Code du travail

• Article R1442-22-1Proposition des magistrats membres de la commission
• Article R1442-22-2Désignation des représentants salariés et employeurs
• Article R1442-22-3Publication et installation des membres de la commission
• Article R1442-22-4Démission d'un membre de la commission
• Article R1442-22-5Remplacement en cas de vacance
• Article R1442-22-6Secrétariat de la commission
• Article R1442-22-7Ordre du jour et procès-verbal
• Article R1442-22-8
• Article R1442-22-9Saisine, information et instruction par le rapporteur
• Article R1442-22-10
• Article R1442-22-11Citation du conseiller prud'homme mis en cause
• Article R1442-22-12Comparution personnelle du conseiller prud'homme
• Article R1442-22-13Audition du conseiller prud'homme mis en cause
• Article R1442-22-14Publicité de l'audience disciplinaire
• Article R1442-22-15Ordonnance du président de la commission
• Article R1442-22-16Notification des décisions et délai de pourvoi
• Article R1442-22-17Computation des délais de procédure
• Article R1451-1Application du code de procédure civile
• Article R1451-2Exceptions de procédure devant le conseil de prud'hommes
• Article R1451-3Compétence du tribunal judiciaire en matière prud'homale
• Article R1452-1Formation de la demande prud'homale
• Article R1452-2Contenu et dépôt de la requête prud'homale
• Article R1452-3
• Article R1452-4Convocation du défendeur par le greffe
• Article R1452-5Valeur de citation en justice de la convocation
• Article R1452-6Reprise de l'instance après suspension
• Article R1453-1Assistance et représentation des parties
• Article R1453-2Personnes habilitées à assister ou représenter les parties
• Article R1453-3Oralité de la procédure prud'homale
• Article R1453-4Notation des prétentions non écrites
• Article R1453-5Formalisme des conclusions écrites des parties
• Article R1454-1Mise en état de l'affaire
• Article R1454-2Sanctions du défaut de communication des pièces
• Article R1454-3Désignation de conseillers rapporteurs
• Article R1454-4Pouvoirs du conseiller rapporteur
• Article R1454-5Conciliation devant le conseiller rapporteur
• Article R1454-6Caractère provisoire des décisions du conseiller rapporteur
• Article R1454-7Roulement et présidence du bureau
• Article R1454-8Fréquence et publicité des séances
• Article R1454-9Présidence suppléante du bureau de conciliation et d'orientation
• Article R1454-10Procès-verbal de la tentative de conciliation
• Article R1454-11Extrait du procès-verbal de conciliation
• Article R1454-12Non-comparution du demandeur à la conciliation
• Article R1454-13Non-comparution du défendeur à la conciliation
• Article R1454-14Pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation
• Article R1454-15Montant des provisions et astreintes accordées
• Article R1454-16Caractère provisoire des décisions du bureau de jugement
• Article R1454-17Renvoi de l'affaire au bureau de jugement restreint
• Article R1454-18Orientation de l'affaire vers le bureau de jugement
• Article R1454-19Mise en état par le bureau de jugement
• Article R1454-19-1Conseillers rapporteurs du bureau de jugement
• Article R1454-19-2Dispense de comparution devant le bureau de jugement
• Article R1454-19-3Recevabilité des conclusions après ordonnance de clôture
• Article R1454-19-4Révocation de l'ordonnance de clôture
• Article R1454-20Défaut de comparution du défendeur
• Article R1454-21Défaut de comparution du demandeur
• Article R1454-22Procès-verbal de conciliation devant le bureau de jugement
• Article R1454-23Majorité des décisions du bureau de jugement
• Article R1454-24Présidence suppléante du bureau de jugement
• Article R1454-25Report du prononcé du jugement
• Article R1454-26Notification des décisions du conseil de prud'hommes
• Article R1454-27Exclusion de l'exécution forcée des jugements
• Article R1454-28Exécution provisoire des décisions du conseil de prud'hommes
• Article R1454-29Renvoi en cas de partage des voix
• Article R1454-30Remplacement d'un conseiller à l'audience de départage
• Article R1454-31Jugement par le juge départiteur en formation incomplète
• Article R1454-32Reprise de l'affaire après renouvellement général
• Article R1455-1Composition de la formation de référé
• Article R1455-2Désignation des conseillers pour les audiences de référé
• Article R1455-3Présidence alternée des audiences de référé
• Article R1455-4Fixation des audiences de référé
• Article R1455-5Pouvoirs de la formation de référé prud'homale
• Article R1455-6Mesures conservatoires en cas de trouble manifeste
• Article R1455-7Provision et exécution de l'obligation en référé
• Article R1455-8Renvoi de l'affaire par la formation de référé
• Article R1455-9Formes de la demande en référé
• Article R1455-10
