R6341-16Priorité d'accès aux stages des épargnants
- Article R6341-17Durée et période de la priorité d'accès
- Article R6341-18Prise en charge des frais de stage
- Article R6341-19Remboursement des frais de stage par le stagiaire
- Article R6341-20Exonération de remboursement en cas de refus
- Article R6341-21Exonération exceptionnelle du remboursement des frais de stage
- Article R6341-22Dérogations pour les titulaires d'épargne
- Article R6341-24-7Fixation de la rémunération des stagiaires par décret
- Article R6341-24-8Revalorisation annuelle des rémunérations de stage
- Article R6341-25Rémunération mensuelle des personnes en recherche d'emploi
- Article R6341-29Cumul de la rémunération de stage
- Article R6341-30Déduction des indemnités journalières
- Article R6341-31Cumul de la rémunération avec des prestations sociales
- Article R6341-32Notification de la rémunération aux organismes d'aide sociale
- Article R6341-32-1Plafond de remboursement de la rémunération maintenue
- Article R6341-32-2Rémunération des salariés en instance de reclassement
- Article R6341-33Liquidation des rémunérations dues aux stagiaires
- Article R6341-34Transmission de la demande de rémunération des stagiaires
- Article R6341-35Notifications du directeur de l'établissement de formation
- Article R6341-36Fixation et notification de la rémunération du stagiaire
- Article R6341-37
- Article R6341-38Détermination du préfet compétent
- Article R6341-39Paiement des rémunérations des stagiaires par l'Etat
- Article R6341-40Paiement mensuel et acompte de la rémunération
- Article R6341-41Paiement anticipé de l'acompte
- Article R6341-42Liquidation du solde des rémunérations de stage
- Article R6341-43Dérogation au paiement par les établissements de formation
- Article R6341-44Remboursement de la rémunération maintenue par l'employeur
- Article R6341-45Retenues pour absences non justifiées
- Article R6341-46Conséquences du défaut d'assiduité en formation
- Article R6341-47Reversement des sommes en cas d'abandon du stage
- Article R6341-48Recouvrement des sommes indûment versées
- Article R6341-49
- Article R6341-50
- Article R6341-51Remboursement des frais de retour périodique au domicile
- Article R6341-52Remboursement des frais de transport lors des regroupements
- Article R6341-53Modalités de remboursement des frais de transport
- Article R6342-1
- Article R6342-2Dispense de cotisations sociales pour certains stagiaires
- Article R6342-3
- Article R6351-1Déclaration d'activité du prestataire de formation
- Article R6351-2Compétence territoriale du préfet de région
- Article R6351-3Représentant en France des organismes étrangers
- Article R6351-4Contenu de la déclaration d'activité
- Article R6351-5Pièces justificatives de la déclaration d'activité
- Article R6351-6Récépissé et numéro d'enregistrement
- Article R6351-6-1Décision de refus d'enregistrement du prestataire
- Article R6351-7Bulletin n° 3 du casier judiciaire des dirigeants
- Article R6351-7-1Transmission des statuts aux inspections compétentes
- Article R6351-8Déclaration rectificative et cessation d'activité
- Article R6351-8-1Transmission des statuts pour l'apprentissage
- Article R6351-9Appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement
- Article R6351-10Autorité compétente pour l'annulation de l'enregistrement
- Article R6351-11Réclamation préalable contre refus d'enregistrement
- Article R6351-13Création du téléservice Mon Activité Formation
- Article R6351-14Finalités du traitement Mon Activité Formation
- Article R6351-15Catégories de données enregistrées dans le traitement
- Article R6351-16Utilisateurs du traitement automatisé de données
- Article R6351-17Durée de conservation des données à caractère personnel
- Article R6351-18Accès aux données du traitement automatisé
- Article R6351-19Interconnexion avec d'autres traitements automatisés
- Article R6351-20Traçabilité des opérations sur le traitement
- Article R6351-21Exercice des droits relatifs aux données personnelles
- Article R6352-1Établissement du règlement intérieur des organismes de formation
- Article R6352-2Délai d'établissement du règlement intérieur
- Article R6352-3Définition de la sanction disciplinaire du stagiaire
- Article R6352-4Information préalable du stagiaire sur les griefs
- Article R6352-5Procédure disciplinaire préalable à la sanction
- Article R6352-6Délai et notification de la sanction
- Article R6352-7Procédure applicable après exclusion conservatoire
- Article R6352-8Information de l'employeur et de l'organisme financeur
- Article R6352-9Élection des délégués de stage
