Code du travail

• Article L3262-1Définition du titre-restaurant
• Article L3262-2Compte bancaire de l'émetteur de titres-restaurant
• Article L3262-3Fonctionnement des comptes de titres-restaurant
• Article L3262-4Remboursement prioritaire des titres-restaurant
• Article L3262-5Péremption des titres-restaurant non utilisés
• Article L3262-6
• Article L3262-7Décret d'application relatif aux titres-restaurant
• Article L3263-1Renvoi aux dispositions sur les chèques-vacances
• Article L3311-1Champ d'application du titre relatif à la participation
• Article L3312-1Définition et caractère facultatif de l'intéressement
• Article L3312-2Mise en place de l'intéressement collectif
• Article L3312-3Bénéficiaires de l'intéressement dans les petites entreprises
• Article L3312-4Exclusion des sommes d'intéressement des cotisations
• Article L3312-5Durée et modalités de conclusion des accords d'intéressement
• Article L3312-6Accord d'intéressement de projet
• Article L3312-8Application d'un accord d'intéressement de branche
• Article L3313-1Système d'information et de vérification de l'accord d'intéressement
• Article L3313-2Contenu de l'accord d'intéressement
• Article L3313-3Dépôt de l'accord d'intéressement et conditions d'exonération
• Article L3313-4Sort de l'accord en cas de modification juridique
• Article L3314-1Variation des modalités de calcul selon les établissements
• Article L3314-2Caractère aléatoire de la formule d'intéressement
• Article L3314-3Intéressement dans les groupements d'intérêt économique ou d'employeurs
• Article L3314-4Délai de conclusion de l'accord d'intéressement
• Article L3314-5Répartition de l'intéressement entre bénéficiaires
• Article L3314-6Répartition de l'intéressement proportionnelle aux salaires
• Article L3314-7Maintien des critères de répartition de l'accord
• Article L3314-8Plafonnement des primes d'intéressement
• Article L3314-9Intérêt de retard sur l'intéressement
• Article L3314-10Supplément d'intéressement collectif
• Article L3314-11Répartition supplémentaire des sommes non distribuées
• Article L3315-1Déduction fiscale de l'intéressement versé
• Article L3315-2Exonération fiscale de l'intéressement affecté au plan d'épargne
• Article L3315-3Exclusion des sommes affectées du bénéfice imposable
• Article L3315-4Exonérations applicables aux groupes de sociétés européens
• Article L3315-5Effets d'un accord conclu ou déposé hors délai
• Article L3321-1
• Article L3321-2Application aux sociétés mères et filiales
• Article L3322-1Objet de la participation aux résultats de l'entreprise
• Article L3322-2Garantie du droit à la participation des salariés
• Article L3322-5Délai pour les entreprises nouvelles
• Article L3322-6Modalités de conclusion des accords de participation
• Article L3322-7Modalités de conclusion d'un accord de groupe
• Article L3322-9Application d'un dispositif de participation de branche
• Article L3323-1Contenu obligatoire de l'accord de participation
• Article L3323-2Affectation de la réserve spéciale de participation
• Article L3323-3Emploi de la réserve en coopératives
• Article L3323-4Dépôt des accords de participation
• Article L3323-5Affectation des sommes à défaut d'accord de participation
• Article L3323-6Participation volontaire des entreprises non assujetties
• Article L3323-7Participation dans les entreprises agricoles
• Article L3323-8Effet sur l'accord en cas de modification juridique
• Article L3323-9Adaptation du régime aux sociétés coopératives
• Article L3323-10
• Article L3324-1Calcul de la réserve spéciale de participation
• Article L3324-2Calcul dérogatoire de la participation
• Article L3324-3
• Article L3324-4Calcul de la réduction d'impôt
• Article L3324-5Répartition de la réserve de participation
• Article L3324-6Périodes assimilées à du temps de présence
• Article L3324-7Répartition des sommes non distribuées
• Article L3324-8Répartition des sommes en unité économique et sociale
• Article L3324-9Supplément de réserve spéciale de participation
• Article L3324-10Délai d'indisponibilité des droits à participation
• Article L3324-11Paiement direct des petites sommes dues aux salariés
• Article L3324-12Affectation par défaut de la quote-part de participation
• Article L3325-1Déduction fiscale et exclusion sociale de la participation
• Article L3325-2Exonération fiscale de la participation
• Article L3325-3Provision pour investissement en franchise d'impôt
• Article L3325-4Application du chapitre au supplément de réserve spéciale
• Article L3326-1Règlement des litiges relatifs à la participation
• Article L3326-1-1Rectification de la participation après redressement
• Article L3326-2Astreintes en cas d'inexécution des obligations de participation
