Code du travail

• Article L1251-58-4
• Article L1251-58-5Substitution terminologique pour le contrat à durée indéterminée
• Article L1251-58-6Inapplication de la durée totale du contrat
• Article L1251-58-7Calcul de la durée minimale de présence
• Article L1251-58-8Calcul de la durée minimale de présence
• Article L1251-59Action en justice syndicale en faveur d'un salarié
• Article L1251-60Recours des personnes publiques au travail temporaire
• Article L1251-61
• Article L1251-62Requalification en contrat à durée déterminée
• Article L1251-63Compétence juridictionnelle en cas de litige
• Article L1252-1Contrats du travail à temps partagé
• Article L1252-2Définition de l'entrepreneur de travail à temps partagé
• Article L1252-3Exercice de l'activité de travail à temps partagé
• Article L1252-4Nature indéterminée du contrat à temps partagé
• Article L1252-5Clause de rapatriement du salarié
• Article L1252-6Égalité de rémunération du salarié mis à disposition
• Article L1252-7Responsabilité des conditions d'exécution du travail
• Article L1252-8Accès aux installations collectives de l'entreprise utilisatrice
• Article L1252-9Rupture du contrat de travail à temps partagé
• Article L1252-10Contenu du contrat de mise à disposition
• Article L1252-11Clause réputée non écrite de non-recrutement
• Article L1252-12Conseils en gestion des compétences et formation
• Article L1252-13Objet de la garantie financière
• Article L1252-14
• Article L1252-15Dispense de préavis en cas d'embauche
• Article L1253-1Objet et fonctionnement des groupements d'employeurs
• Article L1253-2Formes juridiques des groupements d'employeurs
• Article L1253-3Entités assimilées à des groupements d'employeurs
• Article L1253-6Information de l'inspection du travail sur le groupement
• Article L1253-7Information des institutions représentatives du personnel
• Article L1253-8Responsabilité solidaire des membres du groupement
• Article L1253-8-1Exclusion des salariés mis à disposition de l'effectif
• Article L1253-9Mentions obligatoires du contrat de travail
• Article L1253-10Convention collective applicable aux salariés du groupement
• Article L1253-11Accords collectifs applicables aux groupements d'employeurs
• Article L1253-12
• Article L1253-13Obligations relatives à la médecine du travail
• Article L1253-14Accès aux installations collectives des salariés du groupement
• Article L1253-15Délégation de pouvoir au salarié mis à disposition
• Article L1253-16Action en justice des organisations syndicales
• Article L1253-17Groupement multi-conventionnel et déclaration d'activité
• Article L1253-18Application de la section 1 aux groupements multisectoriels
• Article L1253-19Création de groupements d'employeurs mixtes
• Article L1253-20
• Article L1253-21Garantie des dettes du groupement envers les salariés
• Article L1253-22
• Article L1253-23Modalités de choix de la convention collective
• Article L1253-24Éligibilité du groupement aux aides publiques
• Article L1254-1Définition du portage salarial
• Article L1254-2Statut et rémunération du salarié porté
• Article L1254-3Recours limité au salarié porté
• Article L1254-4Objet et durée de la prestation
• Article L1254-5Exclusion des services à la personne
• Article L1254-6
• Article L1254-7Conclusion du contrat de travail en portage salarial
• Article L1254-8Rupture du contrat commercial et maintien
• Article L1254-9Montant de l'indemnité d'apport d'affaire
• Article L1254-10Objet du contrat de travail à durée déterminée
• Article L1254-11Terme du contrat de travail en portage salarial
• Article L1254-12Durée maximale du contrat à durée déterminée
• Article L1254-13Report du terme pour prospection de nouveaux clients
• Article L1254-14Mention obligatoire du contrat à durée déterminée
• Article L1254-15Contenu du contrat de travail de portage salarial
• Article L1254-16Délai de transmission du contrat au salarié porté
• Article L1254-17Renouvellement du contrat à durée déterminée
• Article L1254-18Dispositions du titre IV applicables au portage salarial
• Article L1254-19Conclusion du contrat de travail à durée indéterminée
• Article L1254-20Mentions obligatoires du contrat de portage salarial
• Article L1254-21Clauses du contrat de travail de portage salarial
• Article L1254-22Contrat commercial de prestation de portage salarial
• Article L1254-23Clauses et mentions obligatoires du contrat de prestation
• Article L1254-24Exclusivité de l'activité de portage salarial
• Article L1254-25Compte d'activité du salarié porté
• Article L1254-26Garantie financière de l'entreprise de portage salarial
• Article L1254-27Déclaration et garantie financière du portage salarial
• Article L1254-28Charge des obligations de médecine du travail
