Code du travail

• Article L2421-5Licenciement des représentants au conseil d'administration
• Article L2421-6Renvoi à la procédure du code de commerce
• Article L2421-7Rupture du CDD des salariés protégés
• Article L2421-8Rupture du contrat à durée déterminée protégé
• Article L2421-8-1Exclusion des salariés saisonniers du dispositif de protection
• Article L2421-9Garanties du salarié lors d'un transfert partiel
• Article L2421-10Interruption de mission du salarié protégé
• Article L2422-1Réintégration du salarié après annulation de l'autorisation
• Article L2422-2Réintégration dans le mandat après annulation du licenciement
• Article L2422-3Réintégration dans le mandat de représentant
• Article L2422-4Indemnisation du salarié protégé après annulation de l'autorisation
• Article L2431-1
• Article L2432-1
• Article L2433-1
• Article L2434-1
• Article L2435-1
• Article L2435-2
• Article L2435-3
• Article L2435-4
• Article L2436-1
• Article L2437-1
• Article L2438-1Sanctions pour rupture du contrat d'un conseiller prud'homme
• Article L2439-1
• Article L2511-1Protection du salarié gréviste contre le licenciement
• Article L2512-1
• Article L2512-2Préavis de grève dans les services publics
• Article L2512-3Interdiction des arrêts de travail échelonnés
• Article L2512-4Procédure disciplinaire des personnels concernés
• Article L2512-5Retenue sur traitement pour cessation concertée du travail
• Article L2521-1Champ d'application aux employeurs publics et privés
• Article L2521-2Négociation des conflits collectifs du travail
• Article L2522-1Conciliation des conflits collectifs de travail
• Article L2522-2Facilités accordées aux commissions de conciliation
• Article L2522-3Comparution des parties devant la commission de conciliation
• Article L2522-4Rapport en cas de défaut de comparution
• Article L2522-5Procès-verbal de la commission de conciliation
• Article L2522-6
• Article L2522-7Composition des commissions de conciliation
• Article L2522-8Conciliation des conflits dans les entreprises publiques
• Article L2522-9Protocole de conciliation des différends collectifs
• Article L2522-10Participants à la procédure de conciliation
• Article L2522-11Effet des accords de conciliation
• Article L2522-12Conciliation de droit commun dans les entreprises publiques
• Article L2522-13
• Article L2523-1Engagement de la procédure de médiation
• Article L2523-2Désignation du médiateur par l'autorité administrative
• Article L2523-3Établissement des listes de médiateurs
• Article L2523-4Convocation des parties par le médiateur
• Article L2523-5Recommandation motivée du médiateur
• Article L2523-6Notification et effet du rejet de la recommandation
• Article L2523-7Publicité de la recommandation en cas d'échec
• Article L2523-8Rapport sur la non-comparution d'une partie
• Article L2523-9Rapport sur le refus de communication de documents
• Article L2523-10
• Article L2524-1Procédure contractuelle d'arbitrage
• Article L2524-2Recours à l'arbitrage à défaut de procédure conventionnelle
• Article L2524-3Transmission des pièces à l'arbitre
• Article L2524-4
• Article L2524-5Effets et applicabilité des accords et sentences arbitrales
• Article L2524-6Motivation et recours contre les sentences arbitrales
• Article L2524-7Compétence de la cour supérieure d'arbitrage
• Article L2524-8Composition de la cour supérieure d'arbitrage
• Article L2524-9Nouvelle sentence arbitrale après annulation
• Article L2524-10Exonération des droits de timbre et d'enregistrement
• Article L2524-11Décrets d'application
• Article L2525-1Amende pour méconnaissance des articles L2522-3 et L2523-4
• Article L2525-2Amende pour méconnaissance de l'article L2523-9
• Article L2611-1
• Article L2621-1
• Article L2621-2Commission consultative du travail à Mayotte
• Article L2622-1Clauses obligatoires relatives à la formation professionnelle
• Article L2622-2Adaptation des accords collectifs nationaux outre-mer
• Article L2622-3Nombre de représentants à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
• Article L2622-4Négociation salariale à Mayotte
• Article L2623-1Commission de conciliation des conflits collectifs outre-mer
• Article L2631-1Négociation des accords collectifs applicables à Wallis-et-Futuna
• Article L2632-1Représentation des établissements à Wallis-et-Futuna et aux TAAF
• Article L2632-2Application des règles du comité de groupe outre-mer
• Article L3111-1Champ d'application du livre
• Article L3111-2Définition du cadre dirigeant
• Article L3111-3Règles d'ordre public et négociation collective
