Code du travail
11420 articles · 15/20
- Article R5312-2Coordination de l'action du service public de l'emploi
- Article R5312-3Compte rendu d'activité de l'opérateur France Travail
- Article R5312-4
- Article R5312-5Représentation de l'Etat en justice par France Travail
- Article R5312-5-1Demande de rescrit relatif aux mandataires sociaux
- Article R5312-5-2Modification de la décision de rescrit
- Article R5312-6Délibérations du conseil d'administration
- Article R5312-7Composition du conseil d'administration
- Article R5312-8Élection du président et des vice-présidents
- Article R5312-9Nomination des membres du conseil d'administration
- Article R5312-10Participation avec voix consultative aux séances
- Article R5312-11Durée et gratuité du mandat des membres
- Article R5312-12Remplacement des membres du conseil d'administration
- Article R5312-13Convocation et réunions du conseil d'administration
- Article R5312-14Règlement intérieur du conseil d'administration
- Article R5312-15Fixation de l'ordre du jour
- Article R5312-16Quorum et modalités de délibération du conseil d'administration
- Article R5312-17Secrétariat et procès-verbal des réunions
- Article R5312-18Nomination du directeur général
- Article R5312-19Attributions du directeur général de France Travail
- Article R5312-20Certification des comptes
- Article R5312-21Contrôle économique et financier de l'État
- Article R5312-22Présentation budgétaire et comptable de l'opérateur France Travail
- Article R5312-23Pouvoir adjudicateur dans le règlement des marchés
- Article R5312-24Dérogations au régime domanial de France Travail
- Article R5312-25Attributions du directeur régional ou d'établissement
- Article R5312-26Compétences du directeur régional de France Travail
- Article R5312-27Transmission d'éléments au préfet de région
- Article R5312-28Composition et fonctionnement des instances paritaires
- Article R5312-29Convocation et ordre du jour des instances paritaires
- Article R5312-30Transmission du procès-verbal de l'instance paritaire
- Article R5312-32
- Article R5312-33Données enregistrées relatives aux bénéficiaires et demandeurs d'emploi
- Article R5312-34Durée de conservation des données transmises
- Article R5312-35Destinataires des données à caractère personnel transmises
- Article R5312-36Information et droits des personnes concernées
- Article R5312-38Traitement automatisé Système d'information France Travail
- Article R5312-38-1Mise à disposition d'outils numériques communs
- Article R5312-39Services dématérialisés proposés aux usagers
- Article R5312-40Alimentation du traitement par la déclaration sociale nominative
- Article R5312-41Mise en relation du traitement avec d'autres fichiers
- Article R5312-42Catégories de données enregistrées dans le traitement
- Article R5312-42-1Accès des titulaires de compte aux données
- Article R5312-42-2Accès direct aux données via les services dématérialisés
- Article R5312-42-3Titulaires d'un compte sur le service numérique commun
- Article R5312-42-4Accès des agents habilités au traitement automatisé
- Article R5312-43Destinataires des données du traitement automatisé
- Article R5312-44Durée de conservation des données à caractère personnel
- Article R5312-45Information et droits des personnes inscrites
- Article R5312-47Champ d'application de la médiation préalable obligatoire
- Article R5312-48Désignation du médiateur compétent
- Article R5312-49Modalités d'exercice du droit de communication
- Article R5312-55Déclaration des dispositifs de financement à la conduite
- Article R5312-56Contenu de la déclaration du dispositif de financement
- Article R5312-57Publication des dispositifs de financement sur plateforme
- Article R5312-58Relance des déclarants défaillants
- Article R5313-1Actions de sensibilisation contre les discriminations à l'embauche
- Article R5313-2Actions de sensibilisation à l'égalité professionnelle
- Article R5313-3Conditions d'attribution de l'aide aux maisons de l'emploi
- Article R5313-4Cahier des charges conditionnant l'aide de l'Etat
- Article R5313-5Plafonnement de la participation financière de l'Etat
- Article R5313-6
- Article R5313-7Compte rendu financier et bilan d'activité annuels
- Article R5313-8Administration du groupement d'intérêt public
- Article R5315-1Tutelle ministérielle de l'établissement
- Article R5315-2Composition du conseil d'administration
- Article R5315-3Attributions du conseil d'administration
- Article R5315-4Attributions du président du conseil d'administration
- Article R5315-5Comités institués auprès du conseil d'administration
- Article R5315-6Fonctionnement du conseil d'administration
- Article R5315-7Caractère exécutoire des délibérations du conseil d'administration
- Article R5315-8Attributions du directeur général