• Article L1254-29Calcul des effectifs de l'entreprise de portage salarial
• Article L1254-30Appréciation de l'ancienneté du salarié porté
• Article L1254-31Durée minimum de présence pour la formation professionnelle
• Article L1255-1Sanction pénale des conditions d'exercice du travail temporaire
• Article L1255-2Sanctions pénales des manquements de l'entrepreneur intérimaire
• Article L1255-3
• Article L1255-4Sanction du détournement de l'objet du travail temporaire
• Article L1255-5Sanction de l'interdiction de recours au travail temporaire
• Article L1255-6Sanction de la méconnaissance du terme du contrat
• Article L1255-7Sanction du non-respect de la durée de mission
• Article L1255-8Sanction du renouvellement irrégulier du contrat
• Article L1255-9Sanction de la succession irrégulière de contrats
• Article L1255-10Sanction du recours irrégulier au salarié temporaire
• Article L1255-11Sanction de la violation de l'interdiction d'exercer
• Article L1255-12Affichage et publication du jugement
• Article L1255-13
• Article L1255-14Sanctions pénales applicables à l'entrepreneur de portage salarial
• Article L1255-15Sanction de l'exercice illégal du portage salarial
• Article L1255-16Sanctions pénales applicables à l'entreprise cliente
• Article L1255-17Sanction de la méconnaissance de l'interdiction d'exercer
• Article L1255-18Affichage et diffusion de la décision judiciaire
• Article L1261-1Application sous réserve des traités internationaux
• Article L1261-2Obligations applicables aux prestataires étrangers
• Article L1261-3Définition du salarié détaché
• Article L1262-1Détachement temporaire de salariés en France
• Article L1262-2Détachement de salariés intérimaires étrangers
• Article L1262-2-1Obligations de l'employeur détachant des salariés
• Article L1262-2-2Télédéclaration du détachement par voie dématérialisée
• Article L1262-3
• Article L1262-4Égalité de traitement des salariés détachés
• Article L1262-4-1Vérification des obligations du prestataire détachant des salariés
• Article L1262-4-2Exclusion du particulier employeur pour usage personnel
• Article L1262-4-3Responsabilité solidaire pour non-paiement du salaire
• Article L1262-4-4Déclaration d'accident du travail d'un salarié détaché
• Article L1262-4-5Information des salariés détachés sur chantiers
• Article L1262-5Décret d'application relatif au détachement de salariés
• Article L1262-6Dispense d'obligations pour détachements de courte durée
• Article L1262-7Exclusion des entreprises de travail temporaire
• Article L1263-1Échange de renseignements entre agents de contrôle
• Article L1263-2Protection des données à caractère personnel communicables
• Article L1263-3Injonction de l'inspection du travail à l'employeur
• Article L1263-4Suspension de la prestation de services
• Article L1263-4-1Suspension faute de déclaration de détachement
• Article L1263-4-2Interdiction de prestation pour non-paiement d'amendes
• Article L1263-5Absence d'effet sur le contrat de travail
• Article L1263-6Amende pour non-respect de la suspension
• Article L1263-7Présentation de documents traduits à l'inspection du travail
• Article L1263-8Aménagement des obligations déclaratives des employeurs détachant fréquemment
• Article L1264-1Sanction administrative des manquements au détachement
• Article L1264-2Amende administrative pour manquements au détachement
• Article L1264-3Amende administrative pour détachement irrégulier
• Article L1264-4Recouvrement des sanctions administratives étrangères
• Article L1265-1Action en justice des organisations syndicales
• Article L1271-1Chèque emploi-service universel
• Article L1271-4Chèque emploi-service universel et congés payés
• Article L1271-5Formalités simplifiées pour les emplois de faible durée
• Article L1271-6Moyens de paiement alternatifs au titre spécial
• Article L1271-7
• Article L1271-8Acquisition de titres spéciaux par les personnes publiques
• Article L1271-10Habilitation des émetteurs du chèque emploi-service universel
• Article L1271-11Compte bancaire dédié de l'émetteur
• Article L1271-12Préfinancement du chèque emploi-service universel
• Article L1271-13Caractère nominatif du titre spécial de paiement
• Article L1271-14Détermination des caractéristiques du titre spécial de paiement
• Article L1271-15Encaissement et remboursement du chèque emploi-service universel
• Article L1271-15-1Rémunération des émetteurs pour le remboursement des titres
• Article L1271-16Communication des informations à des fins de contrôle
• Article L1271-17Modalités d'utilisation du chèque emploi-service universel
• Article L1272-4Formalités d'embauche réputées satisfaites par le chèque-emploi associatif
