Code du travail

• Article L7424-1Détermination des travaux à domicile dangereux interdits
• Article L7424-2Responsabilité de l'employeur en matière de protection individuelle
• Article L7424-3
• Article L7511-1
• Article L7521-1
• Article L8000-1
• Article L8112-1Agents de contrôle de l'inspection du travail
• Article L8112-2Infractions pénales constatées par l'inspection du travail
• Article L8112-3Contrôle du travail des personnes détenues
• Article L8113-1Droit d'entrée des agents de contrôle
• Article L8113-2Vérification d'identité par les agents de contrôle
• Article L8113-2-1Accès des agents de contrôle aux locaux d'hébergement
• Article L8113-3Prélèvements aux fins d'analyse
• Article L8113-4Communication des livres et registres obligatoires
• Article L8113-5Communication de documents utiles au contrôle
• Article L8113-5-1Accès aux documents comptables et informatiques
• Article L8113-5-2Droit de communication en matière de travail illégal
• Article L8113-6Dérogation à la conservation des bulletins de paie
• Article L8113-7Constatation des infractions par procès-verbal
• Article L8113-8Transmission des constatations aux administrations publiques
• Article L8113-9Procédure des mises en demeure et vérifications
• Article L8113-10Serment de discrétion des inspecteurs du travail
• Article L8113-11Secret professionnel des contrôleurs du travail
• Article L8114-1Délit d'obstacle aux fonctions de l'inspection du travail
• Article L8114-2Protection pénale des agents de contrôle
• Article L8114-3Non-application aux personnes publiques
• Article L8114-4Transaction pénale avant poursuites
• Article L8114-5Contenu de la proposition de transaction pénale
• Article L8114-6Homologation de la transaction par le procureur
• Article L8114-7Information du comité sur la transaction
• Article L8114-8
• Article L8115-1Amende administrative pour manquements au droit du travail
• Article L8115-2Information du procureur de la République
• Article L8115-3Montant et majoration de l'amende administrative
• Article L8115-4Critères de fixation de l'amende administrative
• Article L8115-5Procédure de l'amende administrative
• Article L8115-6Recours contre la décision administrative
• Article L8115-7Recouvrement des amendes
• Article L8115-8
• Article L8121-1Rôle de l'autorité centrale de l'inspection du travail
• Article L8123-1Missions des médecins inspecteurs du travail
• Article L8123-2Extension des pouvoirs aux médecins inspecteurs du travail
• Article L8123-3Prélèvements aux fins d'analyse
• Article L8123-4Appui technique des ingénieurs de prévention
• Article L8123-5Secret professionnel des ingénieurs de prévention
• Article L8123-6Missions temporaires des médecins et ingénieurs conseils
• Article L8124-1Code de déontologie de l'inspection du travail
• Article L8211-1Infractions constitutives de travail illégal
• Article L8221-1Interdiction du travail dissimulé
• Article L8221-2Exclusion des travaux d'urgence
• Article L8221-3Travail dissimulé par dissimulation d'activité
• Article L8221-4Présomption du caractère lucratif de l'activité
• Article L8221-5Éléments constitutifs du travail dissimulé par dissimulation d'emploi
• Article L8221-6Présomption d'absence de contrat de travail
• Article L8221-6-1Présomption de travail indépendant
• Article L8221-7Obligations d'identification dans les annonces professionnelles
• Article L8221-8
• Article L8222-1
• Article L8222-2Solidarité financière en cas de travail dissimulé
• Article L8222-3Détermination des sommes exigibles
• Article L8222-4Vérification des obligations du cocontractant étranger
• Article L8222-5Obligation d'injonction du maître de l'ouvrage
• Article L8222-6Injonction de régularisation du cocontractant public
• Article L8222-7
• Article L8223-1Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
• Article L8223-1-1Information en cas d'irrégularité du stage
• Article L8223-2Information sur la déclaration préalable à l'embauche
• Article L8223-3
• Article L8223-4Action en justice des organisations syndicales
• Article L8224-1
• Article L8224-2Sanctions du travail dissimulé d'un mineur
• Article L8224-3Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
• Article L8224-4Interdiction du territoire français
• Article L8224-5Peines applicables aux personnes morales
• Article L8224-5-1Préservation du contrat en cas de fermeture d'établissement
• Article L8224-6Sanction de la diffusion d'informations mensongères
• Article L8231-1Interdiction du marchandage
• Article L8232-1Obligations du chef d'entreprise envers les salariés sous-traitants
• Article L8232-2Responsabilités du chef d'entreprise en cas de défaillance
• Article L8232-3Action directe contre le chef d'entreprise
• Article L8233-1Action en justice des syndicats pour un salarié