- Article R5315-9Contrôle de l'établissement public
- Article R5315-10Comptabilité analytique de l'établissement
- Article R5315-11Budget de l'établissement
- Article R5315-12Approbation des projets de cession ou sûreté
- Article R5315-13Directions régionales de l'établissement public
- Article R5315-14Rapport annuel du médiateur
- Article R5322-1Demande de convention de placement par une commune
- Article R5322-2Avis sur le projet de convention
- Article R5322-3Conclusion de la convention de correspondant communal
- Article R5322-4Contenu des informations transmises au maire
- Article R5322-5Partage des informations reçues par le maire
- Article R5322-6Répartition des dépenses de communication des listes
- Article R5323-7Transmission de statistiques d'activité au préfet
- Article R5323-8
- Article R5323-9Collecte des données personnelles des demandeurs d'emploi
- Article R5323-10Protection des données personnelles
- Article R5323-11Durée de conservation des données personnelles
- Article R5323-12Transmission du projet personnalisé d'accès à l'emploi
- Article R5323-13Transmission d'informations relatives au demandeur d'emploi
- Article R5323-14Modalités des échanges d'informations
- Article R5324-1
- Article R5332-1Autorité administrative compétente
- Article R5332-2Transmission des offres d'emploi sur demande
- Article R5334-1Sanction des offres d'emploi irrégulières
- Article R5411-1Tenue de la liste des demandeurs d'emploi
- Article R5411-2Modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- Article R5411-3Régularité de la situation du travailleur étranger
- Article R5411-4Information du demandeur d'emploi lors de l'inscription
- Article R5411-6Changements de situation à déclarer
- Article R5411-7Délai de déclaration des changements de situation
- Article R5411-8Déclaration de changement de domicile
- Article R5411-8-1Notification de la décision d'orientation
- Article R5411-9Disponibilité immédiate pour occuper un emploi
- Article R5411-10Disponibilité immédiate pour occuper un emploi
- Article R5411-11Actes positifs de recherche d'emploi
- Article R5411-12Appréciation du caractère réel et sérieux des démarches
- Article R5411-14Actualisation et engagements liés au contrat d'engagement
- Article R5411-15Contenu du plan d'action du contrat d'engagement
- Article R5411-15-1Définition des éléments de l'offre raisonnable d'emploi
- Article R5411-15-2Dispense de contrat d'engagement
- Article R5411-15-3Modèle du contrat d'engagement
- Article R5411-16Conventions avec les organismes du réseau pour l'emploi
- Article R5411-17Cessation ou changement de catégorie d'inscription
- Article R5411-18Notification et contestation de la cessation d'inscription
- Article R5412-1Suspension ou suppression du revenu de remplacement
- Article R5412-2Sanctions en cas de manquement du demandeur d'emploi
- Article R5412-3-1Suppression du revenu de remplacement pour manquement
- Article R5412-3-2Sanction pour activité non déclarée de courte durée
- Article R5412-3-3Avertissement préalable à la radiation du demandeur d'emploi
- Article R5412-3-4Réitération et persistance des manquements
- Article R5412-4Autorité compétente pour prononcer les sanctions
- Article R5412-5
- Article R5412-6Imputation de la sanction sur le reliquat
- Article R5412-7Procédure contradictoire préalable à sanction du demandeur d'emploi
- Article R5412-7-1Délai et notification de la décision de sanction
- Article R5421-2Information en cas de dispense de recherche d'emploi
- Article R5421-3Egalité de traitement du travailleur étranger
- Article R5422-1Durée minimale de l'allocation d'assurance chômage
- Article R5422-2Articulation entre reliquat et nouveaux droits
- Article R5422-2-1Demande d'attestation du projet professionnel
- Article R5422-2-2Notification de la décision et recours gracieux
- Article R5422-2-3Délai de dépôt de la demande d'allocation d'assurance
- Article R5422-5Obligation d'affiliation de l'employeur
- Article R5422-6Déclaration des rémunérations et périodes de travail
- Article R5422-7Dates de déclaration et de paiement des cotisations
- Article R5422-8
- Article R5422-9Mise en demeure de l'organisme de recouvrement
- Article R5422-10Contenu du document de cadrage
- Article R5422-11Hypothèses macroéconomiques du document de cadrage
- Article R5422-16Agrément des accords relatifs à l'assurance chômage
- Article R5422-17Agrément de l'accord par le Premier ministre
- Article R5422-18Modification des accords d'assurance chômage par avenant
- Article R5423-1Conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique
- Article R5423-2Ressources prises en compte pour l'allocation de solidarité
- Article R5423-3Ressources exclues pour l'allocation de solidarité spécifique
- Article R5423-4Déduction de la pension alimentaire des ressources
- Article R5423-5