• Article R1455-11Délai et procédure d'appel
• Article R1455-12Procédure accélérée au fond
• Article R1456-1Communication des éléments en cas de licenciement économique
• Article R1456-2Délai de la séance de conciliation et d'orientation
• Article R1456-3Délai d'exécution des mesures de mise en état
• Article R1456-4Délai de jugement par le bureau de jugement
• Article R1456-5Jonction des procédures contestant un licenciement collectif
• Article R1457-1Procédure de récusation des conseillers prud'hommes
• Article R1457-2Récusation portée devant la cour d'appel
• Article R1461-1Délai et représentation en cas d'appel
• Article R1461-2Procédure d'appel devant la chambre sociale
• Article R1462-1Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
• Article R1462-2Exclusion de l'appel en cas de demande reconventionnelle
• Article R1463-1Opposition devant le bureau de jugement
• Article R1471-1Homologation des accords de résolution amiable
• Article R1471-2
• Article R1521-1Adaptation des attributions administratives à Mayotte
• Article R1523-1Adaptation territoriale des conseils de prud'hommes de Guadeloupe
• Article R1523-2Réduction du nombre de conseillers à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article R1523-3Substitution des juridictions à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article R1523-4Représentation des parties à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article R1523-5Règles d'appel applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article R1523-6Indemnisation des déplacements des conseillers prud'hommes
• Article R1524-1Non-application à Mayotte
• Article R1524-2
• Article R1524-3
• Article R1524-4
• Article R1524-5
• Article R1524-6
• Article R1524-7
• Article R1524-8
• Article R1524-9Sections du conseil de prud'hommes à Mayotte
• Article R1524-10
• Article R1524-11Composition des sections prud'homales à Mayotte
• Article R1524-12Attribution des affaires à la section interprofessionnelle
• Article R1524-13Décompte des suffrages de la section interprofessionnelle
• Article R1524-14Entreprises prises en compte pour la mesure d'audience
• Article R2121-1Compétence pour les enquêtes de représentativité
• Article R2121-2Silence du ministre sur une demande d'enquête
• Article R2122-8Électeurs admis au vote de mesure d'audience
• Article R2122-9Inscription de l'électeur selon son activité principale
• Article R2122-10Inscription dans le collège cadre
• Article R2122-11Inscription de l'électeur selon sa branche
• Article R2122-12Traitement automatisé des listes électorales syndicales
• Article R2122-13
• Article R2122-14Destinataires des données à caractère personnel collectées
• Article R2122-15Droit d'accès, de rectification et d'opposition
• Article R2122-15-1Droit d'opposition à la communication des adresses
• Article R2122-16Conservation des fichiers électoraux
• Article R2122-16-1Destruction des fichiers par les organisations syndicales
• Article R2122-17Transmission du fichier de la liste électorale
• Article R2122-18Établissement de la liste électorale régionale
• Article R2122-19Consultation de la liste électorale
• Article R2122-20Fin de la consultation de la liste électorale
• Article R2122-21Recours préalable sur l'inscription électorale
• Article R2122-22Pièces justificatives du recours relatif à l'inscription
• Article R2122-23Notification et silence valant rejet
• Article R2122-24Capacité des électeurs mineurs dans le recours gracieux
• Article R2122-25Calcul des délais de recours gracieux
• Article R2122-26Délai de contestation judiciaire
• Article R2122-27Formalités de la requête en contestation
• Article R2122-28Délai de jugement du tribunal judiciaire
• Article R2122-29Notification de la décision du tribunal judiciaire
• Article R2122-30Capacité des électeurs mineurs dans le recours contentieux
• Article R2122-31Formation du pourvoi en matière électorale
• Article R2122-32Calcul des délais de recours contentieux
• Article R2122-33Dépôt et instruction des candidatures syndicales
• Article R2122-34Fixation de la période de dépôt des candidatures
• Article R2122-35Déclaration de candidature des syndicats
• Article R2122-36Pièces jointes à la déclaration de candidature syndicale
• Article R2122-37Récépissé et validation de la déclaration de candidature
• Article R2122-38Publication de la liste des candidatures recevables
• Article R2122-39Contestation des décisions de validation des candidatures
• Article R2122-40Délai de jugement par le tribunal judiciaire
• Article R2122-41Pourvoi en cassation contre la décision
• Article R2122-42Calcul des délais de procédure
• Article R2122-43Création de la commission nationale
• Article R2122-44Missions de la commission nationale