• Article L3331-1Champ d'application du titre relatif à l'épargne salariale
• Article L3332-1Définition du plan d'épargne d'entreprise
• Article L3332-2Bénéficiaires du plan d'épargne d'entreprise
• Article L3332-3Établissement du plan d'épargne d'entreprise
• Article L3332-4Négociation du plan d'épargne d'entreprise
• Article L3332-5Consultation sur le règlement du plan d'épargne
• Article L3332-6Examen d'un plan d'épargne lors des négociations
• Article L3332-6-1Application d'un dispositif d'épargne de branche
• Article L3332-7Information des salariés sur le plan d'épargne d'entreprise
• Article L3332-7-1Relevé annuel de situation du bénéficiaire
• Article L3332-8Information des salariés sur l'existence du plan d'épargne
• Article L3332-9Dépôt des règlements des plans d'épargne d'entreprise
• Article L3332-10Plafond des versements annuels aux plans d'épargne d'entreprise
• Article L3332-11Plafond de l'abondement de l'employeur
• Article L3332-12Modulation de l'abondement de l'entreprise
• Article L3332-13Règle de non-substitution de l'abondement à la rémunération
• Article L3332-14Attribution d'actions gratuites au plan d'épargne d'entreprise
• Article L3332-15Affectation des sommes du plan d'épargne d'entreprise
• Article L3332-16
• Article L3332-17Affectation des sommes à des fonds labellisés
• Article L3332-17-1Conditions de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
• Article L3332-18Augmentation de capital réservée aux salariés
• Article L3332-19Fixation du prix de souscription des titres
• Article L3332-20Prix de cession des titres non cotés
• Article L3332-21Attribution gratuite d'actions lors d'une augmentation de capital
• Article L3332-22Exonération fiscale de l'avantage de souscription
• Article L3332-23Prix de cession des obligations émises
• Article L3332-24Limite des cessions de titres aux adhérents
• Article L3332-25Délai de délivrance des actions aux salariés
• Article L3332-26Délai d'indisponibilité des actions gratuites
• Article L3332-27Exonérations fiscales et sociales de l'épargne salariale
• Article L3332-28
• Article L3333-1Application du régime du plan d'épargne d'entreprise
• Article L3333-2Modalités d'institution du plan d'épargne interentreprises
• Article L3333-3Contenu du règlement du plan d'épargne interentreprises
• Article L3333-3-1Institution du plan sans accord avec le personnel
• Article L3333-4Sommes pouvant alimenter le plan d'épargne interentreprises
• Article L3333-5Dispense d'accord de participation par le plan interentreprises
• Article L3333-6Restrictions relatives aux fonds communs du plan interentreprises
• Article L3333-7Modification du règlement du plan d'épargne interentreprises
• Article L3333-7-1Application d'un accord de branche d'épargne interentreprises
• Article L3333-8
• Article L3334-1
• Article L3334-2Mise en place du plan d'épargne retraite collectif
• Article L3334-3Négociation d'un plan d'épargne retraite collectif
• Article L3334-4Création en tant que plan interentreprises
• Article L3334-5-1Adhésion par défaut au plan retraite collectif
• Article L3334-6Versements au plan d'épargne pour la retraite collectif
• Article L3334-7Versements de l'ancien salarié au plan d'épargne retraite
• Article L3334-8Versement du compte épargne-temps au plan d'épargne retraite
• Article L3334-9Abondement de l'entreprise issu de la participation
• Article L3334-10Assimilation du compte épargne-temps à un versement
• Article L3334-11Choix des supports de placement
• Article L3334-12Restrictions aux placements du plan retraite collectif
• Article L3334-13Financement des entreprises solidaires
• Article L3334-14Indisponibilité des sommes jusqu'au départ à la retraite
• Article L3334-15Délivrance des sommes sous forme de rente viagère
• Article L3334-16
• Article L3335-1Transfert du plan d'épargne entre entreprises
• Article L3335-2Transfert des sommes entre plans d'épargne salariale
• Article L3341-2
• Article L3341-3Rémunération du temps de formation économique et sociale
• Article L3341-4Application aux membres des conseils de surveillance
• Article L3341-5Moyens d'information sur l'épargne salariale
• Article L3341-6Livret d'épargne salariale
• Article L3341-7État récapitulatif des sommes épargnées
• Article L3341-8Mention des établissements gestionnaires sur les relevés
• Article L3342-1Bénéficiaires des accords d'intéressement et de participation
• Article L3343-1Alimentation du compte épargne-temps par l'épargne salariale
• Article L3344-1
• Article L3344-2Extension aux groupes de sociétés coopératives
• Article L3344-3Examen périodique des dispositifs d'épargne salariale
• Article L3345-1Dépôt commun des accords d'épargne salariale
• Article L3345-2Délai de contrôle des accords d'épargne salariale