- Article R5423-6Plafonnement du montant de l'allocation
- Article R5423-8Durée d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique
- Article R5423-9Conditions de renouvellement de l'allocation
- Article R5423-12Délai de demande de paiement de l'allocation
- Article R5423-13Non-versement de l'allocation en deçà d'un seuil
- Article R5423-14Médiation préalable en cas de contestation
- Article R5424-2Imputation de la charge de l'indemnisation entre employeurs
- Article R5424-3Détermination de l'employeur débiteur de l'indemnisation
- Article R5424-4Coefficient de conversion des périodes d'emploi
- Article R5424-5
- Article R5424-6Prise en charge après épuisement des droits
- Article R5424-70Conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants
- Article R5424-71Prise en compte des revenus antérieurs d'activité
- Article R5424-71-1Calcul du revenu mensuel moyen de l'activité indépendante
- Article R5424-72Détermination des ressources pour l'application du plafond
- Article R5424-72-1Désignation du tiers de confiance
- Article R5424-72-2Appréciation du caractère non viable de l'activité
- Article R5424-73Ouverture des droits à l'allocation des travailleurs indépendants
- Article R5425-1Reprise d'activité et versement de l'allocation
- Article R5425-2Cumul de l'allocation avec une rémunération d'activité
- Article R5425-6Reprise des droits après interruption d'activité
- Article R5425-7Dérogation au délai de reprise du versement
- Article R5425-8Prise en compte des revenus d'activité professionnelle
- Article R5425-9Cumul de la rémunération avec l'allocation
- Article R5425-10Prise en compte des revenus professionnels
- Article R5425-19Durée maximale des tâches d'intérêt général
- Article R5425-20Agrément des tâches d'intérêt général
- Article R5426-2Communication de documents aux agents de contrôle
- Article R5426-15Information préalable au prononcé de la pénalité
- Article R5426-17Décision de pénalité administrative
- Article R5426-17-1Médiation préalable à la contestation de la pénalité
- Article R5426-18Recouvrement par retenue des paiements indus
- Article R5426-19Recours gracieux contre un indu de prestations
- Article R5426-20Mise en demeure et contrainte de remboursement
- Article R5426-21Mentions obligatoires de la contrainte
- Article R5426-22Opposition à la contrainte devant le tribunal
- Article R5426-23Information du tribunal en cas d'opposition à contrainte
- Article R5426-24Seuil de non-récupération des prestations indues
- Article R5427-1Communication des renseignements aux organismes de sécurité sociale
- Article R5429-1
- Article R5429-2Sanction de la retenue indue de contribution
- Article R5429-3
- Article R5511-1Adaptation terminologique applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R5521-6Consultation du comité directeur sur l'emploi
- Article R5522-12Contenu de la décision d'attribution de l'aide
- Article R5522-13Aide de l'Etat à la formation
- Article R5522-14Calcul et versement des frais de formation
- Article R5522-15
- Article R5522-17
- Article R5522-45Prime à la création d'emploi
- Article R5522-46
- Article R5522-47Avis du président du conseil régional
- Article R5522-48Pièces et informations de la demande d'agrément
- Article R5522-49Mention de l'effectif de référence dans l'agrément
- Article R5522-50Conditions de perception de la prime
- Article R5522-51Calcul de l'effectif de référence
- Article R5522-52Durée et dégressivité du versement de la prime
- Article R5522-54Calcul de la prime par emploi créé
- Article R5522-55Suspension de la prime
- Article R5522-56Modalités de versement de la prime
- Article R5522-57Demande d'aide au projet initiative-jeune
- Article R5522-58Composition du dossier de demande d'aide
- Article R5522-59Concours d'un organisme agréé
- Article R5522-60Instruction du dossier de demande d'aide
- Article R5522-61Décision d'attribution de l'aide
- Article R5522-62Agence gestionnaire des crédits et aides
- Article R5522-63Convention de gestion avec le ministre
- Article R5522-64Suspension de l'aide au projet initiative-jeune
- Article R5522-65Suppression et remboursement de l'aide
- Article R5522-66Versement fractionné de l'aide à la création d'entreprise
- Article R5522-67Condition de direction effective de l'entreprise
- Article R5522-68Non-cumul de l'aide à la création d'entreprise
- Article R5522-71Délai de décision sur l'aide à la mobilité
- Article R5522-72Composition de l'aide à la formation en mobilité
- Article R5522-74Durée de versement de l'allocation mensuelle
- Article R5522-75Gestion des aides pour formation à l'étranger
- Article R5522-76Gestion de l'aide aux frais de formation
- Article R5522-77Convention de gestion des organismes gestionnaires
- Article R5522-78Formes de la formation en mobilité
