Code du travail

• Article R7343-46Fixation de la période de vote
• Article R7343-47Conditions d'accès au vote électronique
• Article R7343-48Fichier des électeurs
• Article R7343-49Urne électronique
• Article R7343-50Préparation du système de vote électronique
• Article R7343-51Déroulement du vote électronique
• Article R7343-52Clôture du vote électronique
• Article R7343-53Dépouillement du vote électronique
• Article R7343-54Proclamation et publication des résultats du scrutin
• Article R7343-55Conservation et destruction des supports électoraux
• Article R7343-56Contestation des résultats du vote
• Article R7343-57Procédure de décision du tribunal judiciaire
• Article R7343-58Pourvoi en cassation sans ministère d'avocat
• Article R7343-59Calcul et prorogation des délais de recours
• Article R7343-60Juridiction compétente pour les recours contre l'arrêté
• Article R7343-64Champ d'application du statut de représentant
• Article R7343-65Information préalable à la rupture du contrat commercial
• Article R7343-67Enquête contradictoire préalable à la décision de rupture
• Article R7343-68Décision d'autorisation de rupture du contrat
• Article R7343-69Délai de mise en œuvre de la rupture
• Article R7343-70Critères d'appréciation de la baisse substantielle d'activité
• Article R7343-71Communication des informations relatives à la baisse d'activité
• Article R7343-72Objet et contenu de la formation des représentants
• Article R7343-72-1Prise en charge de la rémunération des formateurs
• Article R7343-73Remboursement des frais de déplacement et de séjour
• Article R7343-79Définition des plateformes adhérentes
• Article R7343-80Date d'appréciation du nombre de plateformes adhérentes
• Article R7343-81Condition de paiement des cotisations pour l'adhérente
• Article R7343-82Pièces jointes à la déclaration de candidature
• Article R7343-83Appréciation des conditions d'ancienneté et de revenus
• Article R7343-84Dépôt électronique des candidatures des organisations
• Article R7343-85Candidature par secteur des organisations de plateformes
• Article R7343-86Instruction et validation de la déclaration de candidature
• Article R7343-87Appréciation du critère de l'audience
• Article R7343-89Publication des accords collectifs de secteur
• Article R7343-95Calcul du poids des organisations professionnelles de plateformes
• Article R7343-100Objet et demande d'autorisation de recourir à l'expertise
• Article R7343-101Consultation des organisations représentatives sur l'expertise
• Article R7343-102Critères d'appréciation de l'utilité de l'expertise
• Article R7343-103Notification de la décision et convention d'expertise
• Article R7343-104Conditions requises pour exercer la mission d'expert
• Article R7343-105Désignation d'un chargé de projet
• Article R7343-106Recours au sous-traitant par l'expert
• Article R7343-107Transmission des informations nécessaires à l'expertise
• Article R7343-108Remise des conclusions de l'expertise
• Article R7343-109Constatation de la réalisation effective de la mission
• Article R7343-110Rétribution de l'expert
• Article R7345-1Composition du conseil d'administration
• Article R7345-2Durée des mandats et indemnité de fonction
• Article R7345-3Délibérations et consultations du conseil d'administration
• Article R7345-4Élaboration des propositions d'orientations générales
• Article R7345-5Réunions et convocation du conseil d'administration
• Article R7345-6Quorum et répartition des voix
• Article R7345-7Prévention des conflits d'intérêts des membres du conseil
• Article R7345-8Caractère exécutoire des délibérations du conseil d'administration
• Article R7345-9Suppléance du président du conseil d'administration
• Article R7345-10Attributions du directeur général
• Article R7345-11Durée du mandat du directeur général
• Article R7345-12Composition du conseil des acteurs des plateformes
• Article R7345-13Réunions du conseil des acteurs des plateformes
• Article R7345-14Discrétion des membres du conseil
• Article R7345-15Missions consultatives du conseil des acteurs des plateformes
• Article R7345-16Régime budgétaire et comptable de l'établissement
• Article R7345-17Recettes de l'établissement
• Article R7345-18Dépenses de l'établissement
• Article R7345-19Création de régies de recettes et d'avances
• Article R7345-20Organisation de la médiation des différends collectifs
• Article R7345-21Contenu du dossier de saisine
• Article R7345-22Retrait de la médiation
• Article R7345-23Déroulement et issue de la médiation
• Article R7345-24Notification de la décision de fin de médiation
• Article R7413-1Comptabilité des matières premières et fournitures
• Article R7413-2Contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
• Article R7413-3Responsabilité du travailleur à domicile pour son auxiliaire