- Article R6352-10Déroulement du scrutin électoral
- Article R6352-11Responsabilité de l'organisation du scrutin
- Article R6352-12Procès-verbal de carence
- Article R6352-13Durée des fonctions des délégués
- Article R6352-14Mission des délégués de stage
- Article R6352-15Exclusion des détenus du dispositif des délégués
- Article R6352-19Désignation d'un commissaire aux comptes
- Article R6352-20Dispense de désignation d'un commissaire aux comptes
- Article R6352-21Seuil du chiffre d'affaires annuel
- Article R6352-22Contenu du bilan pédagogique et financier
- Article R6352-23Transmission du bilan pédagogique et financier
- Article R6352-24Production de la liste des prestations de formation
- Article R6352-27Déclaration d'activité des centres de formation professionnelle
- Article R6352-35Financement des centres de formation professionnelle
- Article R6361-1Prestation de serment des agents de contrôle
- Article R6361-2Commissionnement des agents de contrôle
- Article R6362-1Information sur la fin de la période d'instruction
- Article R6362-1-1Procédure d'évaluation d'office en cas d'obstacle au contrôle
- Article R6362-1-2Modalités de l'évaluation d'office
- Article R6362-1-3Motivation et contenu de la mise en demeure
- Article R6362-2Délai de notification des résultats du contrôle
- Article R6362-3Délai de présentation des observations après contrôle
- Article R6362-4Observations et audition de l'intéressé
- Article R6362-5Transmission des décisions à l'administration fiscale
- Article R6362-6Réclamation préalable contre une décision administrative
- Article R6362-7Représentation en justice des contentieux de contrôle
- Article R6362-8Rapport annuel sur l'activité des services de contrôle
- Article R6363-1Habilitation des agents de contrôle
- Article R6411-1Information sur la validation des acquis
- Article R6411-2Portail numérique France VAE
- Article R6411-3Finalités des traitements de données
- Article R6411-4Catégories de données traitées
- Article R6411-5Accès et destinataires des données
- Article R6411-6Durée de conservation des données
- Article R6412-1Phases du parcours de validation
- Article R6412-2Inscription et accompagnement du candidat à la VAE
- Article R6412-3Dépôt et recevabilité du dossier
- Article R6412-4Notification de la décision de recevabilité du dossier
- Article R6412-5Constitution du dossier de validation
- Article R6412-7
- Article R6422-1Objet du congé de validation des acquis
- Article R6422-2Contenu de la demande d'autorisation d'absence
- Article R6422-3Délai de transmission de la demande d'autorisation d'absence
- Article R6422-4Réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence
- Article R6422-5Justificatif de participation aux actions de validation
- Article R6422-6Délai de carence entre deux autorisations d'absence
- Article R6422-7Franchise et congé de transition professionnelle
- Article R6422-8-1Rémunération et protection des actions de VAE
- Article R6422-12Consentement du salarié à la convention de validation
- Article R6511-1Adaptation à Mayotte de la région de résidence
- Article R6523-1Application outre-mer des dispositions de formation professionnelle
- Article R6523-2Seuil d'assujettissement à la formation professionnelle continue
- Article R6523-2-4-1Convention entre opérateurs de compétences pour l'outre-mer
- Article R6523-2-5Exclusion d'application à Mayotte
- Article R6523-2-6
- Article R6523-2-9Autorisation de gestion des contributions à Mayotte
- Article R6523-2-10Appel à candidatures des opérateurs de compétences
- Article R6523-2-11Désignation d'office de l'opérateur de compétences à Mayotte
- Article R6523-2-12Annexe statistique et financière de l'opérateur autorisé
- Article R6523-2-13Abrogation de l'autorisation de gestion des contributions
- Article R6523-2-14Conventions territoriales entre opérateurs de compétences
- Article R6523-2-15Agrément d'un opérateur de compétences interprofessionnel
- Article R6523-2-16
- Article R6523-2-16-1Substitution de références pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- Article R6523-2-17Autorisation de gestion des contributions à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R6523-2-18
- Article R6523-2-19Ressources de l'opérateur de compétences à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R6523-2-20Substitution de références pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R6523-3Conditions d'agrément pour le parrainage
- Article R6523-4Durée de l'agrément du parrain
- Article R6523-5Limite du nombre d'apprentis parrainés
- Article R6523-6Mission du parrain