• Article L3345-3Sécurisation des exonérations en l'absence de contestation
• Article L3345-4Agrément des accords de branche d'épargne salariale
• Article L3346-1Négociation sur l'augmentation exceptionnelle du bénéfice
• Article L3347-1Application aux régimes d'intéressement unilatéraux
• Article L3348-1Avances sur intéressement ou participation
• Article L3411-1
• Article L3421-1
• Article L3422-1Inapplicabilité de la journée de solidarité à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article L3422-2Jours fériés commémorant l'abolition de l'esclavage
• Article L3422-3Jours fériés supplémentaires à Mayotte
• Article L3422-4Adaptation des dates applicables à Mayotte
• Article L3422-5
• Article L3423-1Relèvement du salaire minimum outre-mer
• Article L3423-2Fixation du salaire minimum de croissance ultramarin
• Article L3423-3Relèvement réglementaire du salaire minimum de croissance ultramarin
• Article L3423-4Prise en compte des hausses du pouvoir d'achat
• Article L3423-5Application outre-mer de la rémunération mensuelle minimale
• Article L3423-6Conditions d'attribution de la rémunération minimale
• Article L3423-7Calcul de la rémunération mensuelle minimale
• Article L3423-8Réduction de la rémunération mensuelle minimale
• Article L3423-9Allocation complémentaire de rémunération minimale
• Article L3431-1Épargne salariale outre-mer dans le Pacifique
• Article L4111-1Champ d'application de la quatrième partie
• Article L4111-2Adaptation des dispositions pour certains établissements
• Article L4111-3Application du droit du travail aux ateliers d'enseignement
• Article L4111-4Adaptation des dispositions pour les mines et carrières
• Article L4111-5Définition des travailleurs
• Article L4111-6Décrets d'application sur la santé et sécurité
• Article L4121-1Obligation de sécurité des travailleurs
• Article L4121-2Principes généraux de prévention des risques professionnels
• Article L4121-3Évaluation des risques professionnels par l'employeur
• Article L4121-3-1Document unique et programme de prévention
• Article L4121-4Attribution des tâches selon les capacités du travailleur
• Article L4121-5
• Article L4122-1Obligation de sécurité incombant au travailleur
• Article L4122-2Gratuité des mesures de santé et de sécurité
• Article L4131-1Alerte et droit de retrait du travailleur
• Article L4131-2Alerte en cas de danger grave et imminent
• Article L4131-3
• Article L4131-4Faute inexcusable en cas de risque signalé
• Article L4132-1
• Article L4132-2Modalités de l'alerte pour danger grave
• Article L4132-3Réunion d'urgence en cas de divergence
• Article L4132-4Saisine de l'inspecteur du travail en l'absence d'accord
• Article L4132-5Mesures permettant l'arrêt de l'activité
• Article L4133-1Alerte du travailleur en cas de risque sanitaire
• Article L4133-2
• Article L4133-3
• Article L4133-4Information du comité sur les alertes transmises
• Article L4141-1Information des travailleurs sur les risques professionnels
• Article L4141-2Formation à la sécurité des travailleurs
• Article L4141-3Étendue de l'obligation de formation à la sécurité
• Article L4141-4Financement des actions de formation à la sécurité
• Article L4141-5Passeport de prévention
• Article L4142-1Formation à la sécurité selon les risques constatés
• Article L4142-2Formation renforcée à la sécurité des salariés précaires
• Article L4142-3Formation aux risques dans les installations classées
• Article L4142-3-1Formation à l'accueil des personnes handicapées
• Article L4142-4Période d'adaptation après modification du poste de travail
• Article L4143-1Consultation du comité sur les programmes de formation
• Article L4151-1Champ d'application du titre
• Article L4152-1Interdiction de certains travaux pour les femmes enceintes
• Article L4152-2Proposition d'un autre emploi à la salariée enceinte
• Article L4153-1
• Article L4153-2Convention entre établissement d'enseignement et entreprise
• Article L4153-3Travaux des mineurs pendant les vacances scolaires
• Article L4153-4Examen médical du jeune travailleur
• Article L4153-5Dérogation pour établissements familiaux
• Article L4153-6Interdiction d'affectation des mineurs au service du bar
• Article L4153-7Interdiction de confier un enfant à des indigents
• Article L4153-8Interdiction de travaux dangereux pour mineurs
• Article L4153-9
• Article L4154-1Interdiction du recours aux contrats précaires
• Article L4154-2
• Article L4154-3Présomption de faute inexcusable de l'employeur
• Article L4154-4Information des salariés temporaires intervenants
• Article L4161-1Facteurs de risques professionnels
• Article L4162-1Négociation d'un accord de prévention de la pénibilité
• Article L4162-2Plan d'action en l'absence d'accord
