Code du travail

• Article L2261-6Agrément d'adhésion hors champ d'application
• Article L2261-7Organisations habilitées à engager la révision d'un accord
• Article L2261-7-1Habilitation à engager la révision d'un accord d'entreprise
• Article L2261-8Effets de l'avenant de révision
• Article L2261-9Dénonciation de la convention ou de l'accord collectif
• Article L2261-10Maintien des effets de la convention dénoncée
• Article L2261-11Effets de la dénonciation partielle d'une convention collective
• Article L2261-12Modification du champ d'application après dénonciation
• Article L2261-13Garantie de rémunération après dénonciation
• Article L2261-14Survie de la convention mise en cause
• Article L2261-14-1Maintien de l'accord malgré la perte de représentativité
• Article L2261-14-2
• Article L2261-14-3Négociation d'un accord de substitution
• Article L2261-14-4Validité des accords de substitution
• Article L2261-15Extension des conventions et accords collectifs
• Article L2261-16Extension des avenants et annexes
• Article L2261-17Élargissement du champ d'application d'une convention
• Article L2261-18Assimilation de l'absence prolongée d'avenant à une carence
• Article L2261-19Conditions d'extension des conventions collectives
• Article L2261-20Réunion de la commission mixte paritaire
• Article L2261-21Convocation des délégations en cas de litige
• Article L2261-22Clauses obligatoires de la convention de branche étendue
• Article L2261-23
• Article L2261-23-1Stipulations spécifiques aux petites entreprises pour l'extension
• Article L2261-24Procédure d'extension des conventions collectives
• Article L2261-25Exclusion de clauses de l'extension des accords collectifs
• Article L2261-26Procédure applicable aux avenants salariaux
• Article L2261-27Extension des conventions collectives par le ministre
• Article L2261-27-1Groupe d'experts sur les effets de l'extension
• Article L2261-28Caducité de l'arrêté d'extension
• Article L2261-29Caducité de l'arrêté d'élargissement
• Article L2261-30Caducité de l'arrêté d'élargissement
• Article L2261-31Exclusions du champ d'application de la sous-section
• Article L2261-32Fusion des champs d'application conventionnels de branche
• Article L2261-33Remplacement des stipulations après fusion de branches
• Article L2261-34Négociation lors d'une fusion de branches
• Article L2262-1Caractère obligatoire des conventions et accords collectifs
• Article L2262-2Effets de l'adhésion à une organisation signataire
• Article L2262-3Effet de la démission de l'organisation signataire
• Article L2262-4
• Article L2262-5Information sur le droit conventionnel applicable
• Article L2262-6Information annuelle sur les modifications conventionnelles
• Article L2262-7Information du personnel en cas de démission
• Article L2262-8Communication des textes conventionnels déposés
• Article L2262-9Action en justice des organisations pour leurs membres
• Article L2262-10Intervention volontaire à l'instance
• Article L2262-11Action en justice pour l'exécution des accords collectifs
• Article L2262-12Action en exécution des engagements conventionnels
• Article L2262-13
• Article L2262-14Délai de l'action en nullité d'une convention collective
• Article L2262-14-1Délai de jugement de l'action en nullité
• Article L2262-15Modulation des effets de l'annulation d'un accord collectif
• Article L2263-1Sanctions des infractions aux stipulations dérogatoires
• Article L2271-1Missions de la Commission nationale de négociation collective
• Article L2272-1Composition de la Commission nationale
• Article L2272-2
• Article L2281-1Droit d'expression directe et collective des salariés
• Article L2281-2Objet de l'expression directe et collective des salariés
• Article L2281-3Protection des opinions exprimées dans le droit d'expression
• Article L2281-4Exercice et rémunération du droit d'expression des salariés
• Article L2281-5Négociation des modalités du droit d'expression
• Article L2281-6Réunion périodique sur le droit d'expression des salariés
• Article L2281-7Engagement obligatoire de la négociation à défaut d'initiative
• Article L2281-8Dépôt de l'accord ou du procès-verbal de désaccord
• Article L2281-9Négociation au niveau des établissements distincts
• Article L2281-10Contenu de l'accord sur le droit d'expression
• Article L2281-11Consultation sur le droit d'expression des salariés
• Article L2282-1
• Article L2282-2Réunion périodique des salariés par atelier
• Article L2282-3Clauses complémentaires des accords sur le droit d'expression
• Article L2283-1Sanction du refus de négocier le droit d'expression
• Article L2283-2
• Article L2301-1Prise en compte des salariés dans l'effectif
• Article L2311-1Champ d'application du titre
• Article L2311-2Mise en place du comité social et économique