• Article L3121-1Définition de la durée du travail effectif
• Article L3121-2Temps de restauration et de pause
• Article L3121-3Contreparties aux opérations d'habillage et de déshabillage
• Article L3121-4Temps de déplacement professionnel
• Article L3121-5Contrepartie du temps de trajet pour travailleur handicapé
• Article L3121-6Rémunération conventionnelle des temps de pause
• Article L3121-7Contreparties aux temps d'habillage et de trajet
• Article L3121-8Rémunération des temps de restauration, pause et habillage
• Article L3121-9Définition et contrepartie de l'astreinte
• Article L3121-10Astreinte et temps de repos
• Article L3121-11Mise en place des astreintes par accord collectif
• Article L3121-12Organisation des astreintes à défaut d'accord
• Article L3121-13Régime d'équivalence du temps de travail
• Article L3121-14Durée du travail équivalente par accord de branche
• Article L3121-15Institution du régime d'équivalence par décret
• Article L3121-16Temps de pause quotidien
• Article L3121-17Fixation conventionnelle d'un temps de pause supérieur
• Article L3121-18Durée maximale quotidienne de travail
• Article L3121-19Dépassement conventionnel de la durée maximale quotidienne
• Article L3121-20Durée maximale hebdomadaire de travail
• Article L3121-21Dépassement de la durée maximale du travail
• Article L3121-22Durée hebdomadaire maximale de travail
• Article L3121-23Dépassement conventionnel de la durée hebdomadaire maximale
• Article L3121-24Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail
• Article L3121-25Dépassement exceptionnel de la durée maximale de travail
• Article L3121-26Avis sur les demandes de dérogation
• Article L3121-27Durée légale du travail effectif
• Article L3121-28Définition de l'heure supplémentaire
• Article L3121-29Décompte hebdomadaire des heures supplémentaires
• Article L3121-30Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur
• Article L3121-31Calcul de la rémunération mensualisée
• Article L3121-32Définition conventionnelle de la semaine
• Article L3121-33Heures supplémentaires et contingent annuel
• Article L3121-34Dérogation conventionnelle pour activités saisonnières
• Article L3121-35Début et fin de la semaine
• Article L3121-36Taux de majoration salariale des heures supplémentaires
• Article L3121-37Remplacement des heures supplémentaires par un repos
• Article L3121-38Taux de la contrepartie obligatoire en repos
• Article L3121-39Contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos
• Article L3121-40Consultation sur le contingent d'heures supplémentaires
• Article L3121-41Décompte des heures supplémentaires
• Article L3121-42Information des salariés en cas de changement d'horaires
• Article L3121-43
• Article L3121-44
• Article L3121-45Répartition pluriheb­domadaire de la durée du travail
• Article L3121-46Répartition de la durée du travail en continu
• Article L3121-47Délai de prévenance en cas de changement d'horaires
• Article L3121-48Mise en place d'horaires individualisés
• Article L3121-49Horaires individualisés pour travailleurs handicapés et aidants familiaux
• Article L3121-50Causes autorisant la récupération des heures perdues
• Article L3121-51Modalités conventionnelles de report des heures de travail
• Article L3121-52Report d'heures en l'absence d'accord collectif
• Article L3121-53Forfaitisation de la durée du travail
• Article L3121-54Périodicité du forfait en heures ou en jours
• Article L3121-55Convention individuelle de forfait écrite
• Article L3121-56Conventions de forfait en heures
• Article L3121-57Rémunération minimale du forfait en heures
• Article L3121-58Convention individuelle de forfait en jours sur l'année
• Article L3121-59Renonciation à des jours de repos
• Article L3121-60Contrôle de la charge de travail du salarié
• Article L3121-60-1Passage à temps réduit pour retraite progressive
• Article L3121-61Recours judiciaire pour rémunération insuffisante au forfait jours
• Article L3121-62Exclusions applicables au forfait en jours
• Article L3121-63Mise en place des forfaits annuels
• Article L3121-64Contenu de l'accord instituant des conventions de forfait
• Article L3121-65
• Article L3121-66Plafond de jours travaillés en cas de renonciation
• Article L3121-67Modalités d'application fixées par décret en Conseil d'État
• Article L3121-68Dérogation aux décrets d'aménagement du temps de travail
• Article L3121-69Décret d'application relatif aux horaires de travail
• Article L3122-1Principe de recours exceptionnel au travail de nuit
• Article L3122-2Définition du travail de nuit
• Article L3122-3Durée du travail de nuit dérogatoire