- Article R5522-79Non-cumul de l'aide à la formation en mobilité
- Article R5522-80Conditions d'agrément d'un organisme de formation
- Article R5522-81Durée de l'agrément délivré par le préfet
- Article R5522-82Composition du dossier d'agrément
- Article R5522-83
- Article R5522-84
- Article R5522-86Taux spécifique de l'allocation d'activité partielle à Mayotte
- Article R5522-88Adaptation à Mayotte de l'article R. 5123-17
- Article R5522-89Adaptation à Mayotte de l'article R. 5123-29
- Article R5522-90Adaptation à Mayotte de l'article R. 5123-31
- Article R5522-91Montant spécifique des aides financières à Mayotte
- Article R5522-92Adaptation à Mayotte de l'article R. 5133-10
- Article R5522-93Adaptation à Mayotte de l'article R. 5133-17
- Article R5523-1Avis sur les accords relatifs à l'obligation d'emploi
- Article R5523-2Autorité compétente pour le contrat d'objectifs
- Article R5523-2-2Adaptation à Mayotte de l'article R. 5213-76
- Article R5523-3Obligation de détention d'une autorisation de travail
- Article R5523-4Délivrance de l'autorisation de travail
- Article R5523-5
- Article R5523-6Formes de l'autorisation de travail
- Article R5523-7Effets de la carte de résident
- Article R5523-8Durée de la carte de séjour salarié
- Article R5523-9Autorisation provisoire de travail
- Article R5523-10Pièces jointes à la demande d'autorisation
- Article R5523-11Dérogation pour l'étranger séjournant régulièrement
- Article R5523-12Délivrance des autorisations aux marins
- Article R5523-13Contrat de travail joint à la demande
- Article R5523-14Critères d'appréciation de l'autorisation de travail
- Article R5523-15Critères applicables aux réfugiés et apatrides
- Article R5523-15-1Application des dispositions relatives aux comités pour l'emploi
- Article R5523-15-2Comité régional pour l'emploi
- Article R5523-15-3Composition adaptée des comités régional et départemental
- Article R5523-15-4Voix délibérative des représentants au comité
- Article R5523-15-5Membres invités du comité régional pour l'emploi
- Article R5523-15-6Bureau du comité régional pour l'emploi
- Article R5523-15-7
- Article R5523-15-8Dénomination de comité pour l'emploi territorial
- Article R5523-15-9Présidence du comité territorial
- Article R5523-15-10Composition du comité territorial
- Article R5523-15-11Nombre et nomination des membres du comité territorial
- Article R5523-15-12Voix délibérative des membres du comité territorial
- Article R5523-15-13Participation aux travaux du comité territorial sans vote
- Article R5523-15-14Composition et présidence du bureau du comité territorial
- Article R5523-15-15Commission spécialisée pour l'insertion par l'activité économique
- Article R5523-15-16Réunion plénière annuelle du comité territorial
- Article R5523-15-16-1Règlement intérieur applicable au comité territorial
- Article R5523-15-17
- Article R5523-15-17-1Détermination des limites géographiques des comités locaux
- Article R5523-15-17-2Représentation de France Travail au comité local
- Article R5523-15-18Participation d'organisations syndicales et patronales régionales aux réunions
- Article R5523-15-19
- Article R5523-15-20Institution du comité territorial pour l'emploi
- Article R5523-15-21Dénomination et régime du comité pour l'emploi
- Article R5523-15-22Présidence conjointe du comité territorial
- Article R5523-15-23Composition du comité territorial
- Article R5523-15-24Nombre et nomination des membres du comité territorial
- Article R5523-15-25Voix délibérative au sein du comité territorial
- Article R5523-15-26Participation sans voix délibérative au comité territorial
- Article R5523-15-27Rôle du bureau du comité territorial
- Article R5523-15-28Commission spécialisée pour l'insertion par l'activité économique
- Article R5523-15-29Réunion plénière annuelle du comité territorial
- Article R5523-15-30Application du règlement intérieur du comité régional
- Article R5523-15-31Adaptations applicables en Guyane, Martinique et Mayotte
- Article R5523-15-32Adaptations applicables au comité territorial unique
- Article R5523-15-33Dénomination et régime du comité pour l'emploi
- Article R5523-15-34Présidence conjointe du comité territorial unique
- Article R5523-15-35Composition du comité territorial unique
- Article R5523-15-36Nombre et désignation des membres du comité
- Article R5523-15-37Voix délibérative et répartition des voix
- Article R5523-15-38Participation de tiers aux travaux du comité
- Article R5523-15-39Préparation des réunions par le bureau
- Article R5523-15-40Commission spécialisée de l'insertion par l'activité économique
- Article R5523-15-41Réunion plénière annuelle du comité
- Article R5523-15-42Règlement intérieur applicable au comité territorial unique
- Article R5523-15-43Adaptations outre-mer des commissions spécialisées pour l'emploi