• Article L1273-3Fonctions du Titre Emploi-Service Entreprise
• Article L1273-5Formalités réputées satisfaites par le titre emploi-service entreprise
• Article L1273-6Mandat à un tiers pour les formalités
• Article L1311-1Champ d'application du livre
• Article L1311-2Obligation d'établir un règlement intérieur
• Article L1321-1Contenu du règlement intérieur
• Article L1321-2Contenu rappelé par le règlement intérieur
• Article L1321-2-1Principe de neutralité dans le règlement intérieur
• Article L1321-3Clauses interdites du règlement intérieur
• Article L1321-4Formalités d'introduction du règlement intérieur
• Article L1321-5Notes de service et adjonctions au règlement intérieur
• Article L1321-6Rédaction en français du règlement intérieur
• Article L1322-1Pouvoir de retrait de l'inspecteur du travail
• Article L1322-1-1
• Article L1322-2Motivation et notification de la décision
• Article L1322-3Recours contre la décision de l'inspecteur du travail
• Article L1322-4Communication du jugement en cas de litige
• Article L1331-1Définition de la sanction
• Article L1331-2Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires
• Article L1332-1Notification écrite des griefs préalable à la sanction
• Article L1332-2Convocation et entretien préalable à la sanction
• Article L1332-3Mise à pied conservatoire et procédure disciplinaire
• Article L1332-4Prescription des poursuites disciplinaires
• Article L1332-5Prescription des sanctions disciplinaires
• Article L1333-1Rôle du conseil de prud'hommes en matière disciplinaire
• Article L1333-2Annulation des sanctions disciplinaires injustifiées
• Article L1333-3Exclusion en cas de licenciement
• Article L1334-1Sanction pénale des amendes patronales illégales
• Article L1411-1Compétence du conseil de prud'hommes
• Article L1411-2
• Article L1411-3Compétence du conseil de prud'hommes entre salariés
• Article L1411-4Compétence exclusive du conseil de prud'hommes
• Article L1411-5Avis du conseil de prud'hommes à l'autorité administrative
• Article L1411-6Mise en cause d'un organisme substitué à l'employeur
• Article L1421-1Caractère paritaire du conseil de prud'hommes
• Article L1421-2Déontologie des conseillers prud'hommes
• Article L1421-3Déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes
• Article L1422-1Création des conseils de prud'hommes
• Article L1422-2Rattachement des aérodromes à un conseil de prud'hommes
• Article L1422-3Création et suppression des conseils de prud'hommes
• Article L1423-1Organisation du conseil de prud'hommes
• Article L1423-1-1Répartition des affaires entre sections
• Article L1423-1-2Compétence de la section de l'encadrement
• Article L1423-2Nombre de conseillers prud'hommes par section
• Article L1423-3Élection du président et du vice-président
• Article L1423-4Alternance à la présidence du conseil de prud'hommes
• Article L1423-5Élection du président et du vice-président
• Article L1423-6Durée du mandat du président et du vice-président
• Article L1423-7Extension aux présidents de section et de chambre
• Article L1423-8Désignation d'un conseil de prud'hommes suppléant
• Article L1423-9Reprise d'activité du conseil de prud'hommes
• Article L1423-10Affectation temporaire des conseillers prud'hommes entre sections
• Article L1423-10-1Transfert provisoire des affaires en cas d'interruption
• Article L1423-11Dissolution du conseil de prud'hommes
• Article L1423-12Composition du bureau de jugement
• Article L1423-13Composition du bureau de conciliation et d'orientation
• Article L1423-14Fourniture du local du conseil de prud'hommes
• Article L1423-15Prise en charge des dépenses par l'Etat
• Article L1423-16
• Article L1431-1Conseil supérieur de la prud'homie
• Article L1431-2
• Article L1441-1Nomination des conseillers prud'hommes
• Article L1441-2Nomination des conseillers prud'hommes
• Article L1441-3
• Article L1441-4Répartition des sièges par conseil de prud'hommes
• Article L1441-5Contestation de la répartition des sièges
• Article L1441-6Personnes pouvant être candidates
• Article L1441-7Conditions d'éligibilité des candidats prud'homaux
• Article L1441-8Date d'appréciation des conditions de candidature
• Article L1441-9Conditions de candidature aux conseils de prud'hommes
• Article L1441-10Inéligibilité des conseillers prud'hommes déchus ou démissionnaires
• Article L1441-11Section de candidature des conseillers prud'hommes
• Article L1441-12Éligibilité dans le collège des employeurs
• Article L1441-13Éligibilité au collège des salariés
• Article L1441-14Rattachement à la section de l'encadrement
• Article L1441-15Rattachement à la section de l'encadrement des employeurs
• Article L1441-16Appartenance des salariés candidats aux sections