• Article L2312-1Attributions du comité social et économique selon l'effectif
• Article L2312-2Délai d'exercice des attributions du comité
• Article L2312-3Attributions du comité lors du renouvellement
• Article L2312-4Primauté des dispositions conventionnelles plus favorables
• Article L2312-5Attributions de la délégation du personnel
• Article L2312-6Bénéficiaires des attributions du comité social et économique
• Article L2312-7Droit des travailleurs de présenter leurs observations
• Article L2312-8Missions et attributions du comité social et économique
• Article L2312-9Attributions du comité en matière de santé
• Article L2312-10Présence du comité lors des visites d'inspection
• Article L2312-11Articulation avec les délégués syndicaux
• Article L2312-12Propositions d'amélioration des conditions de travail et d'emploi
• Article L2312-13Inspections et enquêtes du comité
• Article L2312-14Consultation du comité sur les décisions de l'employeur
• Article L2312-15Avis et vœux du comité social et économique
• Article L2312-16Délais des avis du comité social et économique
• Article L2312-17Consultations récurrentes du comité social et économique
• Article L2312-18Base de données économiques, sociales et environnementales
• Article L2312-19Accord sur les consultations récurrentes du comité
• Article L2312-20Consultation sur les orientations stratégiques du groupe
• Article L2312-21
• Article L2312-22Consultations annuelles obligatoires du comité social et économique
• Article L2312-23Mise en place de la base de données
• Article L2312-24Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
• Article L2312-25Informations économiques et financières fournies au comité
• Article L2312-26
• Article L2312-27Rapport et programme annuels de prévention
• Article L2312-28Consultation sur le bilan social de l'entreprise
• Article L2312-29Modalités d'établissement du premier bilan social
• Article L2312-30Contenu du bilan social
• Article L2312-31Mise à disposition des informations du bilan social
• Article L2312-32Communication du bilan social aux actionnaires
• Article L2312-33Utilisation du bilan social pour la formation professionnelle
• Article L2312-34Franchissement du seuil de trois cents salariés
• Article L2312-35Décrets d'application relatifs aux informations du comité
• Article L2312-36
• Article L2312-37Cas supplémentaires de consultation du comité
• Article L2312-38
• Article L2312-39Consultation sur les restructurations et compressions d'effectifs
• Article L2312-40Consultation sur les licenciements économiques collectifs
• Article L2312-41Réunion du comité en cas d'opération de concentration
• Article L2312-42Information du comité en cas d'offre publique d'acquisition
• Article L2312-43Audition de l'auteur de l'offre par le comité
• Article L2312-44Transmission de la note d'information
• Article L2312-45Rapport de l'expert-comptable sur l'offre publique
• Article L2312-46Consultation du comité sur l'offre publique
• Article L2312-47Réunion anticipée à la demande de l'auteur
• Article L2312-48Suspension des droits de vote pour absence
• Article L2312-49Information du comité lors d'une offre publique d'acquisition
• Article L2312-50Information directe des salariés à défaut de comité
• Article L2312-51Compte rendu des engagements de l'auteur
• Article L2312-52Exclusion de certaines offres publiques du dispositif
• Article L2312-53Information et consultation en cas de procédure collective
• Article L2312-54Audition dans les procédures collectives
• Article L2312-55Accord sur les consultations et informations ponctuelles
• Article L2312-56Consultation du comité de groupe par accord
• Article L2312-57Documentation économique et financière remise au comité
• Article L2312-58Information du sous-traitant en cas de restructuration
• Article L2312-59Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
• Article L2312-60Exercice du droit d'alerte
• Article L2312-63Droit d'alerte économique du comité social et économique
• Article L2312-64Assistance par un expert-comptable et des salariés
• Article L2312-65Avis sur la saisine des organes de gestion
• Article L2312-66Communication du rapport sur la situation économique
• Article L2312-67Confidentialité des informations communiquées au comité
• Article L2312-68Suspension des aides publiques à défaut de consultation
• Article L2312-69Information trimestrielle sur l'activité de l'entreprise
• Article L2312-70Information sur le recours aux contrats précaires
• Article L2312-71
• Article L2312-72
• Article L2312-73Droits de la délégation au conseil d'administration
• Article L2312-74Représentation du comité dans le secteur public
• Article L2312-75Représentation du comité auprès des administrateurs salariés
• Article L2312-76
• Article L2312-77Prérogatives du comité envers les assemblées d'actionnaires