• Article R7413-4Calcul de l'indemnité de préavis
• Article R7413-5
• Article R7421-1Mentions du bulletin ou carnet remis au travailleur
• Article R7421-2Mentions du bulletin de livraison
• Article R7421-3Numérotation des inscriptions du bulletin ou carnet
• Article R7421-4Sanctions pénales relatives au bulletin ou carnet
• Article R7422-1Élaboration du tableau des temps d'exécution
• Article R7422-2Désignation des membres de la commission départementale
• Article R7422-3Composition variable de la commission départementale
• Article R7422-4Publication des arrêtés préfectoraux et ministériels
• Article R7422-5Indemnisation des frais des membres de la commission
• Article R7422-6Consultation préalable à l'arrêté ministériel
• Article R7422-7Décisions du préfet sur avis de la commission
• Article R7422-8Publication et applicabilité des arrêtés préfectoraux et ministériels
• Article R7422-9Fixation des taux horaires de salaires
• Article R7422-10
• Article R7422-11Jours ouvrables et calcul des majorations
• Article R7422-12Affichage des temps d'exécution et tarifs applicables
• Article R7422-13Affichage en mairie des dispositions réglementaires
• Article R7422-14Sanction pénale par travailleur concerné
• Article R7422-15Sanction pénale par travailleur concerné
• Article R7422-16Sanction pénale par travailleur concerné
• Article R7422-17
• Article R7423-1Compétence du conseil de prud'hommes sur la rémunération
• Article R7423-2Publicité des tarifs fixés par jugement
• Article R7424-1Déclaration des travaux à domicile présentant des risques
• Article R7424-2Délai minimum de mise en demeure
• Article R7523-1Adaptation à Mayotte de l'article R. 7122-30
• Article R7523-2Adaptation à Mayotte de l'article R. 7122-31
• Article R7524-1Adaptation à Mayotte de l'article R. 7213-7
• Article R7524-2Adaptation à Mayotte des références applicables
• Article R8111-1Exercice des missions d'inspection du travail
• Article R8111-8Inspection du travail dans les mines et carrières
• Article R8111-9Inspection du travail sur les carrières militaires
• Article R8111-11Inspection du travail dans les centrales nucléaires
• Article R8111-12Inspection du travail dans les établissements militaires
• Article R8112-1Missions de l'inspection du travail
• Article R8112-2Rôle de conseil et conciliation
• Article R8112-3Contribution aux statistiques des conditions de travail
• Article R8112-4
• Article R8112-5Rapport annuel de synthèse de l'inspection du travail
• Article R8112-6
• Article R8113-1Liste et déclaration des chantiers temporaires
• Article R8113-3-1Communication de la convention de stage
• Article R8113-3-2Exercice du droit de communication
• Article R8113-3-3Droit de communication auprès de tiers
• Article R8113-4Notification des mises en demeure
• Article R8113-5
• Article R8113-6Registre des observations dans les établissements publics
• Article R8113-7Suites données aux observations de l'inspection du travail
• Article R8113-8Désaccord entre directeurs
• Article R8114-1Sanction du non-respect de l'article R. 8113-1
• Article R8114-2Sanction du défaut de présentation des documents
• Article R8114-3Compétence pour établir la proposition de transaction
• Article R8114-4Contenu de la proposition de transaction
• Article R8114-5Modalités de notification et d'acceptation de la transaction
• Article R8114-6Homologation et notification de la transaction pénale
• Article R8115-1Transmission du rapport préalable à l'amende administrative
• Article R8115-2Procédure de l'amende administrative
• Article R8115-3Mention des voies et délais de recours
• Article R8115-4Recouvrement de l'amende administrative
• Article R8115-5Manquements aux obligations de détachement
• Article R8115-6Amende administrative relative aux stages
• Article R8115-7Transmission d'un rapport pour amende administrative
• Article R8115-8Transmission d'un rapport pour amende administrative
• Article R8115-9
• Article R8115-10Délai d'observations avant amende administrative
• Article R8121-13Attributions de la direction générale du travail
• Article R8121-14Missions de la direction générale du travail
• Article R8121-15Groupe national de veille, d'appui et de contrôle
• Article R8122-1Missions du directeur régional du travail
• Article R8122-2Autorité hiérarchique en matière d'inspection du travail
• Article R8122-3Unités de contrôle de l'inspection du travail
• Article R8122-4Composition des unités de contrôle
• Article R8122-5Délimitation des unités de contrôle du travail
• Article R8122-6Organisation territoriale de l'inspection du travail
• Article R8122-7Compétence des sections d'inspection en agriculture
• Article R8122-8Unité régionale d'appui et de contrôle
• Article R8122-9Modalités d'organisation d'un contrôle sectoriel ou thématique
