Code du travail

• Article D2315-36Calcul des ressources annuelles pour la comptabilité simplifiée
• Article D2315-38Contenu du rapport sur les comptes du comité
• Article D2315-40Seuils de consolidation et certification des comptes
• Article D2316-4Ressources du comité social et économique central
• Article D2316-5Délai de communication des documents au comité central
• Article D2316-6Frais pris en charge par le comité central
• Article D2316-7Contenu de la convention de transfert d'activités sociales
• Article D2316-8Visioconférence du comité social et économique central
• Article D2332-2Composition du comité de groupe
• Article D2333-2Visioconférence du comité de groupe
• Article D2341-1Visioconférence du comité d'entreprise européen
• Article D2351-1Lieu de constitution du groupe spécial de négociation
• Article D2352-1Information sur l'identité des sociétés participantes
• Article D2352-2
• Article D2352-3Sièges supplémentaires en cas de fusion
• Article D2352-4Communication directe des renseignements aux salariés
• Article D2352-6Désignation des membres par les organisations syndicales
• Article D2352-7Notification de la désignation des membres
• Article D2352-8Répartition des sièges entre collèges
• Article D2352-9Répartition des sièges entre organisations syndicales
• Article D2352-10Composition mixte du groupe spécial de négociation
• Article D2352-11Élection directe des membres par les salariés
• Article D2352-12Attribution du siège supplémentaire
• Article D2352-13Notification et affichage des désignations
• Article D2352-14Convocation à la première réunion
• Article D2352-15Information du groupe spécial de négociation
• Article D2352-16Calcul du nombre de salariés représentés par siège
• Article D2353-1Pièces jointes à la demande d'immatriculation
• Article D2353-2Modalités de désignation des membres du comité
• Article D2353-6Réunions du comité par visioconférence
• Article D2361-1Lieu de constitution du groupe spécial de négociation
• Article D2362-1
• Article D2362-2Informations sur effectifs et sièges au groupe
• Article D2362-3Répartition des sièges supplémentaires en cas de fusion
• Article D2362-4Communication directe aux salariés dépourvus de représentation
• Article D2362-6Désignation syndicale des membres du groupe spécial
• Article D2362-7Notification de la désignation des membres
• Article D2362-8Répartition des sièges entre collèges
• Article D2362-9Répartition des sièges entre organisations syndicales
• Article D2362-10Désignation et élection mixtes des membres
• Article D2362-11Election directe des membres par les salariés
• Article D2362-12Attribution du siège supplémentaire
• Article D2362-13Notification et publicité des désignations
• Article D2362-14Première réunion du groupe spécial de négociation
• Article D2362-15Information des membres du groupe spécial de négociation
• Article D2362-16Calcul du nombre de salariés représentés par siège
• Article D2363-1Documents joints à la demande d'immatriculation
• Article D2363-2Composition du comité de la société coopérative européenne
• Article D2371-1Lieu de constitution du groupe spécial de négociation
• Article D2372-1Information des organisations syndicales et filiales
• Article D2372-2Informations transmises aux organisations syndicales
• Article D2372-3Attribution des sièges supplémentaires
• Article D2372-4Information directe des salariés
• Article D2372-6Désignation des membres par les organisations syndicales
• Article D2372-7Notification de la désignation des membres
• Article D2372-8Répartition des sièges entre collèges
• Article D2372-9Répartition des sièges entre organisations syndicales
• Article D2372-10Composition du groupe spécial de négociation
• Article D2372-11Élection directe des membres par les salariés
• Article D2372-12Attribution du siège supplémentaire
• Article D2372-13Notification et communication des désignations
• Article D2372-14Convocation du groupe spécial de négociation
• Article D2372-15Information des membres du groupe spécial de négociation
• Article D2372-16Calcul des majorités de salariés
• Article D2373-1Documents joints à la demande d'immatriculation
• Article D2373-2
• Article D2621-1Application outre-mer des règles de négociation collective
• Article D2621-2Constatation préfectorale de la représentativité syndicale outre-mer
• Article D2621-3Avis de la commission consultative du travail
• Article D2621-4Convocation de la commission consultative du travail
• Article D2621-5Participation du directeur du travail aux séances
• Article D2621-6Fréquence des réunions de la commission consultative
• Article D2622-1Prise en compte de l'attestation de formation professionnelle
• Article D2622-2Attestation de formation professionnelle du service militaire adapté