• Article L2312-78Gestion des activités sociales et culturelles
• Article L2312-79Information des salariés sur le mécénat de l'entreprise
• Article L2312-80Gestion des activités physiques et sportives
• Article L2312-81Contribution de l'employeur aux institutions sociales
• Article L2312-82Répartition de la contribution aux activités sociales
• Article L2312-83Définition de la masse salariale brute
• Article L2312-84Affectation du reliquat des activités sociales
• Article L2313-1Mise en place du comité social et économique
• Article L2313-2Détermination du périmètre des établissements distincts
• Article L2313-3
• Article L2313-4Fixation des établissements distincts par l'employeur
• Article L2313-5Litige sur les établissements distincts
• Article L2313-6Cessation des mandats pour perte d'établissement distinct
• Article L2313-7Mise en place des représentants de proximité
• Article L2313-8
• Article L2313-9Comité social et économique interentreprises
• Article L2313-10Non-renouvellement du comité en cas de baisse d'effectif
• Article L2314-1Composition du comité social et économique
• Article L2314-2Représentant syndical au comité social et économique
• Article L2314-3Personnes assistant aux réunions santé et sécurité
• Article L2314-4Information des salariés sur l'organisation des élections
• Article L2314-5Invitation des organisations syndicales aux élections professionnelles
• Article L2314-6Validité du protocole d'accord préélectoral
• Article L2314-7Modification du volume des heures de délégation
• Article L2314-8Organisation des élections professionnelles sur demande d'un salarié
• Article L2314-9Établissement et transmission du procès-verbal de carence
• Article L2314-10Cas et modalités des élections partielles
• Article L2314-11Collèges électoraux de la délégation du personnel
• Article L2314-12Accord sur la composition des collèges électoraux
• Article L2314-13Répartition des sièges entre collèges électoraux
• Article L2314-14Répartition du personnel en l'absence d'accord syndical
• Article L2314-15Représentation des salariés travaillant en équipes successives
• Article L2314-16Répartition des sièges par accord préélectoral
• Article L2314-17Frais de contrôle judiciaire des élections
• Article L2314-18Conditions d'électorat aux élections professionnelles
• Article L2314-19Conditions d'éligibilité des salariés
• Article L2314-20Conditions d'ancienneté des salariés temporaires
• Article L2314-21Conditions d'ancienneté des salariés en portage salarial
• Article L2314-22Conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés temporaires
• Article L2314-23Électorat et éligibilité des salariés mis à disposition
• Article L2314-24Électorat et éligibilité des salariés en portage salarial
• Article L2314-25Dérogations aux conditions d'ancienneté électorale
• Article L2314-26Modalités de l'élection des représentants du personnel
• Article L2314-27Organisation du scrutin pendant le temps de travail
• Article L2314-28Modalités des opérations électorales
• Article L2314-29
• Article L2314-30Composition équilibrée des listes électorales
• Article L2314-31Information des salariés sur la proportion femmes-hommes
• Article L2314-32Contentieux des élections professionnelles
• Article L2314-33Durée et limitation du nombre de mandats successifs
• Article L2314-34Durée dérogatoire du mandat des représentants du personnel
• Article L2314-35Maintien des mandats lors d'une modification juridique
• Article L2314-36Révocation d'un membre de la délégation du personnel
• Article L2314-37Remplacement du délégué titulaire absent
• Article L2315-1Prise en compte des salariés hors de l'entreprise
• Article L2315-2Application des dispositions plus favorables
• Article L2315-3Secret professionnel et discrétion des représentants du personnel
• Article L2315-4Visioconférence pour les réunions du comité
• Article L2315-5Consultation sur le support de substitution aux registres
• Article L2315-6Communication au comité des documents environnementaux
• Article L2315-7Heures de délégation des représentants du personnel
• Article L2315-8Utilisation des heures de délégation sur plusieurs mois
• Article L2315-9Répartition des heures de délégation entre membres
• Article L2315-10Paiement et contestation du temps de délégation
• Article L2315-11Temps assimilé à du travail effectif
• Article L2315-12Rémunération du temps de réunion des représentants syndicaux
• Article L2315-13Heures de délégation en travail temporaire
• Article L2315-14Déplacement et circulation des représentants du personnel
• Article L2315-15Affichage des renseignements destinés au personnel
• Article L2315-16Rémunération du temps de formation
• Article L2315-17Organismes habilités et renouvellement de la formation
• Article L2315-18Formation des membres en santé et sécurité