• Article R8122-10Territoire d'intervention des agents de l'inspection du travail
• Article R8122-11Désignation des inspecteurs du travail en section
• Article R8123-1Missions du médecin inspecteur du travail
• Article R8123-6Autorité hiérarchique du médecin inspecteur du travail
• Article R8123-7Autorité technique sur le médecin inspecteur du travail
• Article R8123-8Désignation des médecins-conseils de l'inspection du travail
• Article R8123-9Désignation des ingénieurs conseils de l'inspection du travail
• Article R8124-1Code de déontologie de l'inspection du travail
• Article R8124-2Fondements de la déontologie et garantie d'indépendance
• Article R8124-3Mission générale des agents de l'inspection du travail
• Article R8124-4Champ d'application du code de déontologie
• Article R8124-5Rôle du directeur général du travail
• Article R8124-6Obligations de l'autorité hiérarchique en matière déontologique
• Article R8124-7Participation des agents de contrôle aux orientations collectives
• Article R8124-8
• Article R8124-9Compte rendu des actions à la hiérarchie
• Article R8124-10
• Article R8124-11Entraide et respect mutuel entre agents
• Article R8124-12Exercice du droit syndical des agents
• Article R8124-13Exercice de mandats politiques par les agents
• Article R8124-14Interdiction de conflits d'intérêts des agents de contrôle
• Article R8124-15Prévention des conflits d'intérêts des agents de contrôle
• Article R8124-16Entretien de prévention des conflits d'intérêts
• Article R8124-17Exclusivité professionnelle et cumul d'activités
• Article R8124-18Impartialité et égalité de traitement des usagers
• Article R8124-19Devoir de réserve et neutralité des agents
• Article R8124-20Information et conseil aux usagers
• Article R8124-21Communication des documents administratifs aux usagers
• Article R8124-22Devoir de discrétion professionnelle
• Article R8124-23Secret professionnel des agents de contrôle
• Article R8124-24Confidentialité des plaintes
• Article R8124-25Droit de visite des agents de contrôle
• Article R8124-26Devoir de courtoisie de l'agent de contrôle
• Article R8124-27Discernement dans le choix des suites à donner
• Article R8124-28Enquête en cas d'accident ou incident grave
• Article R8124-29Information des usagers sur les suites du contrôle
• Article R8124-30Respect du code par les agents
• Article R8124-31Prestation de serment des agents de contrôle
• Article R8124-32Saisine du Conseil national de l'inspection du travail
• Article R8124-33Saisine du référent déontologue
• Article R8211-1Modalités de diffusion des décisions pénales
• Article R8211-2Transmission de la décision pénale au ministère
• Article R8211-3Informations publiées sur les personnes condamnées
• Article R8211-4Mise à jour en cas de recours
• Article R8211-5Autorité responsable de la diffusion des décisions
• Article R8211-6Sécurité et protection des données diffusées
• Article R8211-7Droits d'accès et de rectification du condamné
• Article R8211-8Durée de conservation des décisions transmises
• Article R8221-1Affichage des informations de l'entrepreneur sur le chantier
• Article R8221-2Production de l'avis de déclaration préalable à l'embauche
• Article R8221-3Numéro d'identification des entreprises
• Article R8222-1
• Article R8222-2Forme de l'injonction au cocontractant
• Article R8222-3Forme et délai de réponse à l'injonction
• Article R8224-1
• Article R8234-1Sanction du défaut d'affichage de l'entrepreneur façonnier
• Article R8241-1Durée et effectifs des entreprises
• Article R8241-2Convention et mise à disposition de salarié
• Article R8242-1Information du salarié sur l'action syndicale en justice
• Article R8242-2Acceptation tacite de l'action syndicale
• Article R8252-1Information du travailleur étranger sans titre de travail
• Article R8252-2Information du salarié étranger non autorisé à travailler
• Article R8252-4
• Article R8252-5Information de l'office sur l'infraction d'emploi d'étranger
• Article R8252-6Paiement des salaires dus à l'étranger sans titre
• Article R8252-7Paiement des sommes dues au salarié étranger éloigné
• Article R8252-8Recouvrement des sommes dues par l'employeur
• Article R8252-10Transmission de la décision prud'homale à l'office
• Article R8252-12Versement forcé des sommes dues au salarié étranger
• Article R8253-1Amende administrative par travailleur étranger employé irrégulièrement
• Article R8253-2Fixation des frais d'éloignement et réduction de l'amende
• Article R8253-3Procédure contradictoire préalable à la sanction administrative
• Article R8253-4Décision et recouvrement de l'amende
• Article R8254-7Transmission de la décision pénale au ministre
• Article R8254-8Information du donneur d'ordre sur la solidarité financière