• Article L3122-4Travail de nuit dans le commerce de détail
• Article L3122-5Qualification de travailleur de nuit
• Article L3122-6Durée quotidienne maximale du travail de nuit
• Article L3122-7Durée hebdomadaire maximale du travail de nuit
• Article L3122-8Contreparties au travail de nuit
• Article L3122-9Contreparties au travail de nuit de durée réduite
• Article L3122-10Consultation du médecin du travail
• Article L3122-11Suivi médical du travailleur de nuit
• Article L3122-12Refus du travail de nuit pour obligations familiales
• Article L3122-13
• Article L3122-14
• Article L3122-15Contenu de l'accord sur le travail de nuit
• Article L3122-16Seuil conventionnel de qualification de travailleur de nuit
• Article L3122-17Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail
• Article L3122-18Dépassement conventionnel de la durée hebdomadaire maximale
• Article L3122-19Emploi de salariés entre 21 heures et minuit
• Article L3122-20Définition supplétive du travail de nuit
• Article L3122-21Autorisation administrative d'affectation à des postes de nuit
• Article L3122-22Autorisation d'une période de nuit dérogatoire
• Article L3122-23Seuil de qualification du travailleur de nuit
• Article L3122-24Fixation réglementaire de la durée hebdomadaire maximale
• Article L3123-1Définition du salarié à temps partiel
• Article L3123-2Réduction du temps de travail pour raisons personnelles
• Article L3123-3Priorité d'emploi entre temps partiel et temps complet
• Article L3123-4Refus du travail à temps partiel
• Article L3123-4-1Demande de temps partiel pour retraite progressive
• Article L3123-5Égalité de traitement du salarié à temps partiel
• Article L3123-6Mentions obligatoires du contrat à temps partiel
• Article L3123-7Durée minimale du travail à temps partiel
• Article L3123-8Majoration salariale des heures complémentaires
• Article L3123-9Limite des heures complémentaires
• Article L3123-10Refus des heures complémentaires
• Article L3123-11Notification des modifications de la répartition du travail
• Article L3123-12Refus du salarié d'une modification d'horaires
• Article L3123-13Modification de l'horaire en cas de dépassement
• Article L3123-14Limite du crédit d'heures en temps partiel
• Article L3123-15Bilan du travail à temps partiel
• Article L3123-16
• Article L3123-17
• Article L3123-18Possibilité de changement d'emploi par accord collectif
• Article L3123-19Durée minimale de travail à temps partiel
• Article L3123-20Limite conventionnelle des heures complémentaires
• Article L3123-21Majoration des heures complémentaires par accord de branche
• Article L3123-22Complément d'heures par avenant au contrat
• Article L3123-23Répartition des horaires des salariés à temps partiel
• Article L3123-24Délai de notification du changement d'horaire
• Article L3123-25
• Article L3123-26Mise en place du temps partiel dans l'entreprise
• Article L3123-27Durée minimale légale de travail à temps partiel
• Article L3123-28Limite légale des heures complémentaires à défaut d'accord
• Article L3123-29Majoration des heures complémentaires à défaut d'accord
• Article L3123-30Interruption d'activité journalière du temps partiel
• Article L3123-31
• Article L3123-32Encadrement réglementaire du temps partiel
• Article L3123-33Recours au contrat de travail intermittent
• Article L3123-34Contenu du contrat de travail intermittent
• Article L3123-35Dépassement de la durée minimale du contrat intermittent
• Article L3123-36Droits du salarié en contrat de travail intermittent
• Article L3123-37Contrat de travail intermittent dans les entreprises adaptées
• Article L3123-38Contenu de l'accord sur les emplois intermittents
• Article L3131-1Repos quotidien du salarié
• Article L3131-2Dérogation conventionnelle au repos quotidien
• Article L3131-3Dérogation au repos quotidien pour surcroît d'activité
• Article L3132-1
• Article L3132-2Durée minimale du repos hebdomadaire
• Article L3132-3Repos hebdomadaire dominical
• Article L3132-3-1Refus d'un emploi dominical par un demandeur d'emploi
• Article L3132-4Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
• Article L3132-5Suspension du repos hebdomadaire dans certaines industries
• Article L3132-6Chargement et déchargement le jour de repos
• Article L3132-7Report du repos hebdomadaire dans les industries saisonnières
• Article L3132-8Réduction du repos hebdomadaire pour nettoyage et maintenance
• Article L3132-9Suspension du repos hebdomadaire pour la défense nationale
• Article L3132-10Report partiel du repos hebdomadaire en continu