• Article L2315-19Exercice individuel des droits du comité
• Article L2315-20Mise à disposition d'un local pour délégués
• Article L2315-21Réception mensuelle de la délégation par l'employeur
• Article L2315-22Registre des demandes et réponses aux délégués
• Article L2315-22-1Prise en charge des formations par l'opérateur
• Article L2315-23Organisation du comité social et économique
• Article L2315-24Règlement intérieur du comité social et économique
• Article L2315-25Local et matériel mis à disposition du comité
• Article L2315-26Réunions d'information organisées par le comité
• Article L2315-27Réunions du comité sur la santé-sécurité
• Article L2315-28Fréquence des réunions du comité social et économique
• Article L2315-29Établissement de l'ordre du jour du comité
• Article L2315-30Communication de l'ordre du jour du CSE
• Article L2315-31Inscription à l'ordre du jour des questions jointes
• Article L2315-32Modalités de vote des résolutions du comité
• Article L2315-33Transmission des délibérations à l'autorité administrative
• Article L2315-34Procès-verbal des délibérations du comité social et économique
• Article L2315-35Affichage et diffusion du procès-verbal
• Article L2315-36Création de la commission santé et sécurité
• Article L2315-37Création d'une commission santé-sécurité
• Article L2315-38Délégation des attributions en matière de santé-sécurité
• Article L2315-39Composition de la commission santé-sécurité
• Article L2315-41Modalités de la commission santé-sécurité
• Article L2315-42Accord sur les commissions santé-sécurité
• Article L2315-43Accord sur le nombre des commissions santé-sécurité
• Article L2315-44Fixation des modalités par le règlement intérieur
• Article L2315-44-1Création de la commission des marchés
• Article L2315-44-2Critères et procédure de choix des fournisseurs
• Article L2315-44-3Désignation des membres de la commission des marchés
• Article L2315-44-4Rapport d'activité de la commission des marchés
• Article L2315-45Création de commissions supplémentaires par accord d'entreprise
• Article L2315-46Commission économique du comité social et économique
• Article L2315-47Présidence et composition de la commission économique
• Article L2315-48Fonctionnement de la commission économique
• Article L2315-49Commission de la formation
• Article L2315-50Création de la commission d'aide au logement
• Article L2315-51Missions de la commission d'aide au logement
• Article L2315-52Priorité d'accès au logement des salariés
• Article L2315-53Conseillers adjoints à la commission du logement
• Article L2315-54Modalités fixées par décret relatives au logement
• Article L2315-55Nombre de membres et rémunération des conseillers
• Article L2315-56Commission de l'égalité professionnelle
• Article L2315-61Subvention de fonctionnement du comité social et économique
• Article L2315-62Détermination du budget de fonctionnement du comité central
• Article L2315-63Stage de formation économique des membres élus
• Article L2315-64Obligations comptables du comité social et économique
• Article L2315-65Comptabilité simplifiée du comité social et économique
• Article L2315-66Information sur les transactions significatives
• Article L2315-67Comptes consolidés du comité social et économique
• Article L2315-68Arrêté et approbation des comptes annuels
• Article L2315-69Rapport sur l'activité et la gestion financière
• Article L2315-70Rapport sur les conventions passées avec le comité
• Article L2315-71Communication des comptes avant la réunion plénière
• Article L2315-72Information des salariés sur les comptes annuels
• Article L2315-73Commissaires aux comptes du comité social et économique
• Article L2315-74Procédure d'alerte sur la continuité d'exploitation
• Article L2315-75Conservation des comptes et pièces justificatives
• Article L2315-76Présentation des comptes par un expert-comptable
• Article L2315-77Définition des ressources annuelles
• Article L2315-78Recours à un expert-comptable ou un expert habilité
• Article L2315-79Détermination du nombre d'expertises par accord
• Article L2315-80Répartition des frais d'expertise
• Article L2315-81Recours libre à l'expertise rémunérée
• Article L2315-81-1Cahier des charges et coût prévisionnel de l'expertise
• Article L2315-82Accès à l'entreprise des experts
• Article L2315-83Fourniture d'informations à l'expert par l'employeur
• Article L2315-84Secret et discrétion de l'expert
• Article L2315-85Délai et modalités de réalisation de l'expertise
• Article L2315-86Contestation de l'expertise par l'employeur devant le juge
• Article L2315-87Recours à un expert-comptable sur les orientations stratégiques
• Article L2315-87-1Mission de l'expert sur les orientations stratégiques
• Article L2315-88Recours à un expert-comptable sur la situation économique
• Article L2315-89Mission de l'expert sur les comptes de l'entreprise