• Article L4162-3Contenu et durée de l'accord
• Article L4162-4Pénalité pour défaut d'accord
• Article L4162-5Conversion des points en formation
• Article L4163-1Déclaration des facteurs de risques professionnels
• Article L4163-2Détermination de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
• Article L4163-2-1Listes de métiers exposés par les branches
• Article L4163-3Absence de présomption de manquement
• Article L4163-4Bénéficiaires du compte professionnel de prévention
• Article L4163-5Ouverture et acquisition du compte professionnel de prévention
• Article L4163-6Attribution des points selon la déclaration de l'employeur
• Article L4163-7Utilisation des points du compte professionnel de prévention
• Article L4163-8Conversion des points en formation
• Article L4163-8-1Conversion des points pour la reconversion professionnelle
• Article L4163-8-2Accompagnement du projet de reconversion professionnelle
• Article L4163-8-3Instruction et prise en charge des projets
• Article L4163-8-4Congé de reconversion professionnelle
• Article L4163-8-5Effets du congé de reconversion professionnelle sur l'ancienneté
• Article L4163-9Droit à réduction de la durée de travail
• Article L4163-10Demande de réduction de la durée de travail
• Article L4163-11Saisine prud'homale pour refus de temps partiel
• Article L4163-12Complément de rémunération du compte professionnel de prévention
• Article L4163-13Majoration de durée d'assurance vieillesse
• Article L4163-14Gestion du compte professionnel de prévention
• Article L4163-15Enregistrement et utilisation des points du compte
• Article L4163-16Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques
• Article L4163-17Contentieux relatif aux décisions de l'organisme gestionnaire
• Article L4163-18Contestation de l'exposition aux facteurs de risques
• Article L4163-19Participation des parties au recours juridictionnel
• Article L4163-20Prescription de l'action en attribution de points
• Article L4163-21Financement des dépenses du compte professionnel de prévention
• Article L4163-22
• Article L4221-1Sécurité et hygiène des lieux de travail
• Article L4228-1Détermination des seuils d'effectif salarié
• Article L4231-1Injonction du maître d'ouvrage en cas d'hébergement indigne
• Article L4311-1
• Article L4311-2Équipements de travail et moyens de protection
• Article L4311-3Interdiction de commercialisation d'équipements non conformes
• Article L4311-4Dérogation pour exposition en foires et salons
• Article L4311-5Résolution de la vente pour non-conformité
• Article L4311-6Agents compétents pour constater les infractions
• Article L4311-7Décrets d'application relatifs aux équipements de travail
• Article L4313-1Communication de la documentation technique
• Article L4314-1Surveillance du marché des équipements de travail
• Article L4314-2Procédure de sauvegarde des équipements non conformes
• Article L4321-1Entretien et sécurité des équipements de travail
• Article L4321-2Interdiction d'utilisation d'équipements non conformes
• Article L4321-3Dérogation pour démonstration d'équipements
• Article L4321-4Mesures d'organisation et prescriptions de sécurité des équipements
• Article L4321-5Conventions d'application des décrets
• Article L4411-1Limitation et interdiction des substances dangereuses
• Article L4411-2Mesures d'application et procédures d'urgence
• Article L4411-3Application du règlement REACH et CLP
• Article L4411-6Étiquetage des substances et mélanges dangereux
• Article L4411-7Résolution de la vente de substances dangereuses
• Article L4412-1Prévention des risques chimiques
• Article L4412-2Recherche de la présence d'amiante avant travaux
• Article L4421-1Prévention des risques liés aux agents biologiques
• Article L4431-1Prévention des risques liés au bruit
• Article L4441-1Prévention des risques liés aux vibrations mécaniques
• Article L4451-1Prévention des risques liés aux rayonnements ionisants
• Article L4451-2Communication d'informations au conseiller en radioprotection
• Article L4451-3Secret professionnel du conseiller en radioprotection
• Article L4451-4Détermination réglementaire des règles de prévention
• Article L4453-1Prévention des risques liés aux champs électromagnétiques
• Article L4461-1Détermination de l'effectif salarié et des seuils
• Article L4511-1Prévention des risques liés aux entreprises extérieures
• Article L4521-1Champ d'application pour installations nucléaires et minières
• Article L4522-1Définition conjointe des mesures de prévention
• Article L4522-2Formation à la sécurité des entreprises extérieures
• Article L4523-1
• Article L4523-2Consultation du comité social et économique
• Article L4523-3Information du comité sur les incidents