• Article L3132-11Repos compensateur des gardiens et concierges
• Article L3132-12Dérogation de droit au repos dominical par roulement
• Article L3132-13Repos dominical dans le commerce de détail alimentaire
• Article L3132-14Travail continu et repos hebdomadaire par roulement
• Article L3132-15Durée du travail en cycle continu
• Article L3132-16Équipe de suppléance et repos hebdomadaire
• Article L3132-17Contenu de l'accord relatif aux équipes de suppléance
• Article L3132-18Autorisation administrative du recours aux équipes de suppléance
• Article L3132-19Majoration de rémunération de l'équipe de suppléance
• Article L3132-20Dérogations au repos dominical par autorisation préfectorale
• Article L3132-21Durée et conditions d'octroi des autorisations municipales
• Article L3132-22Inapplication de l'autorisation municipale aux offices ministériels
• Article L3132-23Extension de l'autorisation à d'autres établissements
• Article L3132-24Repos hebdomadaire dans les zones touristiques internationales
• Article L3132-25Repos hebdomadaire par roulement en zone touristique
• Article L3132-25-1Dérogation au repos dominical dans les zones commerciales
• Article L3132-25-2Délimitation des zones touristiques
• Article L3132-25-3Autorisations de dérogation au repos dominical
• Article L3132-25-4Protection du salarié volontaire pour le travail dominical
• Article L3132-25-5Régime dérogatoire des commerces de détail alimentaire
• Article L3132-25-6Dérogation au repos dominical dans les gares
• Article L3132-26Suppression du repos dominical par décision du maire
• Article L3132-26-1Vote des salariés travaillant un dimanche
• Article L3132-27Compensation du salarié privé de repos dominical
• Article L3132-27-1Contrepartie au repos dominical des salariés concernés
• Article L3132-27-2Concertation annuelle sur l'ouverture dominicale des commerces
• Article L3132-28Forme des décrets relatifs au repos hebdomadaire
• Article L3132-29Fermeture au public pour repos hebdomadaire
• Article L3132-30Exposants dans les foires et salons
• Article L3132-31Référé en cessation du travail dominical illicite
• Article L3133-1Liste des jours fériés légaux
• Article L3133-2Absence de récupération des jours fériés
• Article L3133-3Maintien du salaire lors des jours fériés chômés
• Article L3133-3-1Fixation conventionnelle des jours fériés chômés
• Article L3133-3-2Fixation des jours fériés chômés par l'employeur
• Article L3133-4Jour férié et chômé du 1er mai
• Article L3133-5Maintien du salaire au 1er mai
• Article L3133-6Indemnité des salariés travaillant le 1er mai
• Article L3133-7Journée de solidarité
• Article L3133-8Absence de rémunération de la journée de solidarité
• Article L3133-9Imputation des heures de la journée de solidarité
• Article L3133-10Changement d'employeur et nouvelle journée de solidarité
• Article L3133-11Modalités conventionnelles de la journée de solidarité
• Article L3133-12Modalités fixées par l'employeur
• Article L3134-1Application dans les départements d'Alsace-Moselle
• Article L3134-2Interdiction du travail dominical et des jours fériés
• Article L3134-3Durée du repos hebdomadaire dans certaines exploitations
• Article L3134-4Travail dominical dans les exploitations commerciales
• Article L3134-5Dérogations au repos dominical dans les exploitations industrielles
• Article L3134-6Dérogations réglementaires au repos dominical
• Article L3134-7Dérogations administratives au repos dominical
• Article L3134-8Dérogations temporaires et imprévisibles au repos dominical
• Article L3134-9Extension de l'interdiction du travail le dimanche
• Article L3134-10
• Article L3134-11Interdiction d'activité commerciale les jours fériés
• Article L3134-12Autorisation d'exploitation dominicale par l'autorité administrative
• Article L3134-13Liste des jours fériés chômés en Alsace-Moselle
• Article L3134-14Ouverture commerciale le Vendredi Saint en Moselle
• Article L3134-15Référé pour faire cesser l'emploi illicite le dimanche
• Article L3134-16Dates exclues pour la journée de solidarité
• Article L3141-1Droit au congé payé annuel
• Article L3141-2Droit au congé payé après congé maternité
• Article L3141-3Durée du congé payé annuel
• Article L3141-4Assimilation à un mois de travail
• Article L3141-5Périodes assimilées à du travail effectif
• Article L3141-5-1Durée du congé pour périodes assimilées
• Article L3141-6Réduction proportionnelle des droits à congé
• Article L3141-7Arrondi de la durée du congé
• Article L3141-8Congés supplémentaires pour enfants à charge