• Article L8234-1Sanctions pénales du délit de marchandage
• Article L8234-2Responsabilité pénale des personnes morales pour marchandage
• Article L8234-3Effets de la fermeture provisoire sur le contrat
• Article L8241-1Interdiction du prêt de main-d'œuvre à but lucratif
• Article L8241-2Conditions du prêt de main-d'œuvre non lucratif
• Article L8241-3Prêt de main-d'œuvre entre entreprises à but partenarial
• Article L8242-1Action syndicale en justice sans mandat du salarié
• Article L8243-1Sanctions du prêt illicite de main-d'oeuvre
• Article L8243-2Responsabilité pénale des personnes morales pour prêt illicite
• Article L8243-3Effets de la fermeture provisoire sur le contrat
• Article L8251-1Interdiction d'emploi d'étranger sans autorisation de travail
• Article L8251-2Interdiction de recourir à l'emploi d'étranger non autorisé
• Article L8252-1Droits du salarié étranger non autorisé à travailler
• Article L8252-2Droits du salarié étranger employé illégalement
• Article L8252-3Privilèges de salaire applicables au salarié étranger
• Article L8252-4Versement des sommes dues à l'étranger
• Article L8253-1Amende pour emploi d'étranger sans titre
• Article L8253-2Privilège du Trésor sur l'amende administrative
• Article L8253-3Inscription des créances privilégiées au registre public
• Article L8253-4Extinction du privilège en procédure collective
• Article L8253-5Radiation de l'inscription d'une créance privilégiée
• Article L8253-7
• Article L8254-1Vérification de la régularité de l'emploi du cocontractant
• Article L8254-2Solidarité financière en cas d'emploi d'étranger sans titre
• Article L8254-2-1Injonction et résiliation pour emploi d'étranger non autorisé
• Article L8254-2-2Solidarité financière pour recours à travail illégal
• Article L8254-3
• Article L8254-4Modalités de vérification et répartition de l'amende administrative
• Article L8255-1Action syndicale en faveur des salariés étrangers
• Article L8256-1Sanction de la fraude à l'obtention d'un titre
• Article L8256-2Sanctions de l'emploi d'étranger sans titre de travail
• Article L8256-3Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article L8256-4Fermeture des locaux ayant servi à l'infraction
• Article L8256-5Confiscation des biens des personnes physiques
• Article L8256-6Interdiction du territoire français pour les étrangers
• Article L8256-7Peines applicables aux personnes morales
• Article L8256-7-1Effets de la fermeture sur le contrat
• Article L8256-8Confiscation des biens des personnes morales
• Article L8261-1Interdiction de dépasser la durée maximale du travail
• Article L8261-2Interdiction de recourir à ses services
• Article L8261-3Exceptions aux interdictions de travail dissimulé
• Article L8271-1Constatation des infractions de travail illégal
• Article L8271-1-1Sanction du défaut de déclaration de sous-traitance
• Article L8271-1-2Agents de contrôle du travail illégal
• Article L8271-1-3Transmission des procès-verbaux de travail illégal au préfet
• Article L8271-2Échange d'informations entre agents de contrôle
• Article L8271-3Recours à des interprètes assermentés
• Article L8271-4Transmission de renseignements à divers organismes
• Article L8271-5Échange d'informations avec les organismes sociaux
• Article L8271-5-1Échange d'informations avec l'organisme de sécurité sociale
• Article L8271-5-2Échange d'informations avec la Caisse des dépôts
• Article L8271-6Échange d'informations avec les autorités étrangères
• Article L8271-6-1
• Article L8271-6-2Présentation et copie des documents justificatifs
• Article L8271-6-3Échange d'informations entre agents de contrôle
• Article L8271-6-4Transmission des procès-verbaux aux organismes de recouvrement
• Article L8271-6-5Enquête sous pseudonyme en matière de travail illégal
• Article L8271-7Recherche des infractions de travail dissimulé
• Article L8271-8Constatation des infractions de travail dissimulé
• Article L8271-9Documents exigibles par les agents de contrôle
• Article L8271-10Communication de renseignements par les services préfectoraux
• Article L8271-12Communication des documents par l'entreprise domiciliataire
• Article L8271-14Compétence pour constater l'interdiction du marchandage
• Article L8271-15Présentation des documents relatifs au marchandage
• Article L8271-16Présentation de documents relatifs au prêt illicite
• Article L8271-17Agents compétents pour constater l'emploi d'étrangers non autorisés
• Article L8271-18
• Article L8271-19
• Article L8271-20Décret d'application relatif au travail dissimulé
• Article L8272-1Refus ou remboursement d'aides publiques pour travail illégal
• Article L8272-2Fermeture administrative temporaire de l'établissement
• Article L8272-3Effets de la fermeture provisoire