• Article L4523-4Information et consultation sur la sûreté nucléaire
• Article L4523-5Recours à un expert en risques technologiques
• Article L4523-6Augmentation conventionnelle du nombre de représentants du personnel
• Article L4523-7Création d'une commission santé et sécurité
• Article L4523-7-1Majoration des heures de délégation
• Article L4523-8Invitation de l'autorité de police des installations
• Article L4523-9Information sur la présence de l'autorité de police
• Article L4523-10Formation spécifique des représentants du personnel
• Article L4523-11Commission élargie aux entreprises extérieures
• Article L4523-12Exclusion applicable aux installations nucléaires de base
• Article L4523-13Réunion de la commission élargie
• Article L4523-14Représentation des entreprises extérieures à la commission élargie
• Article L4523-15Exercice des fonctions des salariés d'entreprises extérieures
• Article L4523-16Obligation de discrétion et secret professionnel
• Article L4523-17Protection des représentants du personnel extérieurs
• Article L4524-1Comité interentreprises de santé et de sécurité
• Article L4525-1
• Article L4526-1Information en cas de danger grave et imminent
• Article L4531-1Principes de prévention applicables aux chantiers du bâtiment
• Article L4531-2Délégation de la prévention au maître d'oeuvre
• Article L4531-3Concertation entre maîtres d'ouvrage
• Article L4532-1Déclaration préalable de chantier
• Article L4532-2Coordination de sécurité sur les chantiers de bâtiment
• Article L4532-3Organisation de la coordination sécurité et santé
• Article L4532-4Désignation d'un coordonnateur de sécurité et de santé
• Article L4532-5Moyens et autorité du coordonnateur de sécurité
• Article L4532-6Absence de modification des responsabilités par le coordonnateur
• Article L4532-7Coordination pour les opérations d'un particulier
• Article L4532-8Plan général de coordination en matière de sécurité
• Article L4532-9Établissement du plan particulier de sécurité
• Article L4532-10Collège interentreprises de sécurité et de santé
• Article L4532-11Protection des opinions des membres du collège interentreprises
• Article L4532-12Obligation contractuelle de participation au collège interentreprises
• Article L4532-13Règles communes de sécurité du collège interentreprises
• Article L4532-14Absence d'effet sur les responsabilités et attributions existantes
• Article L4532-15Temps rémunéré pour les membres du collège interentreprises
• Article L4532-16Dossier de prévention des risques ultérieurs
• Article L4532-17Dérogations en cas de travaux d'extrême urgence
• Article L4532-18Décrets d'application du chapitre
• Article L4535-1Obligations de prévention des travailleurs indépendants
• Article L4541-1Prévention des risques liés à la manutention
• Article L4621-1Champ d'application du livre santé au travail
• Article L4621-2Détermination des seuils d'effectif applicables
• Article L4621-3Affiliation des travailleurs indépendants
• Article L4621-4
• Article L4622-1Organisation des services de santé au travail
• Article L4622-2Missions des services de santé au travail
• Article L4622-2-1Information sur la désinsertion professionnelle
• Article L4622-3Rôle préventif du médecin du travail
• Article L4622-4Exercice des missions par les médecins du travail
• Article L4622-5Services propres ou communs à plusieurs entreprises
• Article L4622-5-1Suivi de santé des travailleurs d'entreprises extérieures
• Article L4622-6
• Article L4622-6-1Agrément des services de prévention
• Article L4622-7
• Article L4622-8Composition de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
• Article L4622-8-1Cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle
• Article L4622-9Service social du travail
• Article L4622-9-1Ensemble socle de services du service interentreprises
• Article L4622-9-2Dysfonctionnement grave du service interentreprises
• Article L4622-9-3Certification des services interentreprises
• Article L4622-10Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
• Article L4622-11Composition du conseil d'administration du service de santé
• Article L4622-12Organe de surveillance du service interentreprises
• Article L4622-13Commission médico-technique
• Article L4622-14Projet de service pluriannuel du service interentreprises
• Article L4622-15Conventions réglementées du service
• Article L4622-16Mise en œuvre des actions par le directeur
• Article L4622-16-1Communication et publicité des informations du service interentreprises
• Article L4622-17Décrets d'organisation des services de prévention
• Article L4623-1Conditions d'exercice de la médecine du travail
• Article L4623-2Incompatibilité des fonctions de médecin du travail