• Article L3141-9Maintien des dispositions conventionnelles plus favorables
• Article L3141-10Aménagement conventionnel de la période de congés
• Article L3141-11Référence pour l'acquisition des congés
• Article L3141-12Prise des congés dès l'embauche
• Article L3141-13Période de prise des congés payés
• Article L3141-14Congé simultané des conjoints et partenaires pacsés
• Article L3141-15Période et ordre des départs en congé
• Article L3141-16Ordre des départs en congés
• Article L3141-17
• Article L3141-18Caractère continu du congé n'excédant pas douze jours
• Article L3141-19Fractionnement du congé principal
• Article L3141-19-1Report des congés en cas de maladie
• Article L3141-19-2
• Article L3141-19-3Information du salarié après arrêt de travail
• Article L3141-20Dérogation au fractionnement et report des congés
• Article L3141-21
• Article L3141-21-1Fixation conventionnelle d'une durée de report supérieure
• Article L3141-22Report des congés payés annualisés
• Article L3141-23Fractionnement du congé à défaut d'accord collectif
• Article L3141-24Indemnité de congé payé
• Article L3141-25Avantages accessoires dans l'indemnité de congé
• Article L3141-26Indemnité de congé des salariés rémunérés au pourboire
• Article L3141-27Non-atteinte aux stipulations plus favorables
• Article L3141-28Indemnité compensatrice de congé
• Article L3141-29Remboursement du trop-perçu d'indemnité de congé
• Article L3141-30Inapplicabilité des règles relatives aux caisses de congés
• Article L3141-31Indemnité de fermeture excédant les congés légaux
• Article L3141-32Modalités particulières des congés payés par décret
• Article L3141-33Contrôleurs des caisses de congés payés
• Article L3142-1Congés pour événements familiaux
• Article L3142-1-1Congé de deuil pour le décès d'un enfant
• Article L3142-2Rémunération et assimilation à du temps de travail
• Article L3142-3Contestation du refus devant le conseil de prud'hommes
• Article L3142-4Durée minimale des congés pour événements familiaux
• Article L3142-5Durée minimale du congé à défaut d'accord
• Article L3142-6Congé de solidarité familiale
• Article L3142-7Durée et fin du congé de solidarité familiale
• Article L3142-8Transformation ou fractionnement du congé
• Article L3142-9Interdiction d'exercer une autre activité professionnelle
• Article L3142-10Réintégration du salarié à l'issue du congé
• Article L3142-11Entretien professionnel lié au congé
• Article L3142-12
• Article L3142-13Contestation du refus de l'employeur
• Article L3142-14
• Article L3142-15Dispositions supplétives du congé de proche aidant
• Article L3142-16Bénéficiaires du congé de proche aidant
• Article L3142-17Condition de résidence de la personne aidée
• Article L3142-18Interdiction d'activité professionnelle pendant le congé
• Article L3142-19Début, durée et fin anticipée du congé
• Article L3142-20Transformation et fractionnement du congé
• Article L3142-21Effets du congé sur les droits du salarié
• Article L3142-22Réintégration du salarié à l'issue du congé
• Article L3142-23Entretien professionnel lié au congé
• Article L3142-24Décret d'application
• Article L3142-25Contestation du refus de l'employeur
• Article L3142-25-1Don de jours de repos
• Article L3142-26Contenu de l'accord collectif sur le congé
• Article L3142-27Dispositions supplétives applicables au congé
• Article L3142-28Congé sabbatique
• Article L3142-29Report du départ en congé par l'employeur
• Article L3142-30Réponse de l'employeur à la demande de congé
• Article L3142-31Réemploi du salarié à l'issue du congé
• Article L3142-32Contenu de l'accord collectif sur le congé sabbatique
• Article L3142-33Report des congés payés
• Article L3142-34Dispositions supplétives du congé
• Article L3142-35
• Article L3142-36Droit au congé de formation des administrateurs mutualistes
• Article L3142-37Assimilation du congé à du travail effectif
• Article L3142-38Modalités d'application du congé mutualiste de formation
• Article L3142-39Contestation du refus de congé
• Article L3142-40Détermination conventionnelle des modalités du congé mutualiste
• Article L3142-41Dispositions supplétives sur le congé
• Article L3142-42Absence pour instances emploi formation
• Article L3142-43Maintien de la rémunération pendant le congé
• Article L3142-44Prise en charge des frais
• Article L3142-45Refus du congé par l'employeur
• Article L3142-46Détermination conventionnelle des délais de demande de congé
• Article L3142-47Délais supplétifs de demande
• Article L3142-48Congé pour aide aux sinistrés
• Article L3142-49Préavis en cas d'urgence