• Article R8254-9Décision relative à la solidarité financière
• Article R8254-10Recouvrement de l'amende administrative
• Article R8254-11Recouvrement forcé des sommes dues
• Article R8256-1
• Article R8262-1
• Article R8262-2
• Article R8272-7Procédure préalable aux sanctions administratives contre l'employeur
• Article R8272-8
• Article R8272-9Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité
• Article R8272-10Critères de la durée d'exclusion des contrats administratifs
• Article R8272-11Effets de l'exclusion temporaire sur le responsable légal
• Article R8281-1
• Article R8281-2Information sur les mesures prises par l'employeur
• Article R8281-3Information de l'agent en l'absence de réponse
• Article R8281-4Forme des injonctions et informations
• Article R8282-1
• Article R8291-1Champ d'application du titre
• Article R8291-1-1Demande d'autorisation de travaux pour salariés détachés
• Article R8291-2Gestion de la carte d'identification professionnelle
• Article R8291-3Redevance de gestion de la carte d'identification professionnelle
• Article R8291-4Utilisation limitée des données nominatives
• Article R8291-5Bilan annuel du dispositif de la carte professionnelle
• Article R8291-6Approbation des modifications statutaires de l'association CIBTP France
• Article R8292-1Contenu de la carte d'identification professionnelle
• Article R8292-2Mentions complémentaires selon la catégorie d'employeur
• Article R8292-3Durée de validité de la carte
• Article R8292-4Renouvellement de la carte
• Article R8293-1
• Article R8293-2Déclaration préalable au détachement
• Article R8293-4Pièces complémentaires de la déclaration de détachement
• Article R8293-5Vérification de l'unicité de la carte d'identification professionnelle
• Article R8293-6Paiement de la redevance
• Article R8294-1Délivrance de la carte à l'employeur
• Article R8294-2Attestation provisoire dans l'attente de la carte
• Article R8294-3Perte, vol ou dégradation de la carte
• Article R8294-4Restitution de la carte
• Article R8294-5Présentation de la carte aux agents de contrôle
• Article R8294-6Vérification de la déclaration des salariés
• Article R8294-7Présentation de la carte au maître d'ouvrage
• Article R8294-8Document d'information des travailleurs détachés
• Article R8295-1Traitement automatisé des données de la carte
• Article R8295-2Catégories de données enregistrées
• Article R8295-3Information de l'association CIBTP France par l'employeur
• Article R8295-3-1Modification de la déclaration en cours de détachement
• Article R8322-2Adaptation outre-mer des attributions régionales
• Article R8323-1Justificatif d'identification fiscale en Guyane
• Article R8323-2Adaptation des références légales à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article D1142-2Indicateurs d'écart salarial pour grandes entreprises
• Article D1142-2-1Indicateurs d'écart salarial pour moyennes entreprises
• Article D1142-3Détermination du niveau de résultat
• Article D1142-4Publication annuelle du niveau de résultat
• Article D1142-5Information du comité sur les indicateurs
• Article D1142-6Mise en œuvre des mesures de correction salariale
• Article D1142-6-1Fixation des objectifs de progression
• Article D1142-6-2Transmission des mesures de correction et objectifs
• Article D1142-7Référents d'accompagnement des entreprises concernées
• Article D1142-8Délai avant application de la pénalité
• Article D1142-9Rapport de l'inspection du travail sur la défaillance
• Article D1142-10Information préalable de l'employeur avant pénalité
• Article D1142-11Prise en compte des motifs de défaillance
• Article D1142-12Notification du délai supplémentaire accordé
• Article D1142-13Calcul de l'assiette de la pénalité
• Article D1142-14Notification et recouvrement de la pénalité
• Article D1142-15Données relatives aux écarts de représentation
• Article D1142-16Publication des écarts de représentation par l'entreprise
• Article D1142-17Publication des écarts de représentation par le ministère
• Article D1142-18Publication des objectifs et mesures de correction
• Article D1142-19Transmission des écarts de représentation à l'administration
• Article D1143-2Avis préalable sur la convention d'étude
• Article D1143-3Contenu de la convention d'étude
• Article D1143-4Montant de l'aide financière de l'Etat
• Article D1143-5Consultation et communication de l'étude
• Article D1143-6Opposition au plan pour l'égalité professionnelle
• Article D1143-7Conclusion du contrat pour la mixité des emplois
• Article D1143-8Conditions préalables au contrat de mixité
• Article D1143-9Contenu du contrat pour la mixité des emplois
• Article D1143-10Objet des engagements de l'employeur
• Article D1143-11Autorité compétente pour conclure le contrat
• Article D1143-12Taux de participation financière de l'Etat