• Article R2122-45Composition de la commission nationale
• Article R2122-46Création de la commission régionale
• Article R2122-47Missions de la commission régionale
• Article R2122-48Composition de la commission régionale
• Article R2122-48-1Consultation sur la conformité des documents de propagande
• Article R2122-48-2Contestation des décisions sur les documents de propagande
• Article R2122-48-3Application des règles de procédure à la contestation
• Article R2122-48-4Fichier des électeurs et confidentialité
• Article R2122-48-5Convocation et ordre du jour de la commission
• Article R2122-49Document d'identification de l'électeur
• Article R2122-50Contenu du document d'identification de l'électeur
• Article R2122-51Envoi du document d'identification de l'électeur
• Article R2122-52Dépôt des documents de propagande électorale
• Article R2122-52-1Présentation des salariés sur la propagande électorale
• Article R2122-52-2Notification de l'identité des salariés aux employeurs
• Article R2122-52-3Publication des documents de propagande électorale validés
• Article R2122-52-4Impression et expédition des bulletins de vote
• Article R2122-53Centre de traitement du vote à distance
• Article R2122-54Expertise indépendante des systèmes de vote
• Article R2122-55Exclusivité entre vote électronique et vote par correspondance
• Article R2122-56Attributions du bureau de vote
• Article R2122-57Composition du bureau de vote
• Article R2122-58Comité technique assistant le bureau de vote
• Article R2122-59Délégués des organisations syndicales candidates
• Article R2122-60Vérifications préalables des systèmes de vote
• Article R2122-61Conditions du vote électronique à distance
• Article R2122-62Fichier des électeurs et urne électronique
• Article R2122-63Contenu et fonctions du fichier des électeurs
• Article R2122-64Contenu de l'urne électronique
• Article R2122-65Modalités d'expression du vote électronique à distance
• Article R2122-66Mise à jour de l'émargement et incidents
• Article R2122-67Scellement de l'urne à la clôture
• Article R2122-68Vérification de l'intégrité du système de vote électronique
• Article R2122-69Remise des clés de dépouillement
• Article R2122-70Conservation et destruction des fichiers électoraux
• Article R2122-71Confidentialité du vote électronique à distance
• Article R2122-72Vote par correspondance
• Article R2122-73Matériel du vote par correspondance
• Article R2122-74Envoi du vote par correspondance
• Article R2122-75Transmission des plis de vote par correspondance
• Article R2122-76Plis recevables au centre de traitement
• Article R2122-77Conservation et destruction des fichiers électoraux
• Article R2122-78Dépouillement du vote électronique à distance
• Article R2122-79Vote électronique prioritaire en cas de double vote
• Article R2122-80Traitement automatisé du dépouillement
• Article R2122-81Traitements automatisés des fichiers électoraux
• Article R2122-82Fichier des électeurs
• Article R2122-83Urne électronique
• Article R2122-84Dépouillement public du vote par correspondance
• Article R2122-85Contrôle du système de dépouillement électronique
• Article R2122-86Enregistrement et contrôle du vote
• Article R2122-87Plis exclus du dépouillement
• Article R2122-88Votes exclus du résultat
• Article R2122-89Annexion des matériels de vote non comptabilisés
• Article R2122-90Conservation des enveloppes de vote par correspondance
• Article R2122-91
• Article R2122-92Établissement et transmission du procès-verbal de dépouillement
• Article R2122-93Délai et conditions de contestation des résultats
• Article R2122-94Recours formé par un électeur mineur
• Article R2122-95Forme de la requête en contestation
• Article R2122-96Délai et modalités de jugement par le tribunal
• Article R2122-97Pourvoi en cassation contre la décision du tribunal
• Article R2122-98Calcul et prorogation des délais de recours
• Article R2122-99Juridiction compétente pour les recours contre les arrêtés
• Article R2131-1Dépôt des statuts syndicaux en mairie
• Article R2135-10Composition du conseil d'administration
• Article R2135-11Désignation des représentants des organisations membres
• Article R2135-12Désignation du président de l'association
• Article R2135-13Désignation du vice-président de l'association
• Article R2135-14Attributions du conseil d'administration
• Article R2135-15Répartition des voix et délibérations du conseil d'administration
• Article R2135-16Transmission et discussion des projets de délibération budgétaire
• Article R2135-17Limitation des biens de l'association de gestion
• Article R2135-18Gestion des ressources de l'association
• Article R2135-19Saisine et réponse du président de l'association