• Article L3142-50Non-imputation du congé sur le congé payé annuel
• Article L3142-51Refus du congé par l'employeur
• Article L3142-52Détermination conventionnelle du congé
• Article L3142-53
• Article L3142-54
• Article L3142-54-1Bénéficiaires du congé sans condition d'âge
• Article L3142-55Assimilation du congé à du travail effectif
• Article L3142-56Décret d'application des congés spécifiques
• Article L3142-57Contestation du refus de l'employeur devant les prud'hommes
• Article L3142-58Détermination conventionnelle des modalités du congé
• Article L3142-58-1Maintien de la rémunération pendant le congé
• Article L3142-59Dispositions supplétives relatives au congé
• Article L3142-60Autorisation d'absence pour représentation associative ou mutualiste
• Article L3142-61Indemnisation du congé de représentation
• Article L3142-62Fractionnement et effets du congé de représentation
• Article L3142-63Refus de l'employeur et contestation
• Article L3142-64Décret d'application du congé de représentation
• Article L3142-65Détermination conventionnelle des modalités du congé
• Article L3142-66Dispositions supplétives relatives au congé
• Article L3142-67Droit au congé de solidarité internationale
• Article L3142-68Assimilation du congé à du travail effectif
• Article L3142-69Refus de l'employeur et contestation
• Article L3142-70Refus de l'employeur en cas d'urgence
• Article L3142-71Réintégration du salarié à l'issue du congé
• Article L3142-72Attestation d'accomplissement de la mission
• Article L3142-73Détermination conventionnelle des modalités du congé
• Article L3142-74Dispositions supplétives relatives au congé
• Article L3142-75Congé pour cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
• Article L3142-76Contestation du refus de l'employeur devant les prud'hommes
• Article L3142-77Durée du congé fixée par accord collectif
• Article L3142-78Durée du congé à défaut d'accord
• Article L3142-79Congé pour campagne électorale
• Article L3142-80
• Article L3142-81Imputation des absences sur le congé payé
• Article L3142-82Assimilation des absences à du travail effectif
• Article L3142-83Suspension du contrat pour mandat parlementaire
• Article L3142-84Réintégration du salarié à l'issue de son mandat
• Article L3142-85
• Article L3142-86Conservation des droits pendant le mandat
• Article L3142-87Application aux agents publics
• Article L3142-88
• Article L3142-89Autorisation d'absence annuelle du réserviste
• Article L3142-90Procédure de demande d'autorisation d'absence du réserviste
• Article L3142-91Assimilation de la réserve opérationnelle au travail effectif
• Article L3142-92Protection de l'emploi du réserviste
• Article L3142-93Interdiction de rupture pendant la réserve opérationnelle
• Article L3142-94Refus de l'employeur d'autoriser l'activité de réserve
• Article L3142-94-1Don de jours de repos à un réserviste
• Article L3142-94-2Détermination conventionnelle de l'autorisation d'absence du réserviste
• Article L3142-94-3Dispositions supplétives sur l'absence du réserviste
• Article L3142-95Suspension et réintégration après le service national
• Article L3142-96Application aux personnes maintenues au service national
• Article L3142-97Absence pour préparation à la défense
• Article L3142-98Protection contre le licenciement lié au service national
• Article L3142-99Suspension de la rupture pendant le service national
• Article L3142-100Dommages-intérêts en cas de rupture illégale
• Article L3142-101Nullité des stipulations contraires
• Article L3142-102Réservistes de la sécurité civile
• Article L3142-103Membres d'une association agréée de sécurité civile
• Article L3142-104Réservistes sanitaires
• Article L3142-105Droit au congé pour création d'entreprise
• Article L3142-106
• Article L3142-107Report du départ en congé par l'employeur
• Article L3142-108Réintégration du salarié à l'issue du congé
• Article L3142-109Conditions de rupture à l'issue du congé
• Article L3142-110Réadaptation professionnelle au retour du congé
• Article L3142-111Avenant relatif au temps partiel
• Article L3142-112
• Article L3142-113Refus du congé par l'employeur
• Article L3142-114Report du congé pour effectif de salariés absents
• Article L3142-115Report du temps partiel dans les grandes entreprises
• Article L3142-116Information du salarié sur la date de départ
• Article L3142-117Détermination conventionnelle des modalités du congé
• Article L3142-118Report des congés payés par convention ou accord
• Article L3142-119Dispositions supplétives applicables au congé
• Article L3142-120Report des congés payés à défaut d'accord