• Article D1143-13Prise en compte des salariés sous contrat précaire
• Article D1143-14Non-cumul de l'aide de l'Etat
• Article D1143-15Reversement de l'aide en cas de non-respect
• Article D1143-16Information du comité sur l'exécution du contrat
• Article D1143-17Destinataires du compte rendu d'exécution
• Article D1143-18Évaluation finale du contrat de mixité des emplois
• Article D1151-1Contenu de l'information due au salarié
• Article D1221-18Déclaration préalable à l'embauche par voie électronique
• Article D1221-19Pénalité pour défaut de déclaration préalable dématérialisée
• Article D1221-23Mentions complémentaires du registre unique du personnel
• Article D1221-23-1Mentions relatives aux stagiaires au registre
• Article D1221-24Copie des titres de travail des travailleurs étrangers
• Article D1221-24-1Accusés de réception des déclarations de détachement
• Article D1221-25Inscription des événements postérieurs à l'embauche
• Article D1221-27Support de substitution du registre unique du personnel
• Article D1221-28Champ d'application des dispositions sur le registre unique
• Article D1221-29Relevé mensuel des contrats à la DARES
• Article D1221-30Contenu du relevé mensuel des contrats de travail
• Article D1221-31Communication de l'adresse des salariés
• Article D1222-1
• Article D1225-4-1Information de l'employeur par la salariée
• Article D1225-8Prise du congé de paternité et d'accueil
• Article D1225-8-1Prolongation du congé en cas d'hospitalisation
• Article D1225-11-1Durée et fractionnement du congé d'adoption
• Article D1225-16Durée maximale du congé de présence parentale
• Article D1225-17
• Article D1226-1Taux de l'indemnité complémentaire de maladie
• Article D1226-2Majoration de la durée d'indemnisation selon l'ancienneté
• Article D1226-3Point de départ du délai d'indemnisation
• Article D1226-4Calcul des indemnités sur douze mois
• Article D1226-5Déduction des allocations complémentaires
• Article D1226-6Maintien fictif des indemnités réduites de sécurité sociale
• Article D1226-7Rémunération de référence pour l'indemnité complémentaire
• Article D1226-8Appréciation de l'ancienneté pour l'indemnité complémentaire
• Article D1226-8-1Délai d'organisation du rendez-vous de liaison
• Article D1232-4Établissement de la liste des conseillers du salarié
• Article D1232-5Liste préfectorale des conseillers du salarié
• Article D1232-6Révision de la liste des conseillers du salarié
• Article D1232-7Remboursement des frais des médiateurs et experts
• Article D1232-8Indemnité forfaitaire annuelle du conseiller du salarié
• Article D1232-9Remboursement de l'employeur par l'État
• Article D1232-10Indemnité horaire du conseiller à la commission
• Article D1232-11Rémunération des heures d'exercice des fonctions de conseiller
• Article D1232-12Radiation du conseiller du salarié de la liste
• Article D1233-2Définition des zones d'emploi
• Article D1233-2-1Contenu et diffusion des offres de reclassement
• Article D1233-3Information de l'administration sur les licenciements économiques restreints
• Article D1233-4Contenu de la notification du projet de licenciement
• Article D1233-5Transmission dématérialisée des informations et documents
• Article D1233-10Transmission du procès-verbal de carence
• Article D1233-11
• Article D1233-12Demande d'informations complémentaires au directeur régional
• Article D1233-14Demande de validation ou d'homologation
• Article D1233-14-1
• Article D1233-14-2Notification de la décision administrative
• Article D1233-14-3Consultation du comité en cas de refus
• Article D1233-14-4
• Article D1233-37
• Article D1233-38Appréciation de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
• Article D1233-39Information du préfet sur les modalités de revitalisation
• Article D1233-40
• Article D1233-41
• Article D1233-42
• Article D1233-43Calcul du nombre d'emplois supprimés
• Article D1233-44Titre de perception en l'absence de convention
• Article D1233-45
• Article D1233-46Définition des actions de revitalisation par le préfet
• Article D1233-47
• Article D1233-48Réunion du comité de suivi
• Article D1233-48-1Contenu de la convention-cadre nationale de revitalisation
• Article D1233-48-2Calcul du nombre d'emplois supprimés pour la convention-cadre
• Article D1233-48-3Titre de perception en l'absence de convention-cadre nationale
• Article D1233-49Financement du coût pédagogique des formations
• Article D1233-50Financement des formations par l'opérateur de compétences
• Article D1233-51Versement de l'entreprise à l'opérateur de compétences
• Article D1234-6Mentions du certificat de travail
• Article D1234-7Établissement du reçu pour solde de tout compte
• Article D1234-8Dénonciation du reçu pour solde de tout compte