• Article R2135-20Droit d'opposition du commissaire du Gouvernement
• Article R2135-21Publication du rapport annuel du fonds
• Article R2135-22Contenu du rapport annuel d'utilisation des crédits
• Article R2135-23Mise en demeure et suspension du financement
• Article R2135-24Fin de la suspension du financement
• Article R2135-25Montant de la réduction du financement
• Article R2135-26Report et restitution des crédits non engagés
• Article R2135-27Montant minimal du financement des activités syndicales
• Article R2135-28Répartition des crédits entre organisations représentatives
• Article R2135-29Communication du montant des rémunérations au fonds paritaire
• Article R2142-1Conversion du crédit d'heures en demi-journée
• Article R2143-1Nombre de délégués syndicaux par section
• Article R2143-2Barème du nombre de délégués syndicaux
• Article R2143-3Nombre de délégués syndicaux par établissement
• Article R2143-3-1Conversion du crédit d'heures en demi-journée
• Article R2143-5Contestation des conditions de désignation des délégués syndicaux
• Article R2143-6Décision de suppression du mandat de délégué syndical
• Article R2145-1Programmes et conventions de formation syndicale
• Article R2145-2Inscription des crédits budgétaires de formation syndicale
• Article R2145-3Liste des organismes de formation syndicale agréés
• Article R2145-4Demande de congé de formation syndicale
• Article R2145-5Refus et contentieux du congé de formation syndicale
• Article R2145-6Attestation de fréquentation du stage
• Article R2146-1Sanction de l'opposition à la liberté syndicale
• Article R2146-2Sanction du non-dépôt des statuts syndicaux
• Article R2146-3Entrave à l'accès aux fonctions syndicales
• Article R2146-4Exercice de fonctions syndicales malgré incapacité civique
• Article R2146-5Entrave à la libre adhésion syndicale
• Article R2146-6Refus illégal de congé de formation syndicale
• Article R2151-1Représentativité des organisations professionnelles d'employeurs issues d'un regroupement
• Article R2152-1Entreprises adhérentes d'une organisation professionnelle d'employeurs
• Article R2152-2Cotisation réduite des entreprises adhérentes
• Article R2152-3Appréciation du nombre d'entreprises adhérentes
• Article R2152-4Prise en compte des entreprises adhérentes par mandat
• Article R2152-5Condition de paiement des cotisations par l'adhérent
• Article R2152-6Attestation du commissaire aux comptes
• Article R2152-6-1Décompte des salariés des entreprises adhérentes
• Article R2152-7Appréciation du critère de l'audience des organisations patronales
• Article R2152-8Mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs
• Article R2152-9Entreprises adhérentes prises en compte pour l'audience
• Article R2152-10Prise en compte des cotisations des organisations adhérentes
• Article R2152-11Contrôle ministériel de la réalité de l'adhésion
• Article R2152-12Dépôt des candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
• Article R2152-13Déclaration de candidature par branche professionnelle
• Article R2152-14Pièces jointes à la déclaration de candidature patronale
• Article R2152-15Pièces jointes à la déclaration de candidature
• Article R2152-16Documents joints à la déclaration de candidature
• Article R2152-17Indication des organisations d'adhésion dans la candidature
• Article R2152-18Consultation sur la représentativité patronale
• Article R2152-19Recours contentieux contre les arrêtés de représentativité
• Article R2212-1Participants aux formations communes au dialogue social
• Article R2212-2Cahier des charges et conception des formations communes
• Article R2212-3Cadre de suivi des formations communes
• Article R2231-1Attributions ministérielles pour les professions agricoles
• Article R2231-1-1Publication partielle des conventions et accords collectifs
• Article R2231-9Consultation et copie des textes déposés
• Article R2232-1Détermination du juge judiciaire compétent
• Article R2232-1-3Seuil d'effectif pour la négociation de branche
• Article R2232-1-4
• Article R2232-1-5Prise en charge forfaitaire des frais de négociation
• Article R2232-5Compétence juridictionnelle en matière de contestations électorales
• Article R2232-10Modalités de la consultation des salariés sur l'accord
• Article R2232-11Modalités d'organisation de la consultation par l'employeur
• Article R2232-12Communication du projet d'accord aux salariés
• Article R2232-13Compétence judiciaire en matière de consultation des salariés
• Article R2234-1Composition et fonctionnement de l'observatoire
• Article R2234-2Publication de la liste des syndicats représentatifs départementaux
• Article R2234-3Désignation des membres de l'observatoire départemental
• Article R2234-4Publication de la liste des membres de l'observatoire