• Article L3142-121Indemnité compensatrice de congés payés non pris
• Article L3142-122Renonciation au congé et réintégration des congés reportés
• Article L3142-123Indemnité compensatrice de congés payés reportés
• Article L3142-124Calcul des indemnités compensatrices
• Article L3142-125Congé pour enseignement ou temps partiel
• Article L3142-126Extension aux activités de recherche
• Article L3142-127Report du congé dans les grandes entreprises
• Article L3142-128Report du congé dans les petites entreprises
• Article L3142-129Contenu de l'accord collectif relatif au congé
• Article L3142-130Dispositions supplétives à défaut d'accord collectif
• Article L3142-131Don de jours de repos
• Article L3151-1Mise en place du compte épargne-temps
• Article L3151-2Objet et alimentation du compte épargne-temps
• Article L3151-3Utilisation des droits du compte épargne-temps
• Article L3151-4Garantie des droits du compte épargne-temps
• Article L3152-1Alimentation du compte épargne-temps
• Article L3152-2Gestion et transfert des droits du compte épargne-temps
• Article L3152-3Dispositif d'assurance ou de garantie des droits excédentaires
• Article L3152-4Utilisation des droits pour la retraite
• Article L3153-1Garantie supplétive des droits acquis
• Article L3153-2Transfert et indemnisation des droits à défaut d'accord
• Article L3161-1Définition des jeunes travailleurs
• Article L3162-1Durée maximale de travail des jeunes travailleurs
• Article L3162-2Temps consacré aux cours professionnels
• Article L3162-3Temps de pause des jeunes travailleurs
• Article L3163-1Définition du travail de nuit des jeunes travailleurs
• Article L3163-2Interdiction du travail de nuit des jeunes
• Article L3163-3Dérogation d'urgence au travail de nuit
• Article L3164-1Durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs
• Article L3164-2Repos hebdomadaire des jeunes travailleurs et dérogations
• Article L3164-3Exclusion des dérogations au repos hebdomadaire
• Article L3164-4Nomenclature des industries dérogeant au repos hebdomadaire
• Article L3164-5Dérogation au repos dominical pour les apprentis
• Article L3164-6Interdiction du travail les jours de fête
• Article L3164-7Emploi des jeunes travailleurs en établissement continu
• Article L3164-8Dérogation conventionnelle au repos des jours fériés
• Article L3164-9Congé annuel des jeunes salariés
• Article L3171-1Affichage des horaires de travail
• Article L3171-2Décompte individuel du temps de travail
• Article L3171-3Documents de contrôle du temps de travail
• Article L3171-4Preuve des heures de travail accomplies
• Article L3172-1Contrôle des jours de repos hebdomadaire
• Article L3172-2Surveillance du repos hebdomadaire des clercs et employés
• Article L3211-1Champ d'application aux employeurs privés
• Article L3221-1
• Article L3221-2Égalité de rémunération entre femmes et hommes
• Article L3221-3Définition de la rémunération
• Article L3221-4Critères des travaux de valeur égale
• Article L3221-5Égalité de rémunération entre établissements
• Article L3221-6Normes identiques de rémunération entre femmes et hommes
• Article L3221-7Nullité des clauses contraires à l'égalité de rémunération
• Article L3221-8Règles de preuve applicables aux litiges
• Article L3221-9Constatation des infractions à l'égalité de rémunération
• Article L3221-10Modalités d'application du chapitre
• Article L3222-1Ajournement de la peine et injonction à l'employeur
• Article L3222-2Décision de la juridiction en cas de renvoi
• Article L3231-1Champ d'application du chapitre
• Article L3231-2Objet du salaire minimum de croissance
• Article L3231-3Interdiction des clauses d'indexation sur le SMIC
• Article L3231-4Indexation du salaire minimum sur les prix
• Article L3231-5Relèvement du salaire minimum en cas de hausse
• Article L3231-6Fixation annuelle du salaire minimum de croissance
• Article L3231-7Procédure de fixation du taux du SMIC
• Article L3231-8Garantie de progression du pouvoir d'achat du SMIC
• Article L3231-9Objectif des relèvements du salaire minimum de croissance
• Article L3231-10Relèvement en cours d'année du SMIC
• Article L3231-11Prise en compte des relèvements du salaire minimum
• Article L3231-12Minimum garanti
• Article L3232-1
• Article L3232-2Rapport annuel sur l'application du chapitre
• Article L3232-3Calcul de la rémunération mensuelle minimale
• Article L3232-4Réduction de la rémunération mensuelle minimale
• Article L3232-5Allocation complémentaire de rémunération minimale
• Article L3232-6Régime fiscal et social de l'allocation complémentaire