• Article L1441-17Choix de la section du collège des employeurs
• Article L1441-18Dépôt des listes de candidatures
• Article L1441-19Parité des listes de candidats
• Article L1441-20Nombre maximal de candidats par liste
• Article L1441-21
• Article L1441-22Notification de candidature à l'employeur
• Article L1441-23Protection du salarié mandataire de liste
• Article L1441-24Contestation de la nomination par désignation
• Article L1441-25Désignations complémentaires en cas de vacance de sièges
• Article L1441-26Nomination conjointe des conseillers en cas de vacance
• Article L1441-27Application des règles de candidature aux désignations complémentaires
• Article L1441-28Dépôt des listes pour sièges non pourvus
• Article L1441-29Composition paritaire de la liste complémentaire
• Article L1441-30Nombre maximal de candidats aux sièges restants
• Article L1441-31
• Article L1442-1Formation des conseillers prud'hommes
• Article L1442-2Autorisations d'absence pour formation des conseillers prud'hommes
• Article L1442-3Durée et fin du mandat des conseillers prud'hommes
• Article L1442-5Temps nécessaire aux activités prud'homales
• Article L1442-6Statut des conseillers prud'hommes salariés
• Article L1442-7Aménagement d'horaires des conseillers en service posté
• Article L1442-8Gratuité des fonctions de conseiller prud'homme
• Article L1442-9Application de dispositions du code civil et pénal
• Article L1442-10Indemnisation des salariés sans établissement fixe
• Article L1442-11Interdiction du mandat impératif des conseillers prud'hommes
• Article L1442-12Démission d'office pour refus de service
• Article L1442-13Faute disciplinaire du conseiller prud'homme
• Article L1442-13-1Rappel aux obligations par le premier président
• Article L1442-13-2Composition de la Commission nationale de discipline
• Article L1442-13-3Saisine de la Commission nationale de discipline
• Article L1442-14Sanctions disciplinaires des conseillers prud'hommes
• Article L1442-14-1Sanctions disciplinaires après cessation des fonctions
• Article L1442-15Déchéance de plein droit pour incapacité civique
• Article L1442-16Suspension du conseiller prud'homme mis en cause
• Article L1442-16-1Quorum et voix prépondérante de la commission
• Article L1442-16-2Motivation des décisions disciplinaires
• Article L1442-17Relèvement de la mesure d'incapacité
• Article L1442-18Procédure de la demande en relèvement d'incapacité
• Article L1442-19Protection du conseiller prud'homme contre le licenciement
• Article L1443-1Délit d'atteinte aux conseillers prud'hommes
• Article L1451-1Saisine directe du bureau de jugement
• Article L1453-1
• Article L1453-1 AAssistance et représentation des parties
• Article L1453-2Incompatibilité entre représentation et fonction de conseiller prud'homme
• Article L1453-3Incapacité de représentation du président et du vice-président
• Article L1453-4Fonctions et compétence territoriale du défenseur syndical
• Article L1453-5Crédit d'heures du défenseur syndical
• Article L1453-6Garanties du défenseur syndical pendant ses absences
• Article L1453-7Autorisations d'absence pour la formation du défenseur syndical
• Article L1453-8Secret professionnel et discrétion du défenseur syndical
• Article L1453-9Protection du défenseur syndical contre le licenciement
• Article L1454-1Mission du bureau de conciliation et d'orientation
• Article L1454-1-1
• Article L1454-1-2Mise en état des affaires prud'homales
• Article L1454-1-3Jugement en cas de non-comparution d'une partie
• Article L1454-2Renvoi en cas de partage des voix
• Article L1454-3Remplacement du conseiller prud'homme empêché
• Article L1454-4Fonctionnement de l'audience de départage incomplète
• Article L1454-5Saisine directe du bureau de jugement
• Article L1456-1Urgence en matière de licenciement économique
• Article L1457-1Causes de récusation du conseiller prud'homme
• Article L1462-1Appel des jugements prud'homaux
• Article L1471-1Prescription des actions relatives au contrat de travail
• Article L1511-1Définition du territoire national
• Article L1521-1
• Article L1521-2Remplacement de la caisse régionale d'assurance maladie outre-mer
• Article L1521-2-1Adaptation des attributions en Guyane et Martinique
• Article L1521-2-2Adaptation des attributions à Mayotte
• Article L1521-3Adaptation des attributions à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article L1521-4Adaptation des attributions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
• Article L1522-1Application du chèque emploi-service universel outre-mer
• Article L1522-2Application du chèque emploi associatif outre-mer
• Article L1522-3Application du titre emploi-service entreprise outre-mer
• Article L1522-4