• Article R2241-4Thèmes de la négociation sur la formation
• Article R2242-1Dépôt du procès-verbal de désaccord
• Article R2242-2Contenu de l'accord relatif à l'égalité professionnelle
• Article R2242-2-1Dépôt du plan d'action
• Article R2242-3Mise en demeure en matière d'égalité professionnelle
• Article R2242-4Preuve du respect des obligations mises en demeure
• Article R2242-5Décision relative à l'application de la pénalité
• Article R2242-6Modulation du taux de la pénalité
• Article R2242-7Calcul et durée de la pénalité
• Article R2242-8
• Article R2242-9Contenu de la demande de l'employeur
• Article R2242-10Délais d'examen de la demande de conformité
• Article R2242-11Modalités des notifications
• Article R2261-1Clauses relatives à l'égalité de rémunération
• Article R2261-4-7Silence gardé sur une demande d'extension
• Article R2261-5Examen des avenants salariaux par la sous-commission
• Article R2261-6Délai d'extension des avenants salariaux
• Article R2261-10Nombre de représentants à la commission mixte
• Article R2261-15Appréciation des critères de fusion des branches
• Article R2262-1Information des salariés sur les conventions applicables
• Article R2262-2Remise des accords collectifs aux représentants du personnel
• Article R2262-3Avis relatif aux accords applicables dans l'établissement
• Article R2262-4Document individuel se substituant à l'affichage
• Article R2262-5Délai de mise à jour de l'avis
• Article R2263-1
• Article R2263-2
• Article R2263-3Sanction du non-respect des salaires conventionnels
• Article R2263-4Sanction du non-respect des accessoires de salaire
• Article R2263-5Sanction du défaut de comparution du responsable d'organisation
• Article R2271-1Bilan des écarts de rémunération
• Article R2272-1Composition de la Commission nationale
• Article R2272-2Nomination des représentants titulaires des salariés
• Article R2272-3Nomination des représentants des employeurs
• Article R2272-4Nomination des représentants des collectivités territoriales
• Article R2272-4-1
• Article R2272-5Nomination des membres suppléants
• Article R2272-6Création de groupes de travail
• Article R2272-7Condition d'honorabilité civique des membres
• Article R2272-8Convocation et quorum de la Commission nationale
• Article R2272-9Participants consultatifs à la Commission nationale
• Article R2272-10Répartition des missions entre sous-commissions nationales
• Article R2272-11Création de groupes de travail des sous-commissions
• Article R2272-12Composition des sous-commissions
• Article R2272-13Nomination des représentants et comité des salaires
• Article R2272-14Composition de la sous-commission des conventions et accords
• Article R2272-15Composition de la sous-commission de l'emploi
• Article R2272-15-1Composition de la sous-commission de la protection complémentaire
• Article R2272-15-2Composition de la sous-commission de la participation
• Article R2272-16Représentants assistant aux sous-commissions sans voix délibérative
• Article R2272-17Quorum des sous-commissions
• Article R2282-1Rapport annuel sur les conseils d'atelier
• Article R2312-1Information sur les documents de contrôle
• Article R2312-2Composition de la délégation d'enquête
• Article R2312-3Communication des livres et registres obligatoires
• Article R2312-4Fréquence des inspections en matière de sécurité
• Article R2312-5Point de départ du délai de consultation
• Article R2312-6Délais de consultation du comité social et économique
• Article R2312-7Contenu de la base de données
• Article R2312-8
• Article R2312-9
• Article R2312-10
• Article R2312-11Niveau de constitution de la base de données
• Article R2312-12Modalités d'accès à la base de données
• Article R2312-13Confidentialité des informations de la base de données
• Article R2312-14Équivalence entre mise à disposition et communication
• Article R2312-15Base de données au niveau du groupe
• Article R2312-16Informations économiques des petites entreprises
• Article R2312-17Informations économiques des grandes entreprises
• Article R2312-18Informations sur la politique sociale pour la consultation
• Article R2312-19Informations sociales des petites entreprises
• Article R2312-20Informations sociales des grandes entreprises
• Article R2312-21Informations trimestrielles sur l'évolution des effectifs
• Article R2312-22Consultation sur les garanties collectives de prévoyance
• Article R2312-23Consultation sur les aides publiques à l'entreprise
• Article R2312-24Champ d'application aux installations classées
• Article R2312-25Consultation du comité sur la demande d'autorisation
• Article R2312-26
• Article R2312-27Avis sur le plan d'urgence interne
• Article R2312-28Information sur les prescriptions environnementales