• Article L3232-7Charge de l'allocation complémentaire
• Article L3232-9Modalités d'application de la rémunération mensuelle minimale
• Article L3241-1Modalités de paiement du salaire
• Article L3242-1Mensualisation de la rémunération
• Article L3242-2
• Article L3242-3Périodicité de paiement des salariés non mensualisés
• Article L3242-4Paiement du travail aux pièces de longue durée
• Article L3243-1Champ d'application personnel du chapitre
• Article L3243-2Bulletin de paie
• Article L3243-3Portée de l'acceptation du bulletin de paie
• Article L3243-4Conservation des bulletins de paie par l'employeur
• Article L3243-5Dérogation à la conservation des bulletins de paie
• Article L3244-1Répartition des pourboires au personnel
• Article L3244-2Ajout des sommes au salaire fixe
• Article L3245-1Prescription de l'action en paiement du salaire
• Article L3245-2Injonction en cas de non-paiement du salaire minimum
• Article L3251-1Interdiction de retenue sur salaire pour fournitures
• Article L3251-2Compensations salariales autorisées pour fournitures professionnelles
• Article L3251-3Retenue sur salaire pour avances en espèces
• Article L3251-4Interdiction des retenues sur salaire dans certains secteurs
• Article L3252-1Champ d'application des règles de rémunération
• Article L3252-2Proportion saisissable ou cessible de la rémunération
• Article L3252-3Détermination de la fraction insaisissable de la rémunération
• Article L3252-4
• Article L3252-5Prélèvement direct des pensions alimentaires sur la rémunération
• Article L3252-7Interdiction de la saisie conservatoire des rémunérations
• Article L3253-1Privilèges garantissant les créances salariales
• Article L3253-2
• Article L3253-3
• Article L3253-4Plafond de garantie des indemnités de congés payés
• Article L3253-5Garantie des sommes dues aux façonniers
• Article L3253-6Assurance contre le risque de non-paiement des salaires
• Article L3253-7Indépendance du droit à garantie du salarié
• Article L3253-8Créances couvertes par l'assurance de garantie des salaires
• Article L3253-9Créances liées au licenciement de salariés protégés
• Article L3253-10Couverture des créances d'intéressement et de participation
• Article L3253-11Garantie des arrérages de préretraite
• Article L3253-12Conditions d'exigibilité des créances garanties
• Article L3253-13
• Article L3253-14Organisme gestionnaire de l'assurance de garantie des salaires
• Article L3253-15Avances des institutions de garantie des salaires
• Article L3253-16Subrogation des institutions de garantie
• Article L3253-17Plafond de la garantie de l'assurance des salaires
• Article L3253-18Financement de l'assurance par cotisations patronales
• Article L3253-18-1Créances des salariés d'un employeur étranger insolvable
• Article L3253-18-2Définition de l'état d'insolvabilité de l'employeur
• Article L3253-18-3Étendue de la garantie des créances impayées
• Article L3253-18-4Versement des fonds par les institutions de garantie
• Article L3253-18-5Versement des sommes aux salariés
• Article L3253-18-6Reversement des sommes par le mandataire judiciaire
• Article L3253-18-7Application des dispositions aux procédures d'insolvabilité transnationales
• Article L3253-18-8Versement direct sur justificatifs des créances
• Article L3253-18-9Information mutuelle des institutions de garantie
• Article L3253-19Établissement des relevés de créances salariales
• Article L3253-20Avance des fonds par les institutions de garantie
• Article L3253-21Versement des sommes par les institutions de garantie
• Article L3253-22Insaisissabilité des sommes dues pour travaux publics
• Article L3253-23Action directe et privilèges spéciaux des salariés
• Article L3254-1Interdiction des économats et magasins imposés
• Article L3254-2Exceptions à l'interdiction de fourniture
• Article L3255-1Sanction pénale de la méconnaissance des économats
• Article L3261-1Champ d'application du chapitre
• Article L3261-2Prise en charge des frais de transport domicile-travail
• Article L3261-3Prise en charge des frais de véhicule
• Article L3261-3-1Forfait mobilités durables
• Article L3261-4Fixation de la prise en charge des frais
• Article L3261-5
• Article L3261-6Compte bancaire de l'émetteur du titre-mobilité
• Article L3261-7Fonctionnement du compte de titre-mobilité
• Article L3261-8Remboursement prioritaire des titres-mobilité
• Article L3261-9Péremption des titres-mobilité non utilisés
• Article L3261-10Décret d'application relatif aux titres-mobilité
• Article L3261-11

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