• Article L4623-3Statut du médecin du travail
• Article L4623-3-1Temps dédié aux missions en milieu de travail
• Article L4623-4Avis préalable au licenciement du médecin du travail
• Article L4623-5Licenciement du médecin du travail
• Article L4623-5-1Rupture anticipée du contrat du médecin du travail
• Article L4623-5-2
• Article L4623-5-3Autorisation administrative du transfert du médecin du travail
• Article L4623-6Réintégration après annulation du licenciement
• Article L4623-7Indemnisation du médecin du travail après annulation
• Article L4623-8Indépendance professionnelle du médecin du travail
• Article L4623-9Missions de l'infirmier de santé au travail
• Article L4623-10
• Article L4623-11
• Article L4624-1Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
• Article L4624-1-1Mutualisation du suivi médical pluri-employeurs
• Article L4624-2Suivi individuel renforcé de l'état de santé
• Article L4624-2-1Visite médicale post-exposition aux risques professionnels
• Article L4624-2-2Visite médicale de mi-carrière
• Article L4624-2-3Examen de reprise après maternité ou maladie
• Article L4624-2-4Examen de préreprise du travailleur
• Article L4624-3Propositions d'aménagement du poste de travail
• Article L4624-4Constat d'inaptitude par le médecin du travail
• Article L4624-5
• Article L4624-6Prise en compte des avis du médecin
• Article L4624-7Contestation judiciaire des avis du médecin du travail
• Article L4624-8Dossier médical en santé au travail
• Article L4624-8-1Opposition à l'accès au dossier médical partagé
• Article L4624-8-2Sécurité des systèmes d'information en santé au travail
• Article L4624-9Propositions du médecin et réponse de l'employeur
• Article L4624-10Modalités d'application du suivi individuel des travailleurs
• Article L4625-1Règles applicables à certaines catégories de travailleurs
• Article L4625-1-1Suivi individuel des salariés temporaires et précaires
• Article L4625-2Dérogations conventionnelles au suivi de l'état de santé
• Article L4625-3Adhésion à un service de santé au travail
• Article L4631-1Création du service social du travail
• Article L4631-2Missions du service social du travail
• Article L4641-1Missions du conseil d'orientation des conditions de travail
• Article L4641-2Composition du conseil d'orientation des conditions de travail
• Article L4641-2-1Composition et missions du comité national de prévention
• Article L4641-3Contenu du décret relatif au conseil d'orientation
• Article L4641-4Comité régional d'orientation des conditions de travail
• Article L4641-5Composition et missions du comité régional
• Article L4641-6Organisation des comités régionaux de prévention
• Article L4642-1
• Article L4642-2Composition du conseil d'administration de l'agence
• Article L4642-3
• Article L4643-1Missions des organismes professionnels de prévention
• Article L4643-2Coordination des organismes professionnels de prévention
• Article L4643-3Décrets d'application relatifs aux organismes de la section
• Article L4643-4Commissions de santé et de sécurité conventionnelles
• Article L4644-1Désignation d'un salarié compétent en prévention des risques
• Article L4711-1Mentions obligatoires des attestations et rapports de vérification
• Article L4711-2
• Article L4711-3Accès des agents de contrôle aux documents
• Article L4711-4Communication des documents aux représentants du personnel
• Article L4711-5Registre unique des informations de vérification
• Article L4721-1Mise en demeure pour situation dangereuse
• Article L4721-2
• Article L4721-3
• Article L4721-4Mise en demeure préalable au procès-verbal
• Article L4721-5Procès-verbal immédiat pour danger grave
• Article L4721-6Délai fixé par la mise en demeure
• Article L4721-7Exclusion de certains établissements de l'article L. 4721-4
• Article L4721-8
• Article L4722-1Demande de contrôles techniques par l'agent de contrôle
• Article L4722-2Désignation des organismes chargés des vérifications et analyses
• Article L4723-1Recours contre la mise en demeure
• Article L4731-1Pouvoir d'arrêt temporaire de l'agent de contrôle
• Article L4731-2Arrêt temporaire de l'activité
• Article L4731-3Reprise des travaux après arrêt temporaire d'activité
• Article L4731-4
• Article L4731-5Protection du salarié lors d'un arrêt temporaire
• Article L4731-6
• Article L4732-1Saisine du juge judiciaire par l'inspecteur du travail
• Article L4732-2Mesures judiciaires face à un risque sur chantier
• Article L4732-3Protection du salarié en cas de référé
• Article L4732-4Exclusion de certains établissements du champ d'application
• Article L4733-1Définition des jeunes travailleurs concernés
• Article L4733-2Retrait du jeune affecté à des travaux interdits
• Article L4733-3Retrait du jeune exposé à un danger grave
