Code du travail
11420 articles · 10/20
- Article R2524-8Désignation des commissaires du Gouvernement
- Article R2524-9Rapporteurs adjoints à la Cour supérieure d'arbitrage
- Article R2524-10Secrétariat de la Cour supérieure d'arbitrage
- Article R2524-11Siège de la Cour supérieure d'arbitrage
- Article R2524-12Forme et délai des recours devant la cour
- Article R2524-13Pièces jointes à la requête
- Article R2524-14Enregistrement des requêtes
- Article R2524-15Instruction de l'affaire par le rapporteur
- Article R2524-16Préparation et communication des rôles d'audience
- Article R2524-17Déroulement de l'audience
- Article R2524-18Forme et notification des décisions de la cour
- Article R2524-19Formule exécutoire des décisions
- Article R2524-20Mention d'exécution et publication des décisions
- Article R2524-21Publicité et police des audiences
- Article R2524-22Délai et effet de l'arrêt de la cour
- Article R2525-1Sanction du défaut de comparution en conciliation
- Article R2525-2
- Article R2623-1Compétence de la commission de conciliation
- Article R2623-2Sections de la commission de conciliation
- Article R2623-3Saisine de la commission de conciliation
- Article R2623-4Conservation des saisines et secrétariat de la commission
- Article R2623-5Composition des sections de la commission de conciliation
- Article R2623-6Réunion conjointe des sections de la commission
- Article R2623-7Complément de la commission par représentants ministériels
- Article R2623-8Nomination des membres de la commission de conciliation
- Article R2623-9Nomination des représentants des employeurs et salariés
- Article R2623-10Présentation des listes de candidats aux sièges
- Article R2623-11Membres suppléants de la commission de conciliation
- Article R2623-12Convocation à la procédure de conciliation
- Article R2623-13Assistance des parties devant la commission
- Article R2623-14Représentation des parties devant la commission
- Article R2623-15Non-comparution d'une partie à la conciliation
- Article R2623-16Procès-verbal de carence pour défaut de comparution
- Article R2623-17Procès-verbal d'accord ou de non-conciliation
- Article R2623-18Indemnités de déplacement et vacations des membres
- Article R2623-19Saisine de la commission nationale pour l'outre-mer
- Article R2624-1Adaptation à Mayotte des frais de déplacement
- Article R3111-1Contenu du livre sur les règles supplétives
- Article R3121-1Rémunération du temps de douche
- Article R3121-2Récapitulatif mensuel des heures d'astreinte
- Article R3121-3Programmation individuelle des périodes d'astreinte
- Article R3121-8Durée et révocation de l'autorisation de dépassement
- Article R3121-9Mesures compensatoires des dépassements de durée maximale
- Article R3121-10Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire
- Article R3121-11Dépassement de la durée hebdomadaire sans accord
- Article R3121-12Modalités du dépassement de la durée hebdomadaire
- Article R3121-13Demande de dépassement pour un secteur d'activité national
- Article R3121-14Demande de dépassement pour un secteur d'activité local
- Article R3121-15Conditions d'usage de l'autorisation de dépassement par l'entreprise
- Article R3121-16Demande d'autorisation particulière de dépassement
- Article R3121-26Affectation d'un salarié à deux équipes successives
- Article R3121-29Notification de la décision d'autoriser les horaires individualisés
- Article R3121-30Report d'heures en cas d'horaires individualisés
- Article R3121-31Interdiction de licenciement après une période de récupération
- Article R3121-32Suspension de la récupération pour chômage prolongé
- Article R3121-33Information préalable de l'inspecteur du travail
- Article R3121-34Délai de récupération des heures perdues
- Article R3121-35Limites des heures de récupération
- Article R3122-1Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail
- Article R3122-2Demande d'autorisation de dépassement de la durée quotidienne
- Article R3122-3Repos compensateur en cas de dépassement
- Article R3122-4Recours hiérarchique contre l'inspecteur du travail
- Article R3122-5Dépassement d'urgence sous responsabilité de l'employeur
- Article R3122-6Délai de réponse à la demande de dépassement
- Article R3122-7Dérogations à la durée maximale quotidienne de travail
- Article R3122-8Contrepartie au repos compensateur non accordé
- Article R3122-9Demande d'autorisation de travail de nuit
- Article R3122-10Recours hiérarchique contre une décision de dépassement
- Article R3122-11Objet du suivi médical des travailleurs de nuit
- Article R3122-12
- Article R3122-13Analyse du travail nocturne par le médecin
- Article R3122-14Information des travailleurs de nuit sur la santé