- Article R6523-7Absence de rémunération du parrain
- Article R6523-8Liste des parrains agréés
- Article R6523-10Rémunération des stagiaires d'outre-mer
- Article R6523-11Remboursement des frais de transport des stagiaires ultramarins
- Article R6523-12Remboursement des frais de transport entre départements ultramarins
- Article R6523-13Remboursement des frais de transport vers la métropole
- Article R6523-14Modalités de remboursement des frais de transport
- Article R6523-14-1
- Article R6523-14-2
- Article R6523-14-3Remboursement des frais de transport des stagiaires
- Article R6523-14-4
- Article R6523-15Application territoriale de la sous-section
- Article R6523-16
- Article R6523-17Attributions complémentaires du comité régional
- Article R6523-18
- Article R6523-19Composition du comité régional de l'emploi
- Article R6523-21Composition du bureau du comité régional
- Article R6523-21-1Adaptations applicables au comité régional pour l'emploi
- Article R6523-21-2Adaptations du comité pour l'emploi
- Article R6523-21-3Adaptations du comité pour l'emploi
- Article R6523-22Adaptations applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Article R6523-23Composition du comité de l'emploi
- Article R6523-23-1Adaptations du comité pour l'emploi
- Article R6523-24Adaptations applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R6523-25Composition du comité de l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R6523-25-1Spécificités du comité pour l'emploi
- Article R6523-26Composition du bureau du comité de l'emploi
- Article R6523-26-1
- Article R6523-26-2
- Article R6523-26-3Attributions du comité de Mayotte
- Article R6523-26-4
- Article R6523-26-5Composition du comité régional de l'emploi de Mayotte
- Article R6523-26-6Composition du bureau du comité régional de Mayotte
- Article R6523-26-7Dispositions applicables au comité pour l'emploi de Mayotte
- Article R6523-27
- Article R6523-28
- Article R6523-29
- Article R7111-1Conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle
- Article R7111-2Justificatifs requis pour la première demande
- Article R7111-3Instruction des demandes de carte de journaliste
- Article R7111-4Conditions applicables aux journalistes étrangers
- Article R7111-5Délivrance de la carte de stagiaire
- Article R7111-6Mentions et signatures de la carte de journaliste
- Article R7111-7Durée de validité de la carte de journaliste
- Article R7111-8Justificatifs pour le renouvellement de la carte
- Article R7111-9Carte provisoire de journaliste professionnel
- Article R7111-10Notification du refus de délivrance ou de renouvellement
- Article R7111-11Changement de situation du titulaire de la carte
- Article R7111-12Procédure d'annulation de la carte
- Article R7111-13Notification de la décision d'annulation
- Article R7111-14Pièces justificatives pour la carte honoraire
- Article R7111-15Instruction des demandes de carte honoraire
- Article R7111-16Modèle de la carte honoraire
- Article R7111-17Annulation de la carte honoraire
- Article R7111-18Composition paritaire de la commission
- Article R7111-19Conditions d'éligibilité des membres de la commission
- Article R7111-20Durée du mandat des membres
- Article R7111-21Désignation des représentants des employeurs
- Article R7111-22Élection des représentants des journalistes
- Article R7111-23Déroulement des deux tours de scrutin
- Article R7111-24Membres suppléants de la commission
- Article R7111-25Correspondants régionaux de la commission
- Article R7111-26Présidence de la commission
- Article R7111-27Règlement intérieur et quorum de la commission
- Article R7111-28Majorité requise pour les décisions de la commission
- Article R7111-29
- Article R7111-30Délai de réclamation devant la commission supérieure
- Article R7111-31Modalités de la réclamation devant la commission supérieure
- Article R7111-31-1
- Article R7111-32Composition de la commission supérieure
- Article R7111-33Désignation des membres de la commission supérieure
- Article R7111-34Incompatibilité du mandat de représentant
- Article R7111-35Renouvellement triennal de la commission supérieure
- Article R7121-1Missions de l'agent artistique
- Article R7121-6Contenu et gratuité du mandat de l'agent artistique
- Article R7121-51
- Article R7121-52
- Article R7122-2Déclaration d'activité de l'entrepreneur de spectacles vivants
- Article R7122-3Conditions de compétence ou d'expérience professionnelle de l'entrepreneur
- Article R7122-4Exercice de l'activité après première déclaration
- Article R7122-5Renouvellement quinquennal de la déclaration
- Article R7122-6Modification des éléments de la déclaration