• Article L4733-4Protection du jeune travailleur en cas de retrait
• Article L4733-5Autorisation de reprise des travaux réglementés
• Article L4733-6Contestation des décisions de retrait par référé
• Article L4733-7Définition des jeunes concernés par la section
• Article L4733-8
• Article L4733-9
• Article L4733-10Interdiction temporaire de recrutement de jeunes travailleurs
• Article L4733-11Information de l'établissement en cas de refus
• Article L4733-12
• Article L4741-1Sanctions pénales des infractions de l'employeur
• Article L4741-2Charge de l'amende pesant sur l'employeur
• Article L4741-3Sanction du non-respect des mesures du directeur régional
• Article L4741-3-1
• Article L4741-4Délai d'exécution des travaux de sécurité
• Article L4741-5Affichage du jugement et interdiction d'exercer
• Article L4741-6
• Article L4741-7Responsabilité civile de l'employeur
• Article L4741-8Emploi de mineurs à la mendicité
• Article L4741-9
• Article L4741-10Affichage du jugement et interdiction d'exercer
• Article L4741-11Plan de mesures après relaxe
• Article L4741-12Fermeture de l'établissement en cas de récidive
• Article L4741-13
• Article L4741-14Affichage du jugement et interdiction d'exercer
• Article L4742-1Délit d'atteinte au comité d'hygiène et de sécurité
• Article L4743-1Affichage et insertion du jugement
• Article L4743-2Placement d'un enfant sous la conduite de vagabonds
• Article L4743-3Inobservation des mesures de l'agent de contrôle
• Article L4744-1Infractions aux règles de construction des bâtiments professionnels
• Article L4744-2Défaut de déclaration préalable du maître d'ouvrage
• Article L4744-3Ouverture d'un chantier sans voies et réseaux divers
• Article L4744-4Manquements à la coordination sécurité et santé
• Article L4744-5Défaut de remise du plan de sécurité
• Article L4744-6Manquements des travailleurs indépendants et employeurs sur chantier
• Article L4744-7Constatation des infractions en matière de construction
• Article L4745-1
• Article L4746-1Sanctions relatives à la conformité des équipements
• Article L4751-1Prononcé et recouvrement des amendes administratives
• Article L4751-2Information sur les amendes prononcées
• Article L4752-1Sanction du non-respect des décisions de l'inspection
• Article L4752-2Sanction du défaut de vérifications demandées par l'inspection
• Article L4753-1Sanction du non-respect des décisions de l'inspection
• Article L4753-2
• Article L4754-1Sanction du manquement aux obligations du donneur d'ordre
• Article L4755-1Compétence de l'autorité de surveillance du marché
• Article L4755-2Inapplicabilité de l'article L4751-2
• Article L4755-3Sanction du manquement aux obligations des opérateurs économiques
• Article L4755-4Décret d'application du chapitre
• Article L4811-1Application des dispositions générales outre-mer
• Article L4821-1Application des dispositions générales outre-mer
• Article L4822-1Exercice de la médecine du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article L4822-2Composition de l'équipe pluridisciplinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article L4823-1Mission de prévention des risques naturels
• Article L4823-2Information des travailleurs sur les risques naturels majeurs
• Article L4831-1Intervention de l'agence dans les collectivités d'outre-mer
• Article L5111-1Objet des aides à l'emploi
• Article L5111-2Coordination avec les partenaires sociaux
• Article L5111-3
• Article L5112-1-1Réponse explicite de l'administration aux demandes des employeurs
• Article L5112-2
• Article L5121-1Engagements de développement de l'emploi et des compétences
• Article L5121-2
• Article L5121-3Appui à la gestion prévisionnelle des emplois
• Article L5121-4Accords d'entreprise pour la formation de longue durée
• Article L5121-5Aide de l'Etat aux entreprises sans représentants syndicaux
• Article L5121-22
• Article L5122-1Activité partielle et indemnisation des salariés
• Article L5122-2Formation des salariés en activité partielle
• Article L5122-3Modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle
• Article L5122-4Régime fiscal et social de l'indemnité d'activité partielle
• Article L5122-5Indemnité d'activité partielle des apprentis
• Article L5122-6
• Article L5123-1Actions de reclassement et de reconversion professionnelle
• Article L5123-2Allocations de conversion et de reclassement
• Article L5123-3Aides individuelles au reclassement
• Article L5123-4Cessibilité et saisissabilité des allocations
• Article L5123-5Exonération des contributions des employeurs
• Article L5123-6Conditions d'exonération des avantages de préretraite
• Article L5123-8Pénalité administrative pour déclarations inexactes
• Article L5123-9