• Article R2312-29Délai de réponse de l'organe saisi
• Article R2312-30Communication du rapport aux associés
• Article R2312-31Désignation d'un mandataire de justice
• Article R2312-32Modalités de demande d'inscription de résolutions
• Article R2312-33Accusé de réception des projets de résolution
• Article R2312-34Dérogation pour les sociétés par actions simplifiées
• Article R2312-35Activités sociales et culturelles de l'entreprise
• Article R2312-36Gestion des activités sociales et culturelles
• Article R2312-37Gestion des activités sociales et culturelles
• Article R2312-38Gestion des services de santé et social
• Article R2312-39Composition des conseils des institutions sociales
• Article R2312-40Composition du bureau des activités sociales
• Article R2312-41Représentation du comité auprès des organismes sociaux
• Article R2312-42Avis du comité sur certaines décisions
• Article R2312-43Comité des activités sociales interentreprises
• Article R2312-44Composition du comité interentreprises
• Article R2312-45Désignation d'un délégué commun à plusieurs entreprises
• Article R2312-46Répartition des sièges en l'absence d'accord
• Article R2312-47Désignation et fonctionnement du comité interentreprises
• Article R2312-48Attributions et fonctionnement du comité interentreprises
• Article R2312-49Ressources du comité social et économique
• Article R2312-50Exclusion des dépenses temporaires disparues
• Article R2312-51Transfert de l'excédent budgétaire aux activités sociales
• Article R2312-52Dévolution des biens en cas de cessation d'activité
• Article R2312-53Répartition des dépenses du comité interentreprises
• Article R2312-54Ressources du comité interentreprises
• Article R2312-55
• Article R2312-56Prise en compte des ressources pour les seuils
• Article R2312-57
• Article R2312-58Contenu du rapport d'activités sociales et culturelles
• Article R2312-59Subventionnement des institutions sociales par les comités
• Article R2312-60Substitution des instances de représentation en formation
• Article R2312-61Commission spéciale de consultation sur la formation professionnelle
• Article R2313-1Contestation de la décision sur les établissements distincts
• Article R2313-2Recours contre la décision sur contestation électorale
• Article R2313-3Procédure de contestation devant le tribunal judiciaire
• Article R2313-4Contestation de la décision relative aux établissements distincts
• Article R2313-5Décision du directeur régional sur contestation
• Article R2313-6Procédure de contestation devant le tribunal judiciaire
• Article R2313-7Contestation de la désignation d'un représentant de proximité
• Article R2314-1
• Article R2314-2Fixation des modalités électorales
• Article R2314-3Répartition du personnel par le directeur régional
• Article R2314-4Recours contre la décision de l'inspecteur du travail
• Article R2314-5Modalités du vote électronique aux élections professionnelles
• Article R2314-6Prestataire du système de vote électronique
• Article R2314-7Confidentialité et sécurisation des données du vote électronique
• Article R2314-8Scellement du système de vote électronique
• Article R2314-9Expertise indépendante du système de vote électronique
• Article R2314-10Cellule d'assistance technique au vote électronique
• Article R2314-11Information des syndicats sur les formalités déclaratives CNIL
• Article R2314-12Information et formation sur le vote électronique
• Article R2314-13Mentions relatives au vote électronique
• Article R2314-14Période du vote électronique
• Article R2314-15Contrôle du système de vote électronique
• Article R2314-16Accès et confidentialité de la liste d'émargement
• Article R2314-17Conservation des fichiers de vote électronique
• Article R2314-18Arrêté ministériel relatif au vote électronique
• Article R2314-19Calcul du quotient électoral
• Article R2314-20Attribution des sièges à la plus forte moyenne
• Article R2314-21Attribution du siège en cas d'égalité de moyennes
• Article R2314-22Transmission et affichage des élections au CSE
• Article R2314-23Compétence du tribunal judiciaire en matière électorale
• Article R2314-24Contestations électorales devant le tribunal judiciaire
• Article R2314-25Procédure de jugement du tribunal judiciaire
• Article R2314-26Durée des stipulations dérogatoires
• Article R2315-3Crédit d'heures des représentants mentionnés à l'article L2315-7
• Article R2315-4Heures de délégation des représentants syndicaux
• Article R2315-5Cumul mensuel des heures de délégation
• Article R2315-6Répartition des heures de délégation
• Article R2315-7Temps des réunions et crédit d'heures
• Article R2315-8Liste préfectorale des organismes de formation