• Article L2315-90Accès aux documents de l'expert-comptable
• Article L2315-91Expertise comptable sur la politique sociale
• Article L2315-91-1Mission de l'expert sur la politique sociale
• Article L2315-92Cas de désignation d'un expert-comptable
• Article L2315-93Accès de l'expert-comptable aux documents
• Article L2315-94Recours à un expert habilité par le comité
• Article L2315-95Recours à un expert technique pour l'égalité professionnelle
• Article L2316-1Attributions du comité social et économique central
• Article L2316-2Information et consultation du comité central
• Article L2316-3Désignation d'un expert par le comité central
• Article L2316-4Composition du comité social et économique central
• Article L2316-5Représentation des cadres au comité central
• Article L2316-6Représentation des cadres sans trois collèges
• Article L2316-7Représentant syndical au comité social et économique central
• Article L2316-8Répartition des sièges entre établissements et collèges
• Article L2316-9Contentieux électoral relevant du juge judiciaire
• Article L2316-10
• Article L2316-11Durée dérogatoire du mandat au comité central
• Article L2316-12Sort du comité central en cas de transfert
• Article L2316-13Comité social et économique central
• Article L2316-14Fonctionnement du comité social et économique central
• Article L2316-15Réunions du comité social et économique central
• Article L2316-16Recours à la visioconférence pour le comité central
• Article L2316-17Ordre du jour des réunions du comité central
• Article L2316-18Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
• Article L2316-19
• Article L2316-20Attributions du comité social et économique d'établissement
• Article L2316-21Recours à un expert
• Article L2316-22Délais de consultation des comités sociaux
• Article L2316-23Gestion des activités sociales et culturelles communes
• Article L2316-24Composition des comités sociaux et économiques d'établissement
• Article L2316-25Personnalité civile des comités d'établissement
• Article L2316-26Fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement
• Article L2317-1Délit d'entrave au comité social et économique
• Article L2317-2Sanction du défaut de bilan social
• Article L2321-1Attributions et fonctionnement du conseil d'entreprise
• Article L2321-2Institution du conseil d'entreprise par accord
• Article L2321-3Thèmes soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise
• Article L2321-4Heures de délégation des négociateurs
• Article L2321-5Rémunération du temps de négociation
• Article L2321-6Indemnisation des frais de déplacement
• Article L2321-7Composition de la délégation de négociation
• Article L2321-8Périodicité des thèmes de négociation
• Article L2321-9Validité des accords conclus par le conseil d'entreprise
• Article L2321-10Mise en place du conseil d'entreprise dans l'UES
• Article L2331-1Constitution du comité de groupe
• Article L2331-2Entrée et sortie du comité de groupe
• Article L2331-3Litiges relatifs au groupe d'entreprises
• Article L2331-4Exclusion des entreprises dominantes au sens communautaire
• Article L2331-5Comité de groupe des réseaux bancaires
• Article L2331-6
• Article L2332-1Informations communiquées au comité de groupe
• Article L2332-2Offre publique d'acquisition et comité de groupe
• Article L2333-1Composition du comité de groupe
• Article L2333-2Désignation des représentants du personnel par les syndicats
• Article L2333-3Durée du mandat au comité de groupe
• Article L2333-4Répartition des sièges au comité de groupe
• Article L2333-5Constitution du comité de groupe
• Article L2333-6Remplacement d'un représentant au comité de groupe
• Article L2334-1Présidence et secrétariat du comité de groupe
• Article L2334-2Réunions du comité de groupe
• Article L2334-3Première réunion du comité de groupe
• Article L2334-4Assistance du comité de groupe par un expert-comptable
• Article L2335-1Sanctions pénales relatives au comité de groupe
• Article L2341-1Définition de l'entreprise de dimension communautaire
• Article L2341-2Définition du groupe d'entreprises de dimension communautaire
• Article L2341-3Champ d'application territorial du titre
• Article L2341-4Institution d'un comité d'entreprise européen
• Article L2341-5Définition de l'entreprise dominante
• Article L2341-6Objet de la consultation à l'échelon communautaire
• Article L2341-7Objet de l'information à l'échelon communautaire
• Article L2341-8Définition des questions transnationales
• Article L2341-9Articulation de l'information et de la consultation
• Article L2341-10Négociation lors de modifications structurelles du groupe
• Article L2341-11Offre publique d'acquisition et comité européen
• Article L2341-12Visioconférence pour le comité d'entreprise européen
• Article L2342-1Mise en place du groupe spécial de négociation