• Article L8272-4
• Article L8272-5Sanctions pénales du non-respect des décisions administratives
• Article L8281-1Injonction au sous-traitant en cas d'infraction
• Article L8291-1Carte d'identification professionnelle du bâtiment
• Article L8291-2Amende administrative pour défaut de déclaration
• Article L8291-3Rescrit administratif relatif au présent titre
• Article L8311-1
• Article L8321-1
• Article L8323-1Adaptation outre-mer des dispositions sur le travail dissimulé
• Article L8323-1-1Adaptation à Mayotte de l'article L8221-3
• Article L8323-1-2
• Article L8323-2Interdiction d'emploi d'étranger sans titre
• Article L8323-2-1Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de la solidarité financière
• Article L8323-3Sanctions de l'emploi d'étranger sans titre à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article L8331-1
• Article R23-111-1Exclusion des branches ayant conclu un accord
• Article R23-112-1Nombre de sièges des commissions paritaires
• Article R23-112-2Détermination des sièges par l'audience syndicale
• Article R23-112-3Répartition des sièges syndicaux
• Article R23-112-4Règles de départage en cas d'égalité des suffrages
• Article R23-112-5Prise en compte des suffrages nationaux
• Article R23-112-6Détermination des sièges patronaux par l'audience patronale
• Article R23-112-7
• Article R23-112-8Attribution du siège en cas d'égalité
• Article R23-112-9Prise en compte des adhérents au niveau national
• Article R23-112-10Fixation du calendrier de désignation par arrêté
• Article R23-112-11Date d'appréciation des conditions de désignation
• Article R23-112-12Désignation d'un mandataire pour la déclaration des membres
• Article R23-112-13Notification à l'employeur de la désignation du salarié
• Article R23-112-14Publication de la liste des membres désignés
• Article R23-112-15Compétence du tribunal judiciaire pour les contestations
• Article R23-112-16Délai et modalités de jugement par le tribunal
• Article R23-112-17Pourvoi en cassation contre la décision du tribunal
• Article R23-112-18Calcul et prorogation des délais de recours
• Article R23-112-19Désignation d'un remplaçant en cas d'impossibilité
• Article R23-113-1Information de l'employeur sur les heures de délégation
• Article R23-113-2Remboursement du maintien de salaire du représentant salarié
• Article R23-113-3Retenue sur salaire en l'absence de remboursement
• Article R23-113-4Indemnisation du représentant employeur
• Article R1111-1Exclusion des salariés mis à disposition
• Article R1142-1Emplois où le sexe est déterminant
• Article R1142-20Transmission d'un rapport de non-conformité
• Article R1142-21Notification de l'intention de prononcer la pénalité
• Article R1142-22Notification du taux de pénalité à l'employeur
• Article R1142-23Calcul et recouvrement de la pénalité
• Article R1143-1Convention d'aide financière à l'étude sur l'égalité professionnelle
• Article R1221-1Mentions de la déclaration préalable à l'embauche
• Article R1221-2Contenu de la déclaration préalable à l'embauche
• Article R1221-3Destinataire de la déclaration préalable à l'embauche
• Article R1221-4Délai d'envoi de la déclaration préalable à l'embauche
• Article R1221-5Modalités de la déclaration préalable à l'embauche
• Article R1221-6Déclaration préalable à l'embauche par voie électronique
• Article R1221-7Accusé de réception de la déclaration
• Article R1221-8Conservation de l'avis de réception
• Article R1221-9Remise au salarié de la déclaration préalable
• Article R1221-12Justification de la déclaration aux agents de contrôle
• Article R1221-13Recouvrement de la pénalité pour défaut de déclaration
• Article R1221-14Transmission des renseignements de la déclaration préalable
• Article R1221-15Conventions relatives à la transmission des déclarations
• Article R1221-16Conservation des données de la déclaration
• Article R1221-17Transmission des informations à l'opérateur France Travail
• Article R1221-18Vérification du numéro d'identification du salarié
• Article R1221-26Durée de conservation du registre unique du personnel
• Article R1221-32Accomplissement de la déclaration préalable par l'employeur
• Article R1221-33Contenu de la déclaration préalable
• Article R1221-34Contenu du document d'information
• Article R1221-35Délai de communication des informations au salarié
• Article R1221-36Informations complémentaires pour le travail à l'étranger prolongé
• Article R1221-37Communication des informations avant le départ à l'étranger
• Article R1221-38Modèles de documents d'information
• Article R1221-39Modalités de transmission des informations au salarié
• Article R1221-40Modification des informations communiquées au salarié
• Article R1221-41Mise en demeure préalable à la saisine prud'homale