- Article R7122-7Reconnaissance d'équivalence du titre professionnel
- Article R7122-8Information préalable d'activité occasionnelle
- Article R7122-9Information préalable et contrat pour l'exercice temporaire
- Article R7122-11Procédure en cas de non-conformité de l'activité
- Article R7122-12Mention du récépissé sur les supports de communication
- Article R7122-13Plafond annuel de représentations sans déclaration
- Article R7122-14Modalités de déclaration unique et simplifiée
- Article R7122-15Champ d'application de la déclaration unique et simplifiée
- Article R7122-16Formalités satisfaites par la déclaration unique et simplifiée
- Article R7122-17Contenu de la déclaration unique et simplifiée
- Article R7122-18Informations requises pour la déclaration unique et simplifiée
- Article R7122-19Destinataire de la déclaration unique et simplifiée
- Article R7122-20
- Article R7122-21Remise du second volet de la déclaration
- Article R7122-22Remise du second volet en fin de contrat
- Article R7122-23Envoi du second volet et paiement des cotisations
- Article R7122-24Modalités de transmission des volets de la déclaration
- Article R7122-25Transmission des informations au préfet de région
- Article R7122-26Amende pour défaut de mention du récépissé
- Article R7122-27Procédure de prononcé des sanctions administratives
- Article R7122-28Recouvrement des amendes
- Article R7122-29Information du préfet sur les manquements
- Article R7123-1Contenu du contrat de travail du mannequin
- Article R7123-2Signature du contrat par le mannequin mineur
- Article R7123-3Plafond des retenues sur rémunération du mannequin
- Article R7123-4Suivi médical des mannequins
- Article R7123-5Validité de la visite médicale d'embauche
- Article R7123-6Accord de branche subordonnant la dérogation
- Article R7123-7Visite médicale périodique des mannequins
- Article R7123-8Obligation de licence d'agence de mannequins
- Article R7123-10Dépôt et instruction de la demande de licence
- Article R7123-10-1Pièces constitutives de la demande de licence
- Article R7123-10-2Demande de licence des agences établies à l'étranger
- Article R7123-11Déclaration des changements affectant l'agence
- Article R7123-12Déclaration préalable d'activité temporaire des agences étrangères
- Article R7123-12-1Déclaration des cotisations de sécurité sociale
- Article R7123-13Déclaration triennale de situation inchangée
- Article R7123-14Refus, retrait et suspension de la licence
- Article R7123-15Amende administrative pour méconnaissance de l'article R7123-15
- Article R7123-16Activités incompatibles avec l'agence de mannequins
- Article R7123-17Sanction administrative pour méconnaissance des obligations d'information
- Article R7123-17-1Notification et recouvrement des sanctions
- Article R7123-18
- Article R7123-19Mentions obligatoires du contrat de mise à disposition
- Article R7123-20Objet de la garantie financière
- Article R7123-21Montant minimal de la garantie financière
- Article R7123-22
- Article R7123-23Attestation de garantie financière de l'agence de mannequins
- Article R7123-25Mention du garant sur les documents de l'agence
- Article R7123-26Garantie financière par société de caution mutuelle
- Article R7123-27Habilitation de l'organisme donnant caution
- Article R7123-28Contrat écrit d'engagement de caution
- Article R7123-29Renouvellement de l'engagement de caution
- Article R7123-30Défaillance de l'agence de mannequins
- Article R7123-31Mise en demeure de l'agence défaillante
- Article R7123-32Demande de paiement adressée au garant
- Article R7123-33Relevé des créances en procédure collective
- Article R7123-34Paiement des sommes dues par le garant
- Article R7123-35
- Article R7123-36Subrogation du garant ayant payé
- Article R7123-37Information sur la cessation de la garantie
- Article R7123-38Substitution de l'utilisateur à l'agence défaillante
- Article R7123-39Action directe contre l'utilisateur substitué
- Article R7123-40Subrogation de l'utilisateur ayant payé
- Article R7123-41Limite du remboursement des cotisations dues par l'utilisateur
- Article R7124-1Demande d'autorisation d'emploi d'un enfant
- Article R7124-2Pièces accompagnant la demande d'autorisation individuelle
- Article R7124-3Avis conforme de la commission
- Article R7124-4Instruction de la demande d'autorisation individuelle
- Article R7124-5Objet de l'instruction de la demande
- Article R7124-6Examen médical en Ile-de-France
- Article R7124-7Vérifications de l'examen médical
- Article R7124-8Documents accompagnant la demande d'agrément