• Article D1235-18Information préalable à l'action en justice syndicale
• Article D1235-19Contenu de la lettre d'information au salarié
• Article D1235-20Acceptation tacite du salarié
• Article D1235-21
• Article D1237-1Taux de l'indemnité de départ en retraite
• Article D1237-2Salaire de référence pour indemnité de retraite
• Article D1237-2-1
• Article D1237-2-2Sensibilisation aux gestes de premiers secours
• Article D1237-2-3Adaptation de la sensibilisation aux acquis
• Article D1237-3-1Demande d'homologation par téléservice
• Article D1237-4
• Article D1237-5Information sur les ruptures du congé de mobilité
• Article D1237-7Information de l'administration sur l'ouverture d'une négociation
• Article D1237-8Transmission dématérialisée de l'accord à l'administration
• Article D1237-9Instruction du dossier de validation de l'accord
• Article D1237-10Notification de la décision de validation
• Article D1237-11Transmission de la nouvelle demande
• Article D1237-12Transmission du bilan de la rupture conventionnelle collective
• Article D1242-1Secteurs d'usage autorisant le CDD
• Article D1242-2Contrat à durée déterminée pour demandeur d'emploi senior
• Article D1242-3Recours au contrat à durée déterminée pour formation
• Article D1242-4Renvoi à la liste des travaux dangereux interdits
• Article D1242-5
• Article D1242-6Durée maximale du contrat à durée déterminée
• Article D1242-7Durée du contrat à durée déterminée
• Article D1242-8Information du salarié sur les postes vacants
• Article D1243-1Calcul de l'indemnité en cas de rupture anticipée
• Article D1247-1Information du salarié par l'organisation syndicale
• Article D1247-2Acceptation tacite du salarié portagé
• Article D1251-1Secteurs autorisant le recours au contrat de mission
• Article D1251-2
• Article D1251-3Exécution provisoire de la décision de requalification
• Article D1251-3-1Information du salarié temporaire sur les postes vacants
• Article D1251-32Information du salarié par le syndicat agissant
• Article D1251-33Acceptation tacite du salarié intérimaire
• Article D1253-1Déclaration du groupement d'employeurs à l'inspection du travail
• Article D1253-2Transmission de la note d'information par lettre recommandée
• Article D1253-3Information de l'inspection du travail des modifications
• Article D1253-4Déclaration d'activité du groupement d'employeurs
• Article D1253-5Contenu de la déclaration d'activité du groupement d'employeurs
• Article D1253-6Information de l'autorité administrative des modifications du groupement
• Article D1253-7Opposition de l'autorité administrative à l'activité du groupement
• Article D1253-8Opposition ultérieure à l'exercice de l'activité du groupement
• Article D1253-9Coordination entre autorités administratives compétentes pour l'opposition
• Article D1253-10Information préalable du groupement sur les motifs d'opposition
• Article D1253-11Délai de cessation d'activité et notification
• Article D1253-45Reconnaissance du groupement d'employeurs pour l'insertion
• Article D1253-46Dépôt des demandes de reconnaissance
• Article D1253-47Durée de la reconnaissance
• Article D1253-48Composition de la commission mixte nationale
• Article D1253-49Notification et réexamen de la décision de reconnaissance
• Article D1253-50Conditions des aides accordées au groupement d'employeurs
• Article D1253-51Justification et montant de l'aide
• Article D1253-52Information des entreprises adhérentes sur les aides perçues
• Article D1254-1Montant de la garantie financière du portage salarial
• Article D1263-21Contenu et affichage de l'information des salariés détachés
• Article D1265-1Information du salarié sur l'action en justice syndicale
• Article D1271-1Mention du bénéficiaire du titre de paiement
• Article D1271-2Paiement du titre spécial à un intervenant désigné
• Article D1271-3Utilisation exceptionnelle d'un titre non nominatif
• Article D1271-4Émission d'un moyen de paiement de remplacement
• Article D1271-5Convention avec les tiers déclarants
• Article D1271-5-1Indemnité compensatrice de congés payés
• Article D1271-6Dénomination du chèque emploi-service universel préfinancé
• Article D1271-7Support du titre spécial de paiement
• Article D1271-28Mutualisation du traitement des titres spéciaux de paiement
• Article D1271-29Information des financeurs et rémunération des émetteurs
• Article D1271-30Attestation fiscale annuelle des titres spéciaux de paiement
• Article D1271-31Provisionnement et remboursement des titres spéciaux de paiement
• Article D1271-33Plafond des prestations annexes aux titres
• Article D1272-1Mentions de la déclaration d'identification du salarié
• Article D1272-2Effets du recours au dispositif simplifié de déclaration
• Article D1272-3Exclusion du guichet unique du spectacle vivant