• Article R2315-9Objet de la formation santé sécurité des représentants
• Article R2315-10Contenu de la formation initiale des représentants
• Article R2315-11Renouvellement de la formation des représentants
• Article R2315-12Organismes habilités à dispenser la formation santé sécurité
• Article R2315-13Procédure d'agrément préfectoral des organismes de formation
• Article R2315-14Radiation des organismes de la liste préfectorale
• Article R2315-15Attestation d'assiduité au stage de formation
• Article R2315-16Compte rendu annuel d'activité des organismes de formation
• Article R2315-17Demande de congé de formation
• Article R2315-18Fractionnement du congé de formation
• Article R2315-19Refus et report du congé de formation
• Article R2315-20
• Article R2315-21
• Article R2315-22Imputation des dépenses de formation
• Article R2315-23Présentation des documents au comité social et économique
• Article R2315-24Autorité administrative compétente
• Article R2315-25Procès-verbaux des délibérations du comité
• Article R2315-28Composition et présidence des commissions du comité
• Article R2315-30Consultation sur la formation professionnelle continue
• Article R2315-31Information sur les congés de formation accordés
• Article R2315-31-1Transfert de l'excédent du budget de fonctionnement
• Article R2315-32Fixation judiciaire de la subvention de fonctionnement
• Article R2315-37Approbation des comptes annuels du comité
• Article R2315-39Transmission des documents entre comités sortant et entrant
• Article R2315-41Information sur les faits compromettant la continuité d'exploitation
• Article R2315-42Réponse du secrétaire du comité
• Article R2315-43Convocation du comité par le commissaire aux comptes
• Article R2315-44Information du président du tribunal
• Article R2315-45Demande d'informations complémentaires par l'expert
• Article R2315-46Notification du coût de l'expertise
• Article R2315-47Délai de remise du rapport d'expertise
• Article R2315-48Rapport unique en cas d'expertise à plusieurs champs
• Article R2315-49Délai de saisine du juge par l'employeur
• Article R2315-50Contestations de l'employeur relatives à l'expertise
• Article R2315-51Habilitation de l'expert du comité social et économique
• Article R2315-52Accréditation des organismes et certification des experts
• Article R2316-1Composition du comité social et économique central
• Article R2316-2Répartition des sièges entre établissements et catégories
• Article R2316-3Désignation du bureau du comité central
• Article R2316-9Contestation des décisions de l'autorité administrative
• Article R2316-10Contestations électorales et désignations syndicales
• Article R2321-1Heures de délégation des membres du conseil d'entreprise
• Article R2331-1Demande d'inclusion d'une entreprise dans un groupe
• Article R2331-2Litiges relatifs au comité de groupe
• Article R2331-3Litiges relatifs à la désignation des représentants
• Article R2331-4Délai de saisine du tribunal judiciaire
• Article R2332-1Répartition des sièges au comité de groupe
• Article R2333-1Désignation du secrétaire du comité de groupe
• Article R2343-1Désignation du secrétaire et du bureau
• Article R2344-1Répartition des sièges au groupe spécial de négociation
• Article R2344-3Compétence judiciaire sur la désignation des représentants
• Article R2345-1Autorisation de suppression du comité d'entreprise européen
• Article R2352-5Nombre de sièges par Etat membre
• Article R2352-17Transmission des éléments relatifs à l'implication des salariés
• Article R2352-18Tribunal compétent et délai de contestation
• Article R2352-19Compétence du président du tribunal judiciaire
• Article R2353-3Compétence et délai de contestation des désignations
• Article R2353-4Désignation du secrétaire et du bureau
• Article R2353-5Transmission des éléments relatifs à l'implication des salariés
• Article R2354-1Contestations et constitution du groupe spécial de négociation
• Article R2362-5Nombre de sièges par Etat membre
• Article R2362-17Transmission des éléments relatifs à l'implication des salariés
• Article R2362-18Tribunal compétent et délai de contestation
• Article R2362-19Compétence pour les autres litiges
• Article R2363-3Compétence et délai de contestation des désignations
• Article R2363-4Désignation du secrétaire et du bureau
• Article R2363-5Transmission des éléments relatifs à l'implication des salariés
• Article R2364-1Contestations et constitution du groupe spécial de négociation
• Article R2372-5Nombre de sièges par Etat membre
• Article R2372-17
• Article R2372-18Tribunal compétent pour la contestation de désignation
• Article R2372-19
• Article R2373-3Contestations relatives aux représentants des salariés
• Article R2373-4Désignation du secrétaire du comité