• Article L1523-1Adaptation territoriale pour la Guadeloupe
• Article L1524-1
• Article L1524-2Adaptation de l'indemnité de maternité à Mayotte
• Article L1524-3
• Article L1524-4Adaptation du congé maternité à Mayotte
• Article L1524-5
• Article L1524-6
• Article L1524-7Adaptation à Mayotte de l'article L. 1226-1
• Article L1524-8Adaptation à Mayotte de l'article L. 1226-7
• Article L1524-9Adaptation à Mayotte de l'article L. 1237-5
• Article L1524-10Mise à la retraite d'office applicable à Mayotte
• Article L1524-11Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire
• Article L1524-12Répartition des affaires entre sections prud'homales
• Article L1524-13Rattachement des candidats à une section électorale
• Article L1531-1Contrat de travail à Wallis et Futuna
• Article L1531-2Forme et contenu du contrat de travail
• Article L1531-3Protection des salariés soignés hors du territoire métropolitain
• Article L1532-1Mise à disposition d'un salarié auprès d'une filiale
• Article L2111-1Champ d'application du livre
• Article L2111-2Droits syndicaux résultant d'autres lois
• Article L2121-1Critères de représentativité des organisations syndicales
• Article L2121-2Enquête sur la représentativité syndicale
• Article L2122-1Seuil de représentativité syndicale dans l'entreprise
• Article L2122-2Représentativité des syndicats catégoriels
• Article L2122-3Répartition des suffrages d'une liste commune
• Article L2122-3-1Déclaration d'affiliation syndicale lors du dépôt de liste
• Article L2122-4Représentativité syndicale au niveau du groupe
• Article L2122-5Représentativité syndicale dans la branche
• Article L2122-6Appréciation du seuil de représentativité en agriculture
• Article L2122-6-1
• Article L2122-7Représentativité catégorielle de branche
• Article L2122-8Détermination des sujets de négociation de branche
• Article L2122-9Critères de représentativité syndicale nationale et interprofessionnelle
• Article L2122-10Représentativité des confédérations syndicales catégorielles interprofessionnelles
• Article L2122-10-1Scrutin de mesure de l'audience syndicale
• Article L2122-10-2Electeurs salariés des petites entreprises
• Article L2122-10-3
• Article L2122-10-4Établissement de la liste électorale
• Article L2122-10-5Contestation de l'inscription sur la liste électorale
• Article L2122-10-6Déclaration de candidature des organisations syndicales
• Article L2122-10-7Modalités du scrutin électronique et par correspondance
• Article L2122-10-8Application du code électoral aux opérations électorales
• Article L2122-10-9Temps accordé aux salariés pour voter
• Article L2122-10-10Temps accordé aux assesseurs et mandataires syndicaux
• Article L2122-10-11Compétence juridictionnelle en matière de contestations électorales
• Article L2122-11Arrêté ministériel de représentativité syndicale
• Article L2122-12Modalités de recueil des résultats électoraux
• Article L2122-13
• Article L2131-1Objet des syndicats professionnels
• Article L2131-2Liberté de constitution des syndicats professionnels
• Article L2131-3Dépôt des statuts syndicaux
• Article L2131-4Accès aux fonctions syndicales
• Article L2131-5Conditions d'accès aux fonctions syndicales
• Article L2131-6Dévolution des biens en cas de dissolution
• Article L2132-1Personnalité civile des syndicats professionnels
• Article L2132-2Compétence des syndicats pour négocier
• Article L2132-3Action en justice des syndicats professionnels
• Article L2132-4Insaisissabilité des biens syndicaux
• Article L2132-5Activités et œuvres des syndicats professionnels
• Article L2132-6Caisses de secours mutuels et de retraite
• Article L2133-1Concertation entre syndicats professionnels
• Article L2133-2Dispositions applicables aux unions de syndicats
• Article L2133-3Droits des unions de syndicats
• Article L2134-1Dépôt des marques et labels syndicaux
• Article L2134-2Nullité des clauses d'adhésion syndicale obligatoire
• Article L2135-1Obligations comptables des syndicats professionnels
• Article L2135-2Comptes consolidés des organisations syndicales
• Article L2135-3Comptes combinés des organisations syndicales
• Article L2135-4Approbation des comptes syndicaux
• Article L2135-5Publicité des comptes des syndicats
• Article L2135-6Obligation de nommer un commissaire aux comptes
• Article L2135-7Mise à disposition auprès d'un syndicat
• Article L2135-8Mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales
• Article L2135-9Création du fonds paritaire
• Article L2135-10Ressources du fonds paritaire
• Article L2135-11Missions financées par le fonds paritaire
• Article L2135-12Bénéficiaires des crédits du fonds paritaire
• Article L2135-13Répartition des crédits du fonds paritaire