• Article R1225-1Certificat médical de grossesse remis à l'employeur
• Article R1225-2Envoi du certificat médical en cas de licenciement
• Article R1225-3Date d'accomplissement des formalités postales
• Article R1225-4Postes exposant à des risques pour la grossesse
• Article R1225-5Répartition des périodes d'allaitement
• Article R1225-6
• Article R1225-7Caractéristiques du local d'allaitement
• Article R1225-9Bénéficiaires du congé d'adoption
• Article R1225-10Délivrance de l'attestation d'arrivée de l'enfant
• Article R1225-11Avertissement de l'employeur par lettre recommandée
• Article R1225-12Conditions de maladie ou handicap grave de l'enfant
• Article R1225-13Transmission des demandes par lettre recommandée
• Article R1225-14Information de l'employeur avant le congé
• Article R1225-15Certificat médical attestant la gravité de la maladie
• Article R1225-18Démission et demande de réembauche après congé parental
• Article R1225-19Proposition d'embauche prioritaire après congé parental
• Article R1226-9Aide financière à la transformation de poste
• Article R1226-10Obligations d'information du salarié en arrêt
• Article R1226-11Modalités de la contre-visite médicale
• Article R1226-12Information de l'employeur sur la contre-visite
• Article R1227-1Sanction du défaut de déclaration préalable à l'embauche
• Article R1227-2Sanction du défaut de documents liés à l'embauche
• Article R1227-3
• Article R1227-4Sanction du défaut de relevé mensuel
• Article R1227-5Sanctions relatives à la protection de la maternité
• Article R1227-6Sanction de l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal
• Article R1227-7Sanctions relatives au registre unique du personnel
• Article R1231-1Prorogation des délais expirant un jour non ouvrable
• Article R1232-1Contenu de la convocation à l'entretien
• Article R1232-2
• Article R1232-3Confirmation de présence à l'entretien
• Article R1232-13Demande de précision des motifs du licenciement
• Article R1233-1Information sur les critères d'ordre des licenciements
• Article R1233-2-2Demande de précision des motifs du licenciement
• Article R1233-3-1Délai en cas de rapport d'expertise non remis
• Article R1233-3-2Rapport d'expertise sur plusieurs champs
• Article R1233-3-3Contestation de l'expertise devant l'autorité administrative
• Article R1233-3-5Détermination du directeur régional compétent
• Article R1233-6Communication des modifications du plan de sauvegarde
• Article R1233-7Transmission du jugement d'ouverture de procédure collective
• Article R1233-9Transmission dématérialisée des informations à la Direccte
• Article R1233-15Définitions de l'établissement et de la fermeture
• Article R1233-15-1Autorité administrative compétente en cas de fermeture d'établissement
• Article R1233-15-2Décision de remboursement des aides publiques
• Article R1233-17Consultation sur le congé de reclassement
• Article R1233-18Fixation des conditions du congé de reclassement
• Article R1233-19Information du salarié sur le congé de reclassement
• Article R1233-20Proposition du congé de reclassement au salarié licencié
• Article R1233-21Délai d'acceptation du congé de reclassement
• Article R1233-22Point de départ du congé de reclassement
• Article R1233-23Contenu du congé de reclassement
• Article R1233-24Missions de la cellule d'accompagnement
• Article R1233-25Prestations de la cellule d'accompagnement
• Article R1233-26Moyens de la cellule d'accompagnement
• Article R1233-27Entretien d'évaluation et bilan de compétences
• Article R1233-28Document précisant les modalités du congé de reclassement
• Article R1233-29Signature du document relatif au congé de reclassement
• Article R1233-30Signature du document relatif au congé de reclassement
• Article R1233-31Durée du congé de reclassement
• Article R1233-32Rémunération pendant le congé de reclassement
• Article R1233-33Suivi des actions du congé de reclassement
• Article R1233-34Mise en demeure du salarié défaillant
• Article R1233-35Réalisation du bilan de compétences
• Article R1233-36Information de l'employeur en cas de reprise d'emploi
• Article R1234-1Calcul de l'indemnité de licenciement
• Article R1234-2Montant minimal de l'indemnité de licenciement
• Article R1234-4Calcul du salaire de référence
• Article R1234-5Non-cumul de l'indemnité de licenciement
• Article R1234-5-1Détermination de l'effectif salarié
• Article R1234-9Délivrance des attestations destinées à France Travail
• Article R1234-10Modèle de l'attestation d'assurance chômage
• Article R1234-11
• Article R1234-12Relevés mensuels tenant lieu d'attestation
• Article R1235-1Transmission du jugement à France Travail
• Article R1235-2Mise en demeure de remboursement des allocations
• Article R1235-3Délivrance de la contrainte de remboursement