- Article R3122-15
- Article R3123-1Contenu du bilan du travail à temps partiel
- Article R3124-1
- Article R3124-2
- Article R3124-3Sanction du dépassement de la durée du travail
- Article R3124-4Sanction du défaut de compensation des astreintes
- Article R3124-5Sanction du défaut d'écrit pour temps partiel
- Article R3124-6Sanction du dépassement du contingent d'heures supplémentaires
- Article R3124-7Sanction des manquements aux heures supplémentaires
- Article R3124-8Sanction du dépassement des heures complémentaires
- Article R3124-9Sanction des interruptions d'activité irrégulières
- Article R3124-10Sanction du défaut de majoration des heures complémentaires
- Article R3124-11
- Article R3124-13Sanction du dépassement de la durée maximale hebdomadaire
- Article R3124-15
- Article R3124-16Sanction du travail des jeunes en cas d'urgence
- Article R3132-1Établissements bénéficiant de la suspension du repos
- Article R3132-2Dérogation pour les opérations de chargement et déchargement
- Article R3132-3Report du repos hebdomadaire des travaux extérieurs
- Article R3132-4Report du repos hebdomadaire pour établissements saisonniers
- Article R3132-5Dérogations au repos hebdomadaire par roulement
- Article R3132-6Limitation du repos par roulement aux activités désignées
- Article R3132-7Repos hebdomadaire par roulement pour établissements en continu
- Article R3132-8Établissements de vente au détail de denrées alimentaires
- Article R3132-9Autorisation de travail continu pour raisons économiques
- Article R3132-10Autorisation de recours aux équipes de suppléance
- Article R3132-11Durée quotidienne de travail des équipes de suppléance
- Article R3132-12Autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne
- Article R3132-13Demande de dérogation au repos dominical
- Article R3132-14Recours contre la décision de l'inspecteur
- Article R3132-15Procédure applicable aux demandes de dérogation
- Article R3132-16Modalités d'octroi des autorisations d'extension du repos dominical
- Article R3132-17Autorisations d'extension des dérogations au repos dominical
- Article R3132-19Délimitation des zones par le préfet de région
- Article R3132-20Critères de classement en zone touristique
- Article R3132-20-1Critères de délimitation d'une zone commerciale
- Article R3132-21Avis préalable à la dérogation au repos dominical
- Article R3132-21-1Délimitation et critères des zones touristiques internationales
- Article R3132-22Modification de l'arrêté de fermeture des commerces alimentaires
- Article R3132-23Conditions d'inscription des manifestations commerciales
- Article R3134-1
- Article R3134-2Communication de la décision préfectorale aux salariés
- Article R3134-3Autorité administrative compétente
- Article R3134-4Décision du préfet après consultation des organisations professionnelles
- Article R3135-1Sanction du défaut de repos quotidien
- Article R3135-2Sanction des infractions au repos hebdomadaire
- Article R3135-3
- Article R3135-4Sanction pénale applicable en Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin
- Article R3135-5
- Article R3135-6Amende pour méconnaissance du contrôle du repos hebdomadaire
- Article R3141-4
- Article R3141-19Approbation des statuts des caisses de congés
- Article R3142-1Compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort
- Article R3142-4Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
- Article R3142-10Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
- Article R3142-17Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
- Article R3142-22Liste des organismes ouvrant droit au congé mutualiste
- Article R3142-23Refus du congé mutualiste par l'employeur
- Article R3142-23-1Organismes consultés dans les entreprises publiques
- Article R3142-24Notification du refus ou report du congé mutualiste
- Article R3142-25Priorité d'octroi ultérieur du congé mutualiste
- Article R3142-26Attestation de fréquentation du stage
- Article R3142-27Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
- Article R3142-28Information de l'employeur par l'administrateur mutualiste
- Article R3142-29Proportion de salariés bénéficiaires du congé mutualiste
- Article R3142-30Notification du refus de l'employeur
- Article R3142-31Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
- Article R3142-33Notification du refus de l'employeur
- Article R3142-34Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
- Article R3142-36Refus du congé par l'employeur
- Article R3142-39Organismes consultés dans les entreprises publiques
- Article R3142-40Dérogation d'âge pour stage de formation supérieure d'animateurs
- Article R3142-42Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