• Article L2135-14Reversement des sommes aux organisations affiliées
• Article L2135-15Direction paritaire de l'association gestionnaire du fonds
• Article L2135-15-1Contribution des employeurs au financement syndical
• Article L2135-16Rapport sur l'utilisation des financements syndicaux
• Article L2135-17Interdiction du financement direct des organisations
• Article L2135-18
• Article L2136-1Amende pour méconnaissance de l'objet syndical
• Article L2136-2Sanctions pénales en cas d'infraction aux marques syndicales
• Article L2141-1Liberté d'adhésion syndicale du salarié
• Article L2141-2
• Article L2141-3Retrait d'adhésion syndicale
• Article L2141-4Liberté d'exercice du droit syndical dans l'entreprise
• Article L2141-5Interdiction de discrimination syndicale
• Article L2141-5-1Évolution de rémunération des titulaires de mandat
• Article L2141-6Interdiction du prélèvement des cotisations syndicales par l'employeur
• Article L2141-7Interdiction des pressions antisyndicales
• Article L2141-7-1
• Article L2141-8Caractère d'ordre public et sanction
• Article L2141-9
• Article L2141-10Clauses plus favorables et exercice du droit syndical
• Article L2141-11Calcul des effectifs applicable au titre
• Article L2141-12Application aux professions à mobilité permanente
• Article L2141-13
• Article L2142-1Constitution d'une section syndicale
• Article L2142-1-1Désignation du représentant de la section syndicale
• Article L2142-1-2Dispositions applicables au représentant de la section syndicale
• Article L2142-1-3Crédit d'heures du représentant de section syndicale
• Article L2142-1-4Désignation d'un représentant de la section syndicale
• Article L2142-2Collecte des cotisations syndicales dans l'entreprise
• Article L2142-3Affichage des communications syndicales
• Article L2142-4Diffusion des publications et tracts syndicaux
• Article L2142-5Liberté de contenu des publications syndicales
• Article L2142-6Diffusion des informations syndicales par voie numérique
• Article L2142-7Communications syndicales aux salariés temporaires en mission
• Article L2142-8Mise à disposition de locaux syndicaux
• Article L2142-9Utilisation des locaux syndicaux
• Article L2142-10Réunions des adhérents et invitations extérieures
• Article L2142-11Tenue des réunions syndicales
• Article L2143-1Conditions d'éligibilité du délégué syndical
• Article L2143-2Ancienneté du délégué syndical dans le travail temporaire
• Article L2143-3Désignation du délégué syndical
• Article L2143-4Désignation d'un délégué syndical supplémentaire
• Article L2143-5Désignation du délégué syndical central d'entreprise
• Article L2143-6Désignation d'un délégué syndical dans les petits établissements
• Article L2143-7Communication des noms des délégués syndicaux
• Article L2143-8Contestation de la désignation des délégués syndicaux
• Article L2143-9Compatibilité des fonctions de délégué syndical
• Article L2143-10Maintien du mandat du délégué syndical
• Article L2143-11Fin du mandat de délégué syndical
• Article L2143-12Nombre des délégués syndicaux
• Article L2143-13Crédit d'heures de délégation du délégué syndical
• Article L2143-14
• Article L2143-15Crédit d'heures du délégué syndical central d'établissement
• Article L2143-16Crédit d'heures supplémentaire pour la négociation d'entreprise
• Article L2143-16-1Utilisation des heures de délégation hors de l'entreprise
• Article L2143-17Paiement et contestation des heures de délégation
• Article L2143-18Heures de réunion non imputables sur les délégations
• Article L2143-19
• Article L2143-20Liberté de circulation des délégués syndicaux
• Article L2143-21Secret professionnel des délégués syndicaux
• Article L2143-22
• Article L2143-23
• Article L2144-1
• Article L2144-2Négociation sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise
• Article L2145-1Congé de formation économique, sociale et syndicale
• Article L2145-2Organismes de formation des responsables syndicaux
• Article L2145-3Aide financière de l'Etat à la formation syndicale
• Article L2145-4
• Article L2145-5
• Article L2145-6Maintien de la rémunération durant le congé
• Article L2145-7Durée des congés de formation syndicale
• Article L2145-8Plafond des congés de formation syndicale
• Article L2145-9Accès des demandeurs d'emploi aux stages de formation
• Article L2145-10Assimilation à une durée de travail effectif
• Article L2145-11Refus du congé de formation syndicale
• Article L2145-12Clauses conventionnelles relatives au congé de formation
• Article L2145-13Décret d'application du congé de formation syndicale
• Article L2146-1Sanction pénale de l'entrave au droit syndical
• Article L2146-2Sanctions pénales de la discrimination syndicale