• Article D2622-3Répartition des sièges des commissions paritaires de proximité
• Article D2622-4
• Article D3121-4Motifs de dépassement de la durée maximale quotidienne
• Article D3121-5Demande de dépassement de la durée maximale quotidienne
• Article D3121-6Dépassement d'urgence de la durée maximale quotidienne
• Article D3121-7
• Article D3121-17Absence de perte du droit à repos
• Article D3121-18Seuil d'ouverture et délai de prise du repos
• Article D3121-19Modalités de prise et d'indemnisation du repos compensateur
• Article D3121-20Procédure de demande de prise du repos compensateur
• Article D3121-21Ordre de priorité entre demandes de repos compensateur
• Article D3121-22Délai de report du repos par l'employeur
• Article D3121-23Indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos
• Article D3121-24Contingent annuel d'heures supplémentaires
• Article D3121-25Décompte des heures supplémentaires
• Article D3121-27Organisation de la durée du travail par périodes
• Article D3121-28Rémunération mensuelle indépendante de l'horaire réel
• Article D3121-36Demande de forfait en jours réduit
• Article D3123-1-1Demande de passage à temps partiel
• Article D3123-2Communication de l'avis à l'inspection du travail
• Article D3123-3Demande d'un horaire à temps partiel
• Article D3123-4
• Article D3131-1Dérogation au repos quotidien pour travaux urgents
• Article D3131-2Compensation des dérogations au repos
• Article D3131-3Fixation de la période de repos quotidien
• Article D3131-4Dérogations à la durée minimale du repos quotidien
• Article D3131-5Réduction du repos quotidien par accord
• Article D3131-6Durée minimale du repos quotidien par accord collectif
• Article D3131-7Réduction du repos quotidien sans accord
• Article D3132-24
• Article D3133-1Calcul de l'indemnité de perte de salaire
• Article D3134-5
• Article D3141-1Interdiction d'employer le salarié pendant son congé
• Article D3141-2
• Article D3141-3Absences non déductibles du congé annuel
• Article D3141-5Information des salariés sur la période de congés
• Article D3141-6Communication de l'ordre des départs en congé
• Article D3141-7Règles de paiement des indemnités de congés payés
• Article D3141-8Indemnité de fin de mission
• Article D3141-9Certificat de droits à congé
• Article D3141-10
• Article D3141-11Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
• Article D3141-12Organisation du service des congés payés
• Article D3141-13Extension du régime aux carrières annexées
• Article D3141-14Extension aux entreprises non établies en France
• Article D3141-15Règles particulières d'affiliation par accord
• Article D3141-16Contenu des accords d'affiliation particuliers
• Article D3141-17Garanties et pièces justificatives des caisses
• Article D3141-18Autorisation territoriale d'exercice des caisses
• Article D3141-20
• Article D3141-21Caisse compétente pour entreprises non établies en France
• Article D3141-22Affiliation à une caisse de surcompensation
• Article D3141-23Déclaration des salariés à la caisse compétente
• Article D3141-24Service des congés pour salariés non déclarés obligatoirement
• Article D3141-25Date d'effet de l'affiliation de l'employeur
• Article D3141-26Exonération des entreprises détachant des salariés en France
• Article D3141-27Justification de l'affiliation à l'étranger
• Article D3141-28Information du salarié sur la caisse d'affiliation
• Article D3141-29Taux de cotisation de l'employeur
• Article D3141-30Calcul de la durée du congé
• Article D3141-31Service des congés payés par la caisse
• Article D3141-32Calcul du salaire horaire de référence
• Article D3141-33Calcul de l'indemnité de congé
• Article D3141-34Certificat de congés payés remis au salarié
• Article D3141-35Commission des litiges sur les congés payés
• Article D3141-36Contrôle de l'inspection du travail
• Article D3141-37Justification des obligations envers la caisse
• Article D3142-1-1Fractionnement du congé de deuil
• Article D3142-1-2
• Article D3142-1-3Départ du congé pour arrivée d'enfant
• Article D3142-2Durée minimale du congé fractionné
• Article D3142-3Information de l'employeur sur le retour
• Article D3142-5Information préalable au congé de solidarité familiale
• Article D3142-6Renouvellement du congé de solidarité familiale
• Article D3142-7Constatation médicale justifiant le congé immédiat
• Article D3142-8
• Article D3142-9Durée minimale du congé fractionné
• Article D3142-11Information préalable au congé de proche aidant
• Article D3142-12Renouvellement du congé de proche aidant
• Article D3142-13Rupture anticipée du congé de proche aidant
• Article D3142-14Point de départ des délais de report
• Article D3142-15Notification du refus du congé sabbatique par l'employeur
• Article D3142-16Contestation du refus du congé sabbatique