• Article R1235-4Opposition à la contrainte
• Article R1235-5Information de France Travail sur l'opposition
• Article R1235-6Convocation des parties à l'audience
• Article R1235-7Procédure sans audience et extinction de l'instance
• Article R1235-8Substitution du jugement à la contrainte
• Article R1235-9Rétractation du jugement sur l'exclusion du remboursement
• Article R1235-10Effet du pourvoi en cassation sur le remboursement
• Article R1235-11Extinction de l'instance et caducité de l'injonction
• Article R1235-12Substitution du jugement à l'injonction de payer
• Article R1235-13Rétractation du jugement sur l'exclusion du remboursement
• Article R1235-14Formule exécutoire de l'ordonnance d'injonction
• Article R1235-15Demande d'apposition de la formule exécutoire
• Article R1235-16Restitution des documents conservés au greffe
• Article R1235-17Effet de la cassation sur les indemnités
• Article R1237-3Autorité compétente pour l'homologation de la rupture conventionnelle
• Article R1237-6-1Compétence territoriale pour rupture conventionnelle collective
• Article R1237-13Mise en demeure pour abandon de poste
• Article R1238-1Sanction du non-respect des critères d'ordre
• Article R1238-2
• Article R1238-3Sanction pour défaut de certificat de travail
• Article R1238-5Sanction pour défaut d'information sur licenciement économique
• Article R1238-6
• Article R1238-7Sanction sur l'attestation d'assurance chômage
• Article R1243-2Proposition de transformation du CDD en CDI
• Article R1245-1Exécution provisoire de la requalification du contrat
• Article R1251-3-1
• Article R1251-4Contenu de la déclaration préalable
• Article R1251-5Modalités de transmission de la déclaration préalable
• Article R1251-6Contrôle de la déclaration préalable
• Article R1251-7Relevé mensuel des contrats de mission
• Article R1251-8Contenu du relevé des contrats de mission
• Article R1251-9
• Article R1251-10Fermeture judiciaire de l'entreprise de travail temporaire
• Article R1251-11Forme de la garantie financière
• Article R1251-12Calcul du montant de la garantie financière
• Article R1251-13Garantie financière en cas de fusion ou scission
• Article R1251-14Attestation de garantie financière
• Article R1251-15Mentions obligatoires relatives au garant
• Article R1251-16Modèles d'attestations de l'entrepreneur de travail temporaire
• Article R1251-17Objet exclusif des sociétés de caution mutuelle
• Article R1251-18Conditions d'habilitation du garant
• Article R1251-19Contenu du contrat de caution
• Article R1251-20Défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire
• Article R1251-21Demande de paiement adressée au garant
• Article R1251-22Délai et répartition des paiements du garant
• Article R1251-23Contestation de la créance par le garant
• Article R1251-24Subrogation du garant dans les droits des créanciers
• Article R1251-25Substitution de l'entreprise utilisatrice
• Article R1251-26Demande de paiement à l'entreprise utilisatrice
• Article R1251-27Action directe contre l'entreprise utilisatrice
• Article R1251-28Subrogation de l'entreprise utilisatrice
• Article R1251-29Plafond du remboursement des cotisations dues
• Article R1251-30Obligation d'un nouvel engagement de caution
• Article R1251-31Information en cas de cessation de la garantie
• Article R1253-12Recours contre la décision d'opposition
• Article R1253-13Délai et modalités du recours
• Article R1253-14Bénéficiaires du groupement d'employeurs de remplacement
• Article R1253-15Cas de recours au remplacement
• Article R1253-16Seuil d'activité principale du groupement d'employeurs
• Article R1253-17Ressort géographique d'adhésion au groupement
• Article R1253-18Réservation de la mise à disposition aux adhérents
• Article R1253-19Destinataire de la demande d'agrément
• Article R1253-20Pièces et délai de la demande d'agrément
• Article R1253-21Conditions de l'agrément du groupement d'employeurs
• Article R1253-22Délai de notification de la décision d'agrément
• Article R1253-23Information des organisations représentatives sur les agréments
• Article R1253-24Déclaration des modifications d'informations
• Article R1253-25Conservation des documents justificatifs par le groupement
• Article R1253-26Changement de convention collective applicable
• Article R1253-27Retrait de l'agrément du groupement
• Article R1253-28Procédure contradictoire préalable au retrait d'agrément
• Article R1253-29Notification et délai de cessation d'activité
• Article R1253-30Recours contre les décisions relatives à l'agrément
• Article R1253-31Délai de décision sur recours
• Article R1253-32Compétence en cas de pluralité d'autorités administratives
• Article R1253-33Notification de la décision sur recours