- Article R7124-9Examen médical préalable à l'emploi de l'enfant mannequin
- Article R7124-10Durée de l'agrément et suspension
- Article R7124-11Garanties exigées pour l'agrément
- Article R7124-12Motifs de la suspension de l'agrément
- Article R7124-13Durée et issue de la suspension de l'agrément
- Article R7124-14Publication des décisions relatives à l'agrément
- Article R7124-15Notice explicative remise à l'enfant
- Article R7124-16Registre spécial de l'agence de mannequins
- Article R7124-17Tenue et contrôle du registre spécial
- Article R7124-18Information de l'enfant par l'utilisateur
- Article R7124-19Pièces justificatives de la demande d'agrément de l'employeur
- Article R7124-19-1Examen médical préalable à l'emploi de l'enfant
- Article R7124-19-2Délivrance de l'agrément de l'employeur
- Article R7124-19-3Conditions d'octroi de l'agrément de l'employeur
- Article R7124-19-4Motivation de la suspension de l'agrément
- Article R7124-19-5Durée et issue de la suspension de l'agrément
- Article R7124-19-6Information des représentants légaux de l'enfant
- Article R7124-20Composition de la commission départementale
- Article R7124-21Fonctionnement et délibérations de la commission
- Article R7124-22Conservation des dossiers par le secrétariat
- Article R7124-23Notification de la décision sur la demande
- Article R7124-24
- Article R7124-25Motivation des refus et retraits d'autorisation
- Article R7124-26Retrait de l'autorisation individuelle et de l'agrément
- Article R7124-27Durée du travail des enfants mannequins
- Article R7124-28Jours autorisés pour l'emploi de l'enfant scolarisé
- Article R7124-29Durées maximales de travail pendant les périodes scolaires
- Article R7124-30Durées maximales de travail pendant les congés scolaires
- Article R7124-30-1Limite horaire du travail de nuit des enfants
- Article R7124-30-2Qualification des représentations en temps de travail effectif
- Article R7124-31Part de rémunération laissée aux représentants légaux
- Article R7124-32Demande préalable d'exécution du contrat
- Article R7124-33Fraction de rémunération affectée au pécule
- Article R7124-34Prélèvements sur le pécule de l'enfant
- Article R7124-35Déclaration accompagnant le versement à la Caisse
- Article R7124-36Ouverture d'un compte de dépôt pour mineur
- Article R7124-37Information du titulaire et transfert des fonds
- Article R7124-38Dénonciation des infractions commises à l'étranger
- Article R7212-1Délai de maintien dans le logement
- Article R7213-1Calcul du congé pour salariés aux droits distincts
- Article R7213-2Détermination des jours ouvrables pour le congé
- Article R7213-3Exclusion de certaines périodes du congé
- Article R7213-4Continuité du congé annuel de courte durée
- Article R7213-5Fractionnement du congé annuel
- Article R7213-6Congé supplémentaire imposé au concierge d'immeuble
- Article R7213-7Période de prise du congé annuel
- Article R7213-8Délai de réponse de l'employeur sur le remplaçant
- Article R7213-9Calcul de l'indemnité de congé payé
- Article R7213-10Répartition de l'indemnité de congé entre deux salariés
- Article R7213-11Indemnité représentative des avantages en nature
- Article R7213-12Indemnités de congé en cas de rupture
- Article R7213-13Interdiction de travail rémunéré pendant le congé
- Article R7213-14Interdiction de proposer un emploi en congé
- Article R7214-1Service de santé interentreprises pour gardiens et employés
- Article R7214-5Adhésion à un service de santé interentreprises
- Article R7214-6Délai d'adhésion au service de santé interentreprises
- Article R7214-7Frais de transport pour la surveillance médicale
- Article R7214-8Temps consacré à la surveillance médicale
- Article R7214-21Mise à jour du dossier médical
- Article R7221-1Congé annuel supplémentaire des employés de maison
- Article R7221-2Indemnité journalière de congé des employés de ménage
- Article R7222-1
- Article R7232-1Dépôt de la demande d'agrément
- Article R7232-2Contenu de la demande d'agrément
- Article R7232-3Pièces jointes au dossier de demande d'agrément
- Article R7232-4Délivrance de l'agrément
- Article R7232-5Extension de l'agrément à d'autres départements ou activités
- Article R7232-6Conditions d'octroi de l'agrément
- Article R7232-7Durée de l'agrément
- Article R7232-8Renouvellement de l'agrément
- Article R7232-9Bilan d'activité de l'organisme agréé
- Article R7232-10Modification de l'agrément en cas de retrait partiel
- Article R7232-11Publicité de la décision d'agrément
- Article R7232-12Cas de retrait de l'agrément
- Article R7232-13Information préalable au retrait d'agrément