• Article R2373-5Transmission des éléments attestant la participation des salariés
• Article R2411-1Inapplicabilité aux fonctionnaires membres du CHSCT hospitalier
• Article R2421-1Demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés
• Article R2421-2Licenciement économique collectif incluant un salarié protégé
• Article R2421-3Moment de l'entretien préalable au licenciement
• Article R2421-4Enquête contradictoire de l'inspecteur du travail
• Article R2421-5Notification de la décision de l'inspecteur du travail
• Article R2421-6Mise à pied immédiate du salarié protégé
• Article R2421-7Rapport entre licenciement et mandat
• Article R2421-8Moment de l'entretien préalable au licenciement
• Article R2421-9Modalités de l'avis du comité social et économique
• Article R2421-10Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel
• Article R2421-11Enquête contradictoire et décision de l'inspecteur du travail
• Article R2421-12Notification de la décision de l'inspecteur du travail
• Article R2421-13
• Article R2421-14Mise à pied immédiate pour faute grave
• Article R2421-15Contenu et transmission de la demande de licenciement
• Article R2421-16
• Article R2421-17Procédure de la demande d'autorisation de transfert
• Article R2421-18Transmission de la demande d'autorisation de rupture
• Article R2421-19Procédure contradictoire devant l'inspecteur du travail
• Article R2421-20
• Article R2421-21Transmission de la demande d'autorisation et procès-verbal
• Article R2421-22Procédure contradictoire devant l'inspecteur du travail
• Article R2422-1Recours contre la décision de l'inspecteur du travail
• Article R2521-1Exercice des attributions en matière agricole
• Article R2522-1Notification des conflits collectifs au préfet
• Article R2522-2Personnes habilitées à engager la conciliation
• Article R2522-3Compétence de la Commission nationale de conciliation
• Article R2522-4Saisine de la Commission nationale de conciliation
• Article R2522-5Commission régionale de conciliation
• Article R2522-6Répartition des compétences entre sections régionale et départementales
• Article R2522-7Conflit concernant plusieurs régions ou départements
• Article R2522-8Composition de la Commission nationale de conciliation
• Article R2522-9Composition de la commission régionale de conciliation
• Article R2522-10Composition de la section départementale
• Article R2522-11Composition selon la branche d'activité
• Article R2522-12
• Article R2522-13Nomination des membres des commissions de conciliation
• Article R2522-14Désignation des représentants des employeurs et des salariés
• Article R2522-15Désignation des membres suppléants
• Article R2522-16Conditions relatives aux droits civiques des membres
• Article R2522-17Saisine de la commission de conciliation
• Article R2522-18Assistance et représentation des parties devant la commission
• Article R2522-19Convocation des parties au conflit
• Article R2522-20Procès-verbal de carence
• Article R2522-21Procès-verbal d'accord ou de non-conciliation
• Article R2522-22Secrétariat des commissions
• Article R2522-23Indemnités et vacations des membres
• Article R2523-1Liste régionale des médiateurs
• Article R2523-2Liste nationale des médiateurs
• Article R2523-3Révision des listes de médiateurs
• Article R2523-4Engagement de la procédure de médiation
• Article R2523-5Désignation ministérielle du médiateur
• Article R2523-6Recours à des experts par les médiateurs
• Article R2523-7Demande de médiation
• Article R2523-8Désignation du médiateur à défaut d'accord des parties
• Article R2523-9Désignation du médiateur par le préfet
• Article R2523-10Saisine du médiateur
• Article R2523-11Pouvoirs d'enquête du médiateur
• Article R2523-12Audition et convocation des parties par le médiateur
• Article R2523-13Suspension de la recommandation du médiateur
• Article R2523-14Notification du rejet de la proposition de règlement
• Article R2523-15Publication des documents de la médiation
• Article R2523-16Publicité du rapport du médiateur
• Article R2523-17Indemnité forfaitaire des médiateurs
• Article R2523-18Rémunération des experts et personnes qualifiées
• Article R2523-19Fixation du taux des indemnités et vacations
• Article R2523-20Remboursement des frais de déplacement et de séjour
• Article R2524-1Notification de la sentence arbitrale
• Article R2524-2Nomination des membres de la Cour supérieure d'arbitrage
• Article R2524-3Composition de la Cour supérieure d'arbitrage
• Article R2524-4Désignation des membres suppléants
• Article R2524-5Suppléance de la présidence de la cour
• Article R2524-6Remplacement d'un membre de la cour
• Article R2524-7Quorum et délibération de la cour

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