• Article D3142-18Réponse de l'employeur sur la date de départ
• Article D3142-19Délai d'information pour congé sabbatique
• Article D3142-20Report du congé sabbatique pour taux d'absence simultanée
• Article D3142-21Report du départ en congé sabbatique
• Article D3142-32Délai de demande de congé examen VAE
• Article D3142-35
• Article D3142-37Motivation du refus de congé formation jeunesse
• Article D3142-38Priorité pour congé de formation jeunesse
• Article D3142-41Attestation de fréquentation du stage de formation
• Article D3142-43Délai de demande de congé formation jeunesse
• Article D3142-54Notification du refus du congé de solidarité internationale
• Article D3142-56Information de l'employeur avant congé de solidarité internationale
• Article D3142-57Proportion de bénéficiaires du congé de solidarité internationale
• Article D3142-59Prise d'effet de la suspension du contrat
• Article D3142-60Reprise d'emploi du salarié membre du Parlement
• Article D3142-61Demande de réembauche après mandat parlementaire
• Article D3142-62Refus de l'autorisation de réserve opérationnelle
• Article D3142-63Notification de reprise d'emploi après le service national
• Article D3142-64Application aux personnes réformées après incorporation
• Article D3142-65Accord tacite pour création ou reprise d'entreprise
• Article D3142-66Report du congé création ou reprise d'entreprise
• Article D3142-67Information de l'employeur en fin de congé
• Article D3142-68Conditions de report des avenants au contrat
• Article D3142-69Notification du refus de congé par l'employeur
• Article D3142-70Contestation du refus de congé pour création d'entreprise
• Article D3142-72Accord de l'employeur sur le départ en congé
• Article D3142-73Information préalable pour congé de création d'entreprise
• Article D3142-74Demande de prolongation du congé pour création d'entreprise
• Article D3142-75Report du départ en congé pour création d'entreprise
• Article D3142-76Report du temps partiel pour création d'entreprise
• Article D3142-77Information préalable pour congé d'enseignement
• Article D3142-78Prolongation du congé d'enseignement ou de recherche
• Article D3142-79
• Article D3142-80Pourcentage de salariés bénéficiaires dans les grandes entreprises
• Article D3142-81Taux applicable dans les petites entreprises
• Article D3142-82Renonciation à des jours de repos
• Article D3154-1Liquidation des droits excédant le plafond garanti
• Article D3154-2Dispositif de garantie financière des droits excédentaires
• Article D3154-3Organismes habilités à délivrer la garantie financière
• Article D3154-4Contrat de garantie financière
• Article D3154-5Consignation des droits du compte épargne-temps
• Article D3154-6Déblocage des droits consignés
• Article D3171-1Horaire collectif de travail
• Article D3171-2Affichage de l'horaire collectif de travail
• Article D3171-3Affichage de la modification d'horaire collectif
• Article D3171-4Transmission de l'horaire collectif à l'inspection du travail
• Article D3171-5Affichage des horaires en cas d'aménagement du temps
• Article D3171-7Composition nominative des équipes de travail
• Article D3171-8Décompte individualisé de la durée du travail
• Article D3171-9
• Article D3171-10Décompte annuel des journées travaillées
• Article D3171-11Information des salariés sur les droits à repos
• Article D3171-12Document individuel de décompte mensuel
• Article D3171-13Décompte du temps en fin de période
• Article D3171-14
• Article D3171-15Format électronique des documents de contrôle
• Article D3171-16Documents tenus à disposition de l'inspection du travail
• Article D3211-1Exclusion des apprentis du salaire minimum de croissance
• Article D3231-2-2Évaluation périodique du salaire minimum de croissance
• Article D3231-3Abattement du salaire minimum des jeunes travailleurs
• Article D3231-5Complément de salaire au niveau du SMIC
• Article D3231-6Détermination du salaire horaire de référence
• Article D3231-8Exclusions du champ d'application de la sous-section
• Article D3231-9Évaluation des avantages en nature
• Article D3231-10Évaluation de l'avantage en nature nourriture
• Article D3231-11Évaluation de l'avantage en nature logement
• Article D3231-12Évaluation des autres avantages en nature
• Article D3231-13Évaluation de la nourriture du personnel de restauration
• Article D3231-14Maintien de la rémunération supérieure au minimum
• Article D3231-15Avantages en nature dans les professions agricoles
• Article D3243-7Information du salarié sur le bulletin électronique
• Article D3243-8Conservation et disponibilité du bulletin de paie électronique
• Article D3253-1Plafond mensuel de garantie des salaires
• Article D3253-2Montant maximal de garantie des salaires
• Article D3253-3Garantie des arrérages de préretraite