• Article L5124-1Fraude aux allocations d'activité partielle et de reclassement
• Article L5131-1Objet de l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
• Article L5131-2Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi
• Article L5131-3Droit à l'accompagnement des jeunes en difficulté
• Article L5131-4Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi
• Article L5131-5Allocation ponctuelle d'insertion professionnelle des jeunes
• Article L5131-6Contrat d'engagement jeune
• Article L5131-6-1Caution publique pour le financement du permis
• Article L5131-7
• Article L5132-1Objet de l'insertion par l'activité économique
• Article L5132-2Conventions de l'Etat pour l'insertion par l'activité économique
• Article L5132-3Aides liées à l'insertion par l'activité économique
• Article L5132-3-1Cofinancement départemental des aides à l'insertion
• Article L5132-4Structures d'insertion par l'activité économique
• Article L5132-5Contrats à durée déterminée d'insertion
• Article L5132-5-1Contrat à durée indéterminée senior en entreprise d'insertion
• Article L5132-6Entreprises de travail temporaire d'insertion
• Article L5132-6-1Contrat senior en entreprise d'insertion
• Article L5132-7Associations intermédiaires
• Article L5132-8Convention de coopération de l'association intermédiaire
• Article L5132-9Mise à disposition par associations intermédiaires
• Article L5132-10
• Article L5132-11Rémunération des salariés des associations intermédiaires
• Article L5132-11-1Contrat à durée déterminée des associations intermédiaires
• Article L5132-13Formation continue des salariés d'associations intermédiaires
• Article L5132-14Inapplication de certaines sanctions aux associations intermédiaires
• Article L5132-14-1Contrat à durée indéterminée senior en association intermédiaire
• Article L5132-15Missions des ateliers et chantiers d'insertion
• Article L5132-15-1Durée des contrats en ateliers et chantiers d'insertion
• Article L5132-15-1-1Contrat senior en atelier et chantier d'insertion
• Article L5132-15-2Portage des actions d'insertion par une personne morale
• Article L5132-16Conditions d'application des conventions avec l'Etat
• Article L5132-17Habilitation des employeurs pour ateliers et chantiers d'insertion
• Article L5133-8Aide personnalisée de retour à l'emploi
• Article L5133-9Financement de l'aide personnalisée de retour à l'emploi
• Article L5133-10
• Article L5134-19-1Contrat unique d'insertion et attribution de l'aide
• Article L5134-19-2Délégation de l'aide à l'insertion professionnelle
• Article L5134-19-3Formes du contrat unique d'insertion
• Article L5134-19-4Convention annuelle d'objectifs et de moyens
• Article L5134-19-5Transmission d'informations à l'Etat par le département
• Article L5134-20Objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi
• Article L5134-21Employeurs éligibles au contrat d'accompagnement dans l'emploi
• Article L5134-21-1Bilan préalable à une nouvelle aide à l'insertion
• Article L5134-21-2Cas d'exclusion de l'aide
• Article L5134-22Contenu de la demande d'aide à l'insertion professionnelle
• Article L5134-23Durée de l'aide à l'insertion professionnelle
• Article L5134-23-1Dérogation à la durée maximale de l'aide
• Article L5134-23-2Conditions de prolongation de l'aide et du contrat
• Article L5134-24Nature du contrat d'accompagnement dans l'emploi
• Article L5134-25Durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi
• Article L5134-25-1Prolongation du contrat d'accompagnement dans l'emploi
• Article L5134-26Durée hebdomadaire minimale du contrat d'accompagnement dans l'emploi
• Article L5134-27Rémunération du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
• Article L5134-28Rupture anticipée du contrat d'accompagnement dans l'emploi
• Article L5134-28-1Attestation d'expérience professionnelle
• Article L5134-29Suspension du contrat d'accompagnement dans l'emploi
• Article L5134-30Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle
• Article L5134-30-1Plafond du montant de l'aide à l'insertion professionnelle
• Article L5134-30-2Participation du département au financement de l'aide
• Article L5134-31Exonérations liées au contrat d'accompagnement dans l'emploi
• Article L5134-32Financement des actions de formation professionnelle
• Article L5134-33Non-cumul des aides et exonérations
• Article L5134-34
• Article L5134-54Objet et bénéficiaires du contrat jeune en entreprise
• Article L5134-55Nature du contrat jeune en entreprise
• Article L5134-56Durée du travail minimale
• Article L5134-57Rupture anticipée à l'initiative du salarié
• Article L5134-58Bénéficiaires de l'aide de l'Etat
• Article L5134-59Cumul de l'aide de l'Etat

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