• Article L2342-2Objet de l'accord du groupe spécial de négociation
• Article L2342-3Engagement de la procédure de négociation et effectifs
• Article L2342-4Demande des salariés de constitution du groupe
• Article L2342-5Convocation et réunion du groupe spécial de négociation
• Article L2342-6Temps et dépenses du groupe spécial de négociation
• Article L2342-7Assistance d'experts au groupe spécial de négociation
• Article L2342-8Décision de conclure ou non un accord
• Article L2342-9Contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen
• Article L2342-10Secret professionnel et discrétion des membres du comité
• Article L2342-10-1Information des salariés par les membres du comité
• Article L2342-10-2Formation des membres du comité d'entreprise européen
• Article L2342-11Modalités de la procédure d'information et de consultation
• Article L2342-12Secret professionnel et discrétion des représentants des salariés
• Article L2343-1Institution du comité d'entreprise européen à défaut d'accord
• Article L2343-2Réunion annuelle et information du comité d'entreprise européen
• Article L2343-3Consultation annuelle du comité d'entreprise européen
• Article L2343-4Information et consultation en cas de circonstances exceptionnelles
• Article L2343-5Composition du comité d'entreprise européen
• Article L2343-6Modification de la composition du comité
• Article L2343-7Personnalité civile et organisation du comité
• Article L2343-8Règlement intérieur du comité
• Article L2343-9Rapport et convocation de la réunion annuelle
• Article L2343-10Ordre du jour de la réunion annuelle
• Article L2343-11Réunion préparatoire des représentants des salariés
• Article L2343-12Information des représentants du personnel par la délégation
• Article L2343-13Recours à des experts
• Article L2343-14Prise en charge des dépenses de fonctionnement
• Article L2343-15Crédit d'heures du secrétaire et du bureau
• Article L2343-16Rémunération du temps passé en réunion
• Article L2343-17Version française des documents communiqués
• Article L2343-18Renouvellement ou négociation après quatre ans
• Article L2343-19Aménagement du fonctionnement du comité de groupe
• Article L2344-1Nombre de sièges et membres associés
• Article L2344-2Désignation des représentants des salariés français
• Article L2344-3Répartition des sièges entre collèges et organisations syndicales
• Article L2344-4Désignation des membres dans les autres États
• Article L2344-5Élection directe des représentants en l'absence de syndicat
• Article L2344-6Application des règles d'élection aux établissements français
• Article L2344-7Contentieux de la désignation des représentants
• Article L2344-8Secret professionnel et obligation de discrétion des membres
• Article L2344-9Formation des membres sans perte de salaire
• Article L2345-1Suppression du comité d'entreprise européen pour baisse d'effectifs
• Article L2345-2Suppression du comité de groupe
• Article L2346-1Sanctions pénales pour entrave au comité d'entreprise européen
• Article L2351-1Champ d'application du titre société européenne
• Article L2351-2Inapplicabilité du régime du comité d'entreprise européen
• Article L2351-3Modalités d'implication des salariés dans la société européenne
• Article L2351-4Définition de l'information des salariés
• Article L2351-5Définition de la consultation des salariés
• Article L2351-6Définition de la participation des salariés
• Article L2351-7Décompte des effectifs des sociétés participantes
• Article L2352-1Institution du groupe spécial de négociation
• Article L2352-2Négociation des modalités d'implication des salariés
• Article L2352-3Répartition des sièges entre Etats membres
• Article L2352-4Sièges supplémentaires en cas de fusion
• Article L2352-5Désignation des membres du groupe spécial de négociation
• Article L2352-6Election directe des représentants en l'absence d'organisation syndicale
• Article L2352-7Modification de la composition du groupe
• Article L2352-8Contentieux de la désignation des membres
• Article L2352-9Réunion et durée des négociations
• Article L2352-10Rémunération du temps de réunion
• Article L2352-11Charge des dépenses de négociation
• Article L2352-12Assistance d'experts du groupe spécial de négociation
• Article L2352-13
• Article L2352-14
• Article L2352-15Secret professionnel et obligation de discrétion
• Article L2352-16Contenu de l'accord sur l'organe de représentation
• Article L2352-17Contenu de l'accord relatif à la participation
• Article L2352-18Niveau de participation en cas de transformation
• Article L2352-19Choix de la forme de participation applicable
• Article L2352-20Application des dispositions de référence par accord
• Article L2353-1Institution du comité à défaut d'accord
• Article L2353-2Condition d'immatriculation de la société européenne