• Article D3253-5Montant maximum de la garantie AGS
• Article D3311-4Intéressement des salariés mis à disposition
• Article D3313-1Dépôt de l'accord d'intéressement
• Article D3313-3Liste des entreprises liées annexée à l'accord d'intéressement
• Article D3313-5Modification et dénonciation de l'accord d'intéressement
• Article D3313-6Dépôt de l'avenant modifiant l'accord d'intéressement
• Article D3313-7Dépôt de la dénonciation de l'intéressement
• Article D3313-7-1Demande de renégociation de l'accord d'intéressement
• Article D3313-8Note d'information sur l'accord d'intéressement
• Article D3313-9Fiche d'intéressement remise au salarié
• Article D3313-10Information des bénéficiaires ayant quitté l'entreprise
• Article D3313-11Conservation des sommes non réclamées par le bénéficiaire
• Article D3313-13Versement de l'intéressement et intérêt de retard
• Article D3314-1Plafond des salaires pris en compte pour l'intéressement
• Article D3314-2Origine des primes d'intéressement déductibles
• Article D3321-2Participation applicable aux salariés mis à disposition
• Article D3323-1Dépôt de l'accord de participation
• Article D3323-3Dépôt de la décision unilatérale de participation
• Article D3323-4Pièces jointes à l'accord de participation de groupe
• Article D3323-8Dépôt de la dénonciation de l'accord de participation
• Article D3323-12Information des salariés sur l'accord de participation
• Article D3323-13Rapport annuel sur la participation
• Article D3323-14Examen du rapport de participation par le comité
• Article D3323-15Rapport de participation adressé aux salariés
• Article D3323-16Fiche de participation remise au salarié
• Article D3323-17Information des salariés sur leurs droits à participation
• Article D3323-18Information des anciens salariés sur leurs droits
• Article D3324-1Calcul des salaires pour la réserve de participation
• Article D3324-2Détermination de la valeur ajoutée de l'entreprise
• Article D3324-3
• Article D3324-4Composition des capitaux propres pour la participation
• Article D3324-5Capitaux propres des offices ministériels
• Article D3324-6Estimation du droit de présentation et des biens
• Article D3324-8Bénéfice net des sociétés de personnes
• Article D3324-9Calcul du bénéfice net des associés
• Article D3324-10Plafonnement du salaire de référence pour la participation
• Article D3324-11Salaires pris en compte pendant certaines absences
• Article D3324-12Plafond individuel des droits à participation
• Article D3324-13Proratisation des plafonds pour durée de présence incomplète
• Article D3324-14Déductions et exonérations sur les sommes non réparties
• Article D3324-15Application des plafonds à la participation totale
• Article D3324-17Forme et conservation des titres attribués
• Article D3324-18Évaluation des actions sur cours de bourse
• Article D3324-19Détermination du prix des titres non cotés
• Article D3324-20Évaluation périodique des titres de l'entreprise
• Article D3324-21Négociation des droits de souscription ou d'attribution
• Article D3324-21-2Versement tardif de la participation
• Article D3324-25Délai de versement de la participation
• Article D3324-26Portefeuille des sociétés d'investissement à capital variable
• Article D3324-27Choix individuel du mode de gestion des sommes
• Article D3324-28Modification de l'affectation de l'épargne salariale
• Article D3324-29Imputation du délai d'indisponibilité sur le plan d'épargne
• Article D3324-30Option à défaut de choix du salarié
• Article D3324-31Versement annuel des revenus des droits de créance
• Article D3324-32Capitalisation annuelle des intérêts réinvestis
• Article D3324-33Rémunération des sommes affectées à un fonds d'investissement
• Article D3324-34Régime des fonds communs de placement de participation
• Article D3324-35Point de départ des intérêts en l'absence d'accord
• Article D3324-36Obligations de l'employeur en cas de départ
• Article D3324-37
• Article D3324-38Conservation des parts et actions acquises
• Article D3324-39Liquidation des droits en cas de décès
• Article D3324-41Demande de transfert des sommes de participation
• Article D3324-42Affectation de l'épargne transférée vers un nouveau plan
• Article D3324-43Liquidation et transfert des sommes par l'entreprise quittée
• Article D3324-44Ministres compétents pour l'arrêté
• Article D3325-1Attestation du bénéfice net et des capitaux propres
• Article D3325-2Délai de délivrance de l'attestation
• Article D3325-3Substitution de l'inspection pour l'attestation
• Article D3325-4Attestation rectificative du bénéfice net
• Article D3325-5Conditions de constitution de la provision pour investissement
• Article D3325-6Certificat d'avoir fiscal et de crédit d'impôt
• Article D3325-7Demande et modalités de restitution