• Article R1253-34Mention de la zone géographique d'exécution
• Article R1253-35Mention statutaire de l'activité de groupement d'employeurs
• Article R1253-36Séparation comptable des opérations du groupement d'employeurs
• Article R1253-37Déclaration de l'activité de groupement d'employeurs
• Article R1253-38Recrutement de salariés par la société
• Article R1253-39Application des garanties légales aux salariés affectés
• Article R1253-40Mise à disposition croisée des salariés
• Article R1253-41Avenant au contrat en cas de changement d'affectation
• Article R1253-42Clauses de l'avenant de mise à disposition
• Article R1253-43Convention collective applicable au groupement d'employeurs
• Article R1253-44Compétence de l'autorité administrative selon les adhérents
• Article R1254-2Adaptation de la garantie financière au portage salarial
• Article R1254-3Mentions de la déclaration préalable
• Article R1254-4Transmission de la déclaration préalable
• Article R1254-5Contrôle de la déclaration préalable
• Article R1255-1Sanction des mentions manquantes du contrat de mission
• Article R1255-2Sanction de l'entrave à l'accès aux équipements collectifs
• Article R1255-3
• Article R1255-4Sanction de la non-conformité du relevé des contrats
• Article R1255-5Sanction du non-respect de l'attestation de garantie financière
• Article R1255-6Sanction du défaut d'information sur le garant financier
• Article R1255-7
• Article R1255-8Entrave à l'accès aux équipements collectifs
• Article R1255-9Transmission d'informations inexactes
• Article R1261-1Règles applicables aux salariés détachés
• Article R1261-2Application des conventions collectives étendues aux travailleurs détachés
• Article R1262-1Absences pour maladie ou accident des salariés détachés
• Article R1262-2Déclaration d'accident du travail du salarié détaché
• Article R1262-3Droit d'expression des salariés détachés
• Article R1262-4Chômage des jours fériés des salariés détachés
• Article R1262-6
• Article R1262-7Mensualisation applicable aux salariés détachés
• Article R1262-8Prise en charge des allocations propres au détachement
• Article R1262-9Règles de santé au travail applicables
• Article R1262-10Surveillance médicale équivalente du salarié détaché
• Article R1262-11Organisation matérielle de la santé au travail
• Article R1262-12Adhésion au service de santé au travail
• Article R1262-13Suivi médical à défaut d'équivalence dans l'Etat d'origine
• Article R1262-14
• Article R1262-15Transmission des documents à l'entreprise utilisatrice
• Article R1262-16Conventions applicables aux salariés détachés en intérim
• Article R1262-17Garantie financière des entreprises de travail temporaire
• Article R1262-18Equivalence des garanties financières souscrites à l'étranger
• Article R1262-18-1Déclaration de prorogation du détachement
• Article R1262-19Travail illégal applicable aux salariés détachés
• Article R1263-1Documents à présenter par l'employeur détachant des salariés
• Article R1263-1-1Délai de présentation des documents par l'employeur détaché
• Article R1263-2Traduction et conversion en euros des documents
• Article R1263-2-1Rôle du représentant en France
• Article R1263-3Déclaration de détachement de salariés
• Article R1263-4Contenu de la déclaration de détachement
• Article R1263-4-1Transmission de la déclaration de détachement via SIPSI
• Article R1263-5Modalités et effets de la déclaration de détachement
• Article R1263-6Déclaration de détachement des entreprises de travail temporaire
• Article R1263-6-1Transmission de la déclaration de détachement
• Article R1263-7Modalités de la déclaration de détachement
• Article R1263-8Documents complémentaires des entreprises de travail temporaire
• Article R1263-9Traduction et conversion des documents
• Article R1263-10Bureau de liaison pour la surveillance du détachement
• Article R1263-11Coopération avec les homologues étrangers
• Article R1263-11-1Injonction de cessation du manquement à l'employeur détachant
• Article R1263-11-2Transmission d'un rapport en cas de manquement persistant
• Article R1263-11-3Suspension temporaire de la prestation de services
• Article R1263-11-3-1Procédure d'interdiction temporaire de la prestation de services
• Article R1263-11-4Information du préfet et du donneur d'ordre
• Article R1263-11-5Notification de la décision au maître d'ouvrage
• Article R1263-11-6
• Article R1263-11-7Preuve de la date des notifications
• Article R1263-12Documents demandés au cocontractant établi hors de France
• Article R1263-12-1Vérification de la déclaration par le maître d'ouvrage
• Article R1263-13Déclaration subsidiaire de détachement par le donneur d'ordre
• Article R1263-14Contenu de la déclaration du donneur d'ordre
• Article R1263-15Responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre
• Article R1263-16Délai d'information des mesures prises
• Article R1263-17Solidarité financière du maître d'ouvrage
• Article R1263-18Information des salariés sur leurs recours
• Article R1263-19Forme des injonctions et informations
• Article R1264-3Sanction du défaut de présentation des documents
• Article R1271-8Habilitation des émetteurs de titres spéciaux de paiement
• Article R1271-9Objet de l'habilitation des organismes émetteurs
• Article R1271-10Délivrance et publicité de l'habilitation nationale
• Article R1271-11Mention du numéro d'habilitation dans les contrats
• Article R1271-12Notification des modifications substantielles de l'habilitation
• Article R1271-13Compte bancaire spécifique de garantie
• Article R1271-14Comptabilité de l'émetteur habilité
• Article R1271-15Engagements de l'émetteur de titres spéciaux de paiement
• Article R1271-16Justification de la capacité à remplir les obligations
• Article R1271-17Sanction du manquement aux obligations de l'émetteur
• Article R1271-18Rémunération des émetteurs habilités
• Article R1271-19Notification des événements affectant l'émetteur habilité
• Article R1271-20Actualisation du dossier de demande d'habilitation
• Article R1271-21Procédure de suspension ou de retrait d'habilitation
• Article R1271-22Suivi et contrôle de l'activité d'émission
• Article R1271-23Rapports annuels de l'émetteur habilité
• Article R1271-24Rapport annuel sur les comptes de garantie
• Article R1271-25Suspension ou retrait de l'habilitation
• Article R1271-26Effets du retrait de l'habilitation
• Article R1271-27Échange d'informations entre ministre et Banque de France
• Article R1271-32Réseau des intervenants et affiliation
• Article R1321-1Publicité du règlement intérieur
• Article R1321-2Dépôt du règlement intérieur au greffe
• Article R1321-3Point de départ du délai de publicité
• Article R1321-4Transmission du règlement intérieur à l'inspecteur du travail
• Article R1321-5Délai d'application du seuil de cinquante salariés
• Article R1321-6Demande d'appréciation de conformité par l'inspecteur du travail
• Article R1322-1
• Article R1323-1Sanctions pénales relatives au règlement intérieur
• Article R1332-1Contenu de la lettre de convocation à l'entretien
• Article R1332-2Notification de la sanction disciplinaire
• Article R1332-3Computation du délai d'un mois
• Article R1332-4
• Article R1412-1Compétence territoriale du conseil de prud'hommes
• Article R1412-2Installation d'un nouveau conseil de prud'hommes
• Article R1412-3Compétence en cas de modification du ressort
• Article R1412-4Nullité des clauses dérogeant à la compétence territoriale
• Article R1412-5Compétence territoriale pour les salariés détachés
• Article R1422-1Avis préalable sur un conseil de prud'hommes
• Article R1422-2Modalités d'institution du conseil de prud'hommes
• Article R1422-3Avis tacite favorable des organismes consultés
• Article R1422-4Siège et ressort des conseils de prud'hommes
• Article R1423-1Sections autonomes du conseil de prud'hommes
• Article R1423-2Constitution d'une section de l'agriculture unique
• Article R1423-3Réduction du nombre de sections de l'agriculture
• Article R1423-4Tableau de répartition des conventions collectives entre sections
• Article R1423-5Composition des sections par affectation des conseillers
• Article R1423-6Répartition des affaires entre sections
• Article R1423-7Répartition des affaires entre sections
• Article R1423-8Constitution des chambres au sein d'une section
• Article R1423-9Chambre compétente pour les licenciements économiques
• Article R1423-10Décision de constitution des chambres
• Article R1423-11Modalités de l'élection des présidents et vice-présidents
• Article R1423-12Élection du président ou du vice-président
• Article R1423-13Calendrier annuel des élections des présidents et vice-présidents
• Article R1423-14Election en cas de création de chambre
• Article R1423-15Election d'un nouveau président en cas de vacance
• Article R1423-16Élection d'un nouveau président ou vice-président
• Article R1423-17Report de la seconde vacance au renouvellement annuel
• Article R1423-18Procès-verbaux des assemblées de vacance
• Article R1423-19Recours contre l'élection des présidents et vice-présidents
• Article R1423-20
• Article R1423-21Délai et voies de recours
• Article R1423-22Application aux élections des conseillers chargés du référé
• Article R1423-23Réunion de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes
• Article R1423-24Procès-verbal de l'assemblée générale
• Article R1423-25Proposition du règlement intérieur
• Article R1423-26Approbation du règlement intérieur
• Article R1423-27Formation restreinte chargée du règlement intérieur