• Article L2353-3Compétence du comité de la société européenne
• Article L2353-4Réunion annuelle du comité de la société européenne
• Article L2353-5Réunion exceptionnelle du comité de la société européenne
• Article L2353-6Information du comité en cas d'offre publique d'acquisition
• Article L2353-7Composition du comité de la société européenne
• Article L2353-8Fixation du nombre de sièges
• Article L2353-9Désignation des représentants du personnel en France
• Article L2353-10Élection directe des représentants du personnel
• Article L2353-11Contentieux de la désignation des représentants des salariés
• Article L2353-12Modification de la composition du comité par accord
• Article L2353-13Personnalité juridique et organisation du comité
• Article L2353-14Majorité requise pour les décisions du comité
• Article L2353-15Règlement intérieur du comité
• Article L2353-16Réunion annuelle sur rapport du président
• Article L2353-17Ordre du jour des réunions du comité
• Article L2353-18Réunion préparatoire sans le président
• Article L2353-19Convocation d'une nouvelle réunion du comité
• Article L2353-20Participation des salariés concernés aux réunions du bureau
• Article L2353-21Version française des documents communiqués
• Article L2353-22Assistance d'experts et prise en charge des frais
• Article L2353-23Information des salariés par les représentants au comité
• Article L2353-24Financement des moyens du comité
• Article L2353-25Crédit d'heures des membres du comité
• Article L2353-26Secret professionnel et obligation de discrétion
• Article L2353-27Congé de formation des membres du comité
• Article L2353-27-1Conditions de recours à la visioconférence
• Article L2353-28Participation des salariés en l'absence d'accord
• Article L2353-29Détermination de la forme de participation applicable
• Article L2353-30Participation applicable à défaut d'accord
• Article L2353-31Modalités d'exercice de la participation
• Article L2353-32Répartition des sièges entre Etats membres
• Article L2354-1Adaptation des institutions représentatives du personnel
• Article L2354-2
• Article L2354-3Convocation du groupe spécial de négociation
• Article L2354-4Renégociation en cas de changement substantiel
• Article L2355-1
• Article L2361-1Champ d'application du titre
• Article L2361-2Exclusion du comité d'entreprise européen
• Article L2361-3Modalités de l'implication des salariés
• Article L2361-4Application aux sociétés coopératives européennes
• Article L2361-5Décompte des effectifs
• Article L2361-6Renvoi à un décret d'application
• Article L2362-1Institution du groupe spécial de négociation
• Article L2362-2Accord sur l'implication des salariés
• Article L2362-3Statut des membres du groupe spécial de négociation
• Article L2362-4Réunion et négociation du groupe spécial de négociation
• Article L2362-5Charge des dépenses du groupe spécial de négociation
• Article L2362-6Assistance d'experts du groupe spécial de négociation
• Article L2362-7Majorité des décisions du groupe spécial
• Article L2362-8Langue des documents communiqués aux représentants des salariés
• Article L2362-9
• Article L2362-10Négociation de l'accord sur l'implication des salariés
• Article L2362-11Renégociation de l'accord en cas de modification structurelle
• Article L2362-12Protection en cas de transformation
• Article L2363-1Institution d'un comité de la société coopérative européenne
• Article L2363-2Conditions d'immatriculation de la société coopérative européenne
• Article L2363-3Attributions du comité de la société coopérative européenne
• Article L2363-4Composition du comité de la société coopérative européenne
• Article L2363-5Désignation des membres représentant le personnel en France
• Article L2363-6Fonctionnement du comité de la société coopérative européenne
• Article L2363-7
• Article L2363-8Participation des salariés en l'absence d'accord
• Article L2363-9Participation à défaut d'accord
• Article L2363-10Siège garanti à l'Etat du siège social
• Article L2363-11Exclusion des petites sociétés coopératives européennes
• Article L2363-12Modalités d'implication pour les petites sociétés coopératives européennes
• Article L2363-13Renégociation après immatriculation en cas de seuil atteint
• Article L2363-14Institution subsidiaire du comité de société coopérative
• Article L2363-15Désignation des membres du comité de société coopérative
• Article L2363-16Organisation subsidiaire de la participation des salariés
• Article L2363-17
• Article L2363-18Désignation des représentants dans la société coopérative européenne
• Article L2363-19Rémunération du temps de réunion des salariés
• Article L2364-1Aménagement des institutions représentatives du personnel après immatriculation
• Article L2364-2Examen périodique de négociation par le comité
• Article L2364-3
• Article L2364-4Secret professionnel et obligation de discrétion
• Article L2364-5Protection des représentants des salariés
• Article L2365-1Délit d'entrave à la constitution ou au fonctionnement
• Article L2371-1Champ d'application du titre relatif aux opérations transfrontalières
• Article L2371-2Dispense d'instauration de règles de participation
• Article L2371-3Modalités de fixation de la participation des salariés
• Article L2371-3-1Maintien provisoire des règles de participation antérieures
• Article L2371-4Décompte des effectifs des sociétés participantes
• Article L2371-5Renvoi à un décret en Conseil d'Etat
• Article L2372-1Mise en œuvre de la participation des salariés
• Article L2372-2Modalités de participation des salariés par accord
• Article L2372-3Règles applicables au groupe spécial de négociation
• Article L2372-4Majorité des décisions du groupe spécial
• Article L2372-5
• Article L2372-6Contenu de l'accord sur la participation des salariés
• Article L2372-6-1Niveau de participation en cas de scission
• Article L2372-7Choix de la forme de participation applicable
• Article L2372-8Application conventionnelle du chapitre relatif au comité
• Article L2373-1Institution du comité en l'absence d'accord
• Article L2373-2Condition d'immatriculation de la société issue de l'opération
• Article L2373-3Attributions et fonctionnement du comité de la société
• Article L2373-4Détermination de la forme de participation des salariés
• Article L2373-5Choix du système de participation applicable
• Article L2373-6Détermination de la participation à défaut d'accord
• Article L2373-7Modalités d'exercice de la participation des salariés
• Article L2373-8Répartition des sièges entre Etats membres
• Article L2374-1Aménagement des institutions représentatives du personnel
• Article L2374-2Protection de la participation en cas d'opérations ultérieures
• Article L2374-3Secret professionnel et obligation de discrétion des représentants
• Article L2374-4Protection des représentants des salariés
• Article L2375-1Délit d'entrave au groupe spécial ou au comité
• Article L2411-1Salariés protégés contre le licenciement
• Article L2411-2Bénéficiaires conventionnels de la protection contre le licenciement
• Article L2411-3Autorisation administrative de licenciement du délégué syndical
• Article L2411-4Autorisation de licenciement du salarié mandaté
• Article L2411-5Protection des représentants du personnel contre le licenciement
• Article L2411-6Protection du salarié demandeur d'élections professionnelles
• Article L2411-7Autorisation de licenciement du candidat
• Article L2411-8Autorisation administrative de licenciement du représentant de proximité
• Article L2411-9Protection du candidat représentant de proximité
• Article L2411-10Autorisation de licenciement des membres protégés
• Article L2411-10-1
• Article L2411-11Licenciement d'un membre du comité d'entreprise européen
• Article L2411-12Licenciement des représentants aux comités des sociétés européennes
• Article L2411-13Autorisation de licenciement des représentants des entreprises extérieures
• Article L2411-14Protection du candidat représentant d'entreprise extérieure
• Article L2411-15Licenciement d'un membre de la commission paritaire agricole
• Article L2411-16
• Article L2411-17Autorisation de licenciement du représentant des salariés
• Article L2411-18
• Article L2411-19Renvoi à la procédure mutualiste
• Article L2411-20
• Article L2411-21Autorisation de licenciement du conseiller du salarié
• Article L2411-22Autorisation de licenciement du conseiller prud'homme
• Article L2411-23Autorisation de licenciement de l'assesseur maritime et assimilés
• Article L2411-24Autorisation de licenciement du défenseur syndical
• Article L2411-25Licenciement d'un membre de la commission paritaire interprofessionnelle
• Article L2412-1Salariés protégés titulaires de mandats
• Article L2412-2Rupture du contrat du délégué syndical
• Article L2412-3Rupture du contrat des représentants du personnel
• Article L2412-4
• Article L2412-5
• Article L2412-6
• Article L2412-7Rupture anticipée du CDD du représentant au comité
• Article L2412-8
• Article L2412-9
• Article L2412-10
• Article L2412-11
• Article L2412-12
• Article L2412-13Rupture anticipée du CDD du conseiller prud'homme
• Article L2412-14
• Article L2412-15
• Article L2412-16
• Article L2413-1Autorisation de rupture pour salarié temporaire protégé
• Article L2414-1Autorisation de transfert du salarié protégé
• Article L2421-1Autorisation de licenciement d'un salarié protégé
• Article L2421-2Extension de la procédure protectrice à certains mandats
• Article L2421-3Procédure de licenciement des représentants du personnel
• Article L2421-4Extension de la procédure protectrice à certains mandats

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