- Article R5524-1Adaptation de l'article R. 5411-6 à Mayotte
- Article R5524-2Plafond de ressources des bénéficiaires polygames à Mayotte
- Article R5524-3Exclusion de certains articles à Mayotte
- Article R5524-4Durée minimale de l'allocation d'assurance chômage
- Article R5524-5Durée d'indemnisation en cas de réouverture de droits
- Article R5524-6Adaptation à Mayotte d'une référence réglementaire
- Article R5524-7Adaptation à Mayotte d'une référence réglementaire
- Article R5524-8Adaptation à Mayotte du régime d'assurance applicable
- Article R5524-9Adaptation à Mayotte du régime d'assurance applicable
- Article R5524-10Inapplicabilité d'une section à Mayotte
- Article R5524-11Adaptations à Mayotte du régime de l'allocation
- Article R6111-1Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation
- Article R6111-2Définition du langage de référence
- Article R6111-3Diffusion des informations selon le langage de référence
- Article R6111-4Destinataires des informations sur l'offre de formation
- Article R6111-5
- Article R6113-1Composition de la commission de la certification professionnelle
- Article R6113-2Désignation des suppléants des membres de la commission
- Article R6113-3Remplacement des membres de la commission
- Article R6113-4Fonctionnement délibératif de la commission
- Article R6113-5Règlement intérieur de la commission
- Article R6113-6Convocation et ordre du jour de la commission
- Article R6113-7Missions de la commission de la certification professionnelle
- Article R6113-8Transmission des informations aux fins d'enregistrement
- Article R6113-8-1Refus d'enregistrement sans examen des critères
- Article R6113-9Critères d'examen des demandes d'enregistrement
- Article R6113-10Enregistrement dérogatoire pour métiers en évolution
- Article R6113-11Critères d'examen des demandes d'enregistrement
- Article R6113-11-1Délai avant nouvelle demande d'enregistrement après refus
- Article R6113-12Décision d'enregistrement dans les répertoires nationaux
- Article R6113-13Notification des demandes de correspondance entre certifications
- Article R6113-14Condition d'honorabilité des dirigeants d'organismes certificateurs
- Article R6113-14-1Conformité des informations communiquées au public
- Article R6113-15Communication des données d'insertion professionnelle
- Article R6113-16Préparation et évaluation aux certifications
- Article R6113-16-1Conditions de délivrance de l'habilitation
- Article R6113-16-2
- Article R6113-16-3Obligations des organismes habilités à la préparation
- Article R6113-16-4Obligations des organismes habilités à l'évaluation
- Article R6113-16-5Communication de la liste des habilitations
- Article R6113-16-6Suspension et abrogation de l'habilitation
- Article R6113-16-7Interdiction de présenter un projet de certification
- Article R6113-16-8Contrôle sur pièces par France compétences
- Article R6113-16-9Mise en demeure en cas de manquement
- Article R6113-16-10Procédure de suppression de la certification professionnelle
- Article R6113-16-11Sanctions pour non-respect de l'honorabilité
- Article R6113-16-12Suppression pour défaut de transmission du casier judiciaire
- Article R6113-16-13Sanctions pour atteintes graves aux candidats
- Article R6113-17-1Données transmises au compte personnel de formation
- Article R6113-17-2Transmission des données de certification au système d'information
- Article R6113-17-3
- Article R6113-17-4Modalités de transmission des données fixées par arrêté
- Article R6113-21Commissions professionnelles consultatives
- Article R6113-22Composition des commissions professionnelles consultatives
- Article R6113-23Représentation et mandat des membres empêchés
- Article R6113-24Secrétariat et fonctionnement des commissions professionnelles consultatives
- Article R6113-25Groupes de travail des commissions professionnelles consultatives
- Article R6113-26Prise en charge des frais de participation
- Article R6121-1Habilitation par convention régionale
- Article R6121-2Principes de la procédure d'habilitation
- Article R6121-3Contenu du dossier d'habilitation
- Article R6121-4Contenu de la publicité préalable
- Article R6121-5Échanges avec les candidats après dépôt des propositions
- Article R6121-6Notification du choix et des rejets
- Article R6121-7Signature et exécution de la convention d'habilitation
- Article R6121-8Résiliation de la convention d'habilitation
- Article R6121-9Étendue de la gratuité de la formation
- Article R6121-10Gratuité des formations financées par la région
- Article R6123-3Missions du comité régional de l'emploi
- Article R6123-3-1Bilan régional annuel des actions financées
- Article R6123-3-2
- Article R6123-3-3Composition du comité régional de l'emploi
- Article R6123-3-5Désignation des suppléants des membres du comité
- Article R6123-3-6Durée du mandat des membres du comité