• Article D1272-4Primauté du contrat sur la déclaration d'identification
• Article D1272-5Mentions du volet d'identification du salarié
• Article D1273-9Application des titres-emploi aux employeurs mentionnés
• Article D1423-56Vacation horaire du conseiller prud'homme salarié
• Article D1423-57Vacation horaire du conseiller prud'homme employeur
• Article D1423-58Versement mensuel des allocations de vacation
• Article D1423-59Remboursement de l'employeur par l'Etat
• Article D1423-60Indemnisation du conseiller rémunéré à la commission
• Article D1423-61
• Article D1423-62
• Article D1423-63Paiement des heures prud'homales hors établissement
• Article D1423-63-1Maintien de rémunération du salarié en forfait jours
• Article D1423-64Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes
• Article D1423-65Durées indemnisables de l'étude des dossiers prud'homaux
• Article D1423-66Nombre d'heures indemnisables pour la rédaction des décisions
• Article D1423-66-1Temps consacré à la signature des décisions
• Article D1423-67Indemnisation de la rédaction de décisions liées
• Article D1423-68Indemnisation des réunions préparatoires aux assemblées
• Article D1423-69Relevé des temps d'activités des conseillers prud'hommes
• Article D1423-70Difficultés relatives à la certification des états
• Article D1423-71Indemnisation des activités administratives des présidents et vice-présidents
• Article D1423-72Heures indemnisables des présidents et vice-présidents de conseil
• Article D1423-73Heures indemnisables des présidents et vice-présidents de section
• Article D1423-74
• Article D1423-75Indemnisation des présidents de chambre parisiens
• Article D1441-22-1Traitement automatisé des candidatures prud'homales
• Article D1441-22-2Données du représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle
• Article D1441-22-3Données du mandataire départemental de l'organisation
• Article D1441-22-4Données relatives au candidat à la fonction prud'homale
• Article D1441-24-1Données relatives à l'utilisateur du traitement automatisé
• Article D1441-24-2Destinataires des données à caractère personnel
• Article D1441-24-3Durée de conservation des données à caractère personnel
• Article D1442-1Organismes habilités à assurer la formation continue
• Article D1442-3
• Article D1442-4Aide financière de l'Etat aux organismes de formation
• Article D1442-5Contrôle et évaluation des stages de formation
• Article D1442-6Soutien financier à la formation des conseillers
• Article D1442-7Durée et information préalable de l'absence pour formation
• Article D1442-8Attestation de présence au stage
• Article D1442-9Exclusion du décompte des congés de formation
• Article D1442-10Rémunération des conseillers payés à la commission
• Article D1442-10-1Obligation de formation initiale des conseillers prud'hommes
• Article D1442-10-2Organisation de la formation initiale
• Article D1442-10-3Autorisations d'absence et information de l'employeur
• Article D1442-10-4Attestation individuelle de formation initiale
• Article D1442-10-5Rémunération des conseillers payés à la commission
• Article D1442-10-6Remboursement des frais de déplacement et de séjour
• Article D1442-11Prestation de serment des conseillers prud'hommes
• Article D1442-12Convocation à la prestation de serment
• Article D1442-13Formule du serment et procès-verbal
• Article D1442-14Installation des conseillers prud'hommes
• Article D1442-16Dépôt du rapport du conseiller rapporteur
• Article D1442-17Démission du conseiller prud'homme
• Article D1442-18Changement de qualité du conseiller prud'homme
• Article D1442-19Constatation de la vacance d'un siège
• Article D1442-20Constatation du refus de service d'un conseiller
• Article D1442-23Application de dispositions relatives aux juridictions judiciaires
• Article D1442-24Juridiction compétente pour la prise à partie
• Article D1442-25Médaille des conseillers prud'hommes
• Article D1442-26Honorariat des anciens membres du conseil de prud'hommes
• Article D1442-27Participation des membres honoraires aux audiences solennelles
• Article D1442-28Usage de l'honorariat par les anciens conseillers
• Article D1453-2-1Établissement de la liste des défenseurs syndicaux
• Article D1453-2-2Conditions d'exercice des fonctions de défenseur syndical
• Article D1453-2-3Publication de la liste des défenseurs syndicaux
• Article D1453-2-4Effet de l'inscription sur la liste
• Article D1453-2-5Révision de la liste des défenseurs syndicaux
• Article D1453-2-6Radiation du défenseur syndical de la liste
• Article D1453-2-7Information de l'employeur sur le défenseur syndical
• Article D1453-2-8Information de l'employeur sur l'absence pour formation
• Article D1453-2-9Attestation de présence au stage de formation
• Article D1453-2-10Remboursement des salaires maintenus par l'employeur