• Article D3331-2
• Article D3331-3Décompte de l'ancienneté requise
• Article D3332-8-1Plafond du versement unilatéral de l'employeur
• Article D3332-8-2Modalités de répartition de l'abondement unilatéral
• Article D3332-9-1Plafond des versements annuels du bénéficiaire
• Article D3332-16-1Contenu du relevé annuel de situation
• Article D3334-3-1Adhésion par défaut au plan d'épargne retraite collectif
• Article D3334-3-2Plafond des versements initial et périodique de l'entreprise
• Article D3334-3-3Plafond des frais de gestion
• Article D3335-1Demande de transfert des avoirs par le salarié
• Article D3335-2Affectation de l'épargne transférée vers un nouveau plan
• Article D3335-3Liquidation et transfert des sommes bloquées
• Article D3341-1Confirmation de participation du mandataire des actionnaires salariés
• Article D3341-2Absence de rémunération et de défraiement du mandataire
• Article D3341-3Formation des administrateurs et membres désignés
• Article D3341-4Liste des organismes de formation agréés
• Article D3342-1Ancienneté du salarié d'un groupement d'employeurs
• Article D3345-1Documents déposés avec l'accord
• Article D3345-2Mention de la demande conjointe de ratification
• Article D3345-3Documents attestant l'absence de délégué syndical et carence
• Article D3345-4Conditions de dépôt des accords et règlements
• Article D3345-5Dépositaires, récépissé et transmission des accords
• Article D3345-6Procédure d'agrément des accords de branche
• Article D3345-7Options retenues dans les accords de branche agréés
• Article D3348-1Avances sur intéressement ou participation
• Article D3348-2Fiche d'avance sur prime d'intéressement ou participation
• Article D3411-2Adaptation des références aux directeurs départementaux outre-mer
• Article D3423-10Arrêté préfectoral sur la répartition des pourboires
• Article D4132-1
• Article D4132-2
• Article D4133-1Registre de consignation de l'alerte du travailleur
• Article D4133-2
• Article D4133-3
• Article D4152-3
• Article D4152-4Information de la femme enceinte exposée
• Article D4152-5Valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants
• Article D4152-6Interdiction d'affectation des femmes enceintes en catégorie A
• Article D4152-7Interdiction d'exposition interne de la femme allaitante
• Article D4152-8Interdiction du marteau-piqueur pour femmes enceintes ou allaitantes
• Article D4152-9Travaux interdits aux femmes enceintes ou allaitantes
• Article D4152-10Interdiction d'exposition à certains agents chimiques
• Article D4152-11Information sur les risques chimiques pour la reproduction
• Article D4152-12Interdiction du diable pour la femme enceinte
• Article D4152-29Interdiction d'affectation des femmes enceintes en milieu hyperbare
• Article D4153-1Champ d'application aux mineurs en vacances scolaires
• Article D4153-2Durée du repos pendant les vacances scolaires
• Article D4153-3Durée du travail et rémunération du mineur
• Article D4153-4Limitation aux travaux légers
• Article D4153-5Demande d'autorisation d'emploi d'un mineur
• Article D4153-7Retrait de l'autorisation d'emploi du mineur
• Article D4153-13Justification de l'âge des travailleurs mineurs
• Article D4153-14Décision de renvoi d'un jeune travailleur
• Article D4153-15Champ d'application des travaux interdits aux jeunes travailleurs
• Article D4153-16Interdiction de travaux à caractère pornographique ou violent
• Article D4153-17Interdiction d'exposition aux agents chimiques dangereux
• Article D4153-18Interdiction d'exposition des jeunes aux fibres d'amiante
• Article D4153-19Interdiction d'exposition aux agents biologiques
• Article D4153-20Interdiction d'exposition aux vibrations
• Article D4153-21Interdiction d'exposition aux rayonnements ionisants
• Article D4153-22Interdiction d'exposition aux rayonnements optiques artificiels
• Article D4153-23Interdiction des travaux hyperbares
• Article D4153-24Interdiction d'accès aux installations électriques sous tension
• Article D4153-25Interdiction des travaux de démolition et de tranchées
• Article D4153-26Interdiction de conduite d'engins sans dispositif de protection
• Article D4153-27Interdiction de conduite d'équipements mobiles et de levage
• Article D4153-28Interdiction d'utilisation de certaines machines dangereuses
• Article D4153-29Interdiction des travaux de maintenance sous tension
• Article D4153-30Travaux en hauteur interdits aux jeunes
• Article D4153-31Interdiction du montage et démontage d'échafaudages
• Article D4153-32Interdiction des travaux en hauteur sur végétaux
• Article D4153-33Interdiction des travaux sur appareils à pression
• Article D4153-34Interdiction des travaux en espace confiné
• Article D4153-35Interdiction des travaux de coulée en fusion