- Article R6123-3-7Consultation préalable à la nomination des membres
- Article R6123-3-8Présidence et vice-présidence du comité et du bureau
- Article R6123-3-9Missions du bureau du comité régional
- Article R6123-3-10Composition du bureau du comité régional
- Article R6123-3-11Participation de personnalités qualifiées aux séances
- Article R6123-3-12Règlement intérieur du comité régional
- Article R6123-3-13Commissions et secrétariat du comité régional
- Article R6123-3-14Réunions du comité régional
- Article R6123-3-15Convocation du bureau du comité
- Article R6123-3-16Application des dispositions au comité régional pour l'emploi
- Article R6123-3-17Représentation départementale au comité régional
- Article R6123-3-18Invitation des personnes morales du réseau pour l'emploi
- Article R6123-3-19Réunion plénière annuelle du réseau pour l'emploi
- Article R6123-3-20Association des usagers au comité régional pour l'emploi
- Article R6123-5Nature juridique de France compétences
- Article R6123-6Composition du conseil d'administration
- Article R6123-7Remboursement des frais et conflit d'intérêts des administrateurs
- Article R6123-8Attributions du conseil d'administration
- Article R6123-9Délégation d'attributions au directeur général
- Article R6123-10Réunions et procès-verbaux du conseil d'administration
- Article R6123-11Caractère exécutoire des délibérations
- Article R6123-12Fonctions du président du conseil d'administration
- Article R6123-13Attributions du directeur général
- Article R6123-14Médiateur de France compétences
- Article R6123-15Composition du budget
- Article R6123-16Sections financières du budget
- Article R6123-17Comptabilité analytique
- Article R6123-18Documents budgétaires et crédits de personnel
- Article R6123-19Vote et adoption du budget
- Article R6123-20Contrôle financier et dépôt des fonds
- Article R6123-21Charte déontologique
- Article R6123-24Fixation des fonds versés aux régions
- Article R6123-25Fixation des montants des dotations par France compétences
- Article R6123-26Répartition des dotations de France compétences
- Article R6123-27Sélection des opérateurs du conseil en évolution professionnelle
- Article R6123-28Calendrier de versement des dotations
- Article R6123-29Participation au réseau européen d'assurance qualité
- Article R6123-30Rapport d'activité et assemblée annuelle de France compétences
- Article R6123-31Dotation complémentaire de péréquation inter-branches
- Article R6123-32Plafond de la dotation de financement complémentaire
- Article R6123-33Dotation complémentaire de péréquation
- Article R6123-34Tables de correspondance des opérateurs de compétences
- Article R6123-35Diffusion des tables de correspondance
- Article R6211-4Répartition des ressources régionales de fonctionnement et d'investissement
- Article R6211-5Réaffectation des ressources régionales entre fonctionnement et investissement
- Article R6211-6Consultation des instances sur les projets réglementaires
- Article R6222-1-1Inscription anticipée en formation professionnelle
- Article R6222-2Forme écrite du contrat d'apprentissage
- Article R6222-3Mentions obligatoires du contrat d'apprentissage
- Article R6222-4Fixation du salaire de l'apprenti
- Article R6222-6Réduction ou allongement de la durée d'apprentissage
- Article R6222-7Modèle de la convention tripartite
- Article R6222-8Articulation avec les obligations de l'organisme certificateur
- Article R6222-9Cas de dispense de convention tripartite
- Article R6222-10Allongement du contrat en cas de suspension
- Article R6222-21Notification de la rupture du contrat d'apprentissage
- Article R6222-23Information de l'employeur en cas de rupture anticipée
- Article R6222-23-1Dérogation aux durées minimales pour un nouveau contrat
- Article R6222-24Dérogation à l'interdiction du travail de nuit
- Article R6222-25Responsabilité du travail de nuit des apprentis
- Article R6222-36Délai de la visite d'information et de prévention
- Article R6222-45Champ d'application aux travailleurs handicapés
- Article R6222-46Durée du contrat d'apprentissage du travailleur handicapé
- Article R6222-47Répartition de l'enseignement pour l'apprenti handicapé
- Article R6222-48Prolongation de l'apprentissage et majoration salariale
- Article R6222-49Extension aux apprentis reconnus handicapés en cours d'apprentissage
- Article R6222-49-1Aménagement du temps de travail de l'apprenti handicapé
- Article R6222-50Aménagement de la formation des apprentis handicapés
- Article R6222-51Conventions de formation adaptées aux personnes handicapées
- Article R6222-59Champ d'application aux sportifs de haut niveau
- Article R6222-60Durée du contrat des sportifs de haut niveau
- Article R6222-61Étalement de la formation de l'apprenti sportif