- Article R7232-14Information des bénéficiaires en cas de retrait d'agrément
- Article R7232-15Publicité de la décision de retrait
- Article R7232-16Déclaration de l'activité de services à la personne
- Article R7232-17Contenu de la déclaration d'activité de services
- Article R7232-18Enregistrement et récépissé de la déclaration d'activité
- Article R7232-19Bilan d'activité et logotype obligatoires
- Article R7232-20Retrait ou modification de l'enregistrement de la déclaration
- Article R7232-21Prise d'effet et publicité du retrait
- Article R7232-22Délai pour une nouvelle déclaration après retrait
- Article R7233-12Application aux chèques emploi-service universels des personnes publiques
- Article R7331-1Obligations de la coopérative envers l'entrepreneur salarié
- Article R7331-2Accompagnement des entrepreneurs salariés
- Article R7331-3Entretiens individuels d'accompagnement
- Article R7331-4Conseil en matière de santé et sécurité
- Article R7331-5Comptes analytiques et accès à l'information financière
- Article R7331-6Convention d'activité économique commune entre entrepreneurs salariés
- Article R7331-7Compte unique pour plusieurs activités économiques
- Article R7331-8Contribution au financement des services mutualisés
- Article R7331-9Contribution aux dépenses de fonctionnement de la coopérative
- Article R7331-10Accession à la qualité d'associé de la coopérative
- Article R7331-11Composition de la rémunération de l'entrepreneur salarié
- Article R7331-12Régularisation de la part variable de rémunération
- Article R7342-12Information sur le délai de recours contre l'homologation
- Article R7342-13Procédure applicable aux litiges relatifs à l'homologation
- Article R7342-14Point de départ du délai de quatre mois
- Article R7342-15
- Article R7342-16Convocation des parties devant le tribunal judiciaire
- Article R7342-17Information de l'autorité administrative de la date d'audience
- Article R7342-18Procédure applicable et pourvoi en cassation
- Article R7343-1Travailleurs admis à voter
- Article R7343-2Organisation du scrutin par secteur d'activité
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- Article R7343-3Traitement automatisé de données pour le vote électronique
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- Article R7343-10Consultation de la liste électorale des plateformes d'emploi
- Article R7343-11Délai de consultation de la liste électorale
- Article R7343-12Recours préalable sur l'inscription électorale
- Article R7343-13Modalités de présentation du recours
- Article R7343-14Notification de la décision du directeur général
- Article R7343-15Calcul et prorogation des délais
- Article R7343-16Contestation de la décision devant le tribunal judiciaire
- Article R7343-17Formalités de la requête en contestation
- Article R7343-18Délai de jugement du tribunal judiciaire
- Article R7343-19Notification de la décision du tribunal judiciaire
- Article R7343-20Pourvoi en cassation en matière électorale
- Article R7343-21Calcul des délais de recours
- Article R7343-22Candidatures des organisations et mandataire
- Article R7343-23Modalités de dépôt des candidatures
- Article R7343-24Pièces accompagnant la déclaration de candidature
- Article R7343-25Récépissé et validation de la candidature
- Article R7343-26Publication de la liste des candidatures recevables
- Article R7343-26-1Contribution financière à la campagne électorale
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- Article R7343-28Délai de jugement du tribunal judiciaire
- Article R7343-29Pourvoi en cassation en matière électorale
- Article R7343-30Calcul des délais de recours
- Article R7343-31Création de la commission des opérations de vote
- Article R7343-32Composition de la commission des opérations de vote
- Article R7343-33Missions de la commission des opérations de vote
- Article R7343-34Convocation de la commission des opérations de vote
- Article R7343-35Conformité des documents de propagande électorale
- Article R7343-36
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- Article R7343-37Modalités du vote électronique
- Article R7343-37-1Information des électeurs sur le vote électronique
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- Article R7343-39Composition du bureau de vote
- Article R7343-40Missions du bureau de vote
- Article R7343-41Comité technique assistant le bureau de vote
- Article R7343-42Procès-verbal du vote électronique
- Article R7343-43Délégués des organisations candidates
- Article R7343-44Identification des électeurs par voie électronique
- Article R7343-45Diffusion des informations électorales par les plateformes