• Article R1423-28Affichage et modification du règlement intérieur
• Article R1423-29Calendrier et horaires d'audiences non approuvés
• Article R1423-30Inspection des conseils de prud'hommes
• Article R1423-31Administration et discipline intérieure de la juridiction
• Article R1423-32Dissolution des conseils de prud'hommes
• Article R1423-33Suppléance d'une section en difficulté de fonctionnement
• Article R1423-34Composition des sections et chambres
• Article R1423-35Composition du bureau de jugement
• Article R1423-36Organisation du greffe du conseil de prud'hommes
• Article R1423-37Direction du greffe du conseil de prud'hommes
• Article R1423-38Gestion du personnel du greffe
• Article R1423-39Préparation et gestion du budget de la juridiction
• Article R1423-40Accueil du public
• Article R1423-41Attributions du directeur de greffe
• Article R1423-42Etat de l'activité de la juridiction
• Article R1423-43Délégation des fonctions du directeur de greffe
• Article R1423-44Suppléance et intérim du directeur de greffe
• Article R1423-45Assistance du directeur de greffe par des adjoints
• Article R1423-46Attributions des chefs de service de greffe
• Article R1423-47Fonctions de directeur de greffe par un greffier
• Article R1423-48Exercice des attributions du directeur de greffe
• Article R1423-49Personnels concourant au fonctionnement du greffe
• Article R1423-50Délégation des agents de greffe entre conseils
• Article R1423-50-1Service d'accueil unique du justiciable
• Article R1423-51Dépenses de personnel et de fonctionnement
• Article R1423-52Comptabilité et régies des dépenses de fonctionnement
• Article R1423-53Honoraires des huissiers de justice en matière prud'homale
• Article R1423-54Indemnités des témoins en matière prud'homale
• Article R1423-55Activités prud'homales ouvrant droit à autorisation d'absence
• Article R1431-1Missions du Conseil supérieur de la prud'homie
• Article R1431-2
• Article R1431-3
• Article R1431-3-1Recueil de déontologie des conseillers prud'hommes
• Article R1431-4Composition du Conseil supérieur de la prud'homie
• Article R1431-5Désignation des représentants des salariés
• Article R1431-6
• Article R1431-7Membres suppléants et suppléance du président
• Article R1431-8Nomination et remplacement des membres du conseil
• Article R1431-9Gratuité des fonctions et remboursement des frais
• Article R1431-10Commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie
• Article R1431-11Composition de la commission permanente
• Article R1431-12Secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie
• Article R1431-13Réunion annuelle du Conseil supérieur de la prud'homie
• Article R1431-14Fixation de l'ordre du jour
• Article R1431-15Groupes de travail du conseil supérieur
• Article R1431-16Recours à des experts ou représentants des ministres
• Article R1441-1Nomination des conseillers prud'hommes
• Article R1441-2Attribution des sièges par arrêté ministériel
• Article R1441-3Calcul du nombre de sièges du collège salarié
• Article R1441-4Décompte des suffrages exprimés par section
• Article R1441-5Répartition des sièges à la plus forte moyenne
• Article R1441-6Départage en cas d'égalité des suffrages
• Article R1441-7Répartition des sièges à défaut de suffrage
• Article R1441-8Calcul du nombre de sièges du collège employeur
• Article R1441-9Entreprises prises en compte par section
• Article R1441-10Répartition des sièges entre organisations professionnelles
• Article R1441-11Départage en cas d'égalité entre organisations professionnelles
• Article R1441-12Répartition des sièges à défaut d'adhérents
• Article R1441-13Calendrier du renouvellement des conseillers prud'hommes
• Article R1441-14Appréciation de la condition d'activité professionnelle
• Article R1441-15Irrecevabilité des candidatures multiples
• Article R1441-16Délégation particulière d'autorité des cadres
• Article R1441-17Compétence prud'homale des salariés et employeurs d'aérodrome
• Article R1441-18Dépôt des listes de candidature par le mandataire
• Article R1441-19Notification de la candidature à l'employeur
• Article R1441-20Mentions figurant sur la liste de candidats
• Article R1441-21Contrôle et pièces jointes aux listes de candidature
• Article R1441-22Mandat et déclarations du candidat
• Article R1441-23Contrôle de recevabilité des listes de candidats
• Article R1441-24Contrôle des conditions individuelles de candidature
• Article R1441-25Organisation des désignations complémentaires
• Article R1441-26Nomination des conseillers prud'hommes
• Article R1442-2Agrément des établissements pour les conseillers prud'hommes
• Article R1442-21Siège et dénomination de la commission
• Article R1442-22Durée du mandat des membres de la commission

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