- Article R6222-62Prolongation de la durée de l'apprentissage
- Article R6222-63Extension aux sportifs de haut niveau
- Article R6222-64Libération de l'apprenti pour activités sportives
- Article R6222-65Adaptation de l'enseignement théorique au calendrier sportif
- Article R6222-66Contenu de la convention de mobilité de l'apprenti
- Article R6222-66-1Garanties de l'apprenti en mobilité dérogatoire
- Article R6222-67Contenu de la convention de mobilité
- Article R6222-68Contenu de la convention de partenariat avec l'étranger
- Article R6223-1Justificatifs du respect du contrat d'apprentissage
- Article R6223-6Nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage
- Article R6223-7Dérogation au plafond du nombre d'apprentis
- Article R6223-8Fixation de plafonds spécifiques par branche
- Article R6223-9Information des représentants légaux de l'apprenti mineur
- Article R6223-10Formation pratique dans d'autres entreprises
- Article R6223-11Contenu de la convention tripartite d'accueil
- Article R6223-12
- Article R6223-14Obligations de l'apprenti pendant l'accueil
- Article R6223-15Responsabilité de l'entreprise d'accueil en matière de sécurité
- Article R6223-16Opposition à l'engagement d'apprentis
- Article R6223-22Conditions de compétence professionnelle du maître d'apprentissage
- Article R6223-23Désignation d'un maître d'apprentissage référent
- Article R6224-3Délai de décision de prise en charge financière
- Article R6224-8Déclaration d'apprentissage d'un mineur employé par un ascendant
- Article R6225-1
- Article R6225-2Mise en demeure sur le maître d'apprentissage
- Article R6225-3Mise en demeure de l'employeur maître d'apprentissage
- Article R6225-4Délai de la décision d'opposition du préfet
- Article R6225-5Communication de la décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
- Article R6225-6Demande de levée d'opposition à l'engagement d'apprentis
- Article R6225-7Notification de la décision de levée d'opposition
- Article R6225-8Communication de la décision de levée d'opposition
- Article R6225-9Procédure de suspension du contrat d'apprentissage
- Article R6225-10Demande de levée d'interdiction de recrutement d'apprentis
- Article R6225-11Fin de l'interdiction de recrutement d'apprentis
- Article R6225-12Communication des décisions d'interdiction de recrutement
- Article R6226-1Mention du maître d'apprentissage en intérim
- Article R6226-2Contenu du contrat de mise à disposition
- Article R6226-3Contrat de mission de l'apprenti intérimaire
- Article R6226-4Interdiction de convention pour la formation de l'apprenti
- Article R6226-5Suivi par le maître d'apprentissage intérimaire
- Article R6226-6Maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice
- Article R6227-1Contraventions applicables à l'employeur
- Article R6227-2Amende pour durée du travail excessive
- Article R6227-3Travail de nuit d'un apprenti mineur
- Article R6227-4Salaire inférieur au minimum légal de l'apprenti
- Article R6227-5Affectation de l'apprenti à des travaux dangereux
- Article R6227-6Défaut de présentation de l'apprenti aux épreuves
- Article R6227-7Congé supplémentaire pour préparation des épreuves
- Article R6227-8
- Article R6227-9Sanction de la méconnaissance de l'article L. 6225-1
- Article R6231-1Missions du directeur du centre de formation
- Article R6231-2Convention de délégation de missions aux chambres consulaires
- Article R6231-3Conseil de perfectionnement du centre de formation d'apprentis
- Article R6231-4Questions examinées par le conseil de perfectionnement
- Article R6231-5Présidence et fonctionnement du conseil de perfectionnement
- Article R6232-1Convention relative aux enseignements dispensés par des tiers
- Article R6232-2Contenu de la convention
- Article R6232-3Garantie des équipements mis à disposition des apprentis
- Article R6233-1Durée minimale de la convention
- Article R6233-2
- Article R6234-1Déclaration d'activité du centre de formation d'apprentis d'entreprise
- Article R6241-19Modalités d'acquittement du solde de la taxe d'apprentissage
- Article R6241-20Déduction du versement annuel
- Article R6241-21Liste des formations habilitées
- Article R6241-22Publication de la liste des organismes d'orientation
- Article R6241-23Avis du comité régional sur les listes d'organismes
- Article R6241-24Versements aux centres de formation d'apprentis
- Article R6241-25
- Article R6241-26Conditions d'utilisation du service dématérialisé
- Article R6241-28Critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage
- Article R6241-28-1Affectation des fonds non versés à un établissement
- Article R6241-28-2Reversement des contributions et versement aux établissements
- Article R6241-28-3Durée et objet de la convention
- Article R6241-28-4Gestion financière et comptable du fonds
- Article R6241-28-5Certification des comptes du fonds