• Article L2151-1Critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
• Article L2152-1Critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
• Article L2152-2Représentativité patronale nationale et multiprofessionnelle
• Article L2152-3Information préalable à la négociation nationale interprofessionnelle
• Article L2152-4Représentativité des organisations d'employeurs interprofessionnelles
• Article L2152-5Déclaration de candidature des organisations d'employeurs
• Article L2152-6Liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
• Article L2152-7Décret d'application des règles de représentativité patronale
• Article L2211-1Champ d'application aux employeurs privés et publics
• Article L2212-1Formations communes au dialogue social
• Article L2212-2Contenu et financement des formations communes
• Article L2221-1Objet du livre relatif aux relations collectives
• Article L2221-2Objet de la convention et de l'accord collectifs
• Article L2221-3Garanties collectives complémentaires de sécurité sociale
• Article L2222-1Champ d'application des conventions et accords collectifs
• Article L2222-2Champ d'application d'un avenant ou d'une annexe
• Article L2222-3Contenu de la convention relative aux négociations
• Article L2222-3-1Accord sur le déroulement loyal de la négociation
• Article L2222-3-2Méthode de négociation définie par accord de branche
• Article L2222-3-3Préambule de la convention ou de l'accord collectif
• Article L2222-4Durée de la convention ou de l'accord collectif
• Article L2222-5Formes de renouvellement ou révision de l'accord
• Article L2222-5-1Clauses de suivi et de rendez-vous
• Article L2222-6Dénonciation de la convention ou de l'accord
• Article L2231-1Parties à la convention ou à l'accord collectif
• Article L2231-2Habilitation des représentants à négocier et conclure
• Article L2231-3Forme écrite de la convention ou de l'accord
• Article L2231-4Rédaction en français des conventions et accords
• Article L2231-5Notification du texte de la convention signée
• Article L2231-5-1Publication des conventions et accords collectifs
• Article L2231-6Dépôt des conventions et accords
• Article L2231-8Notification motivée de l'opposition
• Article L2231-9Caractère non écrit des conventions frappées d'opposition majoritaire
• Article L2232-1Champ d'application territorial des accords interprofessionnels
• Article L2232-2Conditions de validité d'un accord interprofessionnel
• Article L2232-2-1Validité des accords interprofessionnels catégoriels
• Article L2232-3Modalités d'exercice du droit de s'absenter pour négociation
• Article L2232-4Commissions paritaires d'interprétation des accords interprofessionnels
• Article L2232-5Champ d'application territorial des conventions de branche
• Article L2232-5-1Missions de la branche
• Article L2232-5-2Champ d'application territorial des accords de branche
• Article L2232-6Conditions de validité des accords de branche
• Article L2232-7Validité des conventions catégorielles
• Article L2232-8
• Article L2232-9Missions de la commission paritaire permanente de branche
• Article L2232-10Observatoires paritaires de la négociation collective
• Article L2232-10-1Stipulations spécifiques pour petites entreprises
• Article L2232-11Champ d'application de la négociation d'entreprise
• Article L2232-12Conditions de validité d'un accord d'entreprise
• Article L2232-13Négociation et validité de l'accord catégoriel
• Article L2232-14Approbation de l'accord par les salariés
• Article L2232-16Négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
• Article L2232-17Composition de la délégation syndicale de négociation
• Article L2232-18Rémunération du temps consacré à la négociation
• Article L2232-19Audition des délégués syndicaux des entreprises extérieures
• Article L2232-20Fixation conventionnelle de l'objet des négociations
• Article L2232-21Consultation du personnel sur un projet d'accord
• Article L2232-22Dénonciation de l'accord approuvé par référendum
• Article L2232-22-1
• Article L2232-23
• Article L2232-23-1Négociation sans délégué syndical
• Article L2232-24Mandatement des élus pour négocier un accord
• Article L2232-25Négociation par délégation du personnel
• Article L2232-25-1Procédure d'engagement de la négociation avec les élus
• Article L2232-26
• Article L2232-27Temps consacré aux fonctions du salarié mandaté
• Article L2232-28Exclusion des salariés assimilés à l'employeur du mandatement
• Article L2232-29Règles de déroulement de la négociation
• Article L2232-29-1Dépôt préalable des accords auprès de l'administration
• Article L2232-29-2Calcul de l'effectif pour la négociation dérogatoire
• Article L2232-30Champ d'application de l'accord de groupe
• Article L2232-31Parties à la convention ou l'accord de groupe