• Article D4153-36Interdiction des travaux à température extrême
• Article D4153-37Interdiction des travaux avec animaux dangereux
• Article D4154-1Travaux interdits aux salariés précaires
• Article D4154-2Dérogation pour appareils hermétiquement clos
• Article D4154-3Autorisation d'emploi de salariés précaires
• Article D4154-4Délai et conditions de délivrance de l'autorisation
• Article D4154-6Retrait de l'autorisation
• Article D4161-1Définition des facteurs de risques professionnels
• Article D4162-1Seuils d'assujettissement à l'obligation de prévention
• Article D4162-2Contenu de l'accord ou du plan d'action
• Article D4162-3Thèmes obligatoires de l'accord ou du plan d'action
• Article D4163-2Seuils des facteurs de risques professionnels
• Article D4163-3Déclaration de l'exposition aux facteurs de risques
• Article D4163-4Fiche individuelle de suivi d'exposition
• Article D4163-5Appréciation des seuils d'exposition
• Article D4163-6Homologation du référentiel professionnel de branche
• Article D4163-13-1Plafond de points mobilisables avant soixante ans
• Article D4163-25Demande de réduction du temps de travail
• Article D4163-26Calcul du coefficient de réduction du travail
• Article D4163-27Demande d'utilisation des points
• Article D4163-28Remboursement de l'employeur par l'organisme gestionnaire
• Article D4163-29Détermination du montant du complément de rémunération
• Article D4163-30-1Dispositions applicables au projet de reconversion professionnelle
• Article D4163-30-2Articulation des actions du projet de reconversion professionnelle
• Article D4163-30-3Examen des demandes de reconversion professionnelle
• Article D4163-30-4Transmission des données de prise en charge
• Article D4163-30-5Dotation de financement versée à France compétences
• Article D4163-31Enregistrement des points sur le compte
• Article D4163-32Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques
• Article D4163-46Mise en cause des parties au recours
• Article D4163-47Rattachement comptable des dépenses de remboursement
• Article D4163-48Remboursement des majorations de durée d'assurance
• Article D4622-1Formes du service de santé au travail
• Article D4622-2Choix de la forme du service
• Article D4622-3Recours en cas d'opposition du comité
• Article D4622-5Institution d'un service de prévention de groupe
• Article D4622-6Administration et surveillance du service de prévention
• Article D4622-7Information du comité sur les observations de l'inspection
• Article D4622-8
• Article D4622-9Création d'un service inter-établissements
• Article D4622-10Administration du service inter-établissements
• Article D4622-11Surveillance du service de santé au travail inter-établissements
• Article D4622-12Service commun à une unité économique et sociale
• Article D4622-13Surveillance du service commun par le comité social
• Article D4622-14Adhésion ou organisation d'un service interentreprises
• Article D4622-15Statut et organisation du service interentreprises
• Article D4622-16Création d'un service de site par dérogation
• Article D4622-19Fonctionnement du conseil d'administration du service interentreprises
• Article D4622-20Déclaration des changements d'administration ou de statuts
• Article D4622-21Adhésion d'une entreprise au service interentreprises
• Article D4622-22Statuts et obligations d'adhésion au service interentreprises
• Article D4622-23Cessation d'adhésion à un service interentreprises
• Article D4622-25Organisation en secteurs du service interentreprises
• Article D4622-26Intervention de l'équipe pluridisciplinaire par secteur
• Article D4622-27Affichage des listes du secteur
• Article D4622-27-1Offre de services pour travailleurs indépendants
• Article D4622-27-2Publicité de l'offre et de la grille tarifaire
• Article D4622-27-3Durée de l'affiliation à l'offre spécifique de services
• Article D4622-27-4Calcul du coût moyen de l'ensemble socle
• Article D4622-27-5Fixation annuelle du coût moyen national
• Article D4622-27-6Encadrement du montant des cotisations
• Article D4622-28Consultation de la commission médico-technique
• Article D4622-29Composition de la commission médico-technique
• Article D4622-30Fonctionnement de la commission médico-technique
• Article D4622-31Consultation du comité interentreprises sur le service
• Article D4622-32Information du comité ou de la commission
• Article D4622-33Composition de la commission de contrôle
• Article D4622-34Constitution et renouvellement de la commission de contrôle
• Article D4622-35Incompatibilité des fonctions de trésorier et de président
• Article D4622-36Communication de la composition de la commission
• Article D4622-37Règlement des difficultés d'application
• Article D4622-38Durée du mandat des membres de la commission
• Article D4622-39Formation des membres de la commission de contrôle