• Article D1453-2-11Demande de remboursement des salaires maintenus
• Article D1453-2-12Indemnisation du défenseur syndical rémunéré à la commission
• Article D1453-2-13Heures de fonction du défenseur syndical hors établissement
• Article D1453-2-14Indemnité de déplacement à l'audience
• Article D1453-2-15Gestion des remboursements par l'agence de services
• Article D1462-3
• Article D2122-6Exigences du système de centralisation des résultats électoraux
• Article D2135-1Établissement des comptes annuels des organisations syndicales
• Article D2135-2Contenu des comptes annuels des organisations syndicales
• Article D2135-3Comptes annuels simplifiés des syndicats professionnels
• Article D2135-4Comptabilité simplifiée des petites organisations syndicales
• Article D2135-5Comptes annuels consolidés des syndicats et associations
• Article D2135-6Comptes combinés des organisations professionnelles
• Article D2135-7Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
• Article D2135-8Publicité des comptes des syndicats aux ressources limitées
• Article D2135-9Seuil de ressources pour la mesure d'audience
• Article D2135-30Répartition des crédits entre organisations syndicales et patronales
• Article D2135-31Répartition des crédits du fonds selon l'audience syndicale
• Article D2135-34Taux de la contribution au fonds paritaire
• Article D2143-4Communication de l'identité des délégués syndicaux à l'employeur
• Article D2152-9-1
• Article D2231-2Dépôt des conventions et accords collectifs
• Article D2231-3Lieu de dépôt des conventions de branche
• Article D2231-4Dépôt dématérialisé des accords d'entreprise
• Article D2231-5Compétence territoriale du service dépositaire
• Article D2231-6Liste des établissements annexée au dépôt
• Article D2231-7Pièces accompagnant le dépôt des conventions et accords
• Article D2231-8Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciation
• Article D2232-1-1Adresse de la commission paritaire permanente de négociation
• Article D2232-1-2Transmission des accords d'entreprise à la commission paritaire
• Article D2232-1-6Contenu de l'accord type de branche
• Article D2232-2Modalités de la consultation des salariés
• Article D2232-3Modalités d'organisation de la consultation des salariés
• Article D2232-4Information préalable des salariés avant le scrutin
• Article D2232-6Notification de la demande de consultation des salariés
• Article D2232-7Désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation
• Article D2232-8Délai et modalités de la consultation des salariés
• Article D2232-9Contestation des modalités de consultation devant le juge
• Article D2241-1Rapport préalable à la négociation sur les salaires
• Article D2241-2Rapport sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes
• Article D2241-3Rapport sur l'emploi des travailleurs handicapés
• Article D2242-12Rapport sur le manquement à la négociation salariale
• Article D2242-13Information préalable de l'employeur sur la pénalité
• Article D2242-14Critères de détermination du montant de la pénalité
• Article D2242-15Notification de la pénalité à l'employeur
• Article D2242-16Versement de la pénalité à l'organisme de recouvrement
• Article D2261-2Contenu de la convention de branche étendue
• Article D2261-3Avis préalable à l'extension des conventions collectives
• Article D2261-4Publication de l'arrêté d'extension
• Article D2261-4-1Composition du groupe d'experts sur l'extension
• Article D2261-4-2Durée et remplacement des membres du groupe d'experts
• Article D2261-4-3Saisine du groupe d'experts par les organisations
• Article D2261-4-4Rapport du groupe d'experts sur l'extension
• Article D2261-4-5Indépendance et secret des membres du groupe d'experts
• Article D2261-4-6Conflit d'intérêts des membres du groupe d'experts
• Article D2261-9Réunion de la commission mixte paritaire
• Article D2261-11Nouvelle convocation de la commission mixte paritaire
• Article D2261-12Rapport au procureur en cas de défaillance
• Article D2261-13Abrogation des arrêtés d'extension et d'élargissement
• Article D2261-14
• Article D2261-15Consultation de la sous-commission des restructurations
• Article D2314-1-1Contenu de l'invitation à négocier le protocole préélectoral
• Article D2315-1Comité social et économique en visioconférence
• Article D2315-2Déroulement du vote en visioconférence
• Article D2315-26Procès-verbal des réunions du comité
• Article D2315-27Enregistrement et sténographie des séances
• Article D2315-29Commission des marchés du comité social et économique
• Article D2315-33Seuils de présentation simplifiée des comptes
• Article D2315-34Calcul des ressources annuelles du comité
• Article D2315-35Seuil comptable simplifié du comité

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.