• Article L2232-32Coordinateurs syndicaux de groupe
• Article L2232-33Négociation des accords au niveau du groupe
• Article L2232-34Conditions de validité d'un accord de groupe
• Article L2232-35Forme, notification et dépôt des accords de groupe
• Article L2232-36Négociation d'un accord interentreprises
• Article L2232-37Appréciation de la représentativité syndicale dans l'accord interentreprises
• Article L2232-38Validité des accords interentreprises
• Article L2233-1Conventions collectives dans les entreprises publiques
• Article L2233-2Complément conventionnel des dispositions statutaires
• Article L2233-3Application des accords étendus
• Article L2234-1Institution de commissions paritaires locales
• Article L2234-2Missions des commissions paritaires
• Article L2234-3Droit des salariés participant aux commissions paritaires
• Article L2234-4Observatoire départemental du dialogue social
• Article L2234-5Composition de l'observatoire du dialogue social
• Article L2234-6Missions de l'observatoire départemental du dialogue social
• Article L2234-7
• Article L2241-1Périodicité et thèmes de la négociation de branche
• Article L2241-2Négociation de branche sur le temps partiel
• Article L2241-3Caractère sérieux et loyal de la négociation
• Article L2241-4Négociation sur l'organisation des négociations de branche
• Article L2241-5
• Article L2241-6Périodicité de renégociation des accords de branche
• Article L2241-7Négociation de branche à défaut d'accord de périodicité
• Article L2241-8Négociation annuelle de branche sur les salaires
• Article L2241-9Données examinées lors de la négociation salariale
• Article L2241-10Négociation salariale si SMIC inférieur au minimum professionnel
• Article L2241-11Négociation triennale sur l'égalité professionnelle
• Article L2241-12Négociation triennale conditions de travail et GPEC
• Article L2241-13Négociation triennale sur l'emploi des travailleurs handicapés
• Article L2241-14Négociation triennale sur la formation professionnelle
• Article L2241-15Examen quinquennal des classifications professionnelles
• Article L2241-16Négociation quinquennale sur l'épargne salariale interentreprises
• Article L2241-17Objectif de suppression des écarts salariaux
• Article L2241-18Dépôt de l'accord sur les écarts de rémunération
• Article L2242-1Négociation obligatoire sur la rémunération et l'égalité professionnelle
• Article L2242-2
• Article L2242-3Plan d'action et négociation sur l'égalité professionnelle
• Article L2242-4Limitation des décisions unilatérales pendant la négociation
• Article L2242-5Procès-verbal de désaccord
• Article L2242-6Dépôt conditionné à un procès-verbal de négociation
• Article L2242-7Pénalité pour défaut de négociation salariale
• Article L2242-8Pénalité pour défaut d'accord sur l'égalité professionnelle
• Article L2242-9
• Article L2242-10Négociation sur l'organisation des négociations d'entreprise
• Article L2242-11
• Article L2242-12Périodicité de renégociation de l'accord
• Article L2242-13Négociations d'entreprise à défaut d'accord de périodicité
• Article L2242-14Contenu de la première réunion de négociation
• Article L2242-15
• Article L2242-16Information sur la mise à disposition de salariés
• Article L2242-17Thèmes de la négociation sur l'égalité professionnelle
• Article L2242-18Négociation sur l'emploi des travailleurs handicapés
• Article L2242-19Négociation sur l'exposition aux facteurs de risques professionnels
• Article L2242-19-1Négociation sur la qualité des conditions de travail
• Article L2242-20
• Article L2242-21Thèmes complémentaires de la négociation sur l'emploi
• Article L2243-1Peine pour non-respect de l'obligation de négocier
• Article L2243-2
• Article L2251-1Dérogation conventionnelle plus favorable
• Article L2252-1Dérogation par convention de branche moins favorable
• Article L2253-1Contenu de la convention de branche
• Article L2253-2Primauté conditionnelle de la convention de branche
• Article L2253-3Articulation entre accord d'entreprise et accord de branche
• Article L2253-4Modalités particulières d'application des majorations salariales
• Article L2253-5Primauté de l'accord de groupe
• Article L2253-6
• Article L2253-7
• Article L2254-1Application des clauses conventionnelles au contrat de travail
• Article L2254-2Objet et contenu de l'accord de performance collective
• Article L2261-1
• Article L2261-2Détermination de la convention collective applicable
• Article L2261-3Adhésion à une convention collective
• Article L2261-4Droits de l'organisation adhérente à une convention collective
• Article L2261-5Adhésion élargissant le champ d'application

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