• Article D4622-40Règlement intérieur de la commission de contrôle
• Article D4622-41Ordre du jour des réunions de la commission
• Article D4622-42Procès-verbal des réunions de la commission
• Article D4622-43Indemnisation des membres de la commission
• Article D4622-44Conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
• Article D4622-45Objectifs du contrat pluriannuel
• Article D4622-46Contenu du contrat pluriannuel
• Article D4622-47Durée du contrat pluriannuel
• Article D4622-47-1Objet et portée de la certification
• Article D4622-47-2Délivrance de la certification par un organisme accrédité
• Article D4622-47-3Niveaux et modalités de la certification
• Article D4622-47-4Cahier des charges de la certification
• Article D4622-47-5Contrôle de l'organisme certificateur
• Article D4622-47-6Information du comité national sur la certification
• Article D4622-48Agrément des services de santé au travail
• Article D4622-49Motifs de refus de l'agrément
• Article D4622-49-1Critères du cahier des charges national de l'agrément
• Article D4622-49-2Avis du comité régional sur l'agrément
• Article D4622-50Dossier de demande d'agrément ou de renouvellement
• Article D4622-51Sanctions en cas de non-conformité du service
• Article D4622-54Rapport annuel d'activité du service interentreprises
• Article D4622-55Rapport annuel d'activité du service autonome
• Article D4622-56Rapport comptable complémentaire certifié
• Article D4622-57Transmission dématérialisée des données d'activité
• Article D4622-58Publication du rapport de synthèse annuel
• Article D4624-59Conditions du suivi mutualisé de l'état de santé
• Article D4624-60Définition de l'employeur principal
• Article D4624-61Appréciation des conditions du suivi mutualisé
• Article D4624-62Service compétent pour le suivi mutualisé
• Article D4624-63Employeur demandant la visite de reprise
• Article D4624-64Délivrance des documents médicaux aux employeurs
• Article D4624-65Recouvrement de la cotisation entre employeurs
• Article D4625-22Suivi médical des salariés saisonniers
• Article D4625-23Application de la surveillance médicale aux travailleurs éloignés
• Article D4625-24Dénomination des services de proximité
• Article D4625-25Adhésion aux services de proximité pour travailleurs éloignés
• Article D4625-26Adhésion à un service de prévention de proximité
• Article D4625-27
• Article D4625-28Informations communiquées lors de l'adhésion
• Article D4625-29Information du service de proximité au service principal
• Article D4625-30Échange de renseignements entre médecins du travail
• Article D4625-32Complément de la fiche d'entreprise
• Article D4625-33Constitution du dossier médical en santé au travail
• Article D4625-34Contestation d'un avis du médecin du travail
• Article D4625-34-1Prévention conjointe des risques pour entreprises extérieures
• Article D4626-1
• Article D4626-2Formes d'organisation du service de prévention
• Article D4626-3Convention entre plusieurs établissements
• Article D4626-4Effectif pris en compte pour l'organisation du service
• Article D4626-4-1Caractéristiques des locaux médicaux
• Article D4626-5Répartition des dépenses entre établissements
• Article D4626-5-1Déclaration d'organisation et de fonctionnement du service
• Article D4626-6Rapport annuel sur le service autonome
• Article D4626-7Présentation et transmission du rapport annuel
• Article D4626-8Application aux conventions avec un service interentreprises
• Article D4626-32Rapport d'activité du médecin du travail
• Article D4631-1Mission du service social du travail
• Article D4632-1Rapport annuel sur le service social
• Article D4632-2Rapport du comité interentreprises sur le service social
• Article D4632-3Local du service social du travail
• Article D4632-4Missions du conseiller du travail
• Article D4632-5Désignation du conseiller du travail
• Article D4632-6Temps consacré par le conseiller du travail
• Article D4632-7Diplôme requis du conseiller du travail
• Article D4632-8Objectifs de l'action du conseiller du travail
• Article D4632-9Collaboration avec le service de santé au travail
• Article D4632-10Liaison avec les organismes sociaux
• Article D4632-11Conseiller chef du travail
• Article D4644-6Contenu du dossier de demande d'enregistrement
• Article D4644-7Enregistrement de l'intervenant en prévention des risques professionnels
• Article D4644-8Renouvellement de l'enregistrement des intervenants
• Article D4644-9Fin de l'enregistrement de l'intervenant
• Article D4644-10Justification de l'activité de l'intervenant
• Article D4644-11Prestations occasionnelles d'un ressortissant de l'Union européenne
• Article D4711-1Affichage des adresses utiles aux travailleurs
• Article D4711-2Mentions des attestations et rapports de contrôle