- Article R6251-1Mission de contrôle pédagogique de l'apprentissage
- Article R6251-2Contrôle pédagogique des formations par apprentissage
- Article R6251-3Procédure contradictoire du rapport de contrôle
- Article R6251-4Rapport annuel des missions de contrôle pédagogique
- Article R6261-1Application des décrets locaux en Alsace-Moselle
- Article R6261-2Champ d'application territorial pour les chambres de métiers
- Article R6261-5Conciliation préalable des litiges d'apprentissage
- Article R6261-9Qualification du maître d'apprentissage
- Article R6261-10Dérogation à la condition de titre
- Article R6261-13Taux réduit de la taxe d'apprentissage en Alsace-Moselle
- Article R6261-15Application du contrôle pédagogique en Alsace-Moselle
- Article R6261-16
- Article R6261-17Secret professionnel des experts des chambres consulaires
- Article R6261-18Transmission des rapports des experts des chambres consulaires
- Article R6261-19Rapport annuel d'activité des experts
- Article R6261-20Règlement de coopération entre mission et chambre consulaire
- Article R6275-3Délai d'acceptation implicite du dépôt du contrat
- Article R6313-1Modalités et financement de l'action de formation
- Article R6313-2Accessibilité des informations sur le parcours de formation
- Article R6313-3Justification de la réalisation de l'action de formation
- Article R6313-4Phases du bilan de compétences
- Article R6313-5Interdiction de réalisation interne des bilans de compétences
- Article R6313-6Organisation dédiée aux bilans de compétences
- Article R6313-7Destruction des documents du bilan de compétences
- Article R6313-8Convention de bilan de compétences
- Article R6316-1Critères de qualité des prestataires de formation
- Article R6316-2Durée et retrait de la certification
- Article R6316-3Accréditation et liste des organismes certificateurs
- Article R6316-4Liste des instances de labellisation reconnues
- Article R6316-5Transmission des listes de prestataires certifiés
- Article R6316-5-1Bilan annuel d'activité des organismes certificateurs
- Article R6316-6Adéquation financière des prestations de formation achetées
- Article R6316-7Contrôles de la qualité des actions financées
- Article R6316-7-1Signalement d'un manquement du prestataire à l'organisme certificateur
- Article R6316-8Date d'appréciation de l'exigence de certification
- Article R6316-9Dispense temporaire de certification pour l'apprentissage
- Article R6321-4
- Article R6321-5Durée maximale de la formation linguistique
- Article R6322-70Ancienneté requise pour congé de formation
- Article R6322-71Délai et contenu de la demande de congé
- Article R6322-72Délai de réponse à la demande de congé
- Article R6322-73Durée maximale du report du congé de formation
- Article R6322-74Ordre de priorité des demandes de congé
- Article R6322-75Maintien du droit à congé malgré le report
- Article R6322-76
- Article R6322-77Avis du CSE sur le refus de congé
- Article R6322-78Report et fractionnement des heures de congé
- Article R6323Montant de la participation forfaitaire du titulaire
- Article R6323-1Alimentation annuelle du compte personnel de formation
- Article R6323-2Abondement conventionnel du compte personnel de formation
- Article R6323-3Abondement du compte personnel à défaut d'entretien professionnel
- Article R6323-3-1Majoration du compte personnel de formation
- Article R6323-3-2Abondement du compte formation après licenciement
- Article R6323-4-1Durée de l'autorisation d'absence pour formation
- Article R6323-9-1Ancienneté requise des intermittents du spectacle
- Article R6323-10Demande de congé pour projet de transition professionnelle
- Article R6323-10-1Report du congé de transition professionnelle par l'employeur
- Article R6323-10-2Priorité des demandes de congé formation
- Article R6323-10-3Délai avant un nouveau congé formation
- Article R6323-10-4Justificatifs d'assiduité à la formation
- Article R6323-11Demande de prise en charge du projet
- Article R6323-11-1Demande de prise en charge en CDD
- Article R6323-11-2Délai de demande après fin de contrat
- Article R6323-12Positionnement préalable au projet de transition professionnelle
- Article R6323-13
- Article R6323-14Examen du dossier par la commission régionale
- Article R6323-14-1
- Article R6323-14-2Priorité de traitement des demandes
- Article R6323-14-3Prise en charge des frais de formation
- Article R6323-14-4Mobilisation des droits et compléments de financement
- Article R6323-15Notification du rejet de prise en charge
- Article R6323-16Recours gracieux contre le rejet de la demande
- Article R6323-17Médiation de France compétences
- Article R6323-18-2-1
- Article R6323-18-3-1Calcul du salaire moyen de référence
- Article R6323-21-7Système d'information national commun des commissions paritaires