- Article R3142-44Proportion de salariés bénéficiaires du congé de formation
- Article R3142-45Notification du refus du congé de représentation
- Article R3142-46Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
- Article R3142-47Priorité pour un congé de représentation ultérieur
- Article R3142-48Attestation de présence effective au congé de représentation
- Article R3142-49Attestation des heures non rémunérées pendant le congé
- Article R3142-50Indemnisation des heures non rémunérées par l'Etat
- Article R3142-51Établissement de la liste des instances
- Article R3142-52Information de l'employeur sur le congé de représentation
- Article R3142-53Refus du congé de représentation par l'employeur
- Article R3142-55Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
- Article R3142-58Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
- Article R3142-71Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
- Article R3143-1Sanction du non-respect des congés payés
- Article R3143-2Sanction relative aux congés de formation
- Article R3143-2-1Sanction du non-respect du congé mutualiste de formation
- Article R3143-3Sanction relative au service national
- Article R3162-1Durée du travail des jeunes travailleurs
- Article R3163-1Secteurs dérogatoires au travail de nuit
- Article R3163-2Travail de nuit des jeunes en hôtellerie-restauration
- Article R3163-3Travail de nuit des jeunes en boulangerie-pâtisserie
- Article R3163-4Limite horaire du travail de nuit
- Article R3163-5Durée de la dérogation au travail de nuit
- Article R3163-6Avis du Conseil d'orientation des conditions de travail
- Article R3164-1Secteurs autorisant le travail dominical des apprentis
- Article R3164-2
- Article R3164-3Avis du Conseil d'orientation des conditions de travail
- Article R3165-1Sanction de la durée du travail des jeunes
- Article R3165-2Sanction du dépassement du temps de travail continu
- Article R3165-3Sanction du travail dominical illégal des apprentis
- Article R3165-4Sanction du travail les jours fériés
- Article R3165-5Sanction du défaut de repos minimal
- Article R3165-6Sanction des dérogations au travail les jours fériés
- Article R3165-7Sanction de la méconnaissance du repos quotidien
- Article R3172-1Information des salariés sur le repos collectif
- Article R3172-2Registre spécial du repos hebdomadaire
- Article R3172-3Délai d'inscription au registre spécial
- Article R3172-4Mise à jour et modification du registre spécial
- Article R3172-5Mise à disposition et communication du registre spécial
- Article R3172-6Information de l'inspection en cas de travaux urgents
- Article R3172-7Information de l'inspection pour les industries saisonnières
- Article R3172-8Information de l'inspection pour les activités saisonnières
- Article R3172-9Information des salariés sur la suspension du repos
- Article R3173-1Sanction du défaut de transmission de l'affiche
- Article R3173-2Sanction du défaut de contrôle du temps
- Article R3173-3Sanction du défaut de présentation des documents
- Article R3221-1Pouvoirs de contrôle en matière de rémunérations
- Article R3221-2
- Article R3222-1Sanction de la méconnaissance de l'égalité de rémunération
- Article R3222-2Sanction du défaut de communication des rémunérations
- Article R3222-3Sanction du défaut de communication sur l'égalité salariale
- Article R3231-16Interdiction des boissons alcoolisées en avantage
- Article R3232-1Éléments constitutifs du salaire
- Article R3232-2Document remis lors du paiement de l'allocation
- Article R3232-3Montant de l'aide de l'Etat
- Article R3232-4Modalités de versement de l'aide de l'Etat
- Article R3232-5Information de l'inspection en cas de réduction d'horaire
- Article R3232-6Paiement direct de l'allocation complémentaire
- Article R3232-7Vérification de la répartition annuelle des rémunérations
- Article R3232-8Allocation complémentaire du travailleur à domicile pluriemployeur
- Article R3232-9Application aux salariés en contrat de travail intermittent
- Article R3232-10Réductions d'horaire hors période normale d'activité
- Article R3233-1Sanction du non-respect du salaire minimum
- Article R3241-1Jour de versement du salaire
- Article R3243-1Mentions obligatoires du bulletin de paie
- Article R3243-2
- Article R3243-4
- Article R3243-5Conservation du bulletin de paie
- Article R3243-6Dérogation aux mentions du bulletin de paie
- Article R3243-9Consultation électronique des bulletins de paie
- Article R3244-1Justification de l'encaissement des pourboires
- Article R3244-2Détermination des modalités de répartition des pourboires
- Article R3245-1Information sur les mesures prises par l'employeur
- Article R3245-2Solidarité du maître d'ouvrage défaillant
- Article R3245-3Information des salariés sur le recours prud'homal
- Article R3245-4Forme des injonctions et informations à date certaine
- Article R3246-1Sanction pénale des infractions au paiement du salaire
- Article R3246-2Sanction du bulletin de paie irrégulier
- Article R3246-3Sanction pénale des infractions relatives aux pourboires
- Article R3246-4Sanction des infractions aux accessoires du salaire
- Article R3252-1Saisie des rémunérations par le créancier
- Article R3252-2Quotité saisissable des rémunérations
- Article R3252-3Majoration des seuils pour personnes à charge
- Article R3252-4Révision annuelle des seuils et correctifs de saisie
- Article R3252-5Somme laissée à disposition du salarié
- Article R3252-45Déclaration de cession de rémunération au greffe
- Article R3252-46Notification de la cession à l'employeur
- Article R3252-47Versement direct des sommes cédées au cessionnaire
- Article R3252-48Dénonciation de la saisie au cessionnaire
- Article R3252-49Reprise des droits du cessionnaire
- Article R3253-4Désignation de l'autorité administrative compétente
- Article R3253-6Délai de contestation de la demande de fonds
- Article R3255-1
- Article R3261-1Taux de prise en charge des abonnements
- Article R3261-2Catégories de titres de transport pris en charge
- Article R3261-3Base tarifaire de la prise en charge
- Article R3261-4Délai de remboursement des titres de transport
- Article R3261-5Justificatifs requis pour la prise en charge
- Article R3261-6Modalités conventionnelles de preuve et de remboursement
- Article R3261-7
- Article R3261-8Refus de prise en charge pour indemnité équivalente
- Article R3261-9Prise en charge du salarié à temps partiel
- Article R3261-10
- Article R3261-11Prise en charge des frais de carburant
- Article R3261-12Exclusions de la prise en charge des frais
- Article R3261-13
- Article R3261-13-1Définition des services de mobilité partagée
- Article R3261-13-2Forfait mobilités durables
- Article R3261-13-3Informations affichées sur les équipements de paiement
- Article R3261-13-4Durée de validité des titres-mobilité
- Article R3261-13-5
- Article R3261-13-6Blocage et contrôle de l'utilisation des titres-mobilité
- Article R3261-13-7Procédure de remboursement des titres-mobilité à l'émetteur
- Article R3261-13-8Placement temporaire des sommes du compte de titre-mobilité
- Article R3261-13-9Rapport annuel de l'expert-comptable de l'émetteur
- Article R3261-14
- Article R3261-15Trajets entre plusieurs lieux de travail
- Article R3261-16
- Article R3262-1Supports d'émission du titre-restaurant
- Article R3262-1-1Mentions obligatoires du titre-restaurant papier
- Article R3262-1-2Mentions et informations du titre-restaurant dématérialisé
- Article R3262-2Apposition des mentions sur le titre papier
- Article R3262-3Dispense du droit de timbre
- Article R3262-4Lieux d'utilisation des titres-restaurant
- Article R3262-5Période de validité et échange des titres-restaurant
- Article R3262-6Utilisation du titre-restaurant réservée aux salariés de l'entreprise
- Article R3262-7Usage du titre-restaurant par le salarié
- Article R3262-8Utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés
- Article R3262-9Limitation géographique d'utilisation des titres-restaurant
- Article R3262-10Montant maximum journalier d'utilisation
- Article R3262-11Restitution des titres-restaurant en fin de contrat
- Article R3262-12Échange des titres-restaurant inutilisés par l'émetteur
- Article R3262-13Versement de la contre-valeur des titres-restaurant périmés
- Article R3262-14Affectation du solde des titres perdus ou périmés
- Article R3262-15Remboursement des titres présentés tardivement
- Article R3262-16Attestation d'ouverture du compte de titres-restaurant
- Article R3262-17Relevé mensuel des mouvements de fonds
- Article R3262-18Provision préalable des formules de titres-restaurant
- Article R3262-19Paiement des titres-restaurant aux restaurateurs
- Article R3262-21Versements correspondant à la valeur libératoire des titres
- Article R3262-22Conditions de délivrance des titres
- Article R3262-23Pluralité de comptes bancaires de l'émetteur spécialisé
- Article R3262-24Placement temporaire des sommes créditées
- Article R3262-25Délai de remboursement des titres-restaurant
- Article R3262-26Vérification de la profession de restaurateur
- Article R3262-27Assimilation aux restaurateurs pour vente de préparations alimentaires
- Article R3262-28Exclusion des prestataires de portage
- Article R3262-29Attestation d'assimilation en cas de dossier complet
- Article R3262-30Dossier incomplet de demande d'assimilation
- Article R3262-31Assimilation réputée accordée à défaut de réponse
- Article R3262-32Renouvellement périodique de l'assimilation aux restaurateurs
- Article R3262-33Contrôle annuel par un expert-comptable
- Article R3262-34Contrôle par le comité social
- Article R3262-35Arrêté d'application relatif au contrôle des émetteurs
- Article R3262-36Missions de la Commission nationale des titres-restaurant
- Article R3262-37Transmission d'informations comptables à la commission
- Article R3262-38Transmission de documents à la commission
- Article R3262-39Contrôles par un expert-comptable
- Article R3262-40Composition de la Commission nationale des titres-restaurant
- Article R3262-41Composition et fonctionnement de la commission
- Article R3262-42Absence de rémunération des membres de la commission
- Article R3262-43Secrétariat de la commission
- Article R3262-44Experts-comptables assistant la commission
- Article R3262-45Comités consultatifs départementaux
- Article R3262-46Sanctions contraventionnelles
- Article R3311-1Plafond des sommes distribuées dans les entreprises publiques
- Article R3311-2Homologation des accords d'intéressement des entreprises publiques
- Article R3311-3
- Article R3312-2
- Article R3313-4Authentification de l'accord d'intéressement en ligne
- Article R3313-12Information des bénéficiaires de l'intéressement
- Article R3314-3Salaire de référence pour l'intéressement pendant les congés
- Article R3314-4
- Article R3321-1
- Article R3322-2Participation dans l'unité économique et sociale
- Article R3323-5Mention de la demande conjointe de ratification
- Article R3323-6Pièces jointes au dépôt de l'accord de groupe
- Article R3323-9Calcul de la réserve en société coopérative
- Article R3323-10Affectation des excédents à la réserve
- Article R3323-11Réserve de parts sociales aux associés salariés
- Article R3324-7Taux moyen d'imposition applicable
- Article R3324-16
- Article R3324-21-1Information des bénéficiaires de la participation
- Article R3324-22Cas de déblocage anticipé de la participation
- Article R3324-23Délai de demande de déblocage anticipé
- Article R3324-24Exigibilité anticipée des droits à participation
- Article R3326-1Compétence juridictionnelle des litiges relatifs à la participation
- Article R3331-1
- Article R3332-1Annexes du règlement du plan d'épargne d'entreprise
- Article R3332-2Modalités d'arbitrage entre instruments de placement du plan
- Article R3332-3Modification du placement lors du départ du salarié
- Article R3332-4Dépôt du règlement du plan d'épargne d'entreprise
- Article R3332-5Dépôt du procès-verbal de consultation
- Article R3332-7Modalités de conclusion du plan d'épargne d'entreprise
- Article R3332-8Plafond des versements complémentaires de l'employeur
- Article R3332-9Versements des participants au plan d'épargne d'entreprise
- Article R3332-10Délai d'affectation des sommes versées au plan d'épargne
- Article R3332-11Date d'affectation des sommes complémentaires de l'entreprise
- Article R3332-12Délai de versement de l'intéressement au plan d'épargne
- Article R3332-13Versements au plan d'épargne par un ancien salarié
- Article R3332-13-1Affectation par défaut des sommes
- Article R3332-14Registre des comptes administratifs des adhérents
- Article R3332-15Délégation de la tenue du registre des comptes
- Article R3332-16Relevé annuel des actions ou parts des adhérents
- Article R3332-17Frais de tenue de compte des anciens salariés
- Article R3332-18
- Article R3332-19Information des salariés sur la valeur d'expertise
- Article R3332-20
- Article R3332-21Consultation préalable au transfert du plan
- Article R3332-21-1Conditions relatives à l'utilité sociale de l'entreprise
- Article R3332-21-2Définition des dirigeants de sociétés
- Article R3332-21-3Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
- Article R3332-21-4Titres émis par les entreprises solidaires
- Article R3332-21-5Attestation du respect des conditions
- Article R3332-21-6Assimilation des placements collectifs aux entreprises solidaires
- Article R3332-22Évaluation des titres non négociés sur marché réglementé
- Article R3332-23Fréquence de l'évaluation des titres de l'entreprise
- Article R3332-24Souscription par fonds commun de placement
- Article R3332-25Application aux plans d'épargne de groupe
- Article R3332-26Évaluation des obligations négociées sur un marché réglementé
- Article R3332-27Évaluation des obligations non négociées
- Article R3332-28Déblocage anticipé avant le délai d'indisponibilité
- Article R3332-29Déblocage anticipé des droits des participants
- Article R3332-30Application aux plans d'épargne d'entreprise
- Article R3332-31Certificat d'avoir fiscal et de crédit d'impôt
- Article R3332-32Demande de restitution de l'avoir fiscal
- Article R3333-1Application au plan d'épargne interentreprises
- Article R3333-2Origine des sommes versées au plan d'épargne interentreprises
- Article R3333-3Formule de calcul de la participation
- Article R3333-4Contribution aux frais de tenue de compte
- Article R3333-5Désignation du teneur de registre
- Article R3333-6Dépôt de l'avenant au règlement du plan interentreprises
- Article R3334-1Application au plan d'épargne retraite collectif
- Article R3334-1-1Affectation des sommes au plan d'épargne retraite collectif
- Article R3334-1-2Option de gestion pilotée de l'épargne
- Article R3334-1-3Information des participants à quarante-cinq ans
- Article R3334-2
- Article R3334-3Délivrance des sommes en rente ou capital
- Article R3334-4Cas de déblocage anticipé des droits
- Article R3334-5Modalités de la demande de liquidation anticipée
- Article R3341-5Contenu du livret d'épargne salariale
- Article R3341-6Contenu de l'état récapitulatif des avoirs
- Article R3411-1Adaptation terminologique à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R3423-1Calcul des heures pour la rémunération mensuelle minimale
- Article R3423-2Rémunération minimale en cas de mensualisation
- Article R3423-3Rémunération minimale en cas d'annualisation du temps partiel
- Article R3423-4Document remis lors du paiement de l'allocation complémentaire
- Article R3423-5Disponibilité du salarié pendant l'inactivité
- Article R3423-6Remboursement de l'aide en cas de cumul indu
- Article R3423-7Traitement automatisé des données des bénéficiaires
- Article R3423-8Réduction proportionnelle de la rémunération minimale
- Article R3423-9Justificatifs et remboursement en cas de réduction d'activité
- Article R3423-10-1Adaptation à Mayotte de l'article R. 3243-2
- Article R3423-11Sanctions pénales pour paiement de salaires insuffisants
- Article R3423-12Services de mobilité partagée à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Article R3424-1
- Article R3424-2
- Article R3424-3
- Article R4121-1Document unique d'évaluation des risques professionnels
- Article R4121-1-1Annexe du document unique relative aux expositions
- Article R4121-2
- Article R4121-3Utilisation du document unique pour le rapport annuel
- Article R4121-4Conservation et accès au document unique
- Article R4121-5
- Article R4141-1Objet de la formation à la sécurité
- Article R4141-2Information et formation des travailleurs sur les risques
- Article R4141-3Objet de la formation à la sécurité
- Article R4141-3-1Information des travailleurs sur les risques
- Article R4141-4Explication des mesures de prévention au travailleur
- Article R4141-5
- Article R4141-6Association du médecin du travail
- Article R4141-7Concours d'organismes à la formation à la sécurité
- Article R4141-8Analyse après accident ou maladie répétés
- Article R4141-9Formations après un arrêt de travail
- Article R4141-10Articulation avec les formations particulières aux risques
- Article R4141-11Formation relative à la circulation des personnes
- Article R4141-12Analyse des conditions de circulation et d'exploitation modifiées
- Article R4141-13Objet de la formation à la sécurité
- Article R4141-14Formation relative à l'exécution du travail
- Article R4141-15Formation lors de risques nouveaux
- Article R4141-16Formation complémentaire en cas de changement de poste
- Article R4141-17
- Article R4141-18
- Article R4141-19
- Article R4141-20Délai de la formation à la sécurité
- Article R4143-1Participation du comité aux formations à la sécurité
- Article R4143-2
- Article R4152-2Repos des femmes enceintes ou allaitant
- Article R4152-7-1Exposition de la femme enceinte aux champs électromagnétiques
- Article R4152-13Caractéristiques du local dédié à l'allaitement
- Article R4152-14
- Article R4152-15Accès des enfants au local d'allaitement
- Article R4152-16Surface du local dédié à l'allaitement
- Article R4152-17Dimensions et capacité du local dédié à l'allaitement
- Article R4152-18Isolement du local dédié à l'allaitement
- Article R4152-19Entretien des revêtements du local dédié à l'allaitement
- Article R4152-20Fourniture du matériel de literie pour les enfants
- Article R4152-21Personnel chargé du local dédié à l'allaitement
- Article R4152-22
- Article R4152-23Surveillance médicale du local dédié à l'allaitement
- Article R4152-24Équipement de réchauffage des aliments
- Article R4152-25Protection du local d'allaitement contre la contamination
- Article R4152-26Occupation du local pendant la nuit
- Article R4152-27Entretien du local d'allaitement
- Article R4152-28Prise en charge financière des frais d'allaitement
- Article R4153-6Autorisation tacite d'embauche d'un mineur
- Article R4153-8Agrément préfectoral du débit de boissons
- Article R4153-9Décision implicite de rejet de l'agrément
- Article R4153-10Demande de renouvellement de l'agrément
- Article R4153-11Renouvellement de l'agrément en cas de changement d'exploitant
- Article R4153-12Retrait ou suspension de l'agrément
- Article R4153-22-1Interdiction d'affectation aux travaux exposant aux champs électromagnétiques
- Article R4153-38Définition du chef d'établissement
- Article R4153-39Jeunes concernés par la présente section
- Article R4153-40Conditions de l'affectation dérogatoire aux travaux interdits
- Article R4153-41Déclaration préalable de dérogation
- Article R4153-42Actualisation des informations déclarées
- Article R4153-43Mise à disposition des informations modifiées
- Article R4153-44Renouvellement triennal de la déclaration
- Article R4153-45Informations tenues à disposition de l'inspection du travail
- Article R4153-49Affectation aux travaux dangereux des jeunes diplômés
- Article R4153-50Opérations électriques effectuées par les jeunes travailleurs habilités
- Article R4153-51Conduite d'équipements de travail par les jeunes travailleurs
- Article R4153-52Manutentions manuelles excédant 20 % du poids
- Article R4154-5Décision implicite d'acceptation et recours de l'employeur
- Article R4162-4Information de l'employeur et dépôt de l'accord
- Article R4162-5Mise en demeure de l'employeur défaillant
- Article R4162-6Fixation du taux de la pénalité
- Article R4162-7Notification du taux de la pénalité
- Article R4162-8Calcul et versement de la pénalité
- Article R4163-1Organismes gestionnaires du compte professionnel de prévention
- Article R4163-7
- Article R4163-8Déclaration annuelle des facteurs de risques professionnels
- Article R4163-9Calcul des points du compte professionnel de prévention
- Article R4163-10Majoration des points pour assurés nés avant 1956
- Article R4163-11Utilisation des points du compte professionnel de prévention
- Article R4163-12Barème de consommation des points
- Article R4163-13Réservation de points pour le projet de reconversion
- Article R4163-14Relevé en ligne des points disponibles
- Article R4163-15Demande d'utilisation des points inscrits
- Article R4163-16Rejet implicite de la demande d'utilisation des points
- Article R4163-17Réservation des points demandés
- Article R4163-19Accompagnement préalable par le conseil en évolution professionnelle
- Article R4163-20Information de l'organisme gestionnaire par l'opérateur
- Article R4163-21Abondement du compte personnel de formation
- Article R4163-22Transmission de l'attestation de financement de la formation
- Article R4163-30Condition d'âge pour l'utilisation des points
- Article R4163-33Montant et notification de la pénalité
- Article R4163-34Réclamation préalable du salarié auprès de l'employeur
- Article R4163-35Correction des données en cas d'accord de l'employeur
- Article R4163-36Procédure de réclamation devant l'organisme gestionnaire
- Article R4163-37Composition de la commission
- Article R4163-38
- Article R4163-39Dossier et avis motivé de la commission
- Article R4163-40Pouvoirs d'instruction de l'organisme gestionnaire
- Article R4163-41Notification de la décision du directeur
- Article R4163-42Lignes directrices d'harmonisation des décisions
- Article R4163-43Délégation des compétences de contrôle et de réclamation
- Article R4163-44Agrément et assermentation des agents de contrôle
- Article R4163-45Procédure préalable au recours contentieux
- Article R4211-1Champ d'application des règles de construction des bâtiments
- Article R4211-2Définition des lieux de travail
- Article R4211-3Dossier de maintenance des lieux de travail
- Article R4211-4Locaux techniques et sanitaires d'entretien
- Article R4211-5Mise à disposition du dossier de maintenance
- Article R4212-1Conformité des locaux aux règles d'aération
- Article R4212-2Conception des installations de ventilation
- Article R4212-3Entretien et contrôle des équipements de ventilation
- Article R4212-4Matériaux des circuits d'arrivée d'air
- Article R4212-5
- Article R4212-6Débit minimal d'air des locaux sanitaires
- Article R4212-7Notice d'instructions relative à la ventilation
- Article R4213-1Conformité des bâtiments aux règles d'éclairage
- Article R4213-2Utilisation de la lumière naturelle
- Article R4213-3Baies transparentes des locaux de travail
- Article R4213-4Notice d'instructions relative à l'éclairage
- Article R4213-5Conception des locaux exposés au bruit
- Article R4213-6Arrêté fixant les prescriptions techniques d'éclairage
- Article R4213-7Adaptation de la température des locaux de travail
- Article R4213-8Adaptation de la température des locaux annexes
- Article R4213-9
- Article R4214-1Résistance des bâtiments aux charges et séismes
- Article R4214-2Nettoyage des surfaces vitrées
- Article R4214-3Caractéristiques des planchers
- Article R4214-4Conception des surfaces pour l'hygiène
- Article R4214-5Sécurité des ouvrants
- Article R4214-6Signalisation des parois transparentes ou translucides
- Article R4214-7Caractéristiques des portes et portails
- Article R4214-8Sécurité des portes et portails automatiques
- Article R4214-9Conception des voies de circulation
- Article R4214-10Distance des portes piétonnes des voies de circulation
- Article R4214-11Marquage au sol des voies de circulation
- Article R4214-12Aménagement des portes pour piétons
- Article R4214-13Extension aux voies de circulation principales
- Article R4214-14Signalisation des zones de danger
- Article R4214-15Conformité des équipements installés dans les bâtiments
- Article R4214-16Conditions d'installation pour les interventions ultérieures
- Article R4214-17Conception des voies de circulation à l'air libre
- Article R4214-18Extension aux quais de chargement extérieurs
- Article R4214-19Conception des quais et rampes de chargement
- Article R4214-20Issues des quais de chargement
- Article R4214-21Prévention des chutes aux quais et rampes
- Article R4214-22Dimensions et espace libre des locaux de travail
- Article R4214-23Local de premiers secours
- Article R4214-24Aménagement des postes de travail extérieurs
- Article R4214-25Conformité de la signalisation de sécurité
- Article R4214-26Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées
- Article R4214-27Accessibilité des locaux aux personnes handicapées
- Article R4214-28Modalités d'application de l'accessibilité des lieux de travail
- Article R4215-1Prévention des risques électriques par le maître d'ouvrage
- Article R4215-2Dossier technique des installations électriques
- Article R4215-3Accessibilité des parties actives et défaut d'isolement
- Article R4215-4Prévention des tensions dangereuses par voisinage d'installations
- Article R4215-5Prévention des risques thermiques des matériels électriques
- Article R4215-6Choix et protection des matériels électriques
- Article R4215-7Dispositifs de sectionnement des installations électriques
- Article R4215-8Dispositifs d'arrêt d'urgence de l'alimentation électrique
- Article R4215-9Pose des canalisations électriques
- Article R4215-10Identification et repérage des circuits et canalisations
- Article R4215-11Choix des matériels selon les conditions d'environnement
- Article R4215-12Prise en compte des risques d'incendie et d'explosion
- Article R4215-13Conception des locaux de service électrique
- Article R4215-14Publication des normes d'installation homologuées
- Article R4215-15Présomption de conformité par application des normes
- Article R4215-16Conformité des matériels de sectionnement et de protection
- Article R4215-17Conception des installations d'éclairage de sécurité
- Article R4216-1Champ d'application du chapitre
- Article R4216-2Objectifs de sécurité contre l'incendie des bâtiments
- Article R4216-2-1Espaces d'attente sécurisés dans les bâtiments neufs
- Article R4216-2-2Équivalence des espaces d'attente sécurisés
- Article R4216-2-3Exemption d'espaces d'attente sécurisés
- Article R4216-3Isolement des bâtiments occupés par des tiers
- Article R4216-4Calcul de l'effectif théorique des personnes présentes
- Article R4216-5Largeur minimale des dégagements
- Article R4216-6Dispositions applicables aux dégagements
- Article R4216-7Interdiction des saillies et dépôts dans les dégagements
- Article R4216-8Nombre et largeur des dégagements selon l'effectif
- Article R4216-9
- Article R4216-10Profondeur maximale des locaux sous le niveau d'évacuation
- Article R4216-11Distances et itinéraires de dégagement
- Article R4216-12Caractéristiques des marches d'escalier
- Article R4216-13Obligation de désenfumage des locaux
- Article R4216-14Caractéristiques du désenfumage naturel
- Article R4216-15Débit d'extraction du désenfumage mécanique
- Article R4216-16Arrêté d'application relatif au désenfumage
- Article R4216-17Conception des bâtiments en matière de chauffage
- Article R4216-18Sécurité des installations de chauffage et d'eau chaude
- Article R4216-19Sécurité des installations de chauffage à air chaud
- Article R4216-20Interdiction de la brasure tendre
- Article R4216-21Prévention des explosions dans les bâtiments
- Article R4216-22Ventilation des locaux à risque d'explosion
- Article R4216-23Conception des locaux à risque d'incendie
- Article R4216-24Stabilité au feu et isolement des bâtiments élevés
- Article R4216-25Accessibilité des bâtiments aux services de secours
- Article R4216-26Encloisonnement des escaliers et ascenseurs