• Article D4711-3Conservation des documents de contrôle et de vérification
• Article D5112-24Dispositifs en faveur de l'emploi concernés
• Article D5121-1Contenu des conventions d'aide au développement de l'emploi
• Article D5121-2Avis et signature des conventions
• Article D5121-3Modalités de participation des organisations syndicales
• Article D5121-4Contenu du plan de gestion prévisionnelle
• Article D5121-5Prise en charge des études préalables par l'Etat
• Article D5121-6Participation de l'Etat aux conventions d'aide au conseil
• Article D5121-7Montant de la participation financière de l'Etat
• Article D5121-8Motifs de la demande de gestion prévisionnelle
• Article D5121-9
• Article D5121-10Conventions de préparation des entreprises
• Article D5121-11
• Article D5121-12Contenu des conventions
• Article D5121-13Prise en charge du coût global des actions
• Article D5122-13Taux horaire de l'allocation d'activité partielle
• Article D5122-15Modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation
• Article D5123-4Convention de coopération pour les cellules de reclassement
• Article D5131-9Plafonnement du montant de l'allocation
• Article D5131-19Montant forfaitaire de l'allocation du contrat d'engagement jeune
• Article D5131-23Coefficient de dégressivité de l'allocation
• Article D5132-10-1
• Article D5132-10-2Convention de mise en situation professionnelle
• Article D5132-10-3Durée maximale des mises en situation professionnelle
• Article D5132-10-4Transmission de la convention à l'ASP
• Article D5132-10-5Contrat à durée indéterminée d'inclusion en entreprise d'insertion
• Article D5132-10-5-1Déclaration dématérialisée de l'embauche et rupture
• Article D5132-10-5-2Plafond des contrats à durée indéterminée d'inclusion
• Article D5132-10-5-3Dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail
• Article D5132-10-5-4Demande de dérogation au plafond de CDI d'inclusion
• Article D5132-10-15
• Article D5132-10-16Déclaration dématérialisée de l'embauche et rupture
• Article D5132-10-17Plafond des contrats à durée indéterminée en ETTI
• Article D5132-18-1Dérogation à la durée d'activité des associations intermédiaires
• Article D5132-26-1Mises en situation professionnelle en association intermédiaire
• Article D5132-26-2Convention de mise en situation professionnelle
• Article D5132-26-3Durée maximale des mises en situation professionnelle
• Article D5132-26-4Transmission de la convention à l'ASP
• Article D5132-26-9Contrat à durée indéterminée en association intermédiaire
• Article D5132-26-10Déclaration dématérialisée de l'embauche et rupture
• Article D5132-26-11Plafond des contrats à durée indéterminée d'inclusion
• Article D5132-26-12Dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail
• Article D5132-26-13Demande de dérogation au plafond de CDI d'inclusion
• Article D5132-30Double conventionnement d'un organisme d'insertion
• Article D5132-31Établissement des comptes annuels de l'association conventionnée
• Article D5132-34Commercialisation des biens et services produits
• Article D5132-41Participation mensuelle du département aux aides financières
• Article D5132-43-1Mise en situation en milieu professionnel en ACI
• Article D5132-43-2Convention de mise en situation professionnelle
• Article D5132-43-3Durée maximale des mises en situation
• Article D5132-43-4Transmission de la convention à l'agence
• Article D5132-43-5Dérogation individuelle à la durée minimale
• Article D5132-43-6Demande de dérogation à la durée hebdomadaire minimale
• Article D5132-43-7
• Article D5132-43-8Dérogation collective à la durée minimale
• Article D5132-43-9
• Article D5132-43-10
• Article D5132-43-11Contrat à durée indéterminée des seniors
• Article D5132-43-12Déclaration de l'embauche et de la rupture
• Article D5132-43-13Limite des contrats à durée indéterminée
• Article D5132-43-14Dérogation en cas de cumul d'emplois
• Article D5132-43-15Procédure de demande de dérogation
• Article D5134-1Appréciation de la condition d'activité des jeunes
• Article D5134-2Contenu du cahier des charges des conventions pluriannuelles
• Article D5134-3Contenu de la convention emploi-jeune
• Article D5134-4Interdiction d'embauche avant signature de la convention
• Article D5134-5Contrôle de l'exécution de la convention
• Article D5134-6Compétence pour les conventions avec les établissements d'enseignement
• Article D5134-7Autorité administrative compétente pour la convention
• Article D5134-8Durée de versement de l'aide pluriannuelle
• Article D5134-9Montant et modalités de versement de l'aide
• Article D5134-10Reprise du versement de l'aide après suspension
• Article D5134-11Prime de consolidation et